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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Deux mutuelles obligatoires : questions sur de mes droits

Posée par Amandine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 1809 vues

J'ai souscris une première mutuelle (contrat annuel) le 5 mars 2019, j'étais alors au chomage. le 18 novembre 2019, j'ai signé un cdi, avec une nouvelle mutuelle obligatoire. j'ai donc demandé par courrier avec…

Refus de remboursement ou report de prestation mariage

Posée par Esiole60, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esiole60 3743 vues

Nous devions nous marier en mai 2020. au vu des évènements, il est fort possible que le mariage soit annulé. nous cherchons un plan b mais le traîteur bloque car il ne nous laisse pas le choix sur la date du mariage. il veut…

Diffamation dans le cercle familial

Posée par brunojustice, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Ma belle fille veut porter plainte contre moi pour diffamation. elle m'a évoqué en tète à tète des signes, qui, lorsque j'en ai parlé à mon médecin compétent, m'a alerté sur un risque de suicide avec son bébé de 4mois. j'en ai alerté mon…

Location gérance et covid 19

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3274 vues

Quelles sont les incidences du covid 19 et de la période de confinement imposée aux commerces sur un contrat de location-gérance ?…

Arnaqueur qui sévit en ces temps de confinement

Posée par doubleforce, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2072 vues

Actuellement un arnaqueur vend une dizaine d' article sur le marketplace de facebook notamment une xbox one il prétexte qu'il travaille chez chronopost et qu'il envoie gratuitement la console il a insisté…

Le vendeur m’a vendu le véhicule sans ct que puis-je faire ?

Posée par BBah, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J’ai acheté un voiture à un particulier (un gitan de ce qu’il m’a dit) sur le bon coin, elle m’a coûté 1000€ et quand le vendeur m’a vendu la voiture le 23/03 je ne l’avais pas encore assurez. un contrôle de la police est…

Résolu

Récupération de marchandises non payées

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jerome 5253 vues

Je suis commercial pour une société étrangère, j'ai vendu du matériel à une société qui devrait très probablement déposer le bilan dans les prochaines semaines. comment puis je être certain de pouvoir récupérer ma marchandise…

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Résolu

Colis perdu

Posée par Helpme, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helpme 4901 vues

Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci…

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Besoin de conseil sur les clauses d'un contrat de vente ou de location

Posée par ADO, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2593 vues

Je suis en phase de création d'entreprise et comme vous vous en doutez le moindre € économisé est un € de gagné. aujourd'hui je me permets de solliciter vos expertises respectives afin de m'aider à intégrer les…

Résolu

Payer ou non

Posée par JPR, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JPR 3826 vues

Des travaux ont été effectués chez moi (ne concerne pas la construction d'une maison, mais des travaux annexes); les travaux sont terminés, mais le procès verbal de réception n'est pas signé. peut-on ne pas payer l'intégralité des…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Acheter un produit, améliorer le produit, le revendre

Posée par Aymeric_cz, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8155 vues

Je cherche à savoir s'il est possible et sous quels conditions, acheter un produit ,améliorer le produit en l'adaptant à une utilisation particulière, puis le revendre. par exemple, acheter un switch ethernet, ajouter des…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Aide de l’etat

Posée par An9, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2414 vues

Je suis gérant d’une société et actuellement interdit bancaire j’ai depuis un an des difficultés financières après les gilets jaunes et les grèves à répétition aujourd’hui je subis de plein fouet la fermeture de mon commerce comme…

Cause coronavirus belambra

Posée par gigi13000, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2167 vues

Cause coronavirus belambra ferme pour les vacances de pacques je veux être rembourser (en argent) mais ne veux pas un avoir. ils me disent que ce n'est pas possible. es ce vrai?…

Revente de produits reconditionnés au litre

Posée par NOA78, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2767 vues

A-t-on le droit de vendre des produits achetés à l'unité à un certain volume (auprès d'un fournisseur ou d'un grossiste) que l'on aura reconditionnés soi-même à autre volume ?…

Rétractation commande véhicule d occasion.

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 1757 vues

Je suis allé en concession pour essayer d acquérir un véhicule d occasion . le vendeur monte un dossier de financement auprès de la société de crédit avec laquelle il est en partenariat afin d avoir un accord de principe , je n ai…

Chômage partiel

Posée par Lionel, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lionel 4395 vues

Dans le cadre du coronavirus, j’ai été mis en chômage partiel par mon employeur. je suis vrp salarié avec fixe + commissions. savez vous sur quelle base sera calculé l’indemnité de chômage partiel; le minimum garanti ou la moyenne…

Résolu

Préjudice entre particuliers

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3604 vues

En cas de préjudice financier entre particuliers concernant la vente d'un véhicule les messages échangés par facebook peuvent ils être retenus et faire fois devant la justice ? cordialement…

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Résolu

Remboursement séjour belambra

Posée par Ffgj4, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ffgj4 3720 vues

Suite à la fermeture des établissements belambra pour cause de coronavirus, puis je avoir un remboursement si mon séjour a été payé en bon cadeau…

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Résolu

Colis perdu

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 4035 vues

J'ai commandé un colis que je devais recevoir autour du vendredi 28 février dernier. le lundi d’après, j’ai vérifié son suivi d’expédition à partir du numéro qui m’a été communiqué par le vendeur-site marchand (en hong-kong)…

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Revente de produits

Posée par Math85, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1808 vues

Je souhaite vendre sur mon site internet des produits achetés à un revendeur français se fournissant lui-même auprès d'entreprises chinoises. est-ce possible et à quelles conditions ? merci beaucoup…

Débutant au droit commerciale !

Posée par djoundou200, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2429 vues

Quel est le tribunal compètent en matière du droit commerciale ? pourriez-vous me donner quelque notion très important en droit commerciale ?…

Valeur des murs de mon commerce

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TS 9505 vues

Mon propriétaire veux vendre les murs de mon commerce a208000 euro à savoir que j'ai un droit au bail avec un loyer de 900 euro mensuel je trouve que son prix de vente est un peu cher et ne correspond pas à la vétusté du local…

Abonnement salle de sport

Posée par Lhmc16, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1866 vues

Madame, monsieur, actuellement étudiant et je me suis inscrit il y a un an maintenant dans une chaîne de salle de sport. mon abonnement est prévue pour un peu plus de 2 ans sauf que je vais plus dans l’établissement depuis plusieurs mois…

Menace après vente de mon scooter

Posée par Liajade, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liajade 2460 vues

Je vous explique mon histoire, et si vous pouvez m'aider ça m'enleverai une énorme épine du pied.... j'ai mis mon scooter en vente lundi dans l'après midi. le soir même un acheteur venait le voir. nous…

Demande de renseignements sur mon salaire

Posée par Laeti971, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1803 vues

Jaimerai savoir si cela est normale que ma.paye soit de 800 euros alors que j'ai contrat de travail est le salaire est 1300 euros brut…

Validité d'un contrat non daté

Posée par Junior, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 14255 vues

La date sur un contrat commercial entre pro est-elle une formalité obligatoire? ou le contrat est nul? caduque? faut-il le dénoncer? pourriez-vous m'indiquer le fondement juridique de votre réponse. merci par avance une junior…

Usurpation d'identité

Posée par Kadar, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Premièrement je voulais savoir quoi faire lorsqu'on vous dit que votre colis a été pris par moi. je vous explique comment sa se passé,on m'a livré un colis via la poste et lorsque je suis allé on m'a dit que…

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