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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Allocation de rentré scolaire

Posée par Jean-Jacques Loheac, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2141 vues

Une maman seule, mère d'un enfant scolarisé, peut elle demander l'ars pour son enfant?…

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Mariage non déclaré

Posée par Dach, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dach 2785 vues

Je suis allemande, née en grèce, demeurant en france depuis plus de 50 ans, mère d'un enfant français. je me suis mariée il y a 3 ans à l'étranger avec un étranger qui demeure toujours à l'étranger. j'ai entamé…

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Est-ce que je dois prêter attention ?

Posée par CDO, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1630 vues

J’ai reçu ça comme message, est-ce que je dois prêter attention en sachant qu’il n’y a pas de titre exécutoire et que la dette est date de 2002 , madame, monsieur , malgré nos précédentes relances restées sans réponse, nous…

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Droit d hébergement

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2983 vues

Est ce que mon fils peut perdre son droit d hébergement si il vis chez nous ces parents…

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Fermeture compte bancaire abusif exclusion totale

Posée par fred, il y a 1 an dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1658 vues

Je me permets de vous adresser la présente concernant la fermeture abusive de mon compte bancaire , ouvert depuis 1996, et ce dans des conditions gravement irrégulières ayant entraîné des conséquences dramatiques pour ma vie…

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Facture au non d'un sen papier

Posée par Louna, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1174 vues

Je connais un homme sen papier depuis 1 ans on ne vie pas ensemble mais il voudrais malgré tout que je le rajoute sur une de mes facture son non quel circonstance pour moi svp…

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Chômage

Posée par Amadou, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amadou 1331 vues

Je vous explique : j’ai travaillé durant ces périodes - d’avril 2022 à septembre 2023 en alternance - de mars 2024 à avril 2024 en cdd - d’août 2024 à septembre 2024 en cdi, mais j’ai démissionné. je me suis inscrit à france…

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Arrêt maladie et préavis de licenciement dispensé par l'employeur

Posée par Liévin, il y a 1 an dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liévin 2873 vues

Faisant l'objet de harcèlement moral depuis plusieurs mois (mutation illégale, humiliation, flicage, rétrogradation, mise à l'écart sans communication et instructions…) je suis en arrêt maladie recommandé par la médecine…

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Porter plainte pour discrimination et faux en écriture contre l'administration

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1316 vues

J'ai déjà exposé mon litige dans le forum administratif où j'ai reçu de précieuses informations de la part des spécialistes du droit administratif, que je remercie encore ; et je suis en train de faire une saisine du…

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1er titre de sejour vie privée familiale

Posée par Zozo1969, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zozo1969 1696 vues

Je suis algérien rentré en france avec visa d en 2018 a lage de 12 ans qui m'a permis d avoir succecivement 2 decm. je suis scolarisé depuis ma 3eme en france et je passe cette année en 2 ème année prépa dans une école. mes parents chez qui…

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Oqtf

Posée par Ash, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1084 vues

Un proche a reçu ça sur son oqtf considérant que cette admission au séjour doit revêtir un caractère dérogatoire et exceptionnel ; considérant cependant, que l'examen de son dossier fait apparaître que l'intéressé ne…

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Dettes concubinage .

Posée par Monatheo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monatheo 1349 vues

Apres 1 ans de vie commune mon conjoint est parti en me laissant les charges courantes du mois en cours et le forfait de son fils à régler, je n'avait aucunes ressources et été à sa charge, puis je l'obliger à réglé ces…

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Exigences

Posée par Moi, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1284 vues

S j'ai acquis un bien avec mon concubin depuis deux mois. et comme par hasard son ex a fait surface il ne veut pas se pacser ce que je trouve bizarre car c'est une sécurité. sm est ce que j'ai une possibilité de…

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Mon futur ex mari veut bloquer l argent de la vente de notre bien

Posée par Agnès 0684, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2981 vues

Je suis actuellement en cours de divorce, très compliqué mon futur ex-mari, vient d’envoyer un mail au notaire en lui stipulant qu’il ne souhaitait pas un partage mais qu’il voulait passer par les avocats et les juges après notre…

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Rupture abusive

Posée par Silene, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1949 vues

Ma sœur et moi avons sollicité les services d’une juriste indépendante pour un accompagnement stratégique et juridique dans le cadre du lancement de notre marque de chaussures. son offre comprenait : la création des statuts de notre future…

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Obtention d'un titre de sejour longue durée (10 ans)

Posée par STEPHEN CURRY, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 8121 vues

Je suis un ressortissant hors ue, arrivé en france le 19 septembre 2018 avec un visa long séjour étudiant. mon objectif est de demander la carte de résident de longue durée – ue, mais j’aimerais m’assurer de mon…

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Nationalité par filiation

Posée par REricJao66!, il y a 1 an dans Filiation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par REricJao66! 1877 vues

J’ai 48 ans. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la colonisation. j’ai retrouvé une carte d’identité de citoyen français lui appartenant.( je n’ai pas encore trouvé le décret) ma mère a été naturalisé…

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Demande copie enquête judiciaire

Posée par slovaquemayar, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par slovaquemayar 1516 vues

En 2019, j'ai déposé une plainte suite à une agression (je me suis battu avec l'agresseur) le substitut nous a appliqués un rappel à la loi. je voudrai avoir accès au dossier complet de l'enquête. cela est-il…

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Puis-je partir vivre dans une autre ville ?

Posée par Maya, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1387 vues

J'aimerais savoir si possible de partir vivre dans une autre ville . j'ai l'autorité parental de mes enfants et ils vivent avec moi ils sont des visites avec leurs père dans un lieu médiatisé qui ce trouve au…

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Titre de séjour

Posée par Zeineb, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1330 vues

J’ai deposé une demande de titre de séjour passeport talent famille j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui ne me donne pas le droit de travail ni à la sécurité sociale (tout en sachant que j’ai eu ce document…

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Tutelles urgence

Posée par Grati, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Grati 1837 vues

J’ai besoin d’aide. je m’occupe de mon papa concernant son bien être et tout ce que j’ai découvert du jour au lendemain. concernant ses biens, il m’avait fait une procuration il y a des années. il ne veut que personne d’autres s’en…

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Retour en france

Posée par Inas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3627 vues

Est ce que la confirmation de rdv de remise de titre n’autorise pas de voyager à l’étranger? mon titre est disponible en préfecture. je me demande si je peux voyager en france avec mon attestation de décision favorable en prenant…

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Liquidation de la communauté

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Lulu 3499 vues

Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire la liquidation de la communauté. aujourd hui je souhaite…

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Endettement de dette delictuelle

Posée par AJ, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2760 vues

Je suis actuellement endetter par des dettes délictuelle de 30000 euros je n'ai que 700 euros de ressources j'ai fait appel pour des remise gracieuse sans réponse positif comment puis-je faire ?…

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Récépissé titre de séjour

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 4529 vues

Je me permets d'expliquer ma situation. j'avais fait une demande d'aps et j'ai reçu un récépissé de titre de séjour que j'ai obtenu après la validation de mon master ce récépissé porte la mention autorise son titulaire à travailler…

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Trajet enfant

Posée par Virgin, il y a 1 an dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virgin 1491 vues

J'ai acheté un scooter ya 2 ans à mon fils de 15 ans car il commençait un apprentissage pour trajet chez son patron , divorces, son père refusant que participer , j'ai donc payé le scooter a 1600€ , restait chez moi…

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Supension de permis pour stupefiant, delai de 120 heures du laboratoire dépassé.

Posée par jona, il y a 1 an dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2656 vues

Je vous contacte car j'ai été controlé au thc le 13/07 à 14h25, suite à cette suspension , le gendarme m' a permis de conduire ma voiture afin de la garer sur le parking 200metres plus loin , est-ce un vice de procédure ?…

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Refus visa motif 5

Posée par Ylz, il y a 1 an dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ylz 2196 vues

Nous avons fait une demande de visas de travail pour la france . nous avons reçu l’autorisation de travail nous avons donner tout les document demander à l’offi en turquie nous avons reçu le passport avec un refus de visa motif 5…

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