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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Installation d une camera

Posée par gege36, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2289 vues

Je rencontre un soucis , j habite juste a coté de salle des fetes et parking de la salle des fetes , je n ai juste a traverser la route, mon vehicule personnel se gare a ce meme parking,je rencontre des problemes a chaque soirée…

Cmu et héritage

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Birgit17 8979 vues

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet…

Maladie professionnelle ou invalidité que choisir

Posée par Jems, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 3100 vues

Je suis reconnue avec 3 maladies professionnelles mais je ne touche pas de rente auprès de ma mutuelle d entreprise ne serai pas préférable de faire une demande d invalidité pour les prochaines pathologies…

Faute ixecusable

Posée par angele, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

à vous j'aimerais savoir si ma compréhension de l'art définissant la possibilité d'invoquer la fii est juste sinon merci de m'éclairer d'une explication simple ne comprenant toujours pas ce texte lu relu et…

Revalorisation de ma rente

Posée par Kad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kad 6460 vues

Maître, j’ai envoyé un certificat médicale de mon médecin traitant pour rechute et aggravation .je suis passé devant le médecin conseil de la cpam suite à un accident de travail ,pour revaloriser ma rente car je ne travaille pas…

Révision taux ipp

Posée par Nath6583, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath6583 3106 vues

Le délai est de 2 ans suivant la date de consolidation. afin d'obtenir rapport et révision de son taux ipp suite à une aggravation faut il une rechute pour se faire? merci de votre reponse…

Mettre fin à un arrêt de travail avant son terme

Posée par Lélixen, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2311 vues

Mon médecin m'a arrêté jusqu'au 28 octobre 2022 mais je souhaiterais reprendre le travail avant cette échéance. ai-je le droit et si oui, quelles sont les démarches à suivre ?…

Résolu

Rétroactivité de mutuelle santé pour citoyen ue

Posée par Plicar, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3357 vues

Je suis salarié dépendant du régime local d'alsace-moselle. etant citoyen européen arrivé récemment en france, j'ai demandé l'affiliation à la sécurité sociale de mon lieu de résidence et suis actuellement en attente…

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la réponse de Prémel

Dettes rsi

Posée par Donna, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 2459 vues

Après une liquidation judiciaire ..gérante majoriraire en sarl.. en 2015 car tres endettés surtout par le rsi contraintes (3) renvoyés au tass je passe au tribunal mi novembre après plus de 5 ans.. à compter de la date des…

Fraude a l'assuree

Posée par angele, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par angele 2751 vues

J'instruis depuis 2 ans une reconnaissance de maladie pro rejetéé par le crrmp pour bo et doublé de "violences manageriales" pour avoir evalue denonce ( selon ma dg...) le risque majeur de l'entreprise je suis actrice prap…

Résolu

Complémentaire santé

Posée par Lam, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3951 vues

Nous avions souscrit à un contrat frais santé depuis 2018, après vérification j ai constaté que nous n'avons pas mis en place une déclaration unilatérale !!! et vu les nouvelles réformes, nous sommes tenus de tout régler. je…

Consulter
la réponse de Utilisateur #1172429

Indemnisation arrêt de travail cas contact non perçue 2020

Posée par wiline, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2857 vues

Depuis deux ans, j'essaie d'obtenir une indemnisation pour un arrêt de travail où j'étais cas contact de mon conjoint covid +. mon arrêt début le 09/11/2020 où je devais intégrer mon nouvel emploi (salariée secteur…

Résolu

Résiliation du rsa

Posée par farah, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3578 vues

Je me permets de poster la suite de ma question ici. je suis autoentrepreneur et étudiante, et je souhaite savoir si je déclare un chiffre d'affaire de 0€/mois, est ce que le statut d'autoentrepreneur prévaut sur le…

Consulter
la réponse de Prémel

Assurance maladie

Posée par SAM2022, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Prémel 2700 vues

Jaivais une recepecisse de titre de sejour peandant 9 mois et et jai eu la cmu et ouverture des droit vers décembre 2021 jai un oqtf après j'ai fait un recours au tribunal administratif vers mars 2022 j'ai renouveler ma cmu à été accepté…

Remboursement indu cpam

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 6183 vues

J'ai un indu de 4000e à la cpam et aucune nouvelle d'eux après ma lette de contestation car pour moi les 2 parties sont en tort mais là il me prennent sur les remboursements de soins dentaires !! ont-ils le droit ? merci…

Refus ame

Posée par Evasion, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 4047 vues

Je suis travailleur sans papier, je travaille en cesu, je n'ai pas droit à l'ame car mes revenus dépassent le plafont pour beneficier de l'ame, que puis-je faire svp…

Pension invalidité avec erreur ou omissions de déclara tion

Posée par Doudoune, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Prémel 2666 vues

N étant pas en capacité sur un point administratif je suis salarié et bénéficie d'une pension d'invalidité cat 2 j' ai été en arrêt plusieurs années ( a certain moment sans versement de salaire parfois a demi traitement) mais…

Résolu

Indemnité journaliere et arret maladie liee a la grossesse

Posée par del, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3952 vues

Je suis en arrêt maladie continue depuis le 19 avril 2022, je suis inscrite à pôle emploi depuis nov 2021et percevait une indemnisation apres 12 ans passes en tant que cadre à l'institut curie. depuis le début de mon arrêt la…

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la réponse de Prémel

Pluriactivités 2 états membres

Posée par Dodu, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prémel 4768 vues

Résidente belge, je suis salariée en france 7 mois par an et donc couverte par la sécurité sociale française. mais je suis aussi administratrice dans une société belge et la sécu française considère qu'il s'agit…

Probleme avec la cpam regionale vs. affiliation a cpam generale/litige

Posée par drax75, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3864 vues

B , je chercher à vous contacter car j’ai un problème avec la cpam d’alsace -moselle dans le grand est à laquelle je suis affilie en tant que travailleur frontalier (en suisse) et je souhaite solliciter votre aide juridique et…

Accident du travail - rente

Posée par Hatchepsout2002, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2714 vues

Suite à un accident du travail j'ai perçu une indemnité en capital versée en une seule fois ( taux : 5% ) . dois-je la déclarer auprès de la caf qui me verse la prime d'activité ? cordialement…

Arret de travail casse par medecin conseil cpam

Posée par SERGE AMALRIC, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2697 vues

Je viens de sortir d'une convocation du médecin conseil, j'ai 64 ans en arrêt am depuis 231 jours suite double cancer radio + chimio sur 4 mois de juillet à octobre et une opération de 14 heures le 20 nov.2021 ayant…

Aggravation suite À accident du travail et problÈme avec la cpam

Posée par Emeline, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3942 vues

J'ai eu un accident du travail en 2012 suite auquel un taux d'ipp de 12% m'a été attribué, puis la mdph 78 m'a reconnu la qualité de travailleur handicapée. . depuis 10 ans, les douleurs liées au…

Résolu

Autoentrepreneur-étudiante, puis-je toucher le rsa

Posée par Farah, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Farah95 4859 vues

J'ai le statut d'autoentrepreneur et étudiante depuis septembre 2017. j'avais eu l'information que le statut d'autoentrepreneur prévalait sur le statut d'étudiante, et donc que je pouvais toucher le…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Maladie professionnelle

Posée par terril, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3138 vues

Actuellement en maladie professionnelle reconnue, je suis en arrêt depuis 14 mois. mon employeur me demande par mail sans préciser l'objet de prendre rendez-vous avec lui pour un entretien avant mes vacances. a quoi dois-je…

Consulter Maître DAHAN
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Trop perçu pole emploi.

Posée par Carlitos, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PESQUET 2448 vues

PÔle emploi m'a irradie déjà il y a 1 année, parce que il dit que je travaillé tout le 2020 et que je reçu 10000 euros de trop. je clarifiée que je ne travaillé pas dans tout le 2020 pôle emploi ne m'écoute pas et ne…

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