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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétractation d’achat bar tabac

Posée par Jpm, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2654 vues

Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour…

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Acompte ou arhes

Posée par cauwel, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 1528 vues

Un acheteur ,m a envoyé un cheque de 1000? en avance sur l acquisition d une voiture il ne veut plus de la voiturez que se passe til ???…

Résolu

Acompte

Posée par TAXI71TAXI, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4481 vues

Je désire acheter une véhicule qui a été commandé par une société qui à déposé le bilan , qui à déposé un chèque d'acompte, qui à été encaissé. ai-je droit de demander la diminution du prix du véhicule du…

Consulter Maître COTTO
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Probleme vente de vehicule accidenté

Posée par david le maho, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3197 vues

Tout d'abord merci d'avance pour votre aide. j'ai acheté un véhicule accidenté à l'arrière en allemagne, il a été totalement réparé. en terme de motorisation la voiture est nickel. le kilométrage au compteur est…

Achat en grande surface

Posée par Clément, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2513 vues

Cela signifie que l'on peut tout à fait acheter en grande surface lors de période de solde ou période de remise et revendre par le biais de notre boutique ?…

Refus de paiement apres achat de vehicule

Posée par Coste, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1852 vues

Je suis intermédiaire de vente dans l'automobile (vente de particulier à particulier), ma sœur à mis en vente sa voiture chez moi et un de mes amis proche m'a fait réservé, puis à rempli tout mes documents…

Résolu

Problème avec mon artisan

Posée par Frozen, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Journaliste 4182 vues

J’ai prit un artisan pour la rénovation totale de ma maison ( toiture électricité ect) mais après plusieurs semaines celui ci ne vient que le samedi ses employés ne semble pas déclaré les travaux (je lui ai…

Consulter Maître de VILLELE
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Retard de planning

Posée par rebelle, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 4045 vues

Je travaille dans le commerce et la gérante de notre commerce, nous transmets en fin de semaine le planning de la semaine suivante. j'ai été embauché depuis un an et mon planning change constamment par rapport aux autres…

Résolu

Tribunal de commerce

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3413 vues

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je…

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Résolu

Clause dans le contrat

Posée par francois, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2936 vues

J'ai signé un contrat tripartite, avec une société b qui m'apporte une mission et une société a qui est le client final. la société b à qui je facture refuse 65jours après l'édition de ma facture (30/11) de me payer car elle a fait…

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Résolu

Remboursement accomte traiteur

Posée par Mag ALI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3337 vues

J'ai versé un acompte au traiteur pour la réservation d'une date pour mon mariage le 15 mai 2021. vu le contexte actuel nous annulons. je voulais savoir si je pouvais lui demander le remboursement de cet acompte? ou peut…

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la réponse de Maître COTTO

Resiliation d un contrat dans une salle de sport

Posée par tine, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2464 vues

J ai résilié, le 1er octobre 2020,mon abonnement en r avec a/r (en respectant le préavis de 2 mois) la salle étant fermée depuis les mesures sanitaires de mi octobre ; le courrier m a été retourné sans être lu; les prélèvements mensuels…

Acheter destockage modifier et revendre sous son nom

Posée par Coyote, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2352 vues

Je suis en creation d entreprise en achat revente de peinture je souhaiterai acheter peinture de bonne marque destocker en gros les reconditionner a mon nom et les modifier couleur et revendre a t on le droit????merci merci de vos…

Revendre des produits de marques

Posée par myfunbox, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par myfunbox 3991 vues

Je souhaite vendre des produits de marques a travers des sortes de tombolas ou en achetant un produits il y a des chances de gagner plus gros a chaque achat. j'ai le projets de le faire pour des produits apple, samsung, marshall, jbl, nike…

Résolu

Achat murs

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2527 vues

Je loue un commerce de proximité alimentaire à 1660ttc par mois.. (propriétaire du fond de commerce actuellement) proposition d achat à 292000euros pour 325m2 (local ventes et réserve) est ce cher ?…

Consulter Maître COTTO
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Fourniture de données - ca des concurrents

Posée par Frodonbis, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4567 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des…

Résolu

Hôtel ibis m'a débité sans raison et refuse de me rembourser

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nadine 6143 vues

Suite à un séjour dans un hôtel ibis, je me suis rendu compte en regardant mes dépenses qu'ils m'avaient prélevé une seconde fois une somme conséquente et sans raison. j'ai appelé ma banque qui m'a confirmé…

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Argent bloqué à la carpa

Posée par Nana, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4668 vues

Suite à une affaire de vente de fond de commerce la personne qui a rédigé les actes il y a 10 ans a détourné les fonds ce qui nous a mis dans une situation très délicate. À ce jour nos fonds restant son toujours bloqués à la carpa…

Avenant fait avec un crédit, le client peut-il annuler ?

Posée par Jiji, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2515 vues

Mon client a signer un bon de commande pour du mobilier le 28/10/2020 sans crédit pour une livraison en décembre 2021 avec un acompte encaissé. il revient ce mois-ci en janvier 2021 pour finalement faire un crédit sur son achat de…

Revente en magasin

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2515 vues

Puis je revendre en magasin un produit offert par un fournisseur sans facture…

Selection de projets (clients) ou refus de vente ?

Posée par Chopin, il y a 5 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

Partant de l'observation que certains sites de crowdfunding (dont le modèle économique est le suivant : inscription gratuite mais commission prise sur les dons des utilisateurs) se réservent le droit, comme mentionné dans leurs…

Vice caché sur un véhicule

Posée par Potier21, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #987580 3591 vues

J'ai acheté un véhicule en octobre 2019 qui avait un controle techinque présentant des défaillances majeures de la corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage puis sur la contre visite qui a suivi avec…

Commandé le 10 novembre colis toujours pas reçu

Posée par guy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1869 vues

GÉnÉrateur de fumÉe commandé le 10 novembre en pologne à la société dymbox, 22-400 zamo??, pologne , la livraison devait être faite par les transports dpd .dymbox ne réponds pas, dpd disent qu'il n ont pas le colis j ai envoyé un…

Le client refuse de payer mon travail de modification

Posée par vinmaugro, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1590 vues

Je suis auto-entrepreneur et je conçois des modules de formation e-learning pour un client en b2b (le client est un organisme de formation). en fait je produis du contenu de cours. depuis plusieurs mois que j'ai commencé à…

Résolu

Ma mutuelle refuse ma résiliation

Posée par Meunier, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3232 vues

Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Le réparateur informatique "recycle" mon pc sans mon accord!

Posée par Mamanbi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1934 vues

J'ai confié mon pc portable de 5 ans ,qui ne démarrait plus , à un réparateur. je confie mon mail et mon téléphone portable et je demande un devis de réparation. il m'est communiqué par téléphone rapidement. ce serait le…

Remboursement par la poste de colis

Posée par colett, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par colett 1533 vues

Je n'ai pas reçu mon colis qui devait être livré avant noel .colissimo dit avis envoyé ce colis la poste m'a contactée et m'a dit que je serais remboursée des 49,99? je voudrais savoir quand ce remboursement sera effectué…

Résolu

Rétractation effectuée dans les délais comment récupérer mon acompte?

Posée par MMe JUGI Madeleine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3330 vues

Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur…

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