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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail

Posée par Redwane, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Redwane 1052 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel expiré 2029, j’ai eu mon diplôme de plaquiste en avril 2026 . j’ai postulé en france travail pour avoir un travail comme plaquiste une entreprise m’a embauché 15 en intérim et avoir j’ai eu un…

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Contrat modulable

Posée par raymond, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 452 vues

Je travail pour une association daide a la personne depuis 3ans , jai un contrat modulable a 130h par mois avec des disponibilités bien précises (7/15h). la directrice me demande de baisser mon contrat a 100h par mois sous prétexte…

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Renouvellement de période d'essai alors que l'employeur sait qu'il va coupé

Posée par simple salarié, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 965 vues

Je suis dans le cas d'un cdi avec une période d'essai. la période a été renouvelée sans motif et j'apprend que l'établissement va fermer pendant la 2ème période d'essai et mon contrat arrêté de fait. la…

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Accident du travail

Posée par Zabou, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 794 vues

J'ai 58 ans je suis salariée en privé. j'ai eu un accident de travail et j'ai 12 ans et 6 mois dans la société, je voudrais savoir maître. j ai un mois et demi d'arrêt si la médecine du travail prononce une…

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Licenciement économique

Posée par khao21, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 742 vues

Je suis actuellement en cdi étudiant à temps partiel, de 14h par semaine, depuis 3 ans et 5 mois. mon employeur est actuellement en redressement judiciaire et mon cdi pourrait être rompu pour motif économique. en parallèle…

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Travailler avec un récépissé et une autorisation de travail

Posée par L, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 667 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis juridique concernant ma situation administrative et mon droit au travail. je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant…

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Demande de renseignements

Posée par Lina31, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 548 vues

J'ai démissionné le 3 septembre bd'une entreprise qui a été rajeacheter en août et depuis j'attends toujours mes documents de fin de contrat ( attestation employeur, certificat de travail.solde de tout compte)…

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Dossier refusé 3 fois pour efforts de classement insuffisants

Posée par Neyla93, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 886 vues

Ma situation : demandeur d'emploi, sans rsa, sans versement d'allocations chômage à ce jour. j'ai fait l'objet de deux rejets successifs de mes demandes de réexamen are par l'instance paritaire régionale…

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Faire appel suite prud'hommes ?

Posée par Kalriop, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 727 vues

Je souhaite faire appel (douai) du jugement prud'hommes que je viens de recevoir (salarié). le délai est très court (il reste moins d'1 mois). quel est la démarche qui bloque définitivement le délai et valide la demande…

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Rupture du contrat cdd à terme imprécis pour maladie

Posée par patty, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1785 vues

J'ai effectué un cdd à terme imprécis pour remplacement maladie et prendra fin au retour de mme x (à compter du 03/03/2025 et ce jusqu'au mardi 01/09/2026 lendemain de l'arrêt maladie) le 01/09/2026 ils ont reçu la notification…

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Licenciement économique

Posée par Colette, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 578 vues

Mon employeur a récemment mis en œuvre une procédure de licenciement économique dans laquelle deux de mes collègues ont été désignés. dans ce contexte, j’ai demandé à mon employeur s’il était possible que je sois moi-même concernée…

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Contrat de travail clause île de france

Posée par Sanah, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 629 vues

Je suis salariée d’une entreprise en tant que responsable régionale et je gère plusieurs boutiques. je viens de me rendre compte que mon contrat de travail prévoit une mobilité limitée à l’Île-de-france, alors que l’on m’a…

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Cumul emploi retraite et accident de travail

Posée par Pat, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 694 vues

Je suis en a.t. depuis un an est ce normal de toucher des indemnités journalières de la sécurité sociale ?…

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Demande d'une carte de résident de 10 ans

Posée par Dania, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dania 898 vues

Je suis de nationalité algérienne avec un niveau universitaire (bac +4) que j'ai obtenu en algerie. actuellement je suis salariée (aide ménagère et garde d'enfants), je vais déposer mon dossier en mois de janvier pour…

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Contrat non reconduit suite à un arrêt de travail

Posée par Anonyme71, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 787 vues

J'ai signé un cdd en contractuel dans la fonction publique territoriale le 1er septembre 2025, normalement il était convenu avec ma hiérarchie qu'à la fin de mon contrat je devais signer ma stagiairisation au 1er…

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Deploiement viso pour repondre aux clients

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 839 vues

Notre entreprise demande désormais aux salariés , via l introduction d un nouvel outil , de repondre aux clients par visio. une fois de plus , aucune présentation en infos et consultation n a ete faite, aucune analyse d impact etc…

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Assignation employeur devant le tae pour non paiement.

Posée par lionel.veran@numericable.fr, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lionel.veran@numericable.fr 931 vues

J'ai été licencié le 31 octobre 2025 pour inaptitude à tous postes dans l'entreprise. a ce jour, c'est à dire plus de 8 mois après je n'ai reçu que mes papiers de solde de tout compte mais il manque toujours le…

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Durée de contrat

Posée par Elle_20, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 470 vues

Bien sûr. pour un avocat, je le transformerais en une **demande de conseil juridique**, avec les faits dans l’ordre et des questions précises sur tes droits. l’objectif est de lui permettre de comprendre rapidement la situation et…

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Delais des jours depasse

Posée par Microbaz, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 669 vues

J'ai signé un ccd de 2 mois avec 9 jours d'essai pour rompre le contrat mon patron m'a fais signe cette soi-disant rupture de 9 jours alors que j'en fais 11 deja ca donne avis sur la mal-honnête de celui-ci et cette rupture en plus…

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Absence lors d'une contre-visite médicale

Posée par ST, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 651 vues

J'ai reçu un recommandé de mon employeur m'indiquant que j'étais absente de mon domicile lors de la contre-visite médicale pendant les heures de présence à respecter et de la suppression du maintien du complément de…

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Rupture de contrat + nouveau travail

Posée par Charlene131000, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 668 vues

J’ai commencé un cdi le 01 septembre 2026 avec période d’essai de 2 mois. suite à quelques problèmes j’ai envoyé une lettre recommandée de ma rupture de période d’essais le 04 septembre 2026 pour une fin le 07 septembre 2026. la…

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Licenciement

Posée par EmilieFL, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 490 vues

L'une de mes salariés est en arrêt maladie depuis février 2025. elle a fait un dossier de maladie professionnelle pour burn out qui a été refusé. récemment, elle a fait un mail à une autre salarié en arrêt maladie en lui…

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Honoraires avocat prud'hommes

Posée par Difo92, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 518 vues

J'avais pris un rdv avec une avocate pour une procédure aux prud'hommes contre mon employeur.je lui ai versé par virement instantané une partie du montant de la procédure. finalement j'ai abandonne et demande une…

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Reprise temps partiel therapeutique apres 30 mois de citis

Posée par Zabelle, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Zabelle 1529 vues

Après 30 mois d'arrêt citis suite a maladie professionnelle, le conseil médical a émis un avis favorable pour une reprise à tpt 50% à la fin du citis. quelle démarche je dois faire pour cette reprise ? et quelle démarche doit…

Consulter Maître PITTAVINO
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Changement d'amplitude horaires

Posée par Gwen, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 715 vues

Je suis employé en cdi a temps complet dans mon entreprise depuis 11 ans j'ai changé de poste il y a 5 ans avec horaires continue 6jours/7jours et planning semaine paire après midi donc fermeture du magasin (13h/13h30…

Consulter Maître GONZALEZ
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Horaires ouverture 24 et 31 décembre

Posée par Crist44, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 446 vues

Elu du cse (entreprise de la grande distribution), la direction doit annoncer les horaires d'ouverture lors de la prochaine réunion de cse pour les 24 et 31 décembre 2026. ma question est: la direction doit elle consulter au…

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la réponse de Maître KITENGE
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Frais de déplacement en période d'intercontrat

Posée par nini, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 700 vues

Je suis actuellement en période d'intercontrat en télétravail, le siège de mon entreprise est à paris, j'habite à marseille. l'entreprise instaure la présence au siège 1 jour par semaine mais elle ne veut pas payer…

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Cdi job étudiant

Posée par Neds88, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 538 vues

Je suis en cdi job étudiant et mes études sont terminés l'employeur me demande de démissionner ainsi que le rh. suis je obligé de démissionner…

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Virement carpa

Posée par Vivi, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vivi 655 vues

Le 9 juillet mon employeur a versé à la carpa la somme qui m était due nous sommes le 8 septembre et malgré des relances de mon avocate je n ai toujours pas obtenu la somme due ce n est pas normal je pense que puis je faire j ai…

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