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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande non recue

Posée par mimou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1859 vues

J'ai fais une commade sur un site. elle a été encaissee et je recois rien. en consultant internet je m'appercois que ce site est noté tout a fait negatif quel recours me reste t il?…

Faire appel

Posée par Fat, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3527 vues

Est ce qu on peut faire appel à une décision qui a été prise en cours d appel en lien avec un litige commercial svp? j’ai gagné le 1er procès, la partie adverse a fait appel elle a gagné cette fois ci. et je souhaite savoir si je…

Condamnation

Posée par Gaspoly, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2007 vues

Je suis agent commerciale depuis octobre 2020, j'ai signée mon contrat et fait ma demande d'immatriculation. j'ai reçu un jugement en décembre, ce jugement ne figure pas sur mon casier judiciaire, j'ai contesté…

Résolu

Acompte

Posée par Guyoton, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2342 vues

Les travaux du jardin sont terminés et payés. un acompte de 350 euros à été versé et encaissé mais pas deduit de la facture. pas de nouvelles pour le remboursement trop perçu . le remboursement devait être effectué à la fin des travaux…

Consulter Maître lahlouh
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Résolu

Vice cache ensuite dol

Posée par SOUB, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2424 vues

Vente de ma maison de village à particulier. après mainte visite l'acheteur et moi même convenant du prix. après deux mois d'achat l'acheteur constate que la toiture est en mauvais état. il veut que je paie la toiture mais pas de vice caché…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Clause de non concurrence

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2530 vues

Je suis vrp multicarte dans les vins depuis 13 mois. je souhaite démissionner pour aller dans une autre entreprise de vins mais qui ne vend pas de du tout les mêmes vins. mon patron me demande de faire ma lettre de démission en…

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Réclamation vente garde-meuble

Posée par Tohrelsaesser, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2439 vues

Ayant commencé une location d’un garde-meuble il y a environ 14 ans sous forme de conteneur à porte, j’ai omis lors d’un déménagement 8 ans plus tard, d’indiquer ma nouvelle adresse à prestataire me louant le boxe. ne recevant plus…

Résolu

Enchères catawiki

Posée par questiondedroit, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6270 vues

J'ai effectué une enchère sur catawiki et ai remporté l'objet. je souhaiterais me rétracter car l'objet ne m'intéresse plus mais il est indiqué que je suis dans l'obligation de payer, sous peine qu'ils…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Problème de remboursement dexcar.de

Posée par Mic, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3700 vues

N'avez vous pas une procédure groupé pour dexcar -essen allemagne; j'ai souscrit en 2016 pour une location à 0€. donné 747€ + 165€, je n'ai jamais rien eu. j'ai demandé le remboursement sur…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Rédaction d'un contrat de dépôt vente

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2757 vues

J'aimerai savoir qui a la charge de la rédaction du contrat de dépôt vente entre une micro entreprise et une société ?…

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Résolu

Abus de confiance vente entre particuliers

Posée par Cellerierlaurent, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4916 vues

Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma…

Consulter Maître DAUSSE
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Diffamation

Posée par Florian67, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2687 vues

Jai vécu avec une femme avec un grand problème d'alcool jai tout fait pour qu'elle sans sorte jai fait appel a sos alcoolisme jai parler avec des médecin même un curé et maintenant comme elle partie elle m m'acuse de lavoir frappé…

Résolu

Cosmetiques interdits a la vente

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3831 vues

Quels sont les riques pour une personne qui vend en ligne des produits cosmétiques qui portent la mention « interdit à la vente » sur l'emballage ?…

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Taxe puma

Posée par Lafite, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2606 vues

Assujetti à la taxe puma , j'aimerais créer une société adaptée afin de ne plus être soumis à celle ci. voici mon profil 50 ans bientôt sources de revenus location airbnb de ma rp (20k?/an) trading pour compte propre (depuis 20 ans…

Commande non reçu

Posée par baril, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2780 vues

J'ai commandé un kit de déplacement de meubles le 18/02/2021, en date 20/03/2021 on me dit que mon colis est livre. je ne l'ai jamais reçu. comment procéder pour savoir où il est? je vous remercie lbérate bariyuntura…

Résolu

Peut on vendre et expedier du cbd via le site vinted ?

Posée par Maxime royal cbd, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4261 vues

Je suis revendeur agréé de produits a base de cbd,je suis auto entrepreneur et possede donc un numero de siret. je voulais savoir si je pouvais me servir du site vinted pour commercialiser mes produits et les expedier à de futurs…

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Upcycling sur articles de luxe

Posée par Cn, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cn 4150 vues

J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques…

Résolu

Vol dans un magasin

Posée par Graham, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Graham 4498 vues

Il y a 1 mois j’ai volé dans un magasin un objet d une valeur de 15 est-ce que je risque grand chose ?…

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Achat sur le bon coin,

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Mincher 3492 vues

J'ai rencontré un problème avec le vendeur d'un écran sur le bon coin. j'ai acheté un écran auprès d'un vendeur et je l'ai payé en espèce. le problème est qu'il m'a pas fourni le bon câble pour…

Résolu

Cours minerve

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2837 vues

Je me permet de poser une question afin de trouver une réponse a ma question donc je suis en france depuis 2016 en 2018 je suis inscrite dans une école a distance pour avoir un cap éducatif petite enfance jusqu'à maintenant je…

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Résolu

Contrat depot vente d'une voiture

Posée par pivoine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3769 vues

J'ai mis ma voiture en depot vente chez un garagiste , dans ce cas faut-il obligatoirement un contrat entre le vendeur et le professionnel ? merci de bien vouloir me répondre cordialement…

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Transformation/revente accessoires de luxe

Posée par Nicha, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2408 vues

Je souhaite customiser/transformer des accessoires de marques de luxe afin de les revendre. en ai-je le droit, sachant que le nom de la marque resterait visible ? merci de votre réponse…

Résolu

Réserver un traiteur pendant la pandémie.

Posée par Rendan, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2565 vues

J'organise mes 50 ans de mariage et j'aimerais savoir si je dois verser un acompte ou des arrhes au traiteur, sachant qu'il y a risque de reconfinement. si la journée ne pouvait se tenir due à l'interdiction de rassemblement…

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Résolu

Vol à l’etalage

Posée par Kenza, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kenza 3786 vues

Alors voilà je ne suis pas fiere’ de le dire et je regrette énormément aujourd’hui j’ai voler une crème pour ma grand mère et du beurre oui ćest encore plus ridicule j’en ai eu au total pour 16€ et j’etais en incapacité à payer…

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Commande internet lirée incomplete

Posée par yann, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par yann 3974 vues

J,ai passé cette cet ordre sur un site bien connu ,et n'ai reçu que la moité de ma commande, perte118euros.alors message au directeur précisant cela. sa réponse : ce n'ai pas moi qui est fait le colis !! re- message,alors qui ?…

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Remboursement d'un acompte versé à un voyagiste de namibie cause covid

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2725 vues

Nous avons versé un acompte pour un voyage à faire en namibie en mars 2020 qui n'a pas eu lieu conséquence directe du covid, nous avons convenu avec le voyagiste de reporter ce voyage en aout 2021, malheureusement la pandémie est…

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