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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise des biens et indemmnités pour arrachage de vigne

Posée par yvettecapfun, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par yvettecapfun 2531 vues

Ma nièce , sur papier libre , propose des lots d'attribution des biens pour chaque héritier , elle compare les montants de 2 expertises différentes et demande des indemnités pour une parcelle de vigne qui a été arrachée . elle…

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Droit de visite enfant

Posée par David, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par David 1335 vues

J'ai été jugé en février pour menacé de mort et violence sur mon ex conjointe. j'ai été condamnés a 1 ans de surci. sur le jugement il est écrit que je de de doit pas rentré en contact avec elle mais il n'y a marqué…

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Donation terrain et revente.

Posée par Hassan, il y a 1 an dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hassan 2845 vues

Je voudrais me renseigner sur l'imposition en france suite à la vente d'un terrain à l'étranger. mon frère qui est à l'étranger possède un terrain à son nom, il souhaite me le donner. moi je préfère vendre ce…

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Non restitution du dépôt de garantie justifiée

Posée par Victoria, il y a 1 an dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an 1495 vues

Mon locataire a quitté le logement fin janvier. l'edls réalisé par un commmissaire de justice fait ressortir des dégradations . le dé^pot de garantie ne couvre pas la totalité des réparations surtout que la consommation…

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Mari parti pour sa maîtresse

Posée par Chat17, il y a 1 an dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chat17 1608 vues

Mon mari est parti du jour au lendemain vivre chez sa maîtresse sans prévenir et demande le divorce mais je refuse…

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Pont de l’ascension garde d’enfant

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aduo 6925 vues

La semaine prochaine, il y a le pont de l’ascension, je souhaiterai savoir si on doit le prendre en compte dans les vacances scolaires ou bien comme un week normal juste avec un jour férié. en effet, le papa a un week-end sur deux…

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Mon voisin a coupé l'eau est-ce qu'il a le droit

Posée par Loup, il y a 1 an dans Environnement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loup 5191 vues

Mon voisin ma copine est-ce qu'il a le droit sous prétexte soi-disant que j'avais une fuite ah j'ai regardé il y a aucune comment je peux faire pour faire valoir mes droits depuis le 16 mai qui m'a coupé…

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Accès sans rendez-vous en préfecture

Posée par Elandespoir, il y a 1 an dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elandespoir 4070 vues

Je souhaiterais savoir si, dans certains cas, la préfecture est légalement obligée d’accepter une personne sans rendez-vous. actuellement, l’accès à la préfecture semble extrêmement difficile - une véritable forteresse- sans…

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Risque légal site de chat en ligne

Posée par Clément, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clément 33922 vues

Je me suis rendu à plusieurs reprises sur un site de "camroulette" nommé bazoocam. il est normalement interdit aux mineurs mais les vérifications ne consistent qu'en un clic. j'y était explicitement à la recherche…

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Application pingo

Posée par Boulette21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bina 7439 vues

Mon ex compagne a installé l’application pingo sur le téléphone de mon fils de 11 ans, pour pouvoir le géolocaliser. ayant installé family link sur son téléphone, je n’y ai pas vu d’inconvénient. sauf que depuis quelque temps, je…

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Droit de visite

Posée par Juju, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juju 2497 vues

Maitre, j'ai reçu une assignation a comparaître devant le juge aux affaires familiales,la mère de mon petit fils a lancé une procédure pour me retirer le droit de visite concernant celui ci,cela fait un an que je me déplace a…

Consulter Maître ABECASSIS
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Dvh et trajets

Posée par Navis, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Navis 4967 vues

Divorcée depuis décembre 2022, m. a toujours exercé son dvh avec beaucoup de compromis de ma part (trajets effectués à sa place, horzires modifiés, etc ...) m. m'indique depuis plusieurs mois ne plus vouloir faire les trajets…

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Étrangers protège

Posée par Dakir123456+, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dakir123456+ 2042 vues

Je voulais savoir est ce que sa existe un loi qui protège certain étrange de qtf ou expulsion'. si vous me répondre. merci cordialement…

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Accident de travail et droit aux congés payés

Posée par Chat, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Stéphanie 18482 vues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au 01/07/24. le médecin du travail prononce l'inaptitude au 08/07/24. puis je prétendre au 30…

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la réponse de SAGE
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Licenciement et accident du travail

Posée par Dan, il y a 2 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dan 3913 vues

En septembre 2020 j ai eu un accident du travail et aujourd’hui hui je suis toujours en soin mais j ai repris comme même mon activité. mon employeur vient de me licencier pour faute simple (ça n a rien à avoir avec mon at) et le…

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Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier

Posée par Ndfr, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5880 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer…

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Demande

Posée par Roses, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roses 3794 vues

Je risque quoi pour une gifle a ma femme -de1j ditt et menace verbal…

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Quelle durée maximale de séjour à l'étranger avec une carte de résident

Posée par HG, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PREFECTOR 11765 vues

Avec une carte de résident (10 ans) , quelle est la durée maximale pour séjourner à l'étranger svp dans une année ? est ce un nombre de jours ou mois consécutifs ? est ce une durée totale ? on m'a indiqué qu'il…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Renouvellement carte de séjour temporaire

Posée par Mouhaa, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6757 vues

Actuellement au chômage, ex salarié issu du secteur public et aussi inscrit sur pôle emploi. je rappelle c'est mon ex employeur qui m'indemnise car il est du secteur public et pole emploi m'a même remis mon avis de…

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la réponse de Patrice
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Garde bébé de 4 mois

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3971 vues

Je suis en pleine séparation avec mon mari, nous avons un bébé de 4 mois, mon mari s’en fiche et ne s’en occupe pas, pour me faire du mal monsieur veut qu’il dorme un week-end sur 2 chez lui, je ne veux pas priver mon bébé de son…

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la réponse de Lolotte25
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Voyager hors espace schengen avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par Étudiante, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Étudiante 10041 vues

Je fais un double diplôme et je suis arrivée en août de l'année dernière. j'ai déjà demandé le renouvellement de mon titre de séjour (mon vls-ts - étudiant a expiré en août de cette année) et m'ont envoyé une…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Conjoint légataire universel

Posée par Selaht, il y a 2 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4836 vues

Mon père est décédé et a désigné son épouse légataire universel par testament holographe. celle ci est également bénéficiaire d une donation entre époux lui laissant le choix entre les 3 quotités disponibles spéciales. je suis fils…

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la réponse de Condor
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Je reçois une donation vais je perdre mes apl?

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Femme 8603 vues

Je suis une mère seule avec 3 enfants tous mineurs. je travail et touche un salaire de 700e . je bénéficie des allocations familiales (plus complément familiale = environ 600e ) et de l'apl (environ 350e). je loue un…

Consulter Maître COTTO
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Jap et remise de peine

Posée par Meml5, il y a 3 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mrya 2968 vues

Je voudrais savoir si lors d'une audience (mari en maison d'arrêt et on a fait une demande d'aménagement de peine/bracelet électronique) c'est le jap qui décidera ou le procureur svp ?? merci bien merci de vos…

Consulter Maître Cassé
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Donation inegales

Posée par nat, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3969 vues

Mon frère et moi n'avons pas eu la même donation et pour équilibrer il doit me donner + de 60000 euros mais je ne veux pas de conflits et je ne suis pas intéressée par mes parts sur la maison familiale.....ai je le droit de…

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la réponse de BELIGHA
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Signature d'un formulaire de consentement (gouttières dr smile)

Posée par sony, il y a 3 ans dans Consommation
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lionel77 5830 vues

J'ai toujours été satisfaite de vos réponses et je reviens vers vous, cette fois-ci, concernant une question sur un document à signer, qui m'a été remis dans un cabinet dentaire parisien sans aucun délai de réflexion qui…

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Droit de passage

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2873 vues

Je suis propriétaire d'une maison secondaire en bord de mer et je loue le rez-de-chaussée à un restaurateur. a l'étage, il y a 2 chambres à ma disposition qui ne sont pas comprises dans le bail. par contre, pour y…

Consulter Maître COTTO
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Divorce

Posée par nass, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1972 vues

Je voulais savoir svp sa veut dire quoi procéder à la sauvegarde de votre entreprise. mon mari a une entreprise sasu depuis 2021. mon mari a envoyé ses documents a son avocat et voilà ce qu'elle lui a répondu. j'ai pas…

Consulter Maître COTTO
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Desheritage

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cash-95_ 4027 vues

Nous sommes 6 enfants mon père m a fait savoir qu il me desheritait sur son testament par quel moyen peut il le faire ? patrimoine : 1 maison et de l epargne en banque merci de me repondre…

Consulter Maître CHARMEY
la réponse de Maître CHARMEY
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Fin d'un contrat commercial

Posée par kskan14, il y a 3 ans dans Sociétés
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3769 vues

Je vous prie de m'indiquer svp la date de fin d'un contrat selon la clause suivante : l’accord entrera en vigueur le 01/06/2022 (la date d’entrée en vigueur) pour une période d’essai de 3 (trois) mois renouvelables aux…

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