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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quand s'arrête le contrat de travail lors d'une suspension d'agrément

Posée par Betameche33, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1122 vues

Je suis assistante maternelle. j'ai reçu ma lettre de suspension par la pmi le 21 juillet en recommandé ar et normalement les contrats de travail avec mes parents employeurs doivent s'arrêter le 21 juillet jour où…

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Paie non reçu

Posée par Ms, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1999 vues

Ma fille a fait un extra le 21 juin en restauration et à ce jour elle n'est toujours pas payé malgré trois relances dans réponses. que peut on faire pour que ça avance enfin svp ? merci…

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Licenciement enceinte pour inaptitude avec possibilité de reclassement

Posée par Oce-ane, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 684 vues

Je sollicite votre éclairage juridique concernant la légalité de la procédure de licenciement engagée à mon encontre. voici la chronologie précise des faits : 19 mai : avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, avec…

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Fin de procedure

Posée par enigma, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 523 vues

Est il possible apres avoir lance une procedure aux prudhommes , est il possible de desister a tout moment et dannuler la procedure ?…

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Annulation d'un recrutement par un organisme public

Posée par Diane65, il y a 4 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Diane65 1521 vues

Je sollicite votre avis concernant l'annulation d'un recrutement déjà validé. en juin dernier, le service rh d'un organisme public m'a confirmé par mail que ma candidature était retenue sur un poste, en…

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Changement de statut : talent chercheur vers salarié - risque d'oqtf ?

Posée par Youssef, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 807 vues

​titulaire actuel(le) d'une carte de séjour « talent - chercheur » dans le domaine de l'histoire et de l'archéologie, j'ai trouvé une opportunité d'embauche avec un contrat dans le domaine de la fibre…

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Demande de conseil sur le meilleur montage are / arce / sasu

Posée par abgood, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 1557 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis sur le meilleur montage juridique, fiscal et social pour ma situation. voici mon profil : - je suis actuellement consultant / chef de projet it en portage salarial…

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Affectation sur un site non prévu au contrat après fermeture du site ?

Posée par Forsberg, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 825 vues

Je suis salarié en cdi depuis plusieurs années dans une entreprise du secteur du btp. j'occupe un poste administratif et technique exclusivement sédentaire, sans déplacements professionnels. mon contrat de travail prévoit un…

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Apprentissage - primes

Posée par enigma, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 733 vues

Est ce que en tant qu'apprenti commercial , je ne peux pas toucher les primes. j'atteignais les objectifs qui me permettaient de les avoir mais je n'ai rien eu sous pretexte que j'etais apprenti. est ce juste ?…

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Condition de validation de conges

Posée par Helo57, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1509 vues

L'accord d'entreprise applicable au sein de l'entreprise prévoit à son article : la durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif au cours de la période de…

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Indemnités journalières

Posée par xila, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 675 vues

Si mon arrêt de travail dépasse six mois avant l’accouchement, puis-je percevoir des indemnités journalières de maternité pendant les 16 semaines de congé prénatal et postnatal ?…

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Délai de paiement indemnités licenciement

Posée par Dinou1685, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 742 vues

Je me permets de vous contacter suite à mon licenciement. celui-ci a été notifié au 24/07/2026 suite à une inaptitude médicale décidée le 29/06/2026. a ce jour je n'ai toujours pas perçu mes indemnités de licenciement. en…

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Résolu

Vacances et invalidité

Posée par Neness, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 720 vues

Suis je dans l'obligation de prévenir mon employeur d'un départ en vacances en sachant que je suis en invalidité catégorie 2 et que je ne travaille plus depuis 3 ans. j'envoie des arrêts de maladie pour justifier mes…

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Validation des conges

Posée par Helo57, il y a 4 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Helo57 1176 vues

Au regard de la ccn idcc2128, l accord et le code du travail., dans quelle mesure l'employeur peut-il refuser une demande de congés formulée par un salarié lorsque la période choisie par celui-ci ne correspond pas aux…

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Résolu

Solde de tout compte à 0

Posée par Morgan, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 743 vues

Mon employeur m'a versé un solde de tout compte à 0 pour rembourser un maintien de salaire que je ne devais pas percevoir car je n'avais pas droit aux ij. j'ai appris l'existence de cette dette par la cpam qui…

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Résolu

Vol de pc personnel dans les locaux de mon client (consultant indépendant)

Posée par R, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 1811 vues

Mesdames, messieurs, , je suis consultant indépendant à plein temps pour un client depuis un an. je suis dans leurs locaux à raison de 2/3 fois par semaine. une personne extérieure s'est introduite hier dans les locaux pendant…

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Résolu

Rupture de période d’essai après expiration : entreprise ensuite en redressement

Posée par khiyza, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 1331 vues

J’ai été embauché en cdi le 1er avril 2025 comme ingénieur r&d cadre, sous convention collective syntec, dans une entreprise tech située à antony. mon salaire brut mensuel était de 4 166 € et le préavis applicable semble être de 3…

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Renseignement

Posée par Laura, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 575 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis sur mon dossier en droit du travail et de savoir s'il vous semble opportun d'engager une procédure devant le conseil de prud'hommes…

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Rupture anticipée de cdd

Posée par Nathalie, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 525 vues

Une salariée en cdd jusqu'au 30/09/2026 nous envoie une "demande de rupture anticipée d'un commun accord" pour le 20/08/2026. cette rupture anticipée nous est imposée car nous comptions sur elle jusqu'à la fin de son…

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Caméras au travail

Posée par Maevalys, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 779 vues

Je souhaite avoir un conseil pa rapport à ma situation professionnelle. je précise que j'entreprends des démarches pour partir. je suis actuellement salarié dans une société depuis 6 mois en cdi. il y a 8 caméras qui filment…

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Majoration astreinte

Posée par Petitpanda06, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 1137 vues

J’aimerais avoir un avis sur la situation de mon mari au regard du droit du travail et de la convention collective de la métallurgie. mon mari est en cdi à 35 heures, du lundi au vendredi. en plus de son temps de travail, il…

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Assignation en liquidation judiciaire

Posée par Nathalie, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 829 vues

Je suis créancière d'une société à la suite d'une condamnation prud'homale devenue exécutoire. les mesures d'exécution sont restées infructueuses. je souhaite savoir si je peux demander moi-même l'ouverture…

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Accident de travail et transport

Posée par Sophie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 853 vues

En cas d'accident de travail, même léger (entorse, ou foulure à la main) est-ce que c'est l'employeur qui doit me ramener aux urgences où dois-je appeler quelqu'un qui doit me chercher ?…

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Litige fin de contrat assistante maternelle

Posée par a-mustelier@orange.fr, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 766 vues

Je rencontre un souci avec l'un de mes employeurs . nous avons effectué un contrat avec une date de fin estimée le 03/07/2026 ( lettre de licenciement reçue à cette date ). avec les parents nous avions convenu d'un…

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Demande d’autorisation de travail

Posée par Hortensia, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1419 vues

J’ai obtenu mon bts l’année dernière et mon employeur a déposé une demande d’autorisation de travail en auvergne-rhône-alpes. je travaille dans une pâtisserie avec salon de thé, café, vente sur place et à emporter. mes missions…

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Contestation de rupture conventionnelle pour arrêt maladie ?

Posée par JustineG, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1696 vues

Je suis auxiliaire de vie à domicile. j’ai été en arrêt maladie du 26 janvier au 4 mai en raison d’une névralgie cervico-brachiale. une irm a mis en évidence une inversion de la courbure cervicale, ce qui me provoque toujours des…

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Contrat de stagiaire de la formation professionnelle continue

Posée par Justiciable, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 2340 vues

Je suis en formation professionnelle continue à l'université ( financée par cpf ). la convention ( contrat ) de formation est prévue jusqu'au 30 octobre 2026. mais j'ai validé mes partiels fin juin et la fac ferme…

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Salaire variable

Posée par enigma, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1998 vues

J'aimerais savoir si sur la convention syntec , le salaire minimum comprend le variable ? il est indique cela sur legifrance : "les salaires minimaux hiérarchiques excluent : – les primes d'assiduité, de participation et…

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Suspension du complément de salaire

Posée par Isma2000, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 5423 vues

Je suis en arrêt maladie pour burn-out depuis le 28 mai. mon employeur a suspendu mon complément de salaire du 15 au 30 juin. historique des contrôles : 1. premier contrôle diligenté le 09/06 à ma bonne adresse (domicile actuel où…

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