Une question en droit du travail ?

La médecine du travail me propose un licenciement sans pouvoir proposer de poste vis à vis de ma santé. " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait...

J'ai été licencié pour des raisons économiques après liquidation de mon entreprise.. mon délai de réflexion pour le csp étant de 21 jours , je n'ai pas opté pour le csp , l'administrateur est- il tenu de me payer mes...

Mon employeur souhaite faire évoluer mes missions pour me confier plus de responsabilités suite au départ de ma n+1. je précise que je ne souhaite pas cette évolution et qu'elle m'est en quelque sorte imposée. en effet...

Nous souhaitons recruter un employer ayant actuellement une carte de sejour avec mention chercheur autorisé à travailler. quelle est la démarche à suivre, et quels sont les documents à fournir ?...

Suite à mon licenciement,mon employeur a retardé la remise des documents de fin de contrat puis m’a réclamé de rembourser un trop perçu sans quoi il ne pourra pas me remettre les dits documents. j’ai procédé au remboursement de la...

Suite a un accident de travail , une longue période d'arrêt et 3 mi temps thérapeutique , mon médecin du travail m'a déclaré inapte a deux poste au sein de mon entreprise , et a formulé sur l avis d'inaptitude de...

J ai besoin d un renseignement, ma societe a etait mise en liquidation judicaire le 12 septembre, etant en conges maternité jusqu au 18novembre le liquidateur a du attendre cette date, j ai été convoqué le 18 décembre remis mon csp...

Mon contrat cdi comporte la clause de mobilité , mais aujourd?hui mon employeur veut me faire signé un avenant au contrat de travail pour clause de mobilité espace géographique d'application. qu'est ce que ça change ? ai je le...

Je suis en autoentreprise en télétravail en france pour une entreprise irlandaise. je suis dans un cas de rupture abusive et de salariat déguisé. est-ce que le droit français s'applique ou bien le droit irlandais? merci d'avance pour votre...

Depuis le mois de mai 2025 je ne suis pas payé pour avril. j’etais en cdd on ma dit a l’écrit que je passe en cdi le 26 février 2025 mais je n’ai rien signé. maintenant on me dit qu’on me donne un solde de tout compte alors que...

Peut-on créer une entreprise avec un titre de séjour vpf? cordialement...

Maître, n'ayant pas les 8 mois d'anciennetés les prud'hommes me donne raison sur la requalification d'un contrat cdd en contrat de travail en cdi. j'ai effectué une petite mission de 3 jours du 6 au 9 septembre...

Je travaille dans l'entreprise depuis 11 ans en tant que chef d'équipe. mercredi 11 h mon supérieur me convoque dans son bureau pour me remettre en main propre une dispense d'activité rémunérée à effet immédiat. je...

Dans le cadre d' une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable l employeur peut il demander que l' accident du travail soit remis en cause? si oui qu elles sont les conséquences si il obtient gain de cause?...

Si un justiciable fait appel à un jugement prud'homal est qu'il choisi un avocat , est-il normal que le justiciable doit à la fois règler l'avocat choisi et également le postulant ( double frais) ? cordialement...

Je reside actuellement en province mais je travaille (secteur privé) sur paris. je dispose d'un abonnement sncf tgv que je regle chaque mois à hauteur de 511e. mon employeur ne m'aide en rien sur e paiment est ce légale ?...

Dans notre entreprise, nous travaillons 39 heures/semaine et nous avons 4 heures de rtt par semaine. ces rtt sont stipulées dans nos contrats de travail. l' employeur peut-il de façon unilatérale supprimer ces...

Je voudrai une lumière s’il vous plait. j’ai quitté mon entreprise par une rupture conventionnelle pour laquelle j’ai demandé l’annulation. elle sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. cependant, ma demande...

Suite a un emploi de serveuse au restaurant au bureau j ai mon ancient patron ne veut pas me payer mes payer mes heures de travail ... il ne ma jamais fait signer de contract de travail et maintenent je n ai plus aucune nouvelle de...

Mon entreprise m'a indiqué vouloir mettre fin à ma période d'essai, car ils ne peuvent me proposer du chômage partiel, n'ayant pas eu l'accord de la direccte. en parallèle, ils m'indiquent m'envoyer...

A ce jour, on me demande de quitter l'entreprise dans laquelle je travail depuis 8 ans, ou on me propose une mutation (j'ai un appartement, je vis avec ma compagne et mes 2 enfants). on ne me remet pas en doute...

Je suis en arrêt pour burn out depuis plus d’un an, suite à une charge de travail beaucoup trop importante, une exigence sans fin de mon responsable, une complexité du travail et des situations récurrentes de stress. j’ai réclamé...

Suite à une tup, mon nouvel employeur m'a adressé un avenant à mon contrat de travail. la clause de non concurrence me semble très restrictive. elle prévoit: - l'interdiction d'entrée au service d'une autre...

Je suis reconnue en maladie pro hors tableau et je vais être mise en inaptitude très probablement lors de la visite de reprise du travail , je suis arrêtée depuis 1 an et vais être consolidée par la cpam je sais que...

Suite à une grossesse difficile pour laquelle j'ai été hospitalisé 3 mois et arrêtée 8 mois en tout avec le congé maternitéj'ai repris le travail début octobre. aucune visite de reprise n'a été organisée...

J ai une rémunération basée sur un fixe + commissions (par paliers selon chiffre d"affaire facturé). n'ayant pas pu atteindre mes objectifs pour cause de confinement ma rémunération sous statut de chômage partiel a été...

Actuellement en congé parental pour mon deuxième enfant , j’ai envoyé une lettre recommandée à mon employeur le 20 janvier 2025 pour prolongation de congé parental jusqu’au 20 février 2026.(1ans). mais je viens d’apprendre que je...

Je suis actuellement agent de la fonction publique hospitalière au poste d'agent de technique,je fais des horaires de bureau (8h-16h30 avec une pause de repas de 30min du lundi au jeudi,et une journée courte le vendredi de 8h...

Ayant été reconnue en ald exonÉrant par la cpam pour une durée de 3 ans renouvelable et dont ils ont réajusté les ijss ainsi que les 3 jours de carence et rien de mon employeur pour les mêmes symptômes maladie sans oublier...

Madame, monsieur. je suis m. eddy bedminster, professeur de mathématiques installé par le rectorat de l'académie de créteil dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'état. la question ne me...