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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commercialisation

Posée par Jérémy, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jérémy 3394 vues

Après dépôt de ma marque, puis-je commencer à commercialiser mon produit, ou devrais-je attendre la validité de ma marque ?…

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la réponse de Maître DAUSSE

Changement d’avocat

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 1771 vues

Suite à un désistement ,je dois me trouver un autre avocat et la partie adverse m’a donné 10 jours pour se faire , puis-je obtenir un délais supplémentaires afin de trouver la bonne personne?…

Résolu

Retour produit

Posée par Fanny79, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3843 vues

Je suis vendeur professionnel depuis peu, j'ai envoyé un article neuf dans son emballage d'origine donc jamais ouvert, le client la bien réceptionné toutefois l'article présente une anomalie il s'agit d'un…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Vendre des parfums de grandes marques en format voyage

Posée par MN75, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2013 vues

J’envisagerai de vendre via internet des parfums de grandes marques en format voyage. le principe consisterai donc à acheter des bouteilles de parfum authentique «  grand format » pour ensuite redispatcher le contenant dans des…

Résolu

Liquidation stock

Posée par SISSI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4413 vues

Je suis commercante et dois prendre ma retraite au 30 septembre 2021. je voudrais savoir si il m'est possible de faire ma liquidation de stocks du 15 septembre au 15 novembre.personne meme pas la comptable ne sait pas me…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Annulation d'un contrat de vente de la part du vendeur.

Posée par jm, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 1902 vues

J'ai signé un bon de commande le 18/08/2021pour l'achat d'un véhicule d'une valeur de 4500?,livraison prévue le 20/08/2021.j'ai versé un acompte de 500? et aujourd'hui le vendeur m'informe qu'il ne peux pas nous vendre le véhicule…

Résolu

Contrat non signé

Posée par amdpbridge, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par amdpbridge 4738 vues

J'ai versé un acompte important en vue d'un déplacement pour un groupe mais je n'ai jamais signé de contrat. dans quelle mesure suis-je engagée ? merci de votre réponse…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Arrhes sur à une vente

Posée par Allan, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2707 vues

Je me permet de poster ce topic afin de demander de l'aide en rapport avec une vente dans une boutique. en effet, j'ai signé un contrat de vente avec le versement d'arrhes de 600? pour réserver une voiture dans une entreprise…

Quelle action en justice oossible

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4325 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui…

Départ d’une pension équestre

Posée par Camille, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3990 vues

J’ai un cheval en pension et je déménage à l’autre bout de la france avec mon cheval. j’ai demandé au propriétaire la conduite à tenir pour enlever son cheval, il m’a dit 1 mois de préavis, pas besoin de lettre recommandée, juste…

Achat vêtements neuf et revente, customisation

Posée par mimi1610, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 3350 vues

Je suis couturier créateur , je me posais la question concernant l'achat et revente de vetement ce serai des vêtement neuf encore étiquetés que je trouverai soit dans des braderies ou en vente sur des sites entre particulier et…

Commercialisation de représentations de célébrités

Posée par WilliamDeco, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 2402 vues

J’ai une question relative au droit à l’image et aux droits d’auteurs. j’envisage de commercialiser des représentations artistiques (peinture/sculpture) de célébrités (sportifs). j’aurais aimé savoir si ça ne venais pas à…

Résolu

Chantier inachevé

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4651 vues

J'ai versé un accompte conséquent à un artisan pour des travaux pour des appartements en location en juillet 2020. celui-ci à ce jour n'a pas terminé son travail et il est sous enquête…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Modifier un vêtement pour la revente

Posée par Nellyssa, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nellyssa 3230 vues

J'aimerais lancé mon business. j'aimerais savoir si je peux modifier des vêtements pour les revendre ? j'aimerais créer un site pour les revendre. est-ce possible ? quels sont les démarches obligatoires que je dois…

Demande de renseignement

Posée par jojo05, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1748 vues

J'ai versé un chèque de 400 euro pour la réservation d'un chiot que le vendeur a encaissé, suite au décès accidentel de la mère des chiots 1 mois et demi plus tard le vendeur ne souhaite plus me vendre le chiot et le garder quel…

Résolu

Nom d'entreprise et inpi

Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2586 vues

Je souhaiterais ouvrir une mercerie en ligne (aucune boutique physique). j'ai un nom qui me plaît beaucoup mais il est déjà enregistré à l'inpi, pas en tant que marque mais en tant qu'entreprise. cette entreprise…

Consulter Maître BRESSAND
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Achat d'un vehicule

Posée par jean, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2706 vues

Le bon de commande n'est pas correct ? nombres de chevaux de corespond pas et le vendeur n'as pas signe . est t'il possible de resilier la vente ?…

Résolu

Mon client demande de régler le solde avant livraison

Posée par 3mil, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3mil 6982 vues

Je suis dans un cas de figure assez inhabituel, mon client souhaite régler le solde de la prestation de graphisme que je propose avant la livraison de celle-ci, puis-je mentionner un accompte à 100% de la somme de la prestation…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND
Résolu

Alliade habitat

Posée par mecserieu69, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3622 vues

Je suis en.location cher alliade habitat .nous somme 4 immeuble et de plus en plus de problème ( ménage pas fait ,boite au lettre casser , détritus poubelle etc) ne sont pas fait ca fait 1 ans que les encombrant sont présent alliade…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Une entreprise porte le même nom que la mienne

Posée par fl00059, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 15045 vues

Je suis en cours de création d'une société. j'ai déjà conçu le site web, la page facebook, les flyers et tout ce qui s'en suit. nous venons de nous apercevoir qu'une société du même nom existe mais dans une…

Annulation contrat piscine

Posée par RozennF35, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRESSAND 2465 vues

Ma sœur a signé 1 contrat pour la construction d’une piscine sans verser d’acompte après visite sur site du directeur commercial. les conditions de vente réclamées par ma sœur ne lui ont jamais été envoyées. la mairie a refusé…

Fond de commerce

Posée par Football84, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3643 vues

J ai voulu m associer avec un amie pour un fond de commerce je lui ai fait confiance j ai fait l’es virement pour le fond qu il m’avez demandez mais je me suis aperçu qu il a acheté les murs du fond avec mes virement et que en…

Remboursement suite à annulation location de vacances

Posée par Capucine62160, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4020 vues

J'ai loué une location en camping via la plateforme tohapi. au vu des conditions sanitaires j'ai annulé? avec certificat médical. je n'aivais pas opté pour l'assurance annulation. a ce jour, tohapi ne me…

Que dois je faire

Posée par Pepette, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2637 vues

J’ai acheté une voiture il y 4 mois chez un garage avec une distribution faite et un carnet d’entretien mais je n’ai jamais eu les factures ni le carnet d’entretien car l’ancienne propriétaire ne l’es apporte pas. au jour…

Résolu

Dol ou constat de médiateur pour vices cachés..

Posée par BISWEN, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3830 vues

Le notaire à attendu pour me convoquer pour la remise du docu constatant la vente... il y a des réparations de la toiture, le vidage de la fossé septique, la mise aux normes edf... dois je saisir le bÂtonnier... parce-que le devis pour ces…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Auto entrepreneur non payer malgre travaux effectuer,pas de contrat signee

Posée par ambroise, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3492 vues

> étends auto entrepreneur ! j’ai travaillé pour la société alliance réseaux telecom elle-même en sous traitance avec la societe sogetrel pendant 6 mois(nous ne sommes lier par aucun contrat, au début il payait mai facture mais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Validation acquisition bail

Posée par Nancy - 8, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1636 vues

Une sci est propriétaire d'un nouveaux batiment qu'elle mettra en location pour une sas (agrandissement de l'entreprise). l'ag qui donne autorisation préalable pour signature de ce nouveau bail aura lieu…

Résolu

Commande payée non livrée

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2304 vues

J'ai commandé en octobre 2020 un bahut pour une livraison au plus tard en mars 2021. a la commande j'ai payé l'intégralité de la commande, soit 3800 euros. lors de la commande, l'entreprise m'a proposé un…

Consulter Maître NAOUI
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Resiliation contrat stanley

Posée par fifi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2251 vues

Notre installation est en panne depuis 3 mois. plusieurs techniciens sont venus ce n'est pas réparé. nous avons eu une tentative d'effraction et l'arme n'a pas pu se mettre en marche puisqu'elle ne…

Charges copropriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1819 vues

Je suis copropriétaire d’un local commercial de 30 m2 ( 13 sur 9948 tantièmes ) situé au rez de chaussé à l’extérieur des immeubles donnant sur la rue dont je dépend et où je n’ai pas accès car fermé par des grilles et un…

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