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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte bloqué le bon coin, impossible de récupérer mon argent

Posée par Seb, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 5088 vues

Je suis utilisateur du site le bon coin depuis plusieurs années j'effectue la plupart de mes transaction via leur système de paiement sécurisé (environ 850 transactions, j'ai un profil noté à 5 étoiles avec uniquement des…

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Colis retour volé

Posée par DariaK, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DariaK 2304 vues

J'ai renvoyé des articles à un vendeur apple en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais le vendeur a reçu un colis vide. le produit a été volé pendant le transport. le vendeur a ouvert une enquête, il a fait une…

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Revente de produit dans les meuble de tourisme professionnel

Posée par Kya, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2337 vues

Je gère des meublés de tourisme (appartement en location type airbnb) via une société sas (imposée tva). nous nous demandons si nous pouvons revendre des produits de type gel douche (repackaged), affiches de villes qu’on trouve sur…

Rachat commerce

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1005 vues

Je souhaite racheter les fonds d'un commerce, qui sont à 400 000 euros. petite question, qui est peut-être bête... ai-je le droit de proposer au vendeur de lui acheter son fonds 200 000 euros comptants + un appartement que je…

Résolu

Litige concernant un hôtel

Posée par Avocadoda, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1697 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation dont je ne trouve pas de réponse claire dans les différents textes de loi. j'ai réalisé, il y a quelques semaines une réservation pour une nuitée dans un hôtel via une…

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Résolu

Des commissionnement sur solde de tout compte et congés payés

Posée par John .D, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2709 vues

Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour…

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Perte de mon colis par ups

Posée par RoxanneM, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA 1250 vues

J'ai commandé mes faire-part de mariage sur un site et le vendeur me les a envoyés avec ups. quand ups a reçu le colis le 29 juillet, j'ai reçu un mail avec le numéro de suivi et je recevais également tous les jours des…

Vente de parfums de marques

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1938 vues

Comment faut-il faire pour être agréé pour vendre des parfums de marques comme chez marionnaud ou sefora ? cordialement…

Résolu

Retour amazon perdu

Posée par LucasN, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2943 vues

J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour…

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Retour amazon perdu.

Posée par Jo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4256 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème que je rencontre avec amazon. j’ai retourné un article via mondial relay, et j’ai bien conservé la preuve de dépôt. cependant, mondial relay a perdu le colis, ce qu’ils…

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Colis amazon renvoyer perdue

Posée par Ayoub2004, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ayoub2004 4239 vues

J'ai deposer un colis dans un point relay, la personne du point relay n'a pas scanner mon colis donc il est "perdue", je les deposer lle 7 juin depuis je contacte amazon et a chaque fois il me disent d'attendre…

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Liquidation judiciaire

Posée par Steff, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steff 2200 vues

Voilà nous avons fait une liquidation judiciaire le 17 janvier 2023 ont me demande 30000 euros comment faire cordialement…

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Paiement avocat avant premier rv ?!

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2109 vues

J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire…

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Prestation de télésurveillance fournie sans contrat

Posée par kd, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3234 vues

Il y a un an, j'ai reçu la visite d'une société de télésurveillance qui m' a proposé ses services, on m'a installé les équipements pour un essai gratuit, j'ai signé un document précontractuel (proposition…

Résolu

Litige garde meuble

Posée par ceddiemc2, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1626 vues

Il y a 4 ans, j ai demandé un devis pour un garde meuble afin d y entreposer mes affaires suite à une mutation pour 4 ans dans un département d outre mer. cette société me fourni le devis, en même temps que celui du déménagement…

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Droits et obligations du mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 3079 vues

Étant handicapée et dans l'attente d'une salle d'eau adaptée, j' ai contacté une agence pour m'aider à concrétiser le projet. pour être aidée, j' ai accepté de désigner l'entreprise comme…

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Vente

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1250 vues

Je souhaite crée des skates et d’autre produits comme des bombes de peinture avec les voiture dessus ainsi que leurs marques. est ce qu’il me faut une autorisation sachant qu’il sont fabriqués par moi même…

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Délais de rétractation système surveillance

Posée par Zozo, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zozo 3063 vues

J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je…

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Meme nom entreprise

Posée par EG, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2601 vues

Une entreprise ayant le même secteur d'activité mais pas dans le même département a le même nom d'enseigne que moi. en sachant que j'ai déposé ma marque à l'inpi avant la création de ce concurrent, que puis je…

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Vente fonds de commerce et récupération compte courant d'associé

Posée par Fred38, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fred38 2739 vues

Je vais vendre mon fonds de commerce et garder ma société. j'ai à plusieurs reprises fait des abandons de compte courant d'associé jusqu'à retour à meilleure fortune. le produit de cette vente peut il me permettre de…

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Mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 2767 vues

Handicapée des suites d'un avc, j' ai accepté de désigner un mandataire pour la pose d'une salle d'eau adaptée pmr. j' ai signé le bon de commande il y a plus d'un an et versé des arrhes. depuis,w rien n'a…

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Recouvrement reconnaissance de dette

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 1901 vues

Par suite à des reconnaissances de dettes, que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque la banque indiquant dans le cas où la…

Consulter Maître PETSOKO
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Chute dans une épicerie

Posée par Myr, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1720 vues

J'aimerais obtenir l'enregistrement video de la chute de ma mère dans une épicerie. quelle est la bonne procédure et comment je formule ma demande a la compagnie d'assurance qui possède déja la video. merci merci de…

Consulter Maître DAHAN
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Commercial

Posée par Abby, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1944 vues

J'ai acheté une voiture via mobile.de, la concession vertu motors de lyon. j'ai effectué le paiement intégral le 18 juillet. initialement, ils étaient prévus de livrer la voiture à hambourg ce lundi, mais je n'ai pas…

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Retard de pose de pierre tombale, et marbre abimé

Posée par Tchan, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2075 vues

Nous avons fait posé une pierre tombale commandé en octobre , elle devait être posé en avril mais au final , nous sommes presque fini juillet , ils viennent à peine de finir de poser la stelle , manque le médaillon de la photo, et…

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Annulation vente

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1721 vues

J'ai acheté un bijoux sur un site d'occasion au prix de 1000€. ma commande a été acceptée et j'ai été prélevé. on vient de m'appeler en me disant que le vendeur n'a plus le bijou en stock et qu'il doit…

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Vente part sociales sarl

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4322 vues

Je souhaite sortir d une association dans une sarl l'autre associé refuse de racheter mes parts du coup je suis bloqué y a t il un moyens pour forcer le rachat de mes parts sociales merci…

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Client qui fait du chantage

Posée par ACM, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2114 vues

Depuis plusieurs semaines, un client qui n'accepte pas que le droit de rétractation de 14 jours est annulé à partir du moment où il donne son accord en cochant la petite case des cgv qu'il est censé prendre connaissance…

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Résiliation d un contrat pour une pompe a chaleur

Posée par danou1947, il y a 5 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Leimailemao 5590 vues

J ai envoyé une lettre recommandée pour résiliation a une entreprise d installation de pompe a chaleur l adresse et le numéro de téléphone son inconnu c est nergibat cela a été fait 8 jours après l ouverture du contrat j ai contacté…

Résolu

Droit des associés d une sarl a consulter les extraits bancaire

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3748 vues

Je suis associe dans une sarl il apparait au bilan des ''erreurs'' ( debit non autorisé en ag) le livret b ( reserve) a été vidé je voudrais avoir accés aux releves bancaires pour savoir ou cette argent a été…

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