Une question en droit commercial ?

Pour aider un atelier voisin de notre commerce nous souhaitons mettre en vente leurs articles sans prendre de commission. dois t'on obligatoirement déclarer ces ventes payées en espèces ? ou peu-t'on laisser l'atelier déclarer les...

Une cession de créance qui n'a pas touché le débiteur en recommandée est-elle valable ? combien de temps à la banque pour recouvrer une créance vieille de plus de 10 ans ! merci pour la réponse...

Je recherche des informations suite à un différent avec mon garagiste. mon véhicule est tombé en panne sur la route et a été remorqué dans un garage il y a un mois, passé la première semaine je passe au garage, le mécanicien me dit...

J'ai signé hier un compromis, en tant qu'acheteuse, mais aujourd'hui j'ai un véritable doute. je voulais savoir comment faire pour annuler ce compromis? de plus, il y a un.paragraphe sur la non concurrence mais...

Artisan et commerçant non sédentaire j'ai travaillé de 2009 à 2018 sur ma commune vendant les confitures q je fabrique lors de marché de terroir. faisant partie de l'opposition, le maire m'a exclue des marchés sans...

Il me reste 10 mois d'abonnement mais il se trouve que mon salaire est de 650 euros plus 650 euros d'allocation chomage avec sa je dois payer un loyer de 850 euros j'ai envoyer un recommander avec accuse de reception pour resilier...

J'ai acheté aux enchères du domaine de l'état, un véhicule avec contrôle technique ok (contrairement aux autres véhicules sans contrôle technique c est à dire vendu en l'état avec interdiction de partir en roulant.)...

Un colis a été volé dans la boîte aux lettres, j'ai le numéro de suivi mais n'arrive pas à remonter à l'expéditeur principal, suite à dépôt de plainte la gendarmerie me demande le contenu et la valeur mais je ne sais pas de qui il vient car...

J'ai pour projet d'organiser des chasses aux trésors qui fonctionneraient de la manière suivante : les joueurs payent un droit de participation et doivent résoudre une ou des énigmes pour trouver un objet caché et...

Je me permets de adresser ces questions. en plein de projet de création d'entreprise nous souhaiterions mettre en place une vente d'articles de seconde main qui seraient customisés. la question est : quelles sont les...

La poste prétend avoir livré mon colis et remis au gardien. hors il n'ya aucun gardien dans mon immeuble. j'ai prévenu le vendeur. que faire ? j'ai un autre colis qui se ballade chez eux depuis une semaine. ils disent...

La poste a distribué mes deux colis , mais je les ai pas reçu, soit disant depuis le 26 / 06/20, que dois-je faire?...

Mo.colis a ete livre dans une boite au lettre qui n est pas la mienne heureusement que la personne a bien voulus me rendre mon colis elle n y etait pas obligée et mes réclamations a la poste serve a rien ont me renvoi de site en site et le...

J'ai fait la réception des travaux avec le maître d'oeuvre et j'attends toujours sont pv de réception et les dates d'interventions des entreprises sachant que suite au confinement les locataires sont rentrées dans les logements. suite à la...

J'ai envoyé par colissimo un chemin de table qui pesait 0,250 g et payé un port de 4,95 eur - la poste a reconnu la perte du colis et m'indemnise à hauteur de 5,75 eur- cad qu'on m'indemnise royalement de 0,80...

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou...

J ai envoyé un colis par la poste en france le 9 mars 2020 à destination de la martinique,le colis est arrivé à paris le 18 mars et depuis aucune trace,j ai appelé la poste tous les mois jusqu'à aujourd'hui 29 juin 2020 et il ne...

J'ai les documents qui prouvent que mon transporteur n'a pas respecté mes instructions. ma marchandise a été constaté par un expert de son assurance qui a constaté le litige. nous avons fait notre facture de dedomagement...

J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 e dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 comme aucun document n'a été signé, je...

J'ai laissé en dépôt vente une tondeuse en octobre 2019. je ne retrouve plus le justificatif de dépôt et le professionnel feind de ne pas se souvenir de moi. que puis je faire ? merci pour votre aide cordialement...

Au mois de février je me suis inscrite dans un club de sport. j'ai donc signé un contrat avec la société x (grosse chaine internationale). j'ai appris par bouche à oreille que le propriétaire du club a décidé de ne plus...

Mon colissimo a été livré mais pas dans le bon département. la poste reconnait l'erreur mais le fournisseur refuse le remboursement de la commande puisqu'elle a été livrée. exact, mais pas à mon adresse. que faire ?...

J habite à l îles de la réunion et j ai fait un colis dans les magasins discount my mobile, d une valeur de 37;90.? .il m on dit que le colis est arrivé dans ma boîte au lettre le 24 juin ,et aujourd?hui 26 juin je n?ai rien eu donc...

Je devais me faire livrer un colis du royaume-uni d'une valeur de 100 euros il y a plus de 3 mois et je n'ai à ce jour rien reçu. le problème étant que je ne peux pas faire les démarches nécessaires pour être remboursée...

Nous sommes une entreprise commerciale spécialisé dans l'importation de pièces de rechange. étant donné que les prix de notre fournisseur ne sont pas stables, et afin que nos prix soit stables, j'aimerais savoir...