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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sortir les poubelles les rentrer et les laver

Posée par Freud, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 680 vues

Voilà je suis employé d'immeuble depuis plus de 15 années mon contrat indique 6h nettoyage des parties communes par semaine .or on m'a toujours demander de sortir les poubelles chose que je faisais. mais voilà j'ai…

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Visite médicale

Posée par Lilas77, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 614 vues

Que peux risquer un employeur qui ne fait pas passer de visite médicale a ses salariés ? cordialement…

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Employeur fait tout pour rompre contrat de stage de 4 mois car refusé payer dern

Posée par Soiz50, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1107 vues

L'employeur de ma fille fait du harcèlement pour rompre le contrat de stage de 4 mois car ne veut pas payer le dernier mois. ms ma fille ne peut pas valider son but si elle perd un mois je vous demande votre aide svp merci de…

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Usage contractualisé

Posée par Bentyl, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 656 vues

Le fait qu’une prime calculée suivant les usages de l’entreprise ,mentionnée dans un contrat de travail en fait elle une prime d’usage contractuelle ?…

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Discrimination et inégalités au travail.

Posée par Taurus42, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Taurus42 731 vues

Je suis employé dans une entreprise depuis maintenant 7 ans et je subi depuis quelques temps une pression et une constante communication par mail qui sont stressantes et répétées. les communications verbales sont inexistantes. il y…

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Employeur sous-planifie pour ne pas payer heures complémentaires

Posée par clement_dhz47, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par clement_dhz47 1628 vues

Je me permets de poser cette question ici, car bien qu'étant étudiant en seconde année de droit, je n'ai encore jamais eu l'occasion d'étudier celui du travail. pour information, je suis en cdi dans une…

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Solde de tout compte

Posée par Dolphins03, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1028 vues

Il était prévu depuis deux mois lors de ma dernière entrevue avec le directeur et le rh de la société où je travaillais que ma date de départ de l'entreprise est le 17 juillet.. on devait me remettre les documents…

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Cse non communiquant - campagne de chèques vacances ratée

Posée par Emiliiiiz, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 2043 vues

J'ai raté la campagne de chèques-vacances à cause du cse. peu de gens ont été informés de la campagne des chèques-vacances car pour ça il faut que le cse vous cree un compte ! tout commence à mon arrivée en septembre, le…

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Clause de non concurrence

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 795 vues

Est il pertinent de faire un refere pour demander l'indemnité de la clause de non concurrence ?…

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Procédure prud'hommes - changement de conseil

Posée par arimka4, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 865 vues

Je me retrouve dans une situation un peu particulière et j'aurais besoin de vos lumières. j'ai été licencié pour faute grave il y a quelques mois. j'ai déposé une requête auprès du greffe du conseil de…

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Maintien d’une femme de ménage

Posée par Méditerranée 1959!, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1116 vues

Je pars en retraite au 01/10 , mon collègue veut poursuivre le contrat de la femme de ménage. la scm a été fermée semble t’il il y à plusieurs années mais nous fonctionnons de la même façon.on veut nous faire licencier la femme de…

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Pourquoi ma prime de licenciement recule mes versements de chomage

Posée par bouba, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bouba 667 vues

J ai étée licenciée car mon entreprise a fermer et tous les employés ont étés licencier , nous avons eu un plan social et avons toucher des indemnités ( licenciements , conges payes etc ...) je viens de contacter france travail…

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Procedure en refere

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BERNARD 755 vues

Est il vrai qu'il n'est plus obligatoire d'envoyer une lettre de mise en demeure pour un refere ou un fond ? pour une demande de plus de 10 000 euros , est il obligatoire de faire appel a un avocat pour un refere ?…

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Sommes jugées et prélèvement à la source

Posée par manu92, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 713 vues

Dans un jugement prud'homale, certaines sommes jugées doivent être considérées - brutes, il faut donc déduire les charges (cf "chargé"), - nettes, sans déduction (cf "non chargé"). -> le tableau ci-dessous est-il correct ? ->…

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Ouverture de casier

Posée par Pauline, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1572 vues

J’étais 10 jours en arrêt de travail je reviens de mon arrêt et je vois que mon casier a été ouvert et changer mon cadenas ils ont ouvert mon casier pour récupérer un bon de livraison mais je nai pas été informé de ça est ce normal…

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Une collègue me prend en photo

Posée par Secy yack, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1587 vues

Depuis plusieurs mois après une "convocation pouvant amener à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement" , j'ai compris que ma cheffe et son supérieur un manager avaient envie que je parte. en réponse notamment à…

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Bulletin de paie à zero

Posée par Ella1234567+, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 656 vues

Mon employeur suite à requalification de mes arrêts de travail en arrêts pour maladie professionnel a repris la totalité de mon salaire sans aucun avis en estimant un trop perçu des ijs n'ayant pas de subrogation. est-ce légal…

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Retrocession kinesitherapeuthe

Posée par isa66, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 575 vues

Je suis kinésithérapeute assistant dans un cabinet avec 4 associés. je leur reverse une rétrocession de 30% sur tous mes actes. j'ai reçu un courrier d'une caisse de mutuelle qui me réclame 9000 € car les actes ont été…

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Heures de travail effectuées bénévolement à l'insue de l'employeur

Posée par Fra, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fra 1731 vues

J'ai effectué pendant un long week end des heures de travail environ une 15 heures sans que mon employeur le sache. nota j'avais les clés de l'entreprise. j'avais à coeur d e m'avancer sur un projet qui…

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Convocation à entretien préalable pour licenciement pour inaptitude.

Posée par Mauve, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mauve 1201 vues

Je vous transfère pour analyse, le courrier de mon employeur après avoir reçu l'avis pour inaptitude définitive sans reclassement du médecin du travail: madame, nous avons le regret de vous informer que nous envisageons…

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Rupture de période d'essai

Posée par Lesclo, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lesclo 642 vues

J'ai mis un terme à ma période d'essai d'un mois au bout de 10 jours. je touchais de l'are avant de prendre ce travail. il me reste des droits. ma question est : est ce que je vais retrouver mon are? j'ai…

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Suppression de ma voiture de service par ma sté, principal outils de travail

Posée par philmon, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 492 vues

Je suis agent d'entretien pour une sté de nettoyage en cdi depuis 11mois celle ci veut me supprimer ma voiture de service qui me sert à me déplacer chez les clients. cause je leur coute trop cher. que puis je faire . merci. mr…

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Entrave à la remise des documents de fin de contrat et solde de tout compte

Posée par Pai.1410, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1178 vues

Mon conjoint travaillait dans un restaurant qui s’est retrouvé en redressement judiciaire. la situation a vite dégénéré car il n’était pas payé et il est arrivé au point où il ne pouvait plus mettre d’essence pour aller travailler…

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Accident de travail et convocation drh

Posée par Henry 436, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 917 vues

J ai été convoqué à la drh de mon entreprise suite à un très long accident de travail (10 mois soit du 10 septembre au 31 juillet) et j y suis allé. la drh reviens sur les conclusions de l expertise médicale pratiquée en février…

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Mon employeur fonction hospitalière

Posée par Lilou, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lilou 1995 vues

Je travaille actuellement en cdd depuis 11 mois dans la fonction publique avec plusieurs contrats etc... lors de mon 1er entretien d embauche j ai bien spécifié oralement que durant la periode juillet août je ne serai pas…

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Reprise d'ancienneté et indemnités de licenciement

Posée par LauraL, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 459 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une question de reprise d’ancienneté dans le cadre d’un licenciement économique. je suis salariée d’une association relevant de la convention collective nationale du sport (ccns). j’ai été…

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Analyse de ma situation professionnelle au regard de ma rqth

Posée par t04h10, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 366 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une situation liée à mon évolution salariale, mon positionnement professionnel et savoir si les éléments de mon dossier peuvent soulever une difficulté au regard du droit du travail…

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Travailler avec aps avant délivrance de l’autorisation de travail

Posée par Jesse76, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jesse76 2483 vues

S, je suis de nationalité tunisienne et titulaire d’une aps « recherche d’emploi ou création d’entreprise » délivrée après l’obtention d’un master en france. cette aps m’autorise à travailler dans la limite prévue par la…

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Estimation a peut près

Posée par Freddy, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1987 vues

Suite de votre réponse au sujet de la faute inexcusable et je en remercie beaucoup ..je souhaiterais savoir à peut près combien je peux demander avec tous les préjudices subis en vous remerciant par avance cordialement merci de vos…

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Pc informatique

Posée par Justice, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1787 vues

Je dispose d'un pc portable de ma société je suis licencier puis je effacer l'ensemble de mes dossier ou formater le disque dur sans avoir un risque juridique avec ma société ? merci par avance…

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