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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dol

Posée par JUSTICE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 1743 vues

Nous avons été attributaire d'un marché forfaitaire pour des entretiens sur une durée de 48 mois avec une période d'essai de 12 mois. au démarrage des travaux, les surfaces notifiées dans le dgpf ne correspondent pas du…

Customisation broderie sur vêtement de marque (nike, adidas..)

Posée par Alexane, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexane 6190 vues

Je me lance dans le custom de vêtement de marque, j'y ajoute des motifs de broderie. j'aimerais savoir si je peux ensuite revendre ces produits sur ma boutique en ligne et si il y a des démarches à faire auprès de la…

Liquidation judiciaire et biens en communauté légale

Posée par Diogene11, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2541 vues

L'un de mes amis qui est en liquidation judiciaire en nom personnel est propriétaire de parts de sociétés civiles immobilières dépendant de la communauté légale existant entre lui et son conjoint (régime de la communauté…

Refus de paiement d'attachements

Posée par Hocine Boughagha, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2538 vues

Mon attachement a été refuse 4 fois au motif que le chef de projet n’a pas tous les éléments pour en comprendre le sens. la compréhension émanant de la coordination travaux pour laquelle je n’ai pas à intervenir étant donné que ce…

Résolu

Achat entre particulier

Posée par Pegfrancis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3350 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Utiliser une marque sans licence

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 3007 vues

Peut on transformer un produit sous licence et le revendre. exemple création de marque page avec un cabochon d une marque comme harry potter ou disney ou autre…

Taxation d’honoraires

Posée par Balzac, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balzac 2406 vues

Mon avocat a saisi le 5 octobre 2020 le batonnier pour une taxation d'honoraires. j'ai reçu un courrier du batonnier avec les justifications de la demande de l'avocat et un formulaire à retourner pour donner mes…

Résolu

Achat entre particulier

Posée par Pegfrancis, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2770 vues

J ai passé une commande sur le site de vinted pour des chaussures soi disant très bon etat quand je les ai recu une catastrophe. je paye à vinted lorsque j achète à un particulier des frais de gestion qui sont fait pour nous aider…

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Résolu

Délai cassassion

Posée par gégé, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2618 vues

Gérant d'une sarl, j'ai été attaqué au tribunal de commerce en 2016 tribunal qui m'a donné gain de cause sur tous les motifs appel a été fait et la cour d'appel m'a également donné gain de cause. appel en…

Consulter Maître BOUDY
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Revente de produits de marque

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2433 vues

Peut on revendre des produits de marque, sans demander leur accord, en passant par un grossiste?…

Résolu

Assignation au fond

Posée par VERITE, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par VERITE 3802 vues

J'ai assigné un client au fond pour non respect du cctp, il a bloqué le règlement des factures cela fait désormais 2 ans après une longue négociation vaine, depuis le 15/12/2020, notre affaire est devant le tribunal, cependant…

Consulter Maître Nicolet
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Achat, intégration dans un objet de déco et revente

Posée par AxelleRose, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1607 vues

J'ai craqué pour des petits lapins en peluche de la marque mamamiyas&papas que j'ai trouvés sur le site ali express (fabriqués en chine). je souhaite intégrer ces peluches dans des objets de déco comme par exemple une…

Achat sur un site entre particulier

Posée par Pegpeg, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2645 vues

J ai commandé un article a un particulier via la plateforme vinted. j ai reçu le produit non conforme à l annonce. lorsque on achète on paie à vinted des frais de gestion qui soit disant nous couvre. la vinted me dit que je dois…

Résolu

Colissimo déclaré perdu par la poste avec un erreur dans le code postal

Posée par Mfn91800, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3553 vues

Je suis en litige avec un e-marchant français à propos de l'envoi d'un colis en colissimo le 21 janvier dernier. m'inquiétant le 2 février de ne pas avoir de nouvelles de mon colis, j'ai envoyé un message au vendeur pour savoir…

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Résolu

Problème de réparation de la fermeture d'une porte-fenêtre

Posée par J'bout, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par J'bout 3866 vues

Suite à un mauvais fonctionnement progressif du système de fermeture de ma nouvelle porte fenêtre posée le 8 novembre 2019, le monteur ,vendeur et unique interlocuteur (demeurant à 800km de chez moi ), contacté le 10 septembre…

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Carte grise non reçue alors que mon ww est dépassé de 1 mois

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chris 5017 vues

J'ai acheté une voiture le 25 septembre 2020. le garage a pris en charge la demandé de carte grise, aujourd'hui nous sommes le 12 février 2021 et je ne suis toujours pas en possession de ma carte grise alors que mon ww…

Urgent / demande de conseil

Posée par Dijonnais, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2175 vues

Brievement, je suis proprietaire d'un petit appartement a dijon (21000) que je loue meuble, et paie depuis 2012 toutes mes charges de copropriete et appels de fonds pour travaux... mais avec du retard... comme je suis pris par…

Résolu

Annulation bon de commande cuisine cuisinella

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 6872 vues

J’ai signé un bon de commande chez cuisinella sous la pression du commercial et de sa responsable, avec sous conditions, règlement dans le cadre d’un crédit non affecté et sous réserve d’acceptation du crédit…

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Règlementation reach

Posée par hirro, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1734 vues

Nous voudrions avoir des précisions pointus concernant la réglementation reach pour la fabrication et la vente de bijoux en métaux précieux argent 925, or 9,14, et 18carats,nous n'arrivons pas à savoir si nous sommes impacté par…

Validité d'une licence 4

Posée par RIRI, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RORO 4026 vues

Il y a 2 ans mon restaurant avec une lic.4 a reçu un avis de clôture de liquidation judiciaire mais la licence n'a pas été vendue dans les actifs. j'aimerai savoir si elle est toujours valable pour l'exploiter ou si…

J’ai utilisé la carte bancaire de mon oncle

Posée par amelia0209, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2641 vues

J’ai utilisé la carte bancaire de mon oncle à son insu sur internet donc sans qu’il se sache et si s’en est seulement aperçu après plus d’un an. son compte bancaire et sa carte bancaire sont tous deux…

Résolu

Refus de paiement des travaux exécutés pour un maître d'oeuvre

Posée par Mat, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3783 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai réalisé des travaux de terrassement et de voirie pour le compte d'un maître d'oeuvre sur les bases d'un devis accepté par ce dernier. comment faire pour qu'il me paie les travaux que j'ai réalisés? à qui…

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Colis de retour commande perdu par le destinataire

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2702 vues

J'ai renvoyé un article au site darty dans le délai de 14 jours, à mes frais car darty ne fourni pas d'étiquette prépayé. le suivi de colis indique que le colis à bien été livré, cependant darty me dit qu'ils…

Bail commercial avec option d'achat

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4626 vues

Je viens de repérer un local pour démarrer mon activité. les banques ne souhaitent pas financer l'achat du bien dans le cadre d'une création d'activité mais y consentiraient dans 2 ans, lorsque mon activité sera…

Temps de remboursement après que la poste est reconnu sont erreur

Posée par samsam, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Je vous expliqueici le probleme que j'ai rencontrée avec colissimo. j'ai passée commande sur un site de vêtements et j'ai fait 3 commandes sur le même site le 20 janvier . le 25 janvier je recois un message qui me dit que mes 3…

Résolu

Vice caché et dol avéré suite a une expertise judiciaire

Posée par michel, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2403 vues

Suite à une expertise judiciaire pour vice caché ( avéré ) sur un véhicule acheté a un particulier , un dol a était découvert ( annonce mensongère et falsification de document ) ! le vendeur ne veut rien admettre , nous allons donc l'…

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Protocole d'accord transactionnel

Posée par Michel - Law, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2554 vues

Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le…

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Acompte réservation voiture

Posée par Zephi, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4879 vues

Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le…

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