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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Révocation abusive

Posée par SandrineB, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sandrineb 3061 vues

Je vous expose brièvement mon cas : en sept 19 je m'associe en sas où je suis nommée présidente (salariée)avec une jeune femme à 45% chacune de parts sociales et 10% pour son conjoint pour l'achat d'un institut de beauté/spa. en…

Résolu

Travail le dimanche

Posée par Jeje, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4362 vues

Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal…

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Résolu

Garantie contre vice caché

Posée par Viking37, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9165 vues

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la…

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la réponse de Maître BARRET

Litige site de réservation en ligne

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1915 vues

Je fais face à une situation bien compliquée, je m’explique. j’ai réservé via le site agoda une chambre d’hôtel, bien qu’il était affiché que je ne devais rien payer maintenant mais uniquement à l’arrivée a l’hôtel, un numéro de cb…

Colis perdu

Posée par Ktd, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Ce matin, j'apprends par un interlocuteur de la société de transport par téléphone que mon colis a été perdu. l'interlocuteur m'informe qu'un dossier a été ouvert et que je dois contacter le vendeur. j'ai…

Je suis en retard pour verser les fonds achat véhicule neuf

Posée par Virginie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

La voiture neuve que j’ai commandé est arrivée en avance ( !) nous avions fixé le 6 mars pour conclure l’achat . cet achat était financé par la vente de ma maison , le notaire traîne pour fixer une date alors que l’acquéreur est…

Résolu

Véhicule avec vices caché

Posée par Chaves, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chaves 3896 vues

J'ai j'ai acheté un véhicule en belgique à un particulier dans les flandre.j'avais mon véhicule depuis un mois et demi et ma fille a eu un accident et pendant les réparations le garagiste ayant commencer les travaux . il a dû les…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Huile de massage

Posée par Ancora, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3078 vues

Puis-je acheter par exemple à un fournisseur 20 litres d'huiles de massages les reconditionner dans un nouveau flaconnage de 250 ml et les revendre sous une autre marque sans son autorisation? merci pour votre réponse. cordialement a…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Litige avec carreleur

Posée par zerkhy, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1808 vues

Nous avons fait poser du carrelage pour une douche l'année dernière par un artisan qui travaille pour leroy merlin. le carrelage se fissure partout en haut (et seulement en haut), leroy merlin et le carreleur nous disent que…

Compteur trafiqué sur moto

Posée par Remy, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Jai acheté une moto en 2017 à un particulier avec 18890 kilomètre au compteur, le certificat de cession prouve ma bonne fois. jai revendu le véhicule à un ami qui a découvert en appelant yamaha que le véhicule avait 58000km en…

Garantie dépôt vente

Posée par Claudine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 2315 vues

Je tiens un petit dépôt vente de matériel d'équitation. suis-je tenue de garantir les articles , les selles en particuliers ? merci d'avance pour votre réponse claudine…

Vice de procédure

Posée par Jean.s, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

Suite à la signature d?un contrat lld il y a moins de 24h puis-je me retourner contre la concession qui me loue le véhicule pour vice de procédure ? ils m?ont commandé un véhicule qui ne correspond pas à ce que j?avais demandé…

Résolu

Rétractation suite achat par virement voiture occasion professionnel

Posée par Mirouge, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6589 vues

Je suis allée voir une voiture suite à une alerte (annonce la centrale). je ne suis pas sûre et aimerais la montrer à un ami, mais le garage me demande de verser 10 % pour réserver la voiture demain... si je fais un virement…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Achat camping car

Posée par marco, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2177 vues

J'ai acheté un fourgon aménagé en concession, j'ai une facture acquittée à mon nom, mais la concession est en liquidation judiciaire, j'ai un cpi provisoire en ww, mais je n'arrive pas à obtenir ma carte grise car la concession n'a pas…

Colis perdu, perte du reçu

Posée par VR, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2009 vues

J'ai envoyé il y a plus d'un mois mon colis que j'ai envoyé par laposte. cependant je n'arrive plus à mettre la main sur le reçu du ticket prouvant le dépôt. a noter que nous sommes une société et que le colis était un sac à dos…

On a porté plainte contre x contre moi

Posée par Jonathan, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Voilà j habite dans un appartement et en dessous j ai une fleuriste qui d ailleurs a porté plainte contre x et m a même pris en photo en train de fume une cigarette et m accuse d avoir fais des trou dans sa bache qu est se que je…

Frais de gardiennage

Posée par Léaplt, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3938 vues

Ayant eu un accident le 3 février, ma voiture a été déposée au dépôt du dépanneur car les garages étaient fermés. le lendemain j'ai fait déplacé mon véhicule dans une carrosserie proche du dépot, or aujourd'hui, donc…

Pas de nouvelles du clieent

Posée par GILBERT, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1185 vues

Une cliente a commandee des fenetre en mars 2019 , nous avions convenue de les livrer en septembre 2019 , elle m a verse 3000 euros , et elle ne repond plus a mes ra , mails , sms et telephone , elle est bien vivante ! j ai pris une…

Développement de clientèle

Posée par Gersende, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 1217 vues

Je permets de poster ce message car le groupe bni abondance (réseau d'entrepreneurs) qui se réunit tous les mercredis matin de 7h à 9h près de châtelet est à la recherche d'un avocat en droit commercial pour intégrer le…

Résolu

Client me poursuit pour malfaçons 2 ans après

Posée par Matthew1316, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2473 vues

Je viens d’apprendre qu’un ancien client me poursuit pour malfaçons (je suis gérant dune société de peinture depuis 10 ans) . hors il m’a signé une attestion de bonne exécution à la réception des travaux. la garantie du parfaite…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prorogation suspensive

Posée par paul, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 5214 vues

Apres un delais de 1 mois, je n ai pas toujours obtenus l'offre de pret a la banque,. la banque nous demande une 2émé prorogation, mais le vendeur ne veux plus proroger la condition suspensive. nous sommes coincées. que faire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Revocation a quoi ai je le droit

Posée par loulou, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MOREIRA 3094 vues

Je voudrais savoir si je peux metre la gerante du bar routier ou je travaillais au tribunal pour revocation car elle ma jeter comme une merde et j ai le droit a rien elle a 51 des parts et moi 49 que dois je faire merci de vos…

Placer l'argent d'un fond de commerce

Posée par Yvan83, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 1300 vues

Une fois que le fond de commerce est vendu, est-ce qu'il est possible de placer l'argent de ce fond en fiscalité assurance vie? sachant que le propriétaire est la société mais qu'il y a évidemment un représentant physique…

Résolu

Dépôt des comptes annuels aux greffes

Posée par yo123, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2718 vues

Le dépôt du rapport du commissaire aux comptes suffit-il à assurer le dépôt des comptes annuels? si oui selon quelle source officielle s'il vous plait…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS

Facture fedex importation canada

Posée par Julien, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 1653 vues

Fedex m'a encore relancé pour une commande effectué au canada en décembre 2019, je leur devrais apparemment 23 euros sur la taxe sur l'importation et 12.50 de frais de dossier. sur le site où j'ai acheté le produit…

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