Vous avez une question juridique ?

Chers maîtres, je me permets de vous envoyer ceci afin d'avoir une idée claire sur un sujet particulier. dans le cadre des violences conjugales, j'ai été prise en charge par une association. en partant la première fois de chez mon...

J'ai la maladie de crohn et j'ai l'infliximab comme traitement est-ce que cette jurisprudence est suffisante pour prouver que l'infliximab n'est pas substituable? ta nantes, 10 mai 2021, n° 2008129 le...

Notre mariage a été célébré à l'étranger (dans mon pays d'origine). cela fait un an et 5 mois que je suis devenue française par déclaration. actuellement mon mari me demande le divorce. mes questions : où doit-on faire la demande, en france...

Je viens de recevoir une notification d'un jugement pour abus de confiance( jugement du 27/10/2015) en mon encontre. puis je faire opposition ou appel de cette décision, étant en désaccord avec ce jugement. merci de vos...

Personne ne peut réellement m’apporter une réponse donc je passe par ici. je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants dont un à des frais de cantine. la mère me réclame la moitié de ces frais. les frais de cantine ne...

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place...

Franco tunisien je me suis remarié en tunisie avec une tunisienne le 03/04/25 uniquement avec la convention notariale de divorce qui a été modifiée le 22/04/25 pour une erreur d orthographe sur le nom de mon ex femme. par conséquent...

Étant agent fonction publique territoriale titulaire. après un contrôle médecin agréé en date du 13 mai 2025. pour un arrêt en date du 22/04 au 1/06 inclus. pour les versements, maintien de salaire celui prend effet au 22/04 ou au...

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en...

J'ai été arnaqué via télégram sur un broker https://bitswapp.top/#/pages/asset/asset ( https://stu4.fr) , où j'envoyais de l'argent de mon compte bancaire deblock pour mettre des udsc ( la monnaie crypto) sauf que...

En 2008 jugement tribunal pour dette sofinco,acte exécutoire du jugement en 2010.rien ne passe.en 2018 dépôt d un dossier de surendettement.en 2019 saisie par un huissier qui ne tient pas compte du dossier de surendettement,nous...

Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement...

Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il imposable?...

Comment sa se passe pour enlever une plainte de violance congugale contre mon conjoint pour lui éviter la prison ôsn a 5 enfants. svp aide moi...

Je souhaite vous poser plusieurs questions suite aux agissements récents de mon ex-compagne, concernant notre fille 1.elle m’a informé qu’elle part en week-end du mardi soir jusqu’au vendredi.malgré mon refus...

Si je n ai pas reçu en recommandé la notification de saisie immobiliere après une assignation a qui puis je la réclamer si le syndic ou l avocat de l assignation ne répondent pas ? une vente aux enchères peut elle avoir lieu si je...

Est ce obligatoire de reprendre son avocat ( ou un autre ) si la partie adverse fait appel suite a un jugement jaf ? quels sont les conséquences si je ne reprends pas d’avocat ? je pense que mon ex risque de faire appel sur le...

Nous sommes propriétaires d'un bien, en cours de paiement. nous avons plusieurs credits en plus de notre crédit immobilier et sommes toujours à découvert. nos traites sont réglées à la date ou en différé (avec donc des frais...

Question importante cas délicat. j’ai été contrôlé positif au l’alcool en 2021 ordonnance penal 3 mois de suspension et une amende. quelques jours plus tard contrôle positif stup retenu uniquement : composition pénale et...

S je voudrais savoir ci après une rentention du permis de conduire au volant de 120 heure pour dépistage de stupéfiant je peut conduire en attendant de signer les résultat final de analyse au commissariat ? merci de vos...

Est-ce que le congé pour vente signifié à un locataire doit comprendre une description précise du bien ? ou est-ce que la formule " je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez" est accepté ? merci de votre...

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à...

J’ai fais un redressement judiciaire en 2019 , avec un plan d’apurement de mes dettes sur 14ans. je suis agriculteur en nom propre. il ce trouve que je me trouve en difficulté sur au temps climatique je ne sais pas si je vais...

J'ai un signalement sis 'est obligatoirement un qtf(quite terretoire francais )???...

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur...

Le juge a ordonné que je restitue à mon ex des biens que je n'ai pas . c'est une décision exécutoire. qu'est ce que je peux faire ? sachant que je viens de recevoir un courrier recommandé de mon ex qui me précise...

J'attends ma lettre de licenciement. il a menti sur toute la ligne. quel serait la lettre la pkus horrible qu'on puisse recevoir.merci il dit faute lourde car je travaillais en restauration et moi je faisais des petits...

Je suis rentré en france avec un visa c d'installation conjoint français j'ai deux enfants qu'ils ont la nationalité française j'ai envoyé le dossier par lanef aprÈs j'Étais convoquÉ À la sous-prÉfecture...

Si mon mari veut divorcer et pas moi. compte tenu que ma retraite est supérieure devrais je quand même lui verser une indemnité compensatoire ? sachant qu’il n’a pas travaillé pendant 6 ans et a pris sa retraite alors qu’il n’avait...

Une personne est sortie du magasin auchan sans avoir payé deux articles d'un montant de presque 8 euros (donc accusation de vol). elle s'est fait arrêter/interpeller par les agents de sécurité, qui lui ont demandé de...