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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Porter plainte sur le président de l'entreprise

Posée par Jun, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1105 vues

J'ai créé une entreprise en avril 2023 avec une autre associée. nous avons décidé de fermer la société en juillet 2023 à cause des problèmes entres les associés. la présidente a signé un contral personnel avec un avocat pour…

Dépôt vente

Posée par Chocolablan, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HENTEA 1991 vues

En tant que créatrice, non déclarée pour l’instant, j’aimerais proposer mes œuvres en « dépôt vente » dans différents commerces. pouvez-vous me dire quelles sont les modalités dans ce cas ? merci cordialement…

Renseignement garage qui a fermer

Posée par Sarah@88, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1106 vues

Combien de temps à la société qui a fermer à pour clôturer ses comptes bancaire merci…

Signification caractéristiques

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 3075 vues

Si je regarde les caractéristiques des jouets sur un site de jouet: il est indiqué garantie deux ans.produits d occasion dispense de fournir la preuve du défaut de conformité ? d où mon interrogation s agit il de jouet…

Combien de temps pour obtenir une première audience ?

Posée par Mariam.tamboura21, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1551 vues

Un gérant d'agence web en ligne refuse de me délivrer mon site. une mise en demeure a déjà été faite par mon précédent avocat. cependant celui-ci ne pourra pas me défendre à paris, alors je cherche un avocat sur paris…

Résolu

Contrat non signé

Posée par SM, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1560 vues

Je devais me marier en octobre 2024 nous avions fait appel a un wedding planner qui nous a envoyé un contrat à nos deux noms’ seul monsieur a signé ce contrat il y’a eu des échanges entre le wedding planner et nous via des…

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Résolu

Contrat de location avant le bail commerciale

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2513 vues

Je souhaite louer un local pour ma petite entreprise. le proprio me loue le local vide. mur en parpaing , pas de wc ni chauffage. les travaux sont à ma charge ( isolation, placo, peinture, wc, électricité, carrelage, pose dû…

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Loa

Posée par Fry, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fry 6008 vues

J’ai une voiture en loa que je devais rendre le 11/6. malheureusement nous avons eu un sinistre et le véhicule était en réparation chez un carrossier. nous avons pu la rendre début juillet après les réparations. le problème c’est…

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Résolu

Reconditionnement huile végétale

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3823 vues

Je suis propriétaire d’un salon de beauté et j’aimerais proposer à la vente des huiles végétales vierges. donc acheter en quantité et détailler pour la vente sans transformation (uniquement un transvasement d’un gros contenant vers…

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Proposition commerciale achet vehicule

Posée par stef, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par stef 2025 vues

Un concessionnaire automobile peut il modifier le prix d un vehicule sur une proposition commerciale?…

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Vehicule détérioré par le mandataire

Posée par Julien.k, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1982 vues

J'ai fait appel à un mandataire de véhicule d'occasion pour mettre mon véhicule en dépôt vente je signe donc une attestation de prise en charge le 27/01/2024 et leur laisse le véhicule le jour même après avoir vu leur avis plus que…

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Création d'une entreprise de revente

Posée par tacosbroetos, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1078 vues

Je souhaite créer très prochainement une entreprise de revente en ligne. cette dernière revendrait des places d'événements en europe à travers des marketplace externe.la revente est interdite en france lorsque les…

Différence entre commande traiteur et facture

Posée par Axelle27, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4856 vues

Il y a un an je réservais un traiteur pour un mariage. le traiteur m’a remis un bon de commande indiquant, pour une estimation de 100 personnes, un montant de x euros par personne. des frais de nappage pour x euros par personne des…

Résolu

Compte bancaire

Posée par Max pro vente, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2028 vues

Est-il possible d'ouvrir un compte bancaire rien avec un récépissé ??…

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Résolu

Climatiseur

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1626 vues

En août 2023, j'ai fait l'acquisition d'un climatiseur de 18000 btu pour une chambre 20m2. dès l'installation j'ai informé le vendeur que le produit ne fonctionnait pas correctement ; obligé de la mettre au maximum pour ressentir…

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Rétractation pac air air

Posée par ka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1239 vues

Je me rends compte que je me suis fait arnaquer pour l'installation de pac air/air. le 06/06 j'ai signé un contrat pour un système panneaux photovoltaïque avec crédit de .... , le conseiller il nous a dit que le…

Résolu

Urgent à cause d’un garagiste voiture hs

Posée par Grati, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grati 2510 vues

J’ai fait confiance à un garagiste pour changer ma courroie de distribution et depuis je n’ai eu que des problèmes. À ce jour ça me marque problème moteur il ne faut plus que je l’utilise. merci de me dire comment faire pour me…

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Harcèlement livreurs gls

Posée par iga_ds, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par iga_ds 5385 vues

Depuis le 30 mai 2024 je reçois les appelles et les messages du transporteur gls. jusqu'au 50 appelles (a chaque fois un autre numéro) par jour et plus de 100 textos (avec les données perso de gens qu'ont commandé les…

Comment procéder

Posée par 1Lynemeilleure, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 1Lynemeilleure 3167 vues

J’ai acheter une voiture récemment dans un garage en faisant l’échange contre mon ancienne voiture pour le coup… alors déjà il me l’ont reprise que 5000€ pour la revendre 9990€, bref passons. depuis que j’ai ma nouvelle voiture…

Allo voisin

Posée par Takeoo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PAPES 1643 vues

J’ai le même problème abonnement de 14jours je résilie le lendemain ils arrivent pas à me prélever sachant que j’ai utilisé une banque virtuel. comment faire ils veulent pas me résilier…

Quel recours pour ne pas payer une prestation

Posée par Leh's, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1449 vues

J'écris ce mail pour des connaissances à moi. ils se sont mariés mais le traiteur a complètement "foiré" sa prestation. il a servit tout ce que les futurs mariés n'avaient pas aimés à la dégustation et qu'ils…

Du à un chèque impayé il a inscrit au hypothèque comment faire

Posée par fgvjycjcjuj, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 24177 vues

J’ai besoin de votre aider et avis voici le contexte : 2021 j’ai loué un local pour construire un restaurant du coup tout part de ici loué un local vide,demande de travaux pour restauration au pré de mairie ect… et bien sûr…

Résolu

Opérations d'expertises judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2641 vues

J'aurais une nouvelle question s'il vous plaît. voilà les opérations d'expertise judiciaire ont commencé, mon assurance protection juridique bpce a fait un virement de 2500€ pour la 1ere expertise, il y a eu sous…

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Salaire fin préavis

Posée par Danie27, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2135 vues

J'ai pas reçu mon salaire a la fin de mon préavis, est ce normal ?…

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Non remboursement

Posée par chichi, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chichi 2606 vues

Il y a plus 3 mois j ai versé la somme de 12000 euros pour l achat d un véhicule chez un particulier mais j'ai pas reçu le véhicule j ai demander d annuler l achat et de me faire rembourser mon argent mais jusqu'à…

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Clause de non concurence et mise en gérance

Posée par celine, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2266 vues

J' ai vendu mon commerce de pizzeria il y a 4 ans et une clause de non concurence est appliquable pendant 5 ans. j' ai repris une affaire en janvier 2023 ou je fais uniquement bar. je souhaiterais mettre cette dernière…

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Saisie vehicule

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1797 vues

J'ai reçu un recommandé en date du 4 juin2024 indiquant qu'un huissier venait de procéder au gage de mon véhicule dans le but de me le saisir, j'ai proposé des mensualités en guise de remboursement mais aucun…

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Vice caché

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1382 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a…

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