Une question en droit commercial ?

Je suis auteur et dessinateur bd. je souhaite faire une série de caricatures d'acteurs/chanteurs plus ou moins réalistes, accompagnés d'une phrase "jeu de mot" en lien avec leur nom de famille afin de ne pas nommer...

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui a était déclaré en liquidation judiciaire depuis 1 an comment faire ma carte grise...

J'ai demandé l'annulation de la garde d'un chat pour septembre 2020, à 2 reprises, le 15 mai et le 17 juillet 2020, suite au covid. la réservation de la prestation date de janvier 2020. j'ai versé 2 montants à l'avance dont un...

Une personne a fait établir divers devis de travaux d'amélioration d'un logement lors de ces devis signés par lui il a été versé un acompte pour chacun d'eux, un délai de rétractation de 14 jours était applicable, hors cette personne s'est...

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"...

Nous faisons réhabiliter de vieux bâtiments en vue de notre habitation principale. trois entrepreneurs interviennent. les travaux ont commencé en février. (covid 19) est passé par là. les travaux ne sont toujours pas terminés. après tous...

J'ai réceptionné des vêtements commandés sur internet. ils ne sont en rien semblables aux photos présentées sur le site. ils sont de qualité médiocre et ne me vont pas. je précise que le montant de l'achat est de 87€...

Mon associé et moi avons vendu notre fond de commerce (sdf) nous restons propriétaire des murs via une sci où nous sommes 4 et mon associé en est le gérant. a la fin du bilan notre société nous doit à chacun une certaine somme que...

J'aimerai savoir s'il est possible de passer des factures d'aménagement et travaux d'une sarl avec une imputation comptable dans les comptes d'une sci non soumise à la tva. merci...

J'habite en france depuis 3 ans et demi. je suis étudiant étranger en licence 3. au meme temps j'ai un contrat cdi temps partiel depuis 2 années. j'ai fait mon declaration d'impot depuis quand je suis venu en...

Un negociant voiture est il tenu de vous vendre avec les pneus plaquettes et disques en bon état? j'ai acheté un véhicule il ya 2 mois suite à une panne un diagnostic a ete effectué pneu avant usure prononcée, disques et...

J'ai déposé un vêtement de grande marque dans un dépôt vente et nous nous sommes mis d'accord sur un prix . sur ce prix le professionnel prend une commission de 50% mais lorsque je consulte ensuite son site internet ,je constate que...

Je commercialise des box beauté et chaque mois je fais découvrir des produits à mes clientes. j'aimerais savoir si j'ai le droit d'acheter par exemple 10l d'huile de ricin à un professionnel qui vends en petites...

Je possede 4% dun fond de commerce est ce que je peux refuse ça vente...

Mon assurance m'a remboursé une partie de la somme il reste 1000euros a nous rendre.elle ne veut plus me rendre les 1000euros car elle me dit quelle deduit les 1000 euros car je vais finalement recuperer la voiture par...

Une association 1901 a largement utilisé l'image et la propriété intellectuelle (de notre société sas) sans notre accord écrit pour se voir verser des fonds de financement publics relatifs à l'execution de services...

Colli perdu et numero de suivi invalide...

Je viens d annuler ma location saisonnière ou j ai versé 50% de mon séjour en arrhes je suis d accord pour la perte de mes arrhes et autorisele propriétaire à encaisser ce chèque le propriétaire veut allez en justice pour...

Je vous écrit ceci ca je ne sais pas vraiment vers qui me tourner. il y a un peu plus d'un mois, mon opérateur téléphonique a pris sur mon compte un excédant de 75euros ( ce qui ma énormément gêner pour finir le mois...

J'ai récemment acheté un jeu sur un site internet, sans le savoir j'ai "apparemment" souscrit à un service complémentaire qui permet d'échanger des jeux avec d'autres utilisateurs. je n'ai recu aucun mail...

J'ai rendu mon véhicule que j'avais en loa depuis 36 mois et on m'a facturé 1500 euros que j'ai réglé en sus pour des frais de carrosserie notamment. on ne m'a fourni qu'une facture sans procès verbal...

J'aimerais vendre des dessins et peintures, ce sont des créations personnelles, mais je ne suis pas artiste de métier. quelle est la législation en vigueur pour pouvoir vendre ses propres créations ? dois-je créer une...

Ma fille de 22 ans à achete sa première voiture en janvier chez un garagiste . le contrôle technique stipulait juste légère corrosion . elle vient de faire remorqueur sa voiture chez un autre garagiste pour une panne d embrayage et...

J'aurais voulu savoir si un petit magasin de proximité a le droit de revendre des produits acheté en grande surface(ex:auchant) car cela fait plusieurs fois que je vais dans mon petit magasin de proximité et je m'aperçois que...

Mes parents retraités (+75ans) ne se sont pas méfié du prix exorbitant des travaux engagés (3x les prix du marché). nous trouvant à la fin du chantier, est ce qu'ils peuvent renégocier le devis déjà signé ? est ce qu'il peuvent...