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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question dédit-formation contrat travail/rupture conventionelle

Posée par Darkof32, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1740 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une rupture conventionnelle que mon employeur et moi sommes actuellement en train de négocier, à mon initiative et avec son accord de principe verbal. mon contrat comporte une clause de…

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Abus de mon l'employeur , mensonge de sa part sur mon poste de travail vise cac.

Posée par Lana, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1850 vues

Je me suis mise en arrêt maladie suite au menace verbale de mon employeur et qui me force à quitter mon poste où je suis en cdd saisonnière jusqu'au 30 septembre 2026. embaucher en tant que poste de cuisinière échelonnée de…

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Résolu

Changement de statut jeune au pair

Posée par Liliyane, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 977 vues

J’espère que vous allez bien , je suis une fille au pair avec une carte de séjour jeune au pair , j’aimerais changer mon statut autant que salarié, quels sont les métiers avec lesquels je pourrais faire ce changement chez la…

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Résolu

Accident et non paiement de salaires

Posée par STUDYLAW, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DESCAMPS 1430 vues

Un ami à moi a eu un soucis avec sa voiture, et ne pouvais plus se rendre au travail. son employeur lui a donc prêté une voiture afin qu'il puisse s'y rendre. or, il a eu un accident avec cette voiture et à fuis…

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Résolu

Qui doit faire les démarches auprès de la prévoyance ?

Posée par Lotus_noir, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 884 vues

J'ai été licenciée et je souhaite faire la portabilité de la prévoyance. je le suis depuis mi-juillet et mon employeur me dit qu'il ne sait pas ce qu'il faut faire pour que je transmette mon attestation de prise en…

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Résolu

Désistement à proposition contractuelle dans le secteur public

Posée par CatDragon, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 939 vues

Je démarre mon activité de professeur de danse classique diplômé d'État à la rentrée 2026. on m'a proposé des postes dans deux communes différentes en île de france : l'établissement public territorial grand orly…

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Changement de statut étudiant algérien==> salarié avec un cdd de 3 mois

Posée par Ania, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 653 vues

Je suis de nationalité algérienne, ici en france depuis 2022 sous un titre de séjour étudiant. actuellement en alternance dans une entreprise depuis août 2025, mon contrat se termine le 30 septembre 2026. mon employeur me propose…

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Résolu

Defaut d'autorisation de travail pour étranger.

Posée par Mohamed, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1746 vues

Bonjoir, je suis salarié étranger depuis bientôt 1an dans une entreprise avec un titre de séjour salarié. au moment du renouvellement de mon titre qui expire fin août 2026, la préfecture me réclame l'autorisation de travail qui devrait…

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Nombre de jours pour événements familiaux

Posée par do7, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 724 vues

Quel est le nombre de jours autorisés lorsqu'un salarié se pacs ? j'ai un doute si c'est 5 jours ou 4 jours. merci…

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Csp et création d'une activité artiste-auteur (siret) : maintien ou perte ?

Posée par Nadege, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Nadege 1584 vues

Je suis actuellement bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (csp) suite à un licenciement économique. je souhaite créer une activité d'auteur afin de publier un livre via amazon kdp. cette activité…

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Inaptitude et invalidité , et maintien des cp apres 15 mois

Posée par dfred, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 795 vues

Depuis le 07/07/2026 je suis en inaptitude par le médecin du travail sans possibilité de reprise, et je dispose d'ancien conges payés. mon employeur m'a dit que si je ne revenais pas avant le 30/08/2026 je perdais les 20…

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Résolu

Changer l'employeur pendant ma première année é france

Posée par sal, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1392 vues

Je suis un ressortissant hors union européenne actuellement en france avec un titre de séjour "salarié" d'un an, obtenu suite à une première autorisation de travail. ​je souhaiterais savoir s'il m'est possible…

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Licencié avec solde négatif: puis-je avancer le remboursement à l'entreprise

Posée par imeddz13, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par imeddz13 2687 vues

Je suis employeur et je viens de licencier un salarié qui a une fiche de paie négatif. j'ai remboursé mon entreprise en partie avec de l'argent personnel et le salarié va me rembourser à titre personnel. pour le montant…

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Besoin d'un avocat en droit du travail qui ne soit pas trop cher

Posée par Betameche33, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 735 vues

Je suis assistante maternelle et j'ai besoin d'un avocat en droit du travail pas trop cher car je n'ai pas beaucoup de moyens. j'ai commis une faute grave et je suis suspendue depuis le 20 juillet 2026, deux…

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Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Betameche33, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 827 vues

Je suis assistante maternelle agréée, en date du 10 juillet j'ai commis une faute grave, j'ai été suspendue par la pmi le 20 juillet, j'ai reçu mes lettres de licenciement de mes 4 parents-employeurs le 4 août 2026…

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Accident de travail contesté - maintien de salaire refusé

Posée par Eniah, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Eniah 2743 vues

J'ai subi un accident du travail le 27/03 qui a entrainé deux semaines d'arrêt. dans un premier temps, j'ai perçu des indemnités pour arrêt maladie. mon employeur a contesté cet accident et j'ai dû justifier…

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Poste supprimé pendant arrêt de travail

Posée par Kokhotte, il y a 3 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kokhotte 3382 vues

Mon poste a été supprimé pendant mon arrêt de travail, vidé. mon arrêt se termine sur une inaptitude à tout poste. je trouve ça trop "facile" pour mon employeur qui a décidé cette suppression sans gérer mon contrat (licenciement…

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Temps partile et heures supplementaires

Posée par BENNIE, il y a 1 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par BENNIE 1744 vues

Les salariés a temps partiel , en tres grande majorité des femmes , ne percoivent pas les memes remunérations que les salariés effectuant des heures supplémentaires à temps complet. cela est discrimination indirecte. cela n est pas…

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Convention d'accueil et visa obtenus, mais refus de contrat après mon arrivée

Posée par yassine14, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1204 vues

Je sollicite vos conseils ou retours d’expérience face à une situation difficile. j’ai été recruté par l’ap-hp en tant qu’ingénieur de recherche, pour un poste en cdd. sur cette base, on m’a délivré une convention d’accueil…

Consulter Maître BALONGA
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Remise document fin de préavis après congés

Posée par Chaloutre, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2741 vues

Mon employeur m'a licencié le 3 juin et un préavis de 2 mois a été appliquée, celui ci ce termine le 3 août. mon futur ex employeur sera en congés cette date ci et donc je ne pourrais pas récupérer mes documents de fins de…

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Conge paye

Posée par Nono, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1583 vues

Je suis en accident de travail depuis le 10 octobre 2025 , il me restait 12 jours de conges a prendre avant fin mai , etant en arret je n’ai pas pu les prendre . sur ma paie de juin mon employeur m’a supprime ces 12 jours , j’ai…

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Rqth et rupture conventionnelle

Posée par Thaz63, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1394 vues

J' ai 47 ans et 25 ans d ancienneté et rqth et ma demande de rupture r a ete refusee et j' ai fait une formation professionnelle entre temps et quel re ours je peut avoir alors que aucun poste n est adapté pour moi puis…

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Inexécution répétée d'un jugement prud'homal

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 800 vues

Après avoir saisi une première fois le conseil de prud’hommes pour un licenciement irrégulier et la non-remise de mon attestation france travail, le conseil a condamné mon ex-employeur à me délivrer ce document sous une astreinte…

Consulter Maître Moreau
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Résolu

Date de début de déduction des ijss par l'employeur

Posée par Isma2000, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 793 vues

​mon maintien de salaire par l'employeur s'est épuisé au cours du mois. pourtant, l'employeur a déduit des ijss sur l'intégralité du mois sur mon bulletin de paie. ​l'employeur peut-il déduire…

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Résolu

Mise a jour de saisine

Posée par JulesChard, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1326 vues

Je souhaite modifier la demande initiale de ma saisine. les conclusions de fonds sont mises à jour avec la demande. faut il également refaire le cerfa avec les cases à cocher ou décocher et les montants ou bien la communication des…

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Accord d'intéressement signé après le 30 juin

Posée par Auroreri51!!, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 738 vues

Notre accord d'intéressement a été signé après le 30 juin 2025, le 10 juillet exactement, et par conséquent nous sommes soumis aux cotisations sociales. la direction dit que c'est une erreur du délégué syndical et de la…

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Quand s'arrête le contrat de travail lors d'une suspension d'agrément

Posée par Betameche33, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1113 vues

Je suis assistante maternelle. j'ai reçu ma lettre de suspension par la pmi le 21 juillet en recommandé ar et normalement les contrats de travail avec mes parents employeurs doivent s'arrêter le 21 juillet jour où…

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