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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appel refere

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 1752 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Résolu

Revente d'objets embellis

Posée par vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2520 vues

Puis-je acheter par exemple, une boite en fer (boite à thé, boite à sucre ..) dans un commerce, sans lien par contrat, chez leclerc ou ikea par exemple, l'embellir en y apposant photo, peinture ... et revendre ces produits…

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Perte du colis envoyé au québec pour mon fils

Posée par cricri, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cricri 2738 vues

J'ai envoyé un colis à mon fils le 16.12.2020 qui n'a jamais et depuis je me bats avec la poste pour savoir ce qu'il s'est passé et à ce jour je ne sais toujours pas. j'ai appelé la poste, j'ai envoyé un courrier à la poste, j'ai…

Adresse

Posée par Lomitus, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2015 vues

Mon ancien propriétaire m’a mise au tribunal sans que je sois averti pour me réclamer de l’argent. l’affaire a été jugé en 2020 (j’ai quitté l’appartement en 2018) je viens d’en être averti soit 6 mois après le jugement. du coup ce…

Micro entreprise commerce - vente d'occasion/friperie

Posée par marie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3654 vues

(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…

Customisation puis revente de vêtements neufs

Posée par Marinella HA, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3695 vues

Je voudrai me lancer dans une micro-entreprise : customisation de vestes en jeans ( principalement peinture dans le dos de la veste). je voudrai acheter des vestes par exemple en soldes ou dans des magasins "outlet". ai-je droit…

Résolu

Comment savoir si la partie adverse a fait appel?

Posée par BDF, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6367 vues

Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si…

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Achat d'un camping car dans une concession

Posée par Molly, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1734 vues

J'ai fait un bon de commande par inter net pour l'achat éventuel d'un camping car en promotion!!! l'acompte est de 4000 euros, je n'ai rien signe, car je ne l'ai pas essayé ? j'ai rdv aujourd'hui pour rencontrer le vendeur et essayer le…

Un serrurier peut-il gonfler le prix de sa prestation ? arnaque serrurier

Posée par Bengrt, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5113 vues

Suite à l'oubli de mes clefs à mon domicile, j'ai fait appel à un serrurier pour l'ouverture de la porte. celui-ci m'a facturé 2 800 euros l’ouverture de porte et le changement de la serrure (1 900 euros la serrure, un…

Je me suis fait anarqué

Posée par tine01, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

Chers amis en juin 2020, je traversais une très mauvaise passe de ma vie. pour me changer les idées j'ai demandé à mon fils de m'aider à m'inscrit sur quelques sites de rencontre parce que je n’y connaissais pas…

Changement de dirigeant accord de confidentialité

Posée par Fanny - Lex, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1498 vues

Un accord de confidentialité a été signé il y a 4 ans et est toujours en vigueur. entre temps il y a eu un changement de dirigeant au sein de la société. est il plus opportun de faire signer un nouvel accord de confidentialité par…

Vente d'une marque

Posée par F. Visart, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2106 vues

Comme ex avocat, une connaissance me pose la question suivante: peut-il revendre des cannes à pêche de marque, achetées par elle en belgique ? je suppose que votre commentaire général vaut aussi pour ce cas: vérifier la provenance du…

Résolu

Cheval vice caché

Posée par Romdeli, il y a 5 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5519 vues

J ai acheté un cheval au mois de novembre 2020 je débute tout juste il s avere que le cheval a un super caractère et n est pas adapté pour moi. la vendeuse m'a dit pourtant que oui et de plus en 4 mois 2…

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Résolu

Arnaque service réparation informatique

Posée par Vico, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3834 vues

Voilà les détails de mon problème. je fais actuellement réparer un écran d'ordinateur portable chez un réparateur mobile/informatique, lors du dépôt l'écran était bien cassé mais le rétro éclairage fonctionnait…

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Article r662-3-1, applicable en cas de recours ?

Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Fred-ql 1875 vues

J'ai déposé un recours devant le tribunal de commerce suite à une contestation de jugement en "erreur matérielle". recours qui s'effectue non plus devant le juge commissaire mais devant le juge du tribunal de commerce…

Cuisine

Posée par Utilisateur #1000902, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Fred-ql 1836 vues

J’ai signée un contrat de commande ( que je pensais être en fait un devis ) chez aviva , le lendemain je me suis rendu compte de ceci, j’avais stipulée à la vendeuse que je reviendrais vers elle suivant la…

Résolu

Prix de la prestation au dessus du coût réel

Posée par Eden, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred-ql 4079 vues

Est il possible de remettre en question le coup d'une prestation déjà effectuées si vous vous rendez compte que celui qui a fait la prestation s'est basée sur votre ignorance et vous a pressé pour le faire soit disant qu'il ne pouvait pas…

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Résolu

Signer un devis qui n'est pas à notre nom. quels sont les risque ?

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6342 vues

Dans un conflit de voisinage , j'ai fait effectué un devis du montant des réparations puis j'ai déposé plainte. mon voisin à été convoqué au commissariat et pour éviter les sanctions veut signer le devis à mon nom pour réparer le…

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la réponse de Fred-ql
Résolu

Après service fait, une entreprise peut elle bloquer une facture

Posée par CM37, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred-ql 4477 vues

Auto-entrepreneuse libérale en archéologie je n'arrive pas à me faire payer par l'inrap, public, qui a refusé déjà trois factures pour des questions de formes qu'il semble créé au fur et à mesure : problème de date…

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Résolu

Distribution flyers en boîte

Posée par questionquestion, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2665 vues

Je désirerais savoir si j'ai le droit en tant que particulier de distribuer des flyers dans les boîtes au lettre de particulier , pour faire la promotion d'une société d'investissement , en vue de toucher des…

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Résolu

Carte grise transmise à la mauvaise adrese

Posée par Yaz, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3515 vues

J’ai fais l’acquisition d’un véhicule chez un concessionnaire comprenant la carte grise après avoir remis les documents demandés par le concessionnaire la carte grise fut établi sur un numéro de rue erroné, qui…

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Résolu

Retractation contrat solocal marketing

Posée par Annerose, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mariel 7344 vues

J ai été démarché le 11/01/2021 après m être inscrit aux pajes jaunes de l annuaire, par solocal manager et marketing pour avoir une visibilité sur le web et m amener souscrire un contrat abonnement de 12 mois pour un montant de 16€…

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Marque blanche

Posée par alexandra, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 1563 vues

Nous souhaitons vendre notre solution en marque blanche auprès d'une société. quelles sont les procédures à suivre?…

Résolu

Assignation fournisseur unique après liquidation de ma société

Posée par Campa2b, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2256 vues

Suite a une rupture abusive de mon unique fournisseur exclusif et 2 ans de procès qui ont suivis, malgré une certaine victoire devant les tribunaux j'ai du mettre en liquidation ma société. cependant il existe encore un…

Consulter Maître ZOUNGRANA
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Annuler un changement de forfait mobile

Posée par amberine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

J'ai procédé à un changement de forfait hier à red by sfr et ils refusent d'annuler le changement en me disant qu'il fallait le faire au bout de deux heures et que le délai de rétractation n'est pas possible…

Résolu

Quels arrangements possibles

Posée par cerdid, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3215 vues

J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Vendre des parfums de grandes marques en grande quantité

Posée par Dani, il y a 7 ans dans Commercial
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Michel HB 16052 vues

Souhaitant vendre des parfums de grandes marques en grande quantité, je me pose certaines questions. puis-je acheter en grande quantité à des distributeurs agrées puis les revendre en grande quantité à des grossiste ? puis-je…

Résolu

Transformation d'un fond de commerce parfumerie en restaurant

Posée par GIGI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2145 vues

J'ai acheté un fond de commerce de parfumerie que je veux transformer en restaurant. mon propriétaire vient de me dire que ce n'est pas possible car les copropriétaires ont mis un avenant " pas de restauration "…

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Annulation cuisine

Posée par Vv, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDHANE 2502 vues

Je me suisrendu chez aviva pour un devis , au final après une longue négociation ,j’ai signée le contrat de vente mais en indiquant bien à la vendeuse que cela dépendrais du déblocage du prêt de la banque…

Résolu

Arnaque le bon coin

Posée par cycy1231, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cycy1231 5240 vues

Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse…

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