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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie mobilière

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2169 vues

Je viens de recevoir une contrainte executoire du rsi avec saisie mobilière etant au rsa ma première questiin est peut on me faire une saisie sur mon compte et le meme huissier peut il venir plusieurs fois pour une saisie mobilière…

Rechute accident de travail

Posée par nini84200, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2276 vues

J'ai eux un accident de travail en 2008 qui ma couter un licenciement et en 2018 une rechute avec une opérations. ma question comment se passe pour mon taux ipp qui ai inchangé ai je droit a une rente en capital ou vont…

Maladie pendant une disponibilité

Posée par jean, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2509 vues

Fonctionnaire en disponibilité et je suis tombé malade pendant ma disponibilité. mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail on m'a refusé car je suis en disponibilité pour raisons personnelles je pensais être couvert…

Avis défavorable contrôle médical

Posée par EmyLou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

J'ai reçu un avis défavorable du contrôle médical dans le cadre d'une demande d'ajpp pour une nouvelle pathologie pour mon fils. l'organisme débiteur des prestations familiales (dans mon cas, la caf) m'a bien notifié l'avis…

Valeur ijss en cas de reduction salaire durant periode de suspension maladie

Posée par FALKO2018, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2122 vues

Lorsqu'un employeur procède à la réduction du salaire de base (par réduction de la durée de base de travail) durant une période de suspension du contrat (en ald), les ijss / maladie seront-elles également réduites en…

Résolu

Regard sur compte bancaire

Posée par madyson 58, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par madyson 58 6063 vues

Bénéficiaire de la cmuc avec une allocation chomage de 550 euros mensuel, la sécu est allée controler mon compte sans que j'en sois avertie, est ce qu'elle est autorisée à le faire, est ce legal?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Je voudrais savoir se qu il faut faire

Posée par Ppda, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2651 vues

Maître j ai été reconnu maladie professionnelle pour dès hernies discales mais depuis j ai pris un mal perforant il parle d emputation es que doit faire une déclaration de rechute je dois envoyer mes droit à la retraite le31122019…

Indu rsa

Posée par Banane, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JEANNE 7730 vues

Une décision de la directrice de la caf d'un indu considéré en fraude et une pénalité de 320 €. a côté un dossier de surendettement jugé favorable par le tribunal qui ce tribunal et la banque de france envoie le plan…

Résolu

Precription fraude cmu

Posée par gil, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4127 vues

Quel est le délai de prescription pour une fraude à la cmu ?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Notification et procès pénal

Posée par cat, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

En cas de procédure pénale la sécurité sociale doit elle notifier les indus au professionnel de santé? merci pour votre réponse…

Récupération d?indu que je conteste

Posée par Cocorico, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2663 vues

La sécu le réclame depuis 2 ans une partie de mes ij car j?ai été dénoncée comme travaillant pendant mon arrêt et je refuse de leur rendre cette somme car je n?ai pas travaillé cela dure depuis 2017 et aujourd?hui sans le prévenir ils…

Litige avec la caf - salaire apprenti trop élevés

Posée par Etudiante7775, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Je vous contacte car je me retrouve en difficultés avec la caf de paris. en effet, je souhaite saisir la commission de recours amiable très rapidement car je conteste une décision, le médiateur de la caf ne m'ayant pas aidé…

Cotisation indus

Posée par HB93, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2697 vues

J'ai réglé ma cotisation de l'année 2013 par vois de huissier de justice montant 4900€, l'huissier de justice m'a pris plus de 6500€ ( frais de procédure inclus 500€ ) qu'il reconnait puisse qu'il…

Accident de trajet

Posée par Faby, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2034 vues

J’ai eu un accident de trajet en 1990 j’ai été hospitalisé plus d’une dizaine de jours ,j’ai eu une fracture ouverte sur la jambe droite et le condil de la mâchoire droite cassée ainsi qu’une ouverture en dessous de mon…

Droits ouverts après un divorce

Posée par Anaïk, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2598 vues

Je vais bientôt être divorcée. j'ai été femme au foyer pendant une longue période, mais avant cette situation, j'ai travaillé en qualité d'infirmière hospitalière et autres, pendant un peu plus de 10 ans. j'ai compris qu'au bout…

Indu de 6000 euros a rembourser à la securite sociale suite erreur

Posée par myriam, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2528 vues

J ' ai reçu une réponse négative a ma demande de remise sur un indu de 6000 euros a régler a la sécurité sociale alors qu ils on fait un erreur sur un arrêt de travail qui n existait pas , que je suis en totale subrogation par…

Récupération sur recours de la sécurité sociale

Posée par Kikou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2128 vues

Je suis en accident de travail depuis 1 ans jai une récupération sur recours sur chaque versement que la sécu me verse on me prend quasiment la moitié de ce qu'on me verse sans aucune explication. pouvais vous m'aide s'il vous plaît…

Renseignements

Posée par Anna, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2192 vues

Je souhaiterai connaître le délai de prescription pour un trop perçu du capital décès. merci…

Tass puis cph

Posée par JOG, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JOG 8383 vues

Mon dossier est prochainement appelé devant le tass. ensuite, je dois passer devant le cph. la question que je me pose est de savoir si la décision du tass ne m'est pas favorable, est-ce que cela aura un impact sur…

Résolu

Rechute après consolidation

Posée par valentine, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6518 vues

J'ai eu un accident de travail en 2018 avec 4 mois d'arrêt de travail. depuis septembre 2018 je suis en prolongation de soins (certificat médical toujours ouvert) mon médecin me propose de mettre le certificat médical…

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Demande de maladie professionnelle

Posée par camel100k, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3419 vues

étant infirmier depuis 20 ans,j'ai toujours travaillé dans des services nécessitant transfert de patients fortement dépendants,postures contraignantes,port de charges lourdes. j'ai eu un accident du travail il y a 2 ans…

Le médecin conseil a décidé de me mettre en invalidité catégorie 1

Posée par Lya, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 11371 vues

Je suis en arrêt longue maladie depuis presque 3 ans (il me reste 2 mois avant de les atteindre), il était prévu que je reprenne en mi-temps thérapeutique à la rentrée de septembre. j'ai donc vu le médecin conseil mais pas…

Cmu

Posée par Ange, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2966 vues

Mon conjoint touche la aah et moi rsa en sachant que l?on et en instance de séparation . comment faire pour que l?on et la cmu en sachant que je vis sous son toit en attendant un appartement…

Comment recuperer les indus

Posée par Fregates, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

La resu me réclamait une somme de trop percu d'un montant de 218 euros apres verification je leur ai fait parvenir cette somme par cheque et qu'elle a bien encaisse or sur mes releves je vois qu'elle me decompte 221 euros et indiquant…

Cumul de 2 ipp

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3186 vues

Je perçois actuellement une rente d’incapacité permanente partielle de 10% à la suite d’une maladie professionnelle consolidé en 2006, le médecin conseil vient de m’accorder une deuxième incapacité permanente partielle de 5% pour…

Rente maladie proffessionnel

Posée par IRENE, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3010 vues

Reconnue par la cours d appel de bourges demande le calcul de mais droit la cpam me verse une rente mais entre temps envoie mon dossier a la cour de cassation qui casse le jugement donc je doit rembourser la sommes depuis 2012…

Indus fraude

Posée par ERIC, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

La prescription des indus fraude sauf erreur de ma part est de 5 ans et non 30 ans cordialement…

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