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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande indemnisation de l'incapacité temporaire

Posée par ana, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2464 vues

La securite social refuse de me payer ma demande indemnisation de l'incapacité temporaire d’aptitude(24 juin au 24 juillet ) fais par la médecine du travail car j'ai eu mon solde de tout compte ,pendant la période ci…

Containte caf trop percu par ma mere

Posée par Zybag, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2630 vues

Voici ma situation, ma mere est decedee au mois d avril 2018. mon frere a recu une lettte recommandee de la caf. c est une contrainte demandant le remboursement d un trop percu par ma mere. la caf m a egalement envoyee ces lettres…

Demande de pension invalidité pour l'année 2004

Posée par Cathy, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Patrice Duponchelle 2451 vues

Voilà en 2017 convoqué par le médecin de la sécurité sociale pour mon accident de travail et la il m'annonce que je suis en invalidité catég 2 et 50% .de l'année 2004chose que je n'étais pas au courant. et en 2018 re…

Lmde

Posée par Lina, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

Je suis étudiante en 3 eme année . j'ai un contrat de mutuelle avec lmde et je paie 14 euro par mois. j'ai eu des soins dentaires pour une somme de 2900 euro et la securite sociale a remboursé sa part mais pas lmde ; ils…

Résolu

Consolide avec séquelle 15 % invalidité après tci

Posée par Sese38, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sese 4552 vues

Mon état s aghtave aujourdhui car je marche soit avec un déambulateur soit en fauteuil roulant en grosse crise de vertige et perte d equilibre puis je refaire valoir mon état donc mon taux invalidité qui m handicape énormément…

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La retraite complémentaire pour inaptitude

Posée par Thomacis, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2877 vues

La retraite complémentaire pour inaptitude avec un taux de base de 50% à combien arrco, agirc, de % doit payer ?…

Indû rsa suite à création d'entreprise

Posée par Couillon 34, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4351 vues

J'ai créé une entreprise en 2014 et j'ai employé ma compagne alors que j'étais bénéficiaire du rsa. la caf me réclame 2ans de rsa soit 8883 €. le tribunal administratif a été saisi. la règle aurait changée sur ce…

Comment trouvé n° sécurité sociale de 1971

Posée par Moncefgeusmi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Objet de demande : aider moi de me trouver mon numero sécurité sociale mes meilleurs salutations je me present mr : guesmi moncef né le 27/11/1951 à rades. tunisie je suis résident maintenant en tunisie depuis 1974 j'était…

Copie du mandatement

Posée par Charlie, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2952 vues

à vous , dans le cadre d'un versement indu et à titre de preuve de la dette. compte tenu de la difficulté à identifier le versement indu qui date de plus 6 mois sur mon compte ameli , peut on solliciter une copie du mandatement…

Etablir un préjudice

Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2897 vues

J’ai obtenu une requête contradictoire au tribunal face à la cpam.( depuis 2ans la cpam avait fait une erreur ds ses calculs : elle me réclamait 4970€ , au lieu de 2630€ ) on me demande de calculer mon préjudice . comment faire?…

Refus de prise en charge d'un congé maternité

Posée par alys 35, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

Ortophoniste libérale depuis plusieurs années, j'ai cessé mon activité au 30 juin 2019, à jour de toutes mes cotisations sociales. ma grossesse a été constatée médicalement le 3 juin par une échographie, accompagnée d'un…

Je suis en arrêt maladie non indemnisé alors que j'ai travaillé 4 ans.

Posée par Nahlut, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4450 vues

Je viens vous demander votre aide. je suis actuellement au chômage depuis le 01/03/2019 après un contrat de stage de la fonction publique de 18 mois (du 01/09/2017 au 28/02/2019), ainsi que 9 mois en cdd (du 29/11/2016 au…

Résolu

Indemnités journalières

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5842 vues

Je suis artisan taxi j ai perçu des indemnités journalières pendant une période d arrêt de travail le rsi dont je dépends me reproche d avoir malgré ces indemnités journalières de continuer mon activité partiellement alors que c est…

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Maladie professionnelle

Posée par GALLIE, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2746 vues

Depuis avril 2016 je suis en jugement avec la cpam je suis passe au tass qui depuis 2016 reconnais enfin ma maladie professionnelle en delibere le 23 octobre2019 je voudrais savoir ce qui va se passer entre temps j ai pris ma…

Invalidite et travail

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2788 vues

J ai travaillé tout en étant en invalidite et je n est pas déclaré la renumeratio de ce travail comment la securite social va t elle calcule pour ma régularisation va t elle me demander de régularité la différence ou de rembourse toutes…

Résolu

Fraude à la cmu. délai de prescription?

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4296 vues

J'ai été bénéficiaire de la cmu du 1 sept 2014 au 2 sept 2016. il y a des ressources que je n'ai pas mentionnées. je suis donc accusée de fraude et risque une pénalité. leur courrier me le notifiant date du 11 octobre…

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Résolu

Sous déclaration et sous-reconnaissance at/mp- fraude sociale

Posée par SAMOTHRACE, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SAMOTHRACE 11017 vues

Devinette d'intérêt... : un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est…

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Comment se défendre face au cnaat

Posée par Biboune91, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2380 vues

La sécurité sociale m'a reconnu un taux d'incapacité partielle à 9%.j'ai contesté et le tribunal du contentieux m'a accordé un taux à 10%.la sécurité sociale a fait appel et là je dois me défendre en faisant un…

Notification de fin de paiement des indemnités journalières

Posée par PFBernardo, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2651 vues

Je viens d'être informé que la fin du paiement des ij allait prendre effet en 02/2020. la loi ne prévoit-elle pas d'informer l'assuré de la date de début du congé maladie (2017) prise en compte pour fixer la fin des…

Demande de calcul de retraite du r.g

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Polypensionnee d'un seul regime aligné le regime general suivi d'un regime public cnracl exclu du système de calcul de lura . pouvez vous me donner la formule générale dans ce cas pour le regime privé r.g. merci…

Demande de calcul de retraite du r.g

Posée par Dany, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Polypensionnee d'un seul regime aligné le regime general suivi d'un regime public cnracl exclu du système de calcul de lura . pouvez vous me donner la formule générale dans ce cas un regime privé + un regime public merci…

Rechute pour maladie professionnelle

Posée par lysfleurs, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

En cas de rechute es-ce que je perds ma rente en la maladie professionnelle qui était reconnue pour calcification aujourd'hui la calcification ne rentre plus dans le tableau des maladies professionnelles peuvent ils revenir sur une décision…

Cotisation urssaf

Posée par andre, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Ces trentes dernières années j'ai travaillé et vÉcu en suisse .j'y ai payé mes impots et la caisse maladie suisse .je suis revenu dans mon pays , la france en mars de cette année pour y passer ma retraite.aujourd'hui j'ai recu un…

Trop perçu

Posée par Lucile, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nabet 2366 vues

Il y 9 ans j ai reçu un trop perçu de la cpam la je reçois un remboursement il mon tout pris déçu je voudras savoir si il y a prescription merci…

Maladie /disponibilité

Posée par jean, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2595 vues

Je suis tombé malade pendant ma disponibilité (employeur public). j'ai envoyé un arrêt maladie pensant pouvoir touché des droits à une indemnité journalière (droit qui s'étende pendant 1 an) mon employeur vient de me…

Infirmation de la cour d'appel d'un jugement fait pas le tass

Posée par Louna57, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2594 vues

La cour d'appel infirme la décision sur la faute inexcusable qui m'avait était accordé jugement dutass. la cpam, réclame un trop perçu de la majoration d'un montant de 13122,97 euros. actuellement au chômage avec une…

Réclamation remboursement indu pour 2 consultations généraliste

Posée par Ploume, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Maman a consulté 2 fois son généraliste le 29 juin 2018, avant et après un examen demandé par le médecin. elle a réglé la 1ère consultation le matin qui a donné lieu à une feuille de soins électronique et a été remboursée par la…

Dette a la cpam

Posée par muriel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2529 vues

J'ai une dette de 12000? a la cpam qui date de 2009 qui correspondait à une pension d'invalidité soit disant trop perçu alors que tout les mois ont envoyer à cet organisme les justificatifs de nos revenus .ils ont rien voulu savoir…

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