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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis internet

Posée par marc38, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1477 vues

Est ce qu un site peu porter plainte sur des avis qui ont ete supprimé? est il vrai qu il a 3 mois pour saisir le tribunal pour avis negatif? pour ce faire faut il que les avis soient constaté par un huissier? 3 questions du coup…

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La distribution sélective sur distributeur automatique

Posée par Norman Osborn, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1984 vues

J’ai une question sur la distribution sélective. lors d’un achat d’un distributeur proposant à la vente des vaporisations de spray de parfum de marque de luxe type dior tom ford louis vuitton . est-ce que vendre à l’unité…

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Vente de véhicule: ct à jour à la vente, ct périmé pour carte grise

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gilles 4211 vues

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui…

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Reçu mise en demeure avant poursuites

Posée par abbybou5, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par abbybou5 1948 vues

Voilà mon problème j'ai souscrit un abonnement de sport en septembre 2023. j'ai voulu résilier en cours d'année mais pas possible avant 1 an alors j'ai fais opposition au prélèvement. fin août j'ai reçu une…

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Colis livré à la mauvaise adresse

Posée par Milou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3424 vues

J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer…

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Demande

Posée par Sacha, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1504 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop…

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Problèmes amazon

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2157 vues

Le site amazon était censé me rembourser un article retourné : j'ai été remboursée en 2 fois mais une partie du 2e remboursement n'est jamais arrivé et amazon refuse de réitérer le 2e virement jamais reçu malgré…

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Récupérer argent suite vol

Posée par Meho69, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meho69 1923 vues

J ai été volé de 8000€ par un homme qui me menaçait d une arme à feu. cet homme a été retrouvé par la police en possession de 4000€. pourrais je directement les récupérer ou vais je devoir attendre le déroulement du procès ? merci…

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Refus remboursement chien

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1931 vues

J’ai acheté un chiot spitz nain 6 mois, ce vendredi pour 1800 euros. il se trouve que le soir même le chiot était diarrhéique. au lendemain, vomissements. et ce dimanche, sang dans les selles. en plus de cela, il n’est pas propre…

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Impact clientèle d'un restaurant sur la voie publique

Posée par Madonna, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Madonna 1805 vues

Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part…

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Contrat non signé dans un dépôt vente

Posée par Priprib, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1866 vues

J'avais déposé des vêtements dans un dépôt vente, elle m'avait envoyé le contrat mais je me rends compte que je ne l'avais pas signé. il était stipulé dans le contrat que les déposants ont 15 jours après le délai de…

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Voyant moteur allumé 2 mois après l'achat

Posée par Hugo64, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2620 vues

J'ai acheté une voiture à un particulier. le voyant moteur s'est allumé 2 mois après l'achat. existe t'il des recours possible ? cordialement hugo…

Valeur sarl liquidation matrimoniale

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1165 vues

Sarl monté lors de notre regime matrimoniale communautaire part sarl que nous detenions avec mon ex mari sarl liquide par mon ex fin, il y a 10 ans les compte de liquidation matrimoniale n ont pas été fait je trouve un document qui…

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Divulgations de devis à des entreprises en concurrence

Posée par machin-truc, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2903 vues

J'ai fait appel à 2 entreprises pour une installation de panneaux solaires. la première a un devis plus élevé que la 2e, et je l'en ai informée. la première me demande donc de lui communiquer le devis de la 2e pour voir…

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Dommages et intérêts photographes de mariage

Posée par Audrey.f, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1183 vues

Je m'adresse à vous aujourd'hui car je suis extrêmement peinée par la situation et je souhaiterais savoir si je peux faire quelque chose. je me suis mariée le 01 juin 2024 et avais commandé 50 photos retouchées ainsi…

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J’ai envoyé deux colis et la cliente refuse d’en renvoyer un

Posée par kasmentp, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5322 vues

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était…

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Résiliation de site internet

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1171 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de rompre mon contrat de site internet qui est sur une durée de 48 mois ? j ai été contactée par la société par téléphone pour un premier rdv d infos puis le jour du rdv je ne pouvais pas…

Droit entrée sur un camping

Posée par coco, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2030 vues

Je viens de vendre mon mobil home mon acheteur se trouve a payer un droit d entrée hors sa na jamais été spécifier dans mon contract et le propriétaire du camping ne m en a jamais parlé estce légal hors dans ce camping ni piscine…

Remboursement d’une formation e-commerce

Posée par Oliwia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1643 vues

J’ai souscrit à une formation en ligne de e-commerce qui m’a coûtée beaucoup d’argent, cependant, pour causes personnelles je me vois d’arrêter cette formation. j’ai demandé un remboursement car je suis dans les délais des 14j de…

Film mariage

Posée par You long, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1172 vues

Cela fait un an que ma femme et moi attendons la clé usb de notre mariage et du disque dur contenant les rush. l'entreprise nous fait patienter en nous disant qu'ils nous l'enverront à chaque fois en émettant un…

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Vendre du parfum en distributeur automatique

Posée par Pat01, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3926 vues

A t'on le droit de vendre en france du parfum de grande marque dans un distributeur automatique ! je m'explique ..ça serait de le vendre en spray ou pulvérisation... imaginons contre une somme en euro une pulvérisation…

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Fermeture admnistrative d'une micro-crèche

Posée par COMPERE78, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1991 vues

La micro-crèche dans laquelle est inscrite ma fille fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er août. le contrat qui me lie à cette crèche prend fin le 26 août en sachant que la crèche est dans tous les cas fermée le…

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Facture non payé

Posée par Lalou83000, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1597 vues

Mon client professionnel ne veut pas me régler mes factures et ne me donne plus de nouvelles. les dettes s'élèvent à plus de 20 000? mais erreur de ma part, j'ai effectué les travaux sans signature de devis, juste une validation orale. quel…

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Droit d'entrée bail commercial

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2115 vues

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai…

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La raison commerciale de l'entreprise n'était pas complète

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2456 vues

Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur…

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Escroqué par une entreprise parisienne

Posée par Mb75013, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2869 vues

J'ai été escroqué par une entreprise parisienne et le conciliateur de justice m'a envoyé un document stipulant que l'entreprise n'a pas repondu a sa demande. j'aimerais deposer plainte pour escroquerie et…

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Peut-on me demander un justificatif de décès ?

Posée par @Goliath76, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2373 vues

J’avais réservé un repas dans un célèbre parc d’attraction pas loin de paris et on m’informe que ce n’est non-remboursable. est-il possible de me demander un justificatif de décès pour envisager un remboursement ? les places du…

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Contrat de financement locam

Posée par jbcouc, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2222 vues

Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur locam. la société à été dissoute via une…

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