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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension de reversion pour un handicape

Posée par Malek 6445, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4295 vues

Merci de vos rpons.:ma mere percevait une pension de reversion de la cram du sud est et mainrenant decedee laissant des garcons et filles majeurs dont un garcon malade mentale handicapee est ce que ses enfants ont droits a la…

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Résolu

Cesu et cesu plus

Posée par renato41, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3255 vues

Est-ce-qu'un numéro de sécurité sociale est obligatoire pour un césu plus alors qu'un provisoire suffit pour le césu?…

Consulter Maître Cassé
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Les indemnités de prévoyance (syntec) soumises aux cotisations sociales ?

Posée par carl-magnus, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3354 vues

Les indemnités incapacité temporaire de prévoyance (ccn syntec, prévoyance obligatoire part patronale 1,50% ta/0.56% tb et part salariale 0.57% tb) versées à l’entreprise sont-elles soumise en totalité aux cotisations sociales et…

Chaussure orthopédique

Posée par Lyam Damons, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2513 vues

Madame, monsieur, voici ma situation , je suis actuellement plus en accident de travail depuis le 31 juillet 2022 mon dossier car l'assurance maladie ma clôturer le dossier mon problème c'est que j'avais des…

Trop perçu de 3 jours de la cpam sans que je m'en soit rendu compte.

Posée par Jo350, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Maintenant klesia ou carcept comme vous voulez c'est la même merde!!! me dise que mon dossier est bloqué car il y a un trop perçu de la cpam au debut de mon arrêt, et cette dernière (ci forte pour recupérer cest trop perçu quand sa…

Consolidation

Posée par Kasy, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 4348 vues

Je suis en maladie professionnelle depuis plus d’un an mon médecin souhaite me déclarer en consolation je viens de passer un irm et il persiste une tendinite du supra épineux avec bursite ma question est: je…

Accès aux droits à la couverture sociale par le biais de la csg

Posée par Franck206, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2441 vues

Je suis français, je réside en france et je paie mes impôts. j'ai une question concernant mes droits à la sécu, qui est la suivante : je ne travaille pas, je n'ai pas d'aides gouvernementales et j'ai des revenus…

Invalidité

Posée par toto, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3008 vues

J ai travaille depuis le 14/02/2011 au 31/03/2022 puis je suis tombait malade le 18/01/2021, cpam mon mi en invalidité 2 catégorie le 01/02/2022 la cpam il veule pas me donne la notification pour la prévoyance je ne c est pas quoi…

Droit après réévaluation de mon taux

Posée par Natacha, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2597 vues

Mon taux est passé de 6 à 10%. j'avais perçu une indemnité en une fois. le fait d'avoir changé de taux quels sont mes droits cordialement…

Invalidité de niveau 2 et création d'entreprise

Posée par Syles, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2432 vues

Je me pose une question. j'ai été mise en invalidité de niveau 2 suite à de nombreux problèmes de santé. j'espère un jour parvenir à retravailler. pour cette raison, je réfléchis à créer une sasu dans le cadre d'une…

Declaration revenus bruts pension invalidite

Posée par Emmadi, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2551 vues

: je suis titulaire d'une pension d'invalidité une (30%) et je me suis reconvertie comme enseignante contractuelle auprès de l'education nationale depuis 2019. dans mes déclaration…

Résolu

Trop perçu pension d'invalidité

Posée par Lyon69, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4658 vues

La cpam me réclame 9000€ d'un trop perçu, j'ai déclaré mes ressources chaque trimestres j'ai changé de salarié je suis devenu artisan j'ignorais mes gains mais dès le bilan ou avis d'impôt est prêt je…

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Résolu

Remboursement sécurité sociale pour les enfants

Posée par Aurel22, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurel 3989 vues

Je suis séparée depuis 2015 nous n étions pas mariés. j ai la garde exclusive de mes enfants. les enfants étaient sur ma carte vitale et mutuelle. en 11 2018 le père des enfants a demandé le rattachement des enfants sur sa carte…

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Indu sécurité sociale

Posée par Armelle Denfer, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2374 vues

Mon mari décède le 12 avril 2020 une invalidité est versé par la sécu en mai 2020 j'ai téléphoné et la réponse était une régularisation serait effectuée deux ans après on me réclame 2500 euros environ par ailleurs, la société de mon…

Résolu

Cour d'appel

Posée par Cat's, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cat's 3656 vues

Nous sommes en procédure depuis 2016 contre les anciens malades du rsi qui nous réclamaient 40k€ par personne. nous avons été au tass, au ti, puis au tj. nous venons d'avoir un jugement après 7 audiences ou reports par…

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Résolu

Besoin d un avocat

Posée par Lyes, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par habib 3632 vues

J habite hors de france et j ai un litige avec la caisse de retraite en france, j ai besoin d un avocat comment je designe un avocat ? merci d avance…

Consulter Maître SARCIAUX
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Calcul de la rente après une rechute

Posée par Estelle, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1141439 3376 vues

J'ai eu un accident de travail le 10/12/1999. il a été consolidé dans séquelle. après deux demandes d'aggravation, la dernière le 2/05/2018, j'ai obtenu la reconnaissance d'un taux d'ipp de 5%. celui-ci va…

Renseigner sur une rente en capitale

Posée par Dubois, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2576 vues

Jai une maladie professionnelle j'ai été opéré des deux épaule, l'épaule droite a été mise en consolidation et j'ai eu un taux de 5% il mon versé un capital, alors j'ai demandé une évaluation de ce taux par…

Prolongation ijss

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Chômeur indemnisé par pôle emploi, suute à un problème de santé je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. Étant en prolongation, depuis déjà 15 jours, je n ai toujours pas reçu de versement d…

Résolu

L'assurance maladie me réclame plus qu'on m'a versé à tort

Posée par Amin, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amin 4428 vues

J'ai récu un courrier ar de l'assurance maladie en me disant que j'ai reçu 253? par erreur donc je dois le rembourser. je suis d'accord pour le remboursement mais ils ajoutent 253? + 25? de franchises qu'ils on payés alors que j'ai…

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Indemnité journalière non reçu

Posée par Domy, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 2318 vues

Je suis bénéficiaire d’aide médical d’etat, je suis sans papier, mais je travaille dans une société déclaré. j’ai été malade et mon médecin m’a prescrite un arrêt maladie. cependant, la cpam m’a dit que les bénéficiaires d’ame ne…

Résolu

Rechute d accident travail

Posée par Toni, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3590 vues

Suite á un courrier de la cpam qui reconnait le lien avec mon at de 1988, j ai rechute en 2021 et subi une operation hernie discale au même endroit et malheureusement perdu l usage du muscle releveur du pied…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Arrêt de travail pour maladie au chômage

Posée par Nono, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 4289 vues

Actuellement au pôle emploi, suite à un problème de santé mon médecin traitant m a prescrit un arrêt de travail pour maladie. la sécurité sociale me réclame mes 4 derniers bulletins de salaire précédent mon…

Indus cpam décés

Posée par coco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 4555 vues

Mon père avait une dette auprès de la cpam pour un trop percu d' indemnités journalières. c'est une grosse somme , 36000?, un échéancier de paiement mensuel de 200? est en place . mon papa est décédé il y a 3 ans, ma maman a…

Expertise médicale

Posée par Sagone20118, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

Je travaille dans la fonction publique territoriale. je suis victime d une maladie professionnelle imputé au service. j ai passé une expertise quinquennale en 2012 et le taux ipp a été confirmé. une aggravation de de mon état de…

Remboursement dette

Posée par BOB, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2926 vues

Message du 18/05/22 de la sécu me signalant qu'elle a réglé des actes à des prestataires de santé dans le cadre d'un accident de travail du 12/10/2001 or , cet accident a été rejeté ( pas de date de cet accident ) en conséquence…

Délai retour certificat non pourvoi cassation

Posée par N&B aude, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3189 vues

Suite à une procédure mise en place en 2018, suivi d'un appel en mars 2022 a ce jour la séance en appel m'a donné de nouveau raison (délai d'attente de 2 mois étant aussi dépassé, sachant que le jugement appel…

Joindre le conciliateur

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4442 vues

Suite à un différend avec l'ugecam, entité qui dépend apparemment de la sécurité sociale, j'ai besoin de contacter le conciliateur mais je ne trouve pas ses coordonnées. pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?…

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