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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Différence promesse d'embauche et contrat de travail

Posée par Melalie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 5133 vues

J'ai signé une proposition d'embauche avec noté un montant annuel brut sur 13 mois dont une prime de vacances avec un montant fixe. lorsque j'ai signé mon contrat en arrivant, il y avait mentionné un montant mensuel…

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Convocation sanction disciplinaire

Posée par marine, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 5205 vues

J'étais en accident de travail depuis le 25.04.2026 j'ai un avenant à mon contrat qui stipule que en contrepartie je doit avoir un véhicule de service pour effectuer mes missions mon employeur ma contactée sur mon…

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Changement de conditions de travail suite à réorganisation + pression psycho

Posée par Tiflo34400, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 4582 vues

Ingénieur chimiste r & d dans une entreprise (depuis 4 ans et demi) et suite à une absence de 3 mois pour burnout (janvier à avril)(l'équipe complète de 3 personnes y a été victime), je suis revenu sous un programme proposé…

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Formation continue ou fomation initiale

Posée par Amandine, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Justiciable 2259 vues

Je me posais une question concernant l'interruption d'études, est ce que lorsqu'on interrompt ses études pendant plus de 2 ans, nous relevons forcément de la formation continue ? je suis tombée sur une note de la…

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La limite des heures de travail par semaine avec altérnance (35h + 16h)

Posée par F361136Megane, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 902 vues

Je me permets de vous adresser cette demande. j'aurai une alternance une semaine sur deux. Étant de nationalité hors ue, je souhaite conserver mon travail étudiant à raison de 16 heures les semaines où je suis en alternance et…

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Délai paf au cph

Posée par VegAspie, il y a 1 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DESCAMPS 1015 vues

Le médecin du travail a émis un avis avec recommandations médicales lors d'une visite de pré reprise en date du 30 avril 2026. mon employeur m'a fait parvenir une lrar dans les quinze jours suivants pour me notifier son…

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Licenciement inaptitude professionnelle convention 66

Posée par Loulou, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 792 vues

21 ans et 6 mois d'ancienneté, as dans un fam , convention 66 en invalidité et maladie professionnelle le médecin de travail envisage un licenciement pour inaptitude professionnelle. sachant que je suis éligible à un départ…

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Radiation france travail si pas de bilan en ligne pendant vacances?

Posée par JustinPierre, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 958 vues

J'ai un ami qui n'a pas rendu son bilan en ligne à france travail. j'explique la situation, il avait reçu de son conseiller ft dans son espace personnel à faire un bilan en ligne, et il avait environ 2 semaines pour…

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Rupture de période d essai alors qu elle est dépassé

Posée par Banane123!, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 785 vues

On m a pris en cdd de 3 ans dans un ministère ici en france . mon employeur n a pas renouvelé ma période d essai sans aucun contrat de renouvellement il n y a pas eu d avenant ( je ne sais pas s il doit avoir ) j ai conclu que j ai…

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Rupture cdi

Posée par Nissrine_Narjisse, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1367 vues

Y’a-t-il un moyen comment on peut arrêter un cdi cadre sans préavis svp ? j’ai une offre que je ne peux pas la rater dans un autre pays et je suis bloquée avec mon préavis de mon cdi actuel comment je peux negocier mon départ…

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Refus de licenciement

Posée par Pauline, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 910 vues

Je voudrais savoir j’ai eu un entretien le 17 juillet avec la direction suite à ça j’ai demander une rupture conventionnelle qui m’as été refusé j’ai alors demander un licenciement à l’amiable tout en parlant de mon casier qui as…

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Pièces avant et après licenciement

Posée par Alex, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 723 vues

J'ai saisi le cph pour licenciement abusif et licenciement nul (harcèlement moral). la partie adverse a fourni une pièce (1 mail) n'ayant pas de lien avec les motifs de la lettre de licenciement, et une autre (1 sms que…

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Démission milieu hospitalier

Posée par Catherine, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Catherine 754 vues

Je suis salarié contractuel en milieu hospitalier en tant de cuisinier, j'ai démissionné et mon employeur refuse de me payer mais congés payés restant alors qu'il refuse que je l'ai prennes pendant mon mois…

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Visite de reprise am + de 60 jours

Posée par CCORR44, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 491 vues

Lundi matin je vais devoir passer une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail car je suis en arrêt maladie simple depuis le 18/02/2026, soit bien plus de 60 jours.... cette visite médicale est fixée à 11h10. mon…

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Rupture de période d'essai

Posée par Lesclo, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1016 vues

J'ai eu une ouverture de droit à l'are le 01/05/2023. j'ai accepté un cdd du 01/09/2023 au 31/08/2025. ce cdd n'a pas été renouvelé par l'entreprise. j'ai accepté un contrat de 6 mois du 01/07/2026 au…

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Reprise du travail après repos compensatoire suite à une astreinte

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 641 vues

Je suis du secteur public, 35h par semaine. 7h-16h et suis amené à faire des astreintes . la problématique est la suivante: il n'y'a aucun soucis sur les 11 heures de repos compensatoire entre 2 journées de travail…

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Congés imposés tardivement

Posée par Modelisme, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 568 vues

Mon employeur nous a annoncé le7 juillet derner qu'il fermerait complètement notre concession moto la semaine du 17 au 22/08. il nous l'a annoncé verbalement, du fait qu'il n'y aura pas de mécanicien et il…

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Non respect de procédure - licenciement pour motife de fautes simples

Posée par KYJ, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 513 vues

Je suis cadre et mon employeur a tenté de me faire signer des documents pour licenciement pour motif de fautes simples sans convocation ni entretien au préalable sachant qu'au départ il m'avait annoncé partir sur une…

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Remboursement d’une prestation

Posée par Imenekrm, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 479 vues

Je suis coiffeuse à domicile, je me suis déplacé au domicile d’une cliente pour effectuer 2 lissages brésiliens pour elle et sa mère. la prestation s’est très bien déroulée et elles m’ont payé à hauteur de 200€ malheureusement le…

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Accident de travail..et comment mettre son droit de retrait ?

Posée par Las, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 614 vues

Après un accident de travail rupture partielle du tendon des preconisation ont été émises par le medin du travail depuis le 20 avril 2026 ...port de charge 3kg alterner les tâches, éviter la plonge batterie...des restrictio.s qui…

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Prise d'acte

Posée par Léna56, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Léna56 1020 vues

Je suis membre du cse j'ai pris une avocate du droit du travail car en plus du harcèlement ( 3 attestation) que je subis et dont le directeur ferme les yeux,un haut responsable c'est décharger sur moi sur une organisation…

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Proposition d’un cdi à l’oral et refus de cdi

Posée par Eniram.b, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1102 vues

Je suis actuellement en cdd et la fin de mon contrat est le 1er août mon employeur m’avait faite une proposition de cdi à l’oral que j’aurais dû signée à la fin de mon cdd au vue des conditions j’ai décider de ne pas poursuivre…

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Mon avenant de contrat de travail est-il légal/correct ?

Posée par florianne, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 906 vues

Je suis diplômée d'un master 5 années environ d'expérience en tant que consultante fonctionnelle avant d'intégrer mon entreprise actuelle. j'ai occupé pendant environ un an un poste au support technique, avec un…

Consulter Maître Constantino
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Usage d’entreprise

Posée par Bentyl, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 474 vues

Mon employeur nous octroie une prime d’usage pour certains elle est contractualisé pour d’autres non . mon employeur employeur a dénoncé cette prime en utilisant la procédure d’une prime d’usage mais sans le consentement de ceux…

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Rupture de période d'essai

Posée par Lesclo, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lesclo 836 vues

J'ai mis un terme à ma période d'essai d'un mois au bout de 10 jours. je touchais de l'are avant de prendre ce travail et il me reste des droits. je viens de recevoir un courrier de france travail me disant…

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Changement de convention collective

Posée par Nathalie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 646 vues

Actuellement, nous avons une convention collective qui ne correspond pas à notre activité : convention des cabinets médicaux alors que nous sommes un centre qui accueille des enfants autistes pris en charge par nos éducateurs pour…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Résolu

Refus employeur remboursement 50% abonnement tgv (max actif)

Posée par Andy24, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Horohoro 1793 vues

Je sollicite votre expertise concernant la prise en charge des frais de transport par mon employeur. ma situation : je suis salarié(e) dans une société de conseil (convention collective syntec). je travaille en ile de…

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Maintient de salaire et prévoyance

Posée par Vincent355, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Vincent355 1285 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 4 mai pour des raisons psychologiques à cause d'un conflit avec mon employeur. dans ma convention collective conchyliculture il y a après une carence de 10 jours un maintient a 100% du…

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Lettre de licenciement

Posée par marie, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 761 vues

Est ce que la notification de la lettre de licenciement après le décés de l'employeur est obligatoire ??…

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