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Législation « vente d'usine » Posée par Laurence, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1554 vues Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité « vente... Consulter la réponse deBELIGHA |
Contrat loa : mutation professionnelle Posée par Lili, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1521 vues J’ai souscrit à un contrat loa en aout 2023 avec un apport de 8000€. nous venons d’apprendre notre mutation professionnelle pour août 2024 en outre-mer. le contrat ne permettant pas de prendre notre véhicule en outre-mer et sachant... Consulter la réponse deBELIGHA |
Revente d'un produit sous vide Posée par Nicolas T, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1805 vues Concernant mon entreprise (légumerie) nous souhaitons sous traiter certains produits car nous ne savons gérer la conservation comme par exemple d'un kilo de frite fraiche. est -ce possible, légal ? doit-on laisser... Compléter |
Litige client remboursement Posée par ACM, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1962 vues Nous avons un gros problème : un client (toujours le même), s'amuse à acheter à chaque fois nos cours en ligne (produit numérique) en double. ensuite quelques jours après il envoi un mail pour exiger un... Consulter la réponse deBELIGHA |
Puis-je récupérer ma voiture même si des expertises ne se mettent pas d'accord ? Posée par Anne-Flore, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anne-Flore - 1996 vues J'ai acheté une voiture d'occasion dans une concession automobile (citroën) et nous avions une date de livraison fixé le 05/12/2023 qui en ce jour le 6 janvier 2024 n'avions toujours pas pu aller chercher à cause... Consulter la réponse deBELIGHA |
Résiliation contrat scolaire Posée par Mac, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1776 vues Mon fils de 19 ans est dans une école de commerce privée en cursus initial. il reproche à l’école de ne pas être assez encadré et que 65% des cours n’ont aucun lien avec l’intitulé de la formation choisie. il regrette chaque jour... Consulter la réponse deMaître Andrade da Mota Silveira |
Nom d'entreprise Posée par Benjamin-D, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1610 vues En création d'entreprise, j'ai tabler sur un nom. après vérification sur inpi, j'ai trouvé une entreprise au nom commercial identique. j'établi ma société dans le département du 28 (eure-et-loire) et cette... Consulter la réponse deBELIGHA |
Acompte Posée par Avoslocs, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1802 vues J'avais une petite question un loueur professionnel de matériel pour évènement peut-il demander la totalité de la somme à la signature du contrat ou il ne peut demander que la moitié ? merci... Consulter la réponse deMaître Andrade da Mota Silveira |
Validité d un avenant au contrat de travail Posée par Benimar, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Andrade da Mota Silveira - 1231 vues En tps que vrp exclusif j ai un avenant au contrat de travail qui me fixe les nouveaux objectifs pour la nouvelle année or cette année je n ai.pas eu d avenant donc puis je considérer que l avenant est celui de l an passé merci de... Participer |
Facture Posée par Tassor, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tassor - 1601 vues Une société de construction de maison ossature bois qui n'est pas une ccmi refuse de nous donner les factures des lots de la construction qu'elle a réalisée. elle nous dit que l'échéancier de paiement fait office de facture. nous... Consulter la réponse deBELIGHA |
Contrat renouvelable à tacite reconduction avec hausse du tarif Posée par Chris, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1635 vues J'ai un contrat renouvelable à tacite reconduction pour une place de stationnement annuelle au port le contrat prend effet au 1er janvier. je ne l ai reçu que le 22 décembre 2023 par mail , avec une augmentation de 176€. l... Consulter la réponse deBELIGHA |
Facture très douteuse Posée par MedoHere, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître Nicolet - 1027 vues Ma conjointe ayant vandalisée la porte de la maison a fourni suite à une plainte déposée par mois, une facture disant d'un serrurier, sauf que cette facture me paraît totalement douteuse car après des recherches sur internet... Participer |
Défaut de délai de réflexion formation à distance Posée par Helene, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1502 vues J’ai signé en 2021 ( et je paye encore ) une formation à distance, j’ai essayé à plusieurs reprises de résilier et me faire rembourser mais je n’ai jamais eu de réponses. en regardant de plus près et en me renseignant, j’ai... Consulter la réponse deBELIGHA |
Facturation abusive Posée par Nolwenndlc, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1355 vues Mon conjoint a acheté un véhicule utilitaire dans un garage, celui-ci étant en réparation pendant un petit moment, le gérant lui a prêté une clio en attendant. il a signé un document "prêt de véhicule" avec comme mention en bas de... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Voiture Posée par Rah788, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1874 vues Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce... Consulter la réponse deBELIGHA |
Délai destruction de véhicule centre vhu Posée par Justlax, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1800 vues Lorsque l'on cède son véhicule à un centre agréé vhu (véhicule hors d'usage) pour destruction, combien de temps celui-ci dispose t-il pour procéder à la destruction du véhicule en question à partir de la date... Consulter la réponse deBELIGHA |
Voiture Posée par Rah788, il y a 1 an dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2695 vues De voiture, mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’acheté donc je n’ai pas pu faire la carte grise et je suis pour pièces uniquement. puis-je accéder pour pièces... Consulter la réponse deBELIGHA |
Refus de détruire un véhicule malgré certificat de cession Posée par Justlax, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1957 vues J'ai cédé mon ancien véhicule à un professionnel (concession renault) pour destruction, renault à ensuite fait appel à un autre professionnel pour détruire le véhicule (casse auto), cela fait 5 ans que le responsable de la... Consulter la réponse deBELIGHA |
Congé pour vente mais appartement pas vendu. Posée par Charlotte, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1566 vues Mon bailleur m'a donné un congé de 6 mois parfaitement en règle pour vente. l'échéance est au 29/02 mais le propriétaire ne vend pas. il m'a proposé de rester en augmentant le loyer par rapport a ce que je payais avec mon ancien... Participer |
Litige avec un avocat Posée par Poeketie973@, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Poeketie973@ - 1842 vues Suite à un accident de voiture , j'ai fait appel à un avocat expert pour défendre mes intérêts , mais je ne suis pas satisfait du travail fourni par les dirigent du cabinet . cela a créer un litige entre moi et mon avocat... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Combien de temps dure un procès en référé ? Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2107 vues Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Remboursement Posée par Sammar, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2438 vues J'ai acheté une cafetière à conforama chasse-sur-rhône en démonstration car il y en avait plus en stock je l'ai acheté je l'ai ramené chez moi je l'ai installé n'a pas voulu marcher je le ramener j'ai expliqué au service après-vente il n'a... Consulter la réponse deBELIGHA |
Vise caché dans scanner sol Posée par harcha, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1720 vues J'ai acheté un détecteur scanner sol ( fision light) il est dit sur la site du vendeur que le scanner atteint une profondeur allant jusqu'à 3 mètres, et capte les objets métalliques à cette profondeur , sauf qu'après l'achat j'ai... Participer |
Liquidation définitive et stock invendu Posée par quid74, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2059 vues Je vais liquider ma bijouterie.c'est une fermeture définitive. que puis je faire avec le stock d'invendu qui me restera? afin de limiter les frais, puis je missionner un tiers de me le racheter à "vil" prix le dernier... Consulter la réponse deBELIGHA |
Acompte sur devis Posée par Totof, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Totof - 1959 vues Je dois effectuer des travaux de rénovation ( toiture, isolation, facade) .un artisan réclame un acompte sur chaque devis réalisé ( un pour la toiture, un pour l isolation etc..) il dit que c'est obligatoire.la loi ne permet... Consulter la réponse deBELIGHA |
Facturation de prestations Posée par chaton, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1903 vues J'ai effectué des prestations de création de société, mais la société n'a pas été créée comme prévu. j'ai transmis ma facture pour l'établissement d'un prévisionnel, des statuts et des documents de création... Consulter la réponse deBELIGHA |
Comment contester signification ordonnance rendue sur requête pour vente enchère Posée par Cmoi, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1148 vues Je viens de recevoir une ordonnance rendue sur requête, autorisant le garage automobile à vendre aux enchères ma voiture déclarée "abandonnée", alors que je veux la récupérer. pour faire appel de cette ordonnance, puis-je le faire... Participer |
Robe de soirée non rendu , cliente qui ne répond plus Posée par Mdd loc, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1898 vues Une cliente a louer une robe de soirée, qu'elle a portée pour son évènement. vient le jour du retour de la robe , la cliente nous dit que finalement elle ne peut pas se déplacer mais qu'elle enverra la robe par voie... Consulter la réponse deBELIGHA |
Kia refuse de prendre en charge mon vehicule sous garantie Posée par eva.S, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2615 vues Nous avons achetés une kia stonic en 2021, boite manuelle, et nous sommes sur le point d'entamer une procédure contre kia car notre véhicule a seulement 60000 km et la boite à vitesse est hs. le véhicule est toujours... Consulter la réponse deBELIGHA |
Responsabilité Posée par rihan, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 2004 vues La responsabilité contractuelle du commerçant... Compléter |
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