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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reclassement à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle

Posée par Patrick, il y a 10 jours dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1805 vues

Dans la proposition de reclassement qui m'a été adressée à la suite d'un avis d'inaptitude d'origine professionnelle, mon employeur n'a pas indiqué la rémunération, alors qu'il m'a informé oralement que…

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Acompte et congés payés

Posée par Kizain, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 656 vues

Je suis en congé payé du 1/10/2026 au 28/10/2026 ai je le droit de demander un acompte sur cette période ?…

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Résolu

Doublons autorisation de travail

Posée par Nourhane, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 683 vues

Je suis future alternante algérienne, mon entreprise meteo france a depose une premiere autorisation de travail avec le siret du siège national ce qui a envoyé la demande au centre 003, mon travail etant à toulouse nous avons…

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Indemnités de chômage

Posée par Khalid, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 1419 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant mes droits à l’allocation chômage. j’étais en alternance en 2024 et, à la suite de la fin de mon contrat, il m’avait été accordé un droit à l’allocation…

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Peut-on informer à mon employeur de ce que mon collègue m'a dit

Posée par tata, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 686 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît lorsque j'écrirai à mon employeur que vu que je dois remplacer mon collègue pour maladie et celà plus fréquemment et que celà me fait une surcharge de travail, il…

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Résolu

Rtt / cdi forfait jour temps réduit / cadre médical au sein de la fhp

Posée par Annabelle, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 610 vues

Le problème concerne la redaction d'un contrat de travail en cdi au sein d'une clinique privée à but lucratif ( fhp) . le temps de travail est de 3 jours par semaine soit 60 %. je parlerai donc de forfait jour réduit ( le…

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Résolu

Congés payés

Posée par ISA40, il y a 11 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 335 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 7 juillet 2025. au 31 mai 2025, mon solde de congés était de 30,5 jours (30 jours du 01/06/2024 au 31/05/2025 + solde de 0,5 jours sur l'année précédente) au 31 mai 2026, mon solde était de…

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Résolu

Relevé de carrière pour l'employeur

Posée par Mathieu, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours 2034 vues

Je viens de recevoir un courrier de mon employeur me demandant mon relevé de carrière afin de disposer des informations nécessaires au suivi de ma situation et à la préparation de mon départ à la retraite. en ont-ils le droit ?…

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Résolu

Salaire et congés payés d’un étudiant en cdd à temps partiel

Posée par Lydia, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 jours 2672 vues

Je suis salariée en cdd à temps partiel. en juin 2026, j’ai réellement travaillé 128 heures. pourtant, sur mon bulletin de paie, seulement 81,45 heures apparaissent comme “temps travaillé”. les 46,55 heures restantes, que j’avais…

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Avenant non signé

Posée par Lablonde, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 1224 vues

J’avais demandé par mail à ma patronne un passage de 35h a 20h par mois depuis le 1 juin 2026 et à ce jours je n’ai toujours pas signé d avenant à part quel à mentionner sur mon bulletin de salaire de juin passage a 20h ma question…

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Résolu

Se faire représenter par un défenseur syndical

Posée par Fafa506, il y a 11 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par inforozy30@gmail.com 583 vues

Je souhaite saisir le conseil de prud'hommes. pour ce faire, je souhaite être représenté par un défenseur syndical. dois-je lui faire signer un pouvoir de représentation avant de déposer ma requête et la joindre d'emblée…

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Résolu

Peut-on refuser de remplacer son collègue malade?

Posée par tata, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 2111 vues

(s), je souhaiterai savoir s'il vous plaît, si en tant que salarié du privé en cdi, je peux refuser de remplacer mon collègue en cdi également sur le même poste et fonction que moi, car celui-ci étant en conflit avec…

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Résolu

Contestation d'un accident de travail par mon employeur

Posée par Fello, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 11 jours 1316 vues

Est ce que mon employeur a le droit de refuser mon accident de travail svp. Étant donné que j'avais signalé l'accident le même jour…

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Recours à l'amiable ?

Posée par Pacman3000, il y a 12 jours dans Travail
1 réponse, il y a 12 jours 1716 vues

J'ai poursuivi mon ancien employeur aux prudhommes mais il me propose un recours à l'amiable pour 3000€ pour plusieurs semaines travaillées dans son établissement rempli de cafards et de bestioles en tout genre. il…

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Résolu

Sanction disciplinaire

Posée par Voiture, il y a 2 semaines dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 13 jours 4103 vues

J'ai reçu un courrier aujourd'hui de mon entreprise qui date du 18 septembre, où je suis convoquée le 07 octobre pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'au licenciement…

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Résolu

Opération canal carpien refus patron

Posée par Marie, il y a 13 jours dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 856 vues

Je dois me faire opérer du canal carpien le 2 novembre prochain je serai à la retraite le 1 juin 2027 et mon patron refuse que je me face opérer maintenant sous prétexte que je serai bientôt ala retraite et que je dois le faire à…

Consulter Maître Boudinar
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Résolu

Congés payés

Posée par Christophe, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 13 jours 1611 vues

Je suis salarié d' une association sportive. (club de judo) le 25-26-27 septembre je me trouvais en déplacement pour accompagner des élèves à un tournoi de judo, donc en situation de travail . départ le 25/09 à 7h…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Indemnités congés payés

Posée par Sylvie, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bisane 1865 vues

Je suis assistante familiale, j'ai le droit à 35 jours (travail 7 jours sur 7)de congés calculés du 1er janvier au 31 décembre . depuis le 27 mai 2024 je suis en arrêt maladie jusque demain pour un départ en retraite. il me…

Consulter Maître NAOURI
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Résolu

Congés payés et temps partiel

Posée par Jva, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1478 vues

Je suis passée à temps partiel (50 %) le 1er septembre. au 31 août, il me restait 6 jours de cp acquis (n-1) sur ma période à temps plein. ​en septembre, j'ai posé ces 6 jours. mon employeur me les a indemnisés au taux…

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Résolu

Licenciement

Posée par lilou, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 608 vues

Je vais essayer de résumer la situation. je bosse dans und boîte commercial privé depuis 10 ans et demi. je suis en arrêt pour burn out depuis quelques mois car ça ne va plus du tout avec le patron. voilà il nous a fait travailler…

Consulter Maître BERNARD
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Résolu

Fin de cdd irrégulier et licenciement sans cause réelle

Posée par Fafa506, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 620 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Discrimination syndicale

Posée par BENNIE, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1403 vues

Récemment j ai postule sur un poste à responsabilité en, matière de prévention des risques professionnels. ma candidature a été refuse, avec pour commentaire que je ne disposais pas des compétences requises, ce que je trouve…

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Modification horaires de travail

Posée par Chrys17, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 473 vues

Je travaille dans une station service qui est ouverte 24h/24h. mon. contrat de travail stipule que la répartition de mes heures de travail se feront selon les horaires d'ouverture de la station. ma question : cela fait 26…

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Cdd sans motif précisé

Posée par Fafa506, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 711 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Mon employeur me demande de démissionner

Posée par Fafa506, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 584 vues

J'a été embauché le 24/09 en cdd jusqu'au 7/10. le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions :…

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Demande d'assistance / rétention illégale de documents de fin de contrat

Posée par Racine54, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 861 vues

Maîtres mon contrat de travail s'est terminé le 12 septembre dernier suite à un burn-out sévère. mon employeur fait de la rétention sur mon attestation france travail et mon certificat de travail. après une mise en demeure, il…

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Résolu

Licenciement économique

Posée par Justine.du30, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 725 vues

Mon entreprise a été placer en fermeture administrative le 11 juin 2026 à durée indéterminée pour l’hygiène et insalubrité des lieux mettant en danger la santé et la sécurité des salariés et des clients. suite à cette fermeture…

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Congé payé après licenciement arrêt maladie

Posée par Dak, il y a 2 semaines dans Travail
16 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 4532 vues

Jetai licencie en 23 juillet 2023 et je vien de demande mais congé payé comme il dit l'article 2024 m. j'ai u une réponse défavorable il m'ont dit qu'il fallait que je la fasse avant le 23 avril que c deux ans…

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Régularisation cotisation mutuelle

Posée par LA PAP, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 768 vues

J'ai une erreur sur les bulletins de salarie d'une employée. en effet, depuis son entrée dans l'entreprise le 01/06/2025, aucune cotisation mutuelle ne lui a été retenue sur son bulletin de salaire. or, elle est bien…

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