Une question en droit du travail ?

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle sur les bases suivantes : 1/ indemnité légale : 4500€ (normalement ça devrait être 2750€ donc je me demande d'où sortent ces 4500€) 2/ supra légale de 6500€ 3/ 3 mois de...

Ma collègue de travail a un contrat cdi temps complet non- cadres. il est stipulé qu elle peut être amenée a faire des heures supplémentaires, mais il n est pas indiqué les samedi et / ou les jours fériés. est-ce exact ? de plus...

Je suis greffière correctionnelle et je m’interroge sur la légalité de mes conditions de travail ainsi que sur les recours possibles. notre temps de travail est régi par le décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la...

Es ce que l attestation de travail est il suffisant vu que ma mere décédé me payait de main à main pour faire valoir le manque d années non déclaré pour faire valoir au droit à ma retraite...

J'aimerais quitter mon entreprise,mais ma patronne ne veut pas me faire une rupture conventionnelle !! depuis ,elle me descend les heures,me change le planning,ma envoyé un courrier en ar pour me dire que je ne travaille plus...

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter...

Contractuelle de la fph je fais des gardes d’administeur et reçoit en echange l'indemnité de logement car nous n’avons pas de logement. nous devons faire au minimum 40 jours dans l’annee civile pour prétendre à cette...

Je viens d'arriver dans mon entreprise et suis en période d'essai. mon véhicule de fonction est censé être "provisoire" donc petit modèle de location. pendant combien de dois-je accepter d'utiliser un modèle de...

Je me permets de vous contacter concernant une situation de trop-perçu salarial avec mon employeur. mon employeur m’a adressé en mars 2026 un courrier me réclamant un trop-perçu d’environ 7 000 €, qui semblerait provenir...

Je suis actuellement en france avec titre de séjour visiteur, et j'ai récemment eu un avis favorable pour un poste de stagiaire associé a l'hôpital publique , ma question est la suivante, est ce que je peux faire un...

Je suis apprentie chez un employeur qui ne me paie pas, ne m'a pas déclarée je suis un fantôme dans tous les organismes : ursaff, securite sociale, opco, me doit 6000 euros environ et mon employeur essuie des manquements...

Je souhaite vendre des produits cosmétiques et est ce qu'il y a des associations qui permettent une activité commerciale ?...

En arrêt maladie du 14/02/23 au 11/02/26 puis licenciée le 10/03/26 pour inaptitude. (convention métallurgie) .solde de tout compte reçu le 30/03/26. les cp payés sont de 45j alors que je calcule 71jouvrés. l'erreur semble...

Je suis en arrêt maladie reconnu d'origine professionnelle (depuis 4ans ),reconnaissance rqth en parallèle. dans le cadre de mon accompagnement avec cap emploi et le cos il est prévu que je fasse,en août , une formation de...

Je me permets de solliciter votre éclairage concernant ma situation professionnelle. je suis actuellement agent de maîtrise en cdi depuis octobre 2022, avec un coefficient 250 relevant de la convention collective idc 044. mon entreprise a...

Je suis assistante dentaire en orthodontie, en son absence notre praticien/patron nous demande de recevoir les patients pour couper un arc qui dépasse et blesse la joie du patient, remettre l’arc centré, remettre une ligature...

Je suis secrétaire médicale dans un cabinet médical et dépend de la convention collective des cabinets médicaux. j'ai fait une formation de naturopathe et aimerait faire quelques consultations sur mon "temps libre". sur mon...

Je suis agent de sécurité et je souhaite exposer une situation vécue récemment sur mon lieu de travail. un nouveau collègue arrivé ces derniers jours a filmé, sans notre consentement et à notre insu, trois agents de sécurité dont...

Suite à une inaptitude à mon poste suite à un accident de travail, je vois sur mon planning absence non rémunérée pour tous le mois qui suit l'inaptitude. en attente de reclassement ou licenciement. je ne suis donc pas obligée...

Est-ce qu on peut se voir supprimer des jours en congés pendant un arrêt maternité sachant que l'organisme ferme pendant 3 semaines obligatoirement? merci beaucoup...

Ma problèmatique est la suivante. un de mes salariés, gestionnaire de paie, qui gère la paie pour tous mes salariés, a pris n-1, 25 jour de congés payés. la paie est réalisée à partir d un logiciel de paie sur lequel il a été...

J’étais en cdi étudiant à temps partiel annualisé pendant 13 mois. mon contrat prévoyait 65 heures mensuelles (15h hebdomadaires environ) et, durant toute la relation de travail, mes heures ont toujours été régulièrement planifiées...

J'ai été en arrêt maladie pendant deux ans,au mois de mars la médecine du travail m'a mis en inaptitude, n' étant plus indemnisé en indemnité journalière mon employeur m'a proposé de poser un mois de congés...

Je suis actuellement en cdi contractuel dans la fonction publique hospitalière. j ai participé au concours interne pour être ama titulaire. accepté l hôpital me propose une stagiairisation avec une perte d indemnité compensatrice...

Je travaille en tant que responsable de vente dans une boulangerie de moselle qui dépend de la convention collective de la restauration rapide (salon de thé) depuis 4 ans et 2 mois. je dois donner ma démission suite à un impératif...

J'ai fais une demande d'allocation temporaire d invalidité, je suis dans la fonction publique hospitalière, fonctionnaire. cela fait maintenant 1 an que la caisse des dépôts à envoyer un courrier en précisant qu ils...

Pour ceux qui connaissent, mon employeur a fait une demande de renouvellement de mon badge aéroportuaire depuis plus de 3 mois , ensuite le dossier était bloquer car j'avais une affaire( conduite avec un permis étranger après...

Licencié pour cause économique, et ayant bénéficié d’un congé de reclassement de 12 mois , il a pris fin le 30 avril, je me suis inscrit à france travail et il m ont parler du csp , puis en bénéficier merci...

Je vous fait un copier/coller du mail que je viens de recevoir d’une entreprise où j’ai été sous traitant pour un litige que j’ai avec eux. « je fais suite à votre message concernant la facture n°107. en l’état, je ne peux pas...

Je travail au département de l'indre comme adjoint technique. j'ai été convoqué au tribunal pénal en tant que témoin.j ai demandé une autorisation d absence qui a été validée.on me demande de récupérer les heures.dois-je...