Appel refere
Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…
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Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…
Puis-je acheter par exemple, une boite en fer (boite à thé, boite à sucre ..) dans un commerce, sans lien par contrat, chez leclerc ou ikea par exemple, l'embellir en y apposant photo, peinture ... et revendre ces produits…
J'ai envoyé un colis à mon fils le 16.12.2020 qui n'a jamais et depuis je me bats avec la poste pour savoir ce qu'il s'est passé et à ce jour je ne sais toujours pas. j'ai appelé la poste, j'ai envoyé un courrier à la poste, j'ai…
Mon ancien propriétaire m’a mise au tribunal sans que je sois averti pour me réclamer de l’argent. l’affaire a été jugé en 2020 (j’ai quitté l’appartement en 2018) je viens d’en être averti soit 6 mois après le jugement. du coup ce…
(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…
Je voudrai me lancer dans une micro-entreprise : customisation de vestes en jeans ( principalement peinture dans le dos de la veste). je voudrai acheter des vestes par exemple en soldes ou dans des magasins "outlet". ai-je droit…
Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si…
J'ai fait un bon de commande par inter net pour l'achat éventuel d'un camping car en promotion!!! l'acompte est de 4000 euros, je n'ai rien signe, car je ne l'ai pas essayé ? j'ai rdv aujourd'hui pour rencontrer le vendeur et essayer le…
Suite à l'oubli de mes clefs à mon domicile, j'ai fait appel à un serrurier pour l'ouverture de la porte. celui-ci m'a facturé 2 800 euros l’ouverture de porte et le changement de la serrure (1 900 euros la serrure, un…
Chers amis en juin 2020, je traversais une très mauvaise passe de ma vie. pour me changer les idées j'ai demandé à mon fils de m'aider à m'inscrit sur quelques sites de rencontre parce que je n’y connaissais pas…
Un accord de confidentialité a été signé il y a 4 ans et est toujours en vigueur. entre temps il y a eu un changement de dirigeant au sein de la société. est il plus opportun de faire signer un nouvel accord de confidentialité par…
Comme ex avocat, une connaissance me pose la question suivante: peut-il revendre des cannes à pêche de marque, achetées par elle en belgique ? je suppose que votre commentaire général vaut aussi pour ce cas: vérifier la provenance du…
J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…
Voilà les détails de mon problème. je fais actuellement réparer un écran d'ordinateur portable chez un réparateur mobile/informatique, lors du dépôt l'écran était bien cassé mais le rétro éclairage fonctionnait…
J'ai déposé un recours devant le tribunal de commerce suite à une contestation de jugement en "erreur matérielle". recours qui s'effectue non plus devant le juge commissaire mais devant le juge du tribunal de commerce…
J’ai signée un contrat de commande ( que je pensais être en fait un devis ) chez aviva , le lendemain je me suis rendu compte de ceci, j’avais stipulée à la vendeuse que je reviendrais vers elle suivant la…
Est il possible de remettre en question le coup d'une prestation déjà effectuées si vous vous rendez compte que celui qui a fait la prestation s'est basée sur votre ignorance et vous a pressé pour le faire soit disant qu'il ne pouvait pas…
Dans un conflit de voisinage , j'ai fait effectué un devis du montant des réparations puis j'ai déposé plainte. mon voisin à été convoqué au commissariat et pour éviter les sanctions veut signer le devis à mon nom pour réparer le…
Auto-entrepreneuse libérale en archéologie je n'arrive pas à me faire payer par l'inrap, public, qui a refusé déjà trois factures pour des questions de formes qu'il semble créé au fur et à mesure : problème de date…
Je désirerais savoir si j'ai le droit en tant que particulier de distribuer des flyers dans les boîtes au lettre de particulier , pour faire la promotion d'une société d'investissement , en vue de toucher des…
J’ai fais l’acquisition d’un véhicule chez un concessionnaire comprenant la carte grise après avoir remis les documents demandés par le concessionnaire la carte grise fut établi sur un numéro de rue erroné, qui…
J ai été démarché le 11/01/2021 après m être inscrit aux pajes jaunes de l annuaire, par solocal manager et marketing pour avoir une visibilité sur le web et m amener souscrire un contrat abonnement de 12 mois pour un montant de 16€…
Nous souhaitons vendre notre solution en marque blanche auprès d'une société. quelles sont les procédures à suivre?…
Suite a une rupture abusive de mon unique fournisseur exclusif et 2 ans de procès qui ont suivis, malgré une certaine victoire devant les tribunaux j'ai du mettre en liquidation ma société. cependant il existe encore un…
J'ai procédé à un changement de forfait hier à red by sfr et ils refusent d'annuler le changement en me disant qu'il fallait le faire au bout de deux heures et que le délai de rétractation n'est pas possible…
J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?…
Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je…
J'ai acheté un fond de commerce de parfumerie que je veux transformer en restaurant. mon propriétaire vient de me dire que ce n'est pas possible car les copropriétaires ont mis un avenant " pas de restauration "…
Je me suisrendu chez aviva pour un devis , au final après une longue négociation ,j’ai signée le contrat de vente mais en indiquant bien à la vendeuse que cela dépendrais du déblocage du prêt de la banque…
Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse…