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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acces aux documents me concernant impossible

Posée par Leina, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Leina 2105 vues

Mon avocat a déposer des conclusions sans mon accord explicit et écrit, je l'ai depuis dessaisis. sauf que les explications permettant la compréhension du dossier rendu par l'avocat comme il le doit s'il est…

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Résolu

Changement de grille de salaire et de coefficient

Posée par Nanou41, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 994 vues

Après avoir passer mon entretien professionnel individuel en février dernier , et vu le travail réellement effectué depuis des années , j’ai demandé à mon employeur benevole d’une association locale admr de me changer de grille…

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Résolu

Repos 24h+11h dans une semaine civile

Posée par Meryl, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1062 vues

Mon employeur m'a donné mon planning. sur une semaine je commence le mardi a 9h et je travaille jusqu'au samedi 18h. je travaille en mfr. il n'y a rien dans la convention de 2024. les 35h peuvent elles donc être…

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Résolu

Absence injustifié d'un salarié

Posée par Céleste, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 608 vues

Que doit faire l'employeur dans le cas suivant: le salarié ne s'est pas présenté sur le chantier et il est injoignable. quel est le délai d'inaction? que dit la loi?…

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Résolu

Cse sanction disciplinaire.

Posée par Franck, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Franck 2852 vues

Je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire. il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de…

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Résolu

Amendes vÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 2491 vues

J’utilise une voiture de fonction pour mes déplacements professionnels. plusieurs passages sanef en flux libre n’auraient pas été réglés à temps et le montant réclamé est aujourd’hui de 394,80 €, dont 360 € de majorations. je n’ai…

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Résolu

Problème lié au contrat

Posée par Juan Fiel, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1766 vues

Objet : refus de renouvellement de titre de séjour madame, monsieur, titulaire d’un master 2 en études ibériques et ibéro-américaines de l’université de lille, j’exerce aujourd’hui dans un établissement secondaire lillois, dans le…

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Résolu

Déménagement

Posée par Amca, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2807 vues

Je suis en cdi dans une esn depuis mai 2025, sous convention syntec, et en intercontrat depuis juillet 2026. recruté depuis la tunisie, l’entreprise a effectué les démarches pour mon autorisation de travail en france. À mon…

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Résolu

Salaire non versé après démission - conditionné au solde de tout compte”

Posée par fefqew-nYmtis-kanbu4, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1045 vues

Étant étudiante algérienne étrangère.j’occupais un job étudiant en france et j’ai démissionné. mon préavis s’est terminé le 31 août 2026. À la date habituelle de paie de l’entreprise (le 2au 5 septembre max , date à laquelle tous…

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Transport à la demande

Posée par Iguane, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 710 vues

Je vous sollicite car salarié dans une entreprise de transport à la demande, nous gardons les véhicules de service à domicile, nous entamons notre circuit dès le départ de notre domicile pour prendre en charge les usagers…

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Résolu

Fin de période d'essai

Posée par Aiewyn, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1626 vues

Je suis entré dans la société en intérim le 12 janvier 2026. À la suite de cette mission, j'ai signé un cdi le 2 février 2026, comportant une période d'essai de 2 mois, renouvelable une fois pour 2 mois supplémentaires…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Bass, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bass 2114 vues

Je voudrais demander l'aide juridictionnelle, sauf que mes revenus net imposable sont supérieurs sur les 6 dernier mois de l'année 2026, a part que le dernier mois je me retrouve sans ressources du a la déclaration…

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Redressement judiciaire

Posée par Comptealexia123*, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1839 vues

Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis plus d'un an et demi. le dernier passage devant le tribunal se fera le 21/09/2026. aujourd'hui, nous avons appris que notre ceo s'était mis en arrêt de travail (du…

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Signatures papiers a domicile

Posée par Lilas77, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 791 vues

L'employeur de mon mari va recoit la visite de la médecine du travail et l'inspection du travail chez lui en début d'après midi .(suite au fait que les salariés n'ont ps eu de visite médicale depuis plusieurs…

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Probleme d'indu jouant sur mes prestation familial caf

Posée par Olivier, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 684 vues

Ayant été en arrêt a la date du 6 décembre 2025 pour longue maladie, il y a eu des soucis sur mes fiches de paie de janvier et février a savoir alors que j'étais en arrêt, l'employeur a fait comme si je travaillais du 17…

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Mensualisation des heures et volume supérieur sans heures supplémentaires

Posée par Marion79, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1563 vues

Cdd de 9 semaines en pharmacie. je suis mensualisée à 151,67 h et uniquement payée sur ce volume horaire. j’ai réalisé 156 h en juillet et était prévu 157 h en août, sans jamais dépasser 35 h par semaine. après mon signalement…

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Rupture conventionnelle a la place du csp

Posée par Tortue, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1423 vues

L entreprise est en situation de restructuration du a l économie. il propose une rupture conventionnelle car le poste est supprimé, il garde le poste en junior.quel sont mes droit ? quel est le meilleur plan financier pour moi ? je…

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Résolu

Licenciement

Posée par Bass, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1123 vues

Ce que j'ai crains est arrivé, le licenciement n'a pas eu lieu par mon employeur, qu'est ce qu'on fait dans ce genre de situation, parce que ce qu'on ne vous dit pas c'est que vous risquez fortement de…

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Arrêt pour accident de travail

Posée par domdom, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1002 vues

Je suis en arrêt pour accident de travail, mon médecin m’a arrêtée jusqu’au 26 septembre qui est un samedi est que si je retourne le voir le lundi 28 septembre sera une prolongation ou un arrêt initial ou est que je dois le revoir…

Consulter Maître SALMON
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Délai de prévenance

Posée par Chris, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 499 vues

N'y connaissant pas grand chose en droit du travail, je m'adresse à vous. j'ai été embauché le 3 aout 2026 dans une entreprise dépendante de la cc de la chimie au statut d'agent de maitrise groupe 4 coeff 235…

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Résolu

Droit à l'image

Posée par do7, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 873 vues

Quelles sont les conditions pour rémunérer un salarié qui ait intervenu dans une publicité vidéo pour l'entreprise ? l'autorisation de droit à l'image suffit sans rémunération ? quelles sont les rémunérations et…

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Licenciement pour inaptitude

Posée par Sixtine, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 914 vues

J ai des soucis dans mon travail quelles sont les conséquences si le medecin du travail me met en inaptitude avec reclassement impossible?…

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Résolu

Ecrire lettre à la drh

Posée par Sixtine, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 857 vues

J ai un soucis avec une collègue le medecin du travail me conseille d ecrire tout ce qui s est passé avec cette collègue à la drh. je crains de le faire et que cela se retourne contre moi car j aimerais etre licenciée pour…

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Résolu

Sanction disciplinaire.

Posée par Franck, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1615 vues

J'ai été convoqué hier par une secrétaire, en tête- à -tête, porte fermée, pour me demander de bien vouloir signer un papier concernant une convocation pour une sanction disciplinaire en double exemplaire. j'ai refusé de…

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Manquement direction

Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1626 vues

5 personnes ont dénoncé des faits à la direction concernant le manque de respect de la responsable. aucune réponse à notre courrier mais l'adjoint du directeur est venu nous menacer avec des dossiers soit disant de pointages…

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