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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement pour désorganisation de l'entreprise

Posée par Raph67204, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Raph67204 830 vues

Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2025 vais être licencié pour "désorganisation de l'entreprise" alors que dans le pv du cse du mois dernier il est dit "il y a apparemment des bruits de couloir donc je rappelle…

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Quelle procédure prend la priorité

Posée par Justice, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 594 vues

Je subis des demandes d'entretien préalable a un licenciement le fait d'avoir refuser un avenant pour rétrogradation disciplinaire avec perte de salaire de 30%. si je fais demain une demande de liquidation judiciaire…

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Transaction

Posée par Justice, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1450 vues

Peut-on notifié dans une transaction avec mon employeur un licenciement pour convenance personnel ? ou alors il est préférable de faire une transaction avec une rupture conventionnelle merci beaucoup pour votre retour merci de vos…

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Résolu

Malaise sur le lieu de travail : accident du travail ou arrêt maladie ?

Posée par Lina, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1445 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur la situation suivante : un agent administratif dans une collectivité a fait un malaise sur son lieu de travail, pendant son temps de service. les secours ont été appelés et l’agent a été transporté…

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Résolu

Droit au chômage reprise étude ?

Posée par Musique49*, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1524 vues

J’ai mis en pause ma 3eme année d’ifsi et j’ai travailler en tant qu animatrice en crèche de février à juillet en cdi . je souhaite reprendre ma 3 eme année ifsi en septembre . est ce possible d’avoir l’indemnisation au chômage…

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Remise de dossier par mon avocat

Posée par Justice, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justice 1824 vues

Mon avocat ma rendu mon dossier il ne souhaite plus le prendre en charge il me réclame des honoraires alors que dans la convention rien notifie ce cas de figure. que dois je faire ? merci par avance…

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Résolu

Réexaminer mon dossier de titre de séjour pour soins

Posée par Joni, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 827 vues

Maître j'ai fait une demande de réexaminer mon dossier de titre sejour pour soins et la préfecture elle ma demandé des fiches de paye et j'ai rajouté des fiches de paye ( j'ai travaillé à la boîte intérim avec une…

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Accident du travail

Posée par Diego, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 713 vues

Suite a un accident du travail , quels sont mes droits en cas de séquelles irréversibles ?…

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Congés parental et retraite

Posée par Houhal, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 698 vues

Comment le congé parental impacte la cotisation retraite financièrement? me confirmez vous que le temps passé en congé parental compte à moitié ?…

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Résolu

Prolongation congés parental temps plein vers temps partiel

Posée par Houhal, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 684 vues

Je suis en congés parental à temps plein (demande initiale pour un deuxième enfant) est-ce que je peux prolonger ce congés mais en passant à un temps partiel 50%? merci de votre aide ?…

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Accord amiable concernant une régularisation d'heures supplémentaires

Posée par ElyaLestra, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 478 vues

Suite à une demande de régularisation d'heures supplémentaires auprès de mon ancien employeur, j'ai eu plusieurs rendez vous, pour convenir d'un accord. a chaque rendez vous est une épreuve pour moi. mais nous avons…

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Erreur sur contrat d’apprentissage

Posée par zoé, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1883 vues

Ma fille a signé un contrat d’apprentissage pour la rentrée 2026, dans la même entreprise où elle est déjà en apprentissage actuellement. ce contrat sera d’un an car elle repasse son examen (dcg, diplôme de comptabilité, niveau…

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Résolu

Demande d'aide juridictionnelle

Posée par Issam, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1263 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une situation qui me semble anormalement longue. j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle en ligne auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de…

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Résolu

Travail demande en dehors de mes compétences et responsabilité

Posée par Yael, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2148 vues

Je suis analyste dans un service de conformité (vérification documentaire) et on me demande de faire des tests et revue de fiches dans le cadre danube bascule informatique de notre outil logiciel d’une plate-forme vers une autre…

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Démission

Posée par Oups, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1708 vues

Je souhaite quitter mon emploi pour changer de région suite à la maladie de mon conjoint , quelle est la meilleur solution pour pouvoir touchée mes 34 années et ne pas perdre le chômage . cordialement…

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Passage en invalidité

Posée par Max, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 755 vues

J'ai été déclaré en incapacité permanente a hauteur de 15% il y a un an et suite à ça licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, ma question est puis je faire une demande en invalidité pour la même…

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Droit dun titulaire en mise à dispos

Posée par Solitaire, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1042 vues

Je suis titulaire a la mairie de toulouse et j'ai demandé la mise à dispos pour plusieurs raisons et qui était accepté, sauf que je n'ai le droit à rien sachant que je suis maman de 3 enfants mon mari il avait les…

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Clause de non-concurrence

Posée par Marine06, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1945 vues

Mon contrat s'est terminé le 16 juin suite à une rupture conventionnelle. dans mon contrat de travail, j'avais une clause de non-concurrence, et il est écrit que pour être levée, mon employeur devait me faire parvenir un…

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Bilan hsct

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 925 vues

Mon entreprise nous présente un bilan hsct tres light (je suis membre de la cssct). il me semble que le bilan doit compôrter un certains nombre d'éléménts . pourriez vous svp me confirmer que l arrêté du 12 décembre 1985…

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Csp / are - calcul d'allocations

Posée par nadia_b, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par nadia_b 1930 vues

J'ai une question concernant le calcul des allocations csp / are. mon profil : - moins de 53 ans - cotisation pendant 10 ans, contrats cdi - csp suite au licenciement économique en juillet 2025 je suis en fin de mon contrat…

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Droit travail

Posée par bourgogne, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 2472 vues

J’espère que vous allez bien. je suis teleconseiller depuis 5 ans dans la même entreprise, je suis reconnu rqth et j’ai demander un aménagement de poste suite à mon handicap et au trajet domicile travail environ 70km allez retour à…

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Location d'espace de coworking

Posée par do7, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1571 vues

Lorsqu'un salarié est en full remote, l'employeur doit-il régler un espace de coworking à la demande de l'employé ou l'employé est libre de le faire de son côté et sans remboursement ? merci merci de vos…

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Contrat de travail pas en règle

Posée par Miclia477, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1421 vues

Je suis actuellement en cdd dans une épicerie, j'ai commencé le mercredi 23 juin pour une période normalement de 5 jours d'essai sans contrat ni payés.finalement , on me dit que je commence sous contrat le 27 , mais…

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Canicule et rqth

Posée par rubychou29, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 2065 vues

J'ai une rqth pour cardiopathie congénitale. je travaille en tant qu'agent d'accueil et service courrier dans une structure médico-sociale. mon employeur me demande de fournir une attestation comme quoi mes…

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Promesse de cdi et grossesse

Posée par Alya, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 950 vues

J'ai signé un cdd jusqu'à mi octobre en tant qu'auxiliaire de vie en cesu. le poste était en cdi mais c'est moi qui ai demandé un cdd pour un question d'organisation par rapport a ma création…

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Droit à l image

Posée par Eloiz, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 714 vues

Mon employeur a diffusé une photo de moi ( une photo que je vis très mal ) pendant leur ag et l’a ensuite envoyé le contenue de l ag en document toujours avec ma photo à l emblème des salariés, partenaires , financeurs … . cette…

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Litige relatif à la consolidation d'un at

Posée par Lina, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1498 vues

Ma fille a eu un accident de travail, reconnu par l'employeur depuis février. tous les certificats de prolongation d'arrêt de travail ont été transmis dans les délais. alors qu'elle était toujours en arrêt au titre…

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