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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde d’enfant vacances

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1077 vues

J’ai reçu le jugement qui a été fait le 9 mai le jugement a été reçu le 10 mai 2025 celui-ci précise que avant la période des grandes vacances, nous avons un préavis de deux mois afin de nous mettre d’accord sur la semaine à pere…

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La garde des enfants

Posée par Nathalie1405, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathalie1405 897 vues

Mon futur ex mari a ru la garde exclusive de mes enfants, j'ai le droit de visite du mardi après l'école à jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des vacances. j'ai de faibles revenus, c'est le papa qui…

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Partage des biens d'un couple en séparation ni marié ni pacsé

Posée par Chris, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1007 vues

Ni marié ni pacsé, mon fils est en phase de séparation avec sa compagne. ils ont une petite fille de deux ans. ensemble, ils ont contracté un prêt bancaire pour acquérir le véhicule familial. mon fils a apporté 4 000 euros, tandis…

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Droit du père sur son enfant

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maher30 1188 vues

Ma femme malheureusement elle veux pas me laisser voir mon fils de 2 ans. elle m'a dis tu attendra que le juge te donne l'autorisation. qu'est ce que je peux faire s'il vous plaît ?…

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Divorce pour altération du lien conjugal

Posée par mael, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1307 vues

Je compte quitter mon domicile en prévenant mon épouse et la gendarmerie, puis-je m'établir dans notre résidence secondaire?…

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Garde enfants/ scolarité

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1156 vues

J'envisage un divorce , je suis algérien et résidant français ( titre de séjour valable jusqu en 2029), mon épouse et binational ( algérienne et française) nous avons 2 enfants de 3 et 5 ans,tous deux nes en france et…

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Vendre véhicule dont mon mari à la jouissance

Posée par Ldhr, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1581 vues

Mon mari a la jouissance d'un véhicule qui m'appartient, nous avons un contrat de mariage en séparation de biens. puis je vendre le véhicule ? et si oui comment faire car mon mari refuse de me donner les clés et la carte…

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Mariage et divorce non enregistré

Posée par WIWI, il y a 2 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par milano894D@ 5044 vues

Je me suis mariée en france avec un français et je suis de nationalité marocaine, je n'ai pas fait enregistrer mon mariage au maroc car je ne savais pas qu'il fallait le faire. (donc je suppose qu'aux yeux de la loi…

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Changement de type de divorce en cours de procédure

Posée par Smlez1402?, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 960 vues

Cher maitre, je suis en procédure de divorce depuis 1,5 an. pour le moment le divorce est demandé sur le fondement de la rupture définitive du lien conjugal. depuis le début de la procédure mon avocat avec mon consentement m'a dissuadé…

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Re-alimenter mon compte perso avec l'argent mis sur un compte commun

Posée par nixanico, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 702 vues

Puis je remettre sur mon assurance vie la somme de 30 000 euros qui était sur mon assurance vie et que j'ai mis sur le compte de la communauté pour financer les dépenses courantes , nous sommes mariés sous le régime de la…

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Cadeau a l'un de mes fils pendant divorce

Posée par POLO, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1079 vues

Je souhaiterai faire un cadeau d'une valeur de 15000 euros a l'un de mes fils qui ne sera pas concerné par le divorce…

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Evaluation et droit a pension alimentaire

Posée par Bobby59, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 833 vues

En cours de séparation (pacsé), nous avons 2 enfants (8 et 10 ans). nous avons des salaires équivalents (elle 1988 moi 2088..dans les faits elle gagne bien plus puisque 14 mois de salaire mais je ferme les yeux pour le moment pour…

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Divorce en cours remarier

Posée par Ama, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 953 vues

A ton la droit de ce remarier à l'étranger ( religisement sans mairie) pendant un divorce en cours en france ? (divorce amiable), sachant que le divorce se fera devant un juge car c'est un mariage qui a été fait à…

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Annulation de procédure de divorce dans un pays tiers

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

Mon ex mari a demandé le divorce à madagascar, il y avait déjà l'onc qui était délivré par le tribunal et le partage de bien . il y avait deux dépôt de demande de divorce , mon ex mari a déposé à madagascar et moi en france…

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Comment est considéré le vendredi 30 mai 2025 après le jeudi de l'ascension ?

Posée par Vince75, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1543 vues

Madame, monsieur, , je suis divorcé de la mère de mes 2 enfants depuis 2021. l'ordonnance indique que les week-ends, fin des semaines paires, je vais chercher mes enfants le vendredi à 16h30, avec extension au jour férié qui…

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Pension alimentaire non versée

Posée par Nora, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1279 vues

S maitres la pension alimentaire de mes enfants est deduite du salaire de leur pere suite a un jugement du tribunal sauf que ce mois si je nai pas recu cette pension en me renseignant aulres de son employeur la dame qui…

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Pension alimentaire majeur qui travaille en intérim

Posée par aurelie38, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1854 vues

Lors du dernier jugement, une pension a été fixée en ma faveur pour mon fils majeur alors étudiant qui habite à mon domicile. quelques mois après, il a quitté les études et depuis travaille en intérim, donc n'a pas…

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Jugement de divorce

Posée par Najhed, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 730 vues

Je suis divorcé le 07/07/2016 mais j ai jamais reçu mon jugement de divorce car l avocate qui ses occupez de notre dossier on avait le même avocate nous la jamais envoyé car mon ex mari n avait pas regle sa part car le montant pour…

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Garde d’enfant

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1490 vues

Il et écrit sur mon jugement ceci dit que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, faute pour le parent d’être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi- journée pour…

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Remariage

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1860 vues

Franco tunisien je me suis remarié en tunisie avec une tunisienne le 03/04/25 uniquement avec la convention notariale de divorce qui a été modifiée le 22/04/25 pour une erreur d orthographe sur le nom de mon ex femme. par conséquent…

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Parts de société acquises par un don déguisé vs. partage

Posée par Marcus, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marcus 982 vues

Est-ce que les parts de société acquise suite à un don déguisé (cession de part sans paiement) pendant le mariage entre dans le partimoine commun d'un mariage sans contrat. merci…

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Modification de versement de soulte

Posée par Mes2louloux*, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mes2louloux* 5702 vues

Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez éventuellement me renseigner. je suis séparée à mon initiative depuis le 1er mai 2023 avec un divorce prononcé au 27 avril 2024. afin de faciliter la séparation, j'ai…

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Emprunt après divorce

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 740 vues

Encore mariés mon ex-mari et moi avons souscrit un emprunt pour un achat immobilier.lors de notre divorce il a été décidé par le juge que la maison concernée revenait à mon mari, ainsi que l'emprunt lui étant lié.cette…

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Séparation

Posée par Lulu36, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2431 vues

Étant pacse ,le constat adultère peut il fonctionner pour un crédit immobilier en cours pour éviter de payer la part à l autre pour le partage du bien…

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Annulation à l’étranger d’un mariage célébré à l’étranger

Posée par Alexi@2025, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1642 vues

Je me suis mariée à las vegas il y a 10 ans, sur un coup de tête. nous sommes français tous les deux. nous n’avons jamais fait reconnaître le mariage en france et pensions même qu’il n’avait aucune valeur juridique. nous sommes…

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Divorce par consentement mutuel avec alexia

Posée par chatonukranien, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 951 vues

Est qu'il est possible de passer par alexia.fr pour un divorce entre deux époux dont le mariage a eu lieu en italie mais qui résident en france de manière régulière?…

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Divorce

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 703 vues

Je me suis mariée en algerie et ensuite j'ai retranscris le livret de famille à nantes. es ce que je peux divorcer en algerie et après passer par un notaire pour reconnaître mon divorce. je suis de nationalité française. je n…

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Expulsion du domicile suite à l’ordonnance provisoire

Posée par 7!QZKu3F*6RTAi9, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 803 vues

J’ai une ordonnance de mesures provisoires du juge m’attribuant la jouissance du domicile. mon ex-épouse refuse de quitter le domicile. est-il possible de procéder à une expulsion sachant que ce n’est pas mentionné sur l’ordonnance…

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Pension remboursement apres jugement

Posée par Ninib, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ninib 1092 vues

J'ai obtenu un jugement en mars 2025 qui supprime rétroactivement la pension depuis septembre 2023. je suis prelevé depuis janvier 2024. est ce que je vais etre remboursé des sommes avant le jugement ? depuis le jugement, je…

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Bien immobilier

Posée par Cricri30, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 678 vues

Mon papa est en instance de divorce depuis presque 2 ans. son ex vie dans la maison qu ils ont acheté ensemble et depuis 2 ans ne payent rien, mon papa rembourse le crédit et paye les factures d eau et électricité. j aimerais…

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