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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vice caché

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1384 vues

Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Annulation d'un voyage

Posée par Celinette, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2739 vues

J'ai. payé un acompte pour un voyage au l'étranger et j'ai fait opposition pour. le solde a régler car je ne peux plus y a car j'ai perdu. ma s?ur, serai je poursuivi par la justice ?…

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Résolu

Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement

Posée par Fleurs des champs, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleurs des champs 4380 vues

Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à…

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Résolu

Revente d'un vêtement de marque modifié/customisé.

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3111 vues

J'aimerais acheter des t-shirts chez uniqlo (par exemple) que je trouve particulièrement qualitatif, qui sont des t-shirt simple sans logos, et je voudrais savoir la chose suivante : si je les customisent, en enlevant…

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Résolu

Contentieux avec ma salle de sport qui m'a bloqué accès

Posée par etrangerbroke10, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2851 vues

Ma salle de sport m'a bloqué l'accès à la salle de sport suite à un rejet de paiement le mois de décembre. ils ont continuer de me prelever en janvier, février, mars.. les paiements sont bien prelevés mais l'accès à…

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Responsabilité civile

Posée par Pynine, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1488 vues

La responsabilité civile des dirigeants en cas d abus de biens sociaux…

Quitter sans payer un magasin de prêt à porter

Posée par Noussa2003, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3090 vues

Hier j'ai acheté des articles de chez zara, dans 20 minutes je reçois mon ticket de caisse et je m'aperçois qu'un article n'a pas été la dedans, et la je me souviens que les détecteurs ont sonné (je les écoutais…

Rectification de facture

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2392 vues

Après avoir signé le procès verbal de réception des travaux (l'entreprise n'a pas effectuée ce qui était prévu sur le devis)je souhaite une rectification de la facture( que j'ai payé intégralement ) qui correspond…

Résolu

Revente de produit publicitaire d une ecole de danse

Posée par Jolimy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2348 vues

Je souhaiterai donner un coup de main a ma prof de danse en creant des objets et les proposer a la révente aux adhérents quels sont les possibilités svp ou puis je le faire sous la coupe de l ecole directement merci…

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Rectification de facture

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2370 vues

Suite à mon procès verbal de réception des travaux que j'ai signé ( l'entreprise n'a pas effectuée les travaux du devis et j'ai quand même payé la somme indiquée)je voudrais juste une facture qui correspond aux…

Achat véhicule occasion

Posée par Descla, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2589 vues

J'ai versé un acompte de 500 euros pour l'achat d'une voiture le 25 mai 2024.je n'ai pu aller chercher le véhicule que le 21 juin car contraintes professionnelles et familiales.au retrait de la voiture j'ai…

Résolu

Litige avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de rembourser

Posée par Silvio10, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2217 vues

J’ai un problème avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de me rembourser soit disant qu’elle a été rachetée par un autre groupe et ne gère pas les dettes de l’ancien. le souci est que l’école est restée la même et n’a…

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Repro tableaux

Posée par Pablo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pablo 7372 vues

Je voudrais reproduire des tableaux de peinture, d'apres des photos, vendus sur les encheres. avec un format toujours different de l'oeuvre-(ex 20 x 30cm deviendrait 80 x120cm) sans signature de l'artiste. le visuel…

Résolu

Procès verbal

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3221 vues

J'ai signé le procès verbal de réception des travaux, mais non conforme aux travaux réalisés quels sont mes droits…

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Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6017 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

Consulter Maître HUE
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Abonnement salle de sport

Posée par kaf, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2216 vues

En octobre 2023 je me suis inscrite dans une salle de sport à bordeaux. en janvier 24, j'ai commencé une mission aux emirats. evidement le club n'ayant pas de succursale en local, j'ai envoyé un mail avec…

Résolu

Annulation d'un contrat de location d'un domaine de mariage par les mariés

Posée par Izad, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2166 vues

Le domaine que nous avons réservé depuis décembre 2022 est depuis le 2 avril 2024 sous le coup d'un arrêté préfectoral suspendant toute utilisation de musique. comme un mariage ne peut avoir lieu sans musique, nous souhaitons…

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Résolu

Paiement intégral traiteur avant prestation

Posée par mannick, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2404 vues

Le traiteur demande un acompte de 40% à la commande et paiement du solde 10 jours avant la prestation. est ce légal?…

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Comment faire reconnaitre la pratique commerciale trompeuse?

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 2991 vues

J'ai souscrit un contrat de box internet + forfait mobile auprès de l'opérateur sfr qui me proposait par téléphone une portabilité de ma box free vers une box sfr, hors la portabilité ne sais pas faite et m'engage des frais de…

Résolu

Acheter un produit, changer le nom, puis le revendre

Posée par ludriv, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 2915 vues

Je souhaite me renseigner sur la faisabilité de mon projet. en effet, je souhaite acheter des produits cosmétiques à l'étranger (hors europe), remanier le packaging (changer le contenant et y apposer ma marque), puis le…

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Résolu

Résiliation contrat verisure / securitas direct

Posée par LEONIS, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LEONIS 3310 vues

Suite au dysfonctionnement de notre système de sécurité depuis le 10 mars ( nous ne savions pas, c’est le service client qui nous l’a indiqué ) nous souhaiterions résilier notre contrat sans frais, bien entendu. pour une rupture du…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Renoncer à achat

Posée par Pat383, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1677 vues

J'ai commandé un instrument de musique dans un magasin voisin.. hors, l'ayant vu depuis beaucoup moins cher ailleurs, je voudrais l'acheter au moins cher et donc renoncer à l'acheter au magasin initialement…

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Désolidariser d'un bail locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1903 vues

Marié sous le régime de la communauté, en procédure de divorce, j'ai envoyé un courrier en ar a mon bailleur pour me désolidariser du bail commun d'avec mon épouse. la réponse du bailleur est que je reste solidaire du…

Argent 999

Posée par vanille, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 21462 vues

Pourquoi des bijoux en argent 999 fabriqués en chine , ne peuvent ils pas être retournés en chine merci pour votre retour cordialement…

Résolu

Revente de vêtements d’occasion dans ma boutique

Posée par Ju22, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1843 vues

J’aimerais vendre mes ancien vêtements dans ma boutique pour m’en séparés rapidement et facilement, comme sur vinted mais dans ma boutique, ai-je le droit ? qu’elles sont les règles ? j’imagine que les ventes doivent-être…

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Résolu

Suite a une réparation de téléphone, ce dernier n'a que des problèmes

Posée par enzo, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1808 vues

J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la…

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Résolu

Rachat de dette par société eos

Posée par jjf, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2497 vues

La société ose via un huissier me réclame un dette qu'il ont rachetée. depuis plusieurs mois je réclame un avis de cession ou une notification de rachat afin d'être opposable. il m'indique qu'un courrier ma été adressé en lettre…

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