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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Vente pochette album

Posée par yopierre, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2793 vues

Je vous contacte car j’ai pour projet de créer une marque décorative de tableaux représentant des pochettes d’albums d’artistes dans la musique. j'aimerais savoir comment rester dans la légalité tout en vendant nos produits…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Compromis vente fond de commerce signé depuis plus d’un an

Posée par E.lecygne, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2400 vues

Veuillez m’excuser j’ai supprimer le précédent poste par inadvertance comme expliqué le compromis est signé depuis plus d’un an avec l’acheteur qui ne se manifeste pas mais risque de se manifester très bientôt…

Achat cheval vice caché

Posée par Izuna, il y a 6 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lulu62 4866 vues

Voilà, j’ai fais l’acquisition d’un cheval il y a un mois. vendus comme 12 ans, ok enfant, monter aux trois allures, le cheval ce retrouve avec un âge estimé entre 15-25 ans pas montable (non debourré), et en plus il a un caractère…

Besoin d'aide pour une amie

Posée par Ad, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2684 vues

Je me permets de poster un message ici car une amie à moi à fait la bêtise de voler pour un montant de 67€. elle à signé le papier du vigil et a payé les articles. c'était la première fois qu'elle faisait ça. selon le…

Véhicule vendu mais jamais payé.

Posée par Janisw, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Janisw 5853 vues

J'ai vendu un véhicule au mois de février pour une somme de 3500€. l'acheteur ne m'as jamais payé, j'ai barre la carte grise et fait une cession jour de la vente, et en plus de ça j'ai fait une lettre…

Résolu

Facture 3 ans après

Posée par asta, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4900 vues

En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Vice de construction de maison

Posée par Line, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2771 vues

J'ai acheter la maison il y a 20 ans, ancien chalet qui a été agrandi , la vieille partis sur pilotis et la récente avec solage, je l'ai fais inspecter avant l'achat en novembre 2020 un genre de dos d'ane est apparue entre la vieille et la…

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la réponse de ANCEY
Résolu

Colis livrés à une mauvaise adresse et gardés par le nouveau destinataire

Posée par Catj, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 6287 vues

J'ai expédié à ma fille deux colis de 2 sites différents, l'un avec une erreur dans l'adresse (69 au lieu de 66 ) mais avec le nom de la résidence étudiante, et le numéro de téléphone du gardien de la résidence qui…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Concurrence, ou pas

Posée par Magalie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2415 vues

Peut-on estimer que la non concurrence instaurée par moultes entreprises, s' applique aux particuliers? si je veux employer une personne qui m'a été envoyée par une entreprise, suis-je dans le cadre de cette interdiction? bien sûr…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Accompte verse pour l achat d une auto neuve

Posée par MB, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3834 vues

J ai annule la vente par recommande dans les 7 jours. peut on recuperer les 1000 euros d accompte verse…

Résolu

Durée garantie véhicule non respectée

Posée par JeanMarc77, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2385 vues

Un service carte grise connue sur thionville, m'a vendu un véhicule provenance allemagne avec une "garantie constructeur certifié vw" jusqu'en septembre 2022. annonce internet et livret de garantie vw lié au véhicule à…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin

Cbd legislation

Posée par jeremie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeremie 4419 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de cbd (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le thc) . il a d'ailleurs de plus en plus de…

Résolu

Société sans activité : quelle sanction si activation après 2 mois ?

Posée par nounoush, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3901 vues

Peut-on garder garder le statut de « société sans activité » pendant plus d'une durée de 2 mois ? quelles sont les sanctions si une "société sans activité" n'est pas activée dans un délai de 2 mois ? c'est possible…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Dette après une liquidation judiciaire

Posée par François, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 4196 vues

Je suis artisan taxi, actuellement je suis en plan de continuation à la suite d'un redressement judiciaire. malheureusement je n'arrive pas à suivre le plan et comptes faire une demande de liquidation. ma question était…

Consulter Maître Lacoin
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Résolu

Vente de produits de marque reconditionnés

Posée par Natalia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3641 vues

Je fais du e-commerce et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de vendre librement par exemple des smartphones apple reconditionnés sans licence et sans autorisation particulière. est-ce possible et légale ? merci de vos…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Vente à domicile d'une pac

Posée par Renato, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ROUX 1802 vues

Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?…

Fond de commerce

Posée par Nessa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1701 vues

Quelles sont les règles tendant à la protection de l'acheteur d'un fonds de commerce ?…

Fond de commerce

Posée par Nessa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 2114 vues

Peut-on faire l'économie de la clientèle dans la constitution d'un fonds de commerce ?…

Vente à domicile d'une pac

Posée par Renato, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 1724 vues

Est ce normal pour la prévision d'installation d'une pac de ne pas me laisser une copie du contrat et demander un chèque ?…

Acompte sans connaître le montant total

Posée par Elodie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2040 vues

Peut-on me réclamer un acompte (pour un service) alors que je ne connais pas encore le montant total de la prestation?…

Résolu

Domaines à mettre lors inscription chambre de commerce

Posée par vaness, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2459 vues

Nous souhaitons très prochainement nous inscrire en tant que vendeur type vpc (vente par correspondance) à la chambre des commerces. ma question est : lors de l'inscription, peut on mettre plusieurs domaines en plus de vpc ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Prix achat et revente de prestation

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2863 vues

Nous achetons des prestations de formation à une structure x, nous souhaitons les revendre à nos clients y, nos clients y nous demande de leur revendre au même prix que le prix d'achat, est ce légal, sachant que nous avons des…

Entreprise fermée émettant des factures

Posée par Edp, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edp 5268 vues

Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de divorce. voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des…

Résolu

Colis perdu

Posée par LEPAGE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3162 vues

Nous sommes une entreprise de prêt à porter et leur transporteur avec qui nous travaillons depuis longtemps a perdu notre colis, ce qu'il reconnaît. sur une valeur marchandise de 2000 € il veut me rembourser 413 €. quel est…

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Résolu

Tacite reconduction entre professionnels

Posée par Lauren, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 7498 vues

J'ai souscrit un contrat de référencement digital chez solocal. mon premier contrat d'une durée d'un an a été reconduit tacitement malgré mes demandes de non reconduction. etant toujours insatisfaite de leurs…

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Recherche prix d'achat mur de commerce

Posée par Nanajo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4380 vues

J'aimerais savoir comment faire pour avoir le montant d'achat des murs de mon commerce par mon nouveau propriétaire ! achat réalisé en 2016. merci…

Vice caché

Posée par dan, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 2119 vues

J'ai acheté une maison mitoyenne d'un coté et à la suite d'un déguat des eaux provoqué par ma véranda mon voisin me fait une procédure judiciaire car la gouttière de cette véranda dépasse chez lui . chose connue du vendeur car il y a deux…

Résolu

'société sans activité': a-t-on le droit d'acheter des articles?

Posée par nounoush, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2573 vues

Nous avons immatriculée une société sas en mars en tant que "société sans activité". nous avons un extrait du kbis. nous avons décidé de créer la société en amont de l'activation afin de pouvoir effectuer des opérations…

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