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Procédure appel jaf
Posée par Wassimeria, il y a 9 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître ABECASSIS - 245 vues

J'ai le premier jugement jaf prononcé. j'ai reçu un courrier de la part du huissier pour signification du jugement. le courrier date du 16/04. je ne suis pas encore passé le récupérer. deux questions ; si je souhaite...

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Maître Quillevere
 
Demande de recompense par la communaute sans aucun justificatif
Posée par Lili, il y a 9 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 9 jours - 194 vues

Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un bien commun durant notre mariage, bien dont la plus-value qui en...

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Maître MINARY
 
Acquiescement
Posée par Marine, il y a 9 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Marine - 312 vues

Je voulais savoir ,que lorsque le jugement reçu, formalités des partages actéchez le notaire ,soulte à percevoir. acquiescement, le notaire le demande aussi. après, 48h, de délai pour recevoir ma part. avec ce document, cela est...

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Maître ABECASSIS
 
Licitation de biens indivis entre 2 concubins
Posée par Finn, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours - 280 vues

Cette question n'a pas à trait avec 1 procédure de divorce stricto sensu mais avec 1 procédure de licitation que je souhaiterais entamer avec mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). j'ai cru...

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Maître KAYEMBE
 
Divorce
Posée par Sami, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours - 268 vues

J'aimerais que vous me guider pour une procédure de divorce. je suis marié depuis 2020. j'ai eu la nationalité en juillet 2025. j'aimerais savoir si je divorce. que deviendra ma situation administrative ? y'aura...

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Maître KAYEMBE
 
Appel partiel après jugement divorce et zéro compensation
Posée par Xenia, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours - 248 vues

Après un jugement de divorce (10 ans de procedure) prononcé aux torts exclusif de monsieur (condamne pour violences conjugales) mais aucun point positif pour moi: pas de prestation compensatoire après 58 ans de mariage, pas de...

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Maître ABECASSIS
 
Pension alimentaire
Posée par AL, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 569 vues

Je suis divorcée. mon fils majeur est rattaché au foyer fiscal de son père qui habite à lyon. l année dernière mon fils a habité chez moi tous les mois quelques jours à quelques semaines chaque mois. ai je droit de déduire le...

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Maître ABECASSIS
 
Liquidation de biens
Posée par Stitch, il y a 12 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 540 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce qui n' est pas a l amiable. j ai du fuir le domicile conjugal avec ma fille. pour la liquidation de bien je possède une facture d' une cuisine financé par mon ex exclusivement...

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Maître ABECASSIS
 
Acte de mariage
Posée par Marine, il y a 12 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 480 vues

Je me permets de vous contacter à nouveau, l'acquiescement est signé par les deux parties. mais il faut maintenant encore attendre pour l'acte de mariage qui soit notifié à la mairie . donc, je pensais qu'après ces...

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Maître ABECASSIS
 
Modification convention de divorce
Posée par Seb, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Maître ABECASSIS - 396 vues

Je souhaite modifier la convention de divorce, avec changement de mode de garde. comment procéder?...

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Maître DAHAN
 
Liquidation du regime matrimonial
Posée par Flor03, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours - 323 vues

Mon ex-mari a quitté le domicile conjugal le 01 mai 2022 . aprés 3 ans de procédure , le jaf a déclaré le divorce le 21 août 2025 avec effet rétroactif au 2 mai 2022 . mon ex-mari a prit les torts exclusifs et a été débouté de sa...

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Maître ABECASSIS
 
Acquiescement
Posée par Marine, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours - 495 vues

Ma notaire, me dit simplement qu'elle attend mon acquiescement . mon avocate aussi. demain. puis, et là notaire m'a certifié que ma soulte me sera versée sous 48h. merci. cordialement. sl...

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Maître Geffroy
 
Acte de mariage.
Posée par Marine, il y a 11 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Anonyme - 552 vues

Est-ce que le livret de mariage , est formulé comme un acte demandé par le notaire. est - que la soulte me sera versée après les démarches de ce fameux acte de mariage demandé par le notaire, ou bien l'acquiescement est...

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Maître ABECASSIS
 
Enregistrement caché
Posée par Mia, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître ABECASSIS - 325 vues

Dans le cadre d un divorce mr vient taper a ma porte et me provoquer et enregistrer mes insultes de la conversation.a t il le droit de faire ca? il venait au sujet des enfants car le mercredi mr a inscrite a la gym et devait ammener...

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Maître MONESTIER
 
Mise en état
Posée par Laetitia, il y a 11 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Laetitia - 321 vues

Je suis en divorce là j’ai une date de mise en état cb de temps cela dure et cb de temps pour le divorce prononcé svp merci...

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Maître ABECASSIS
 
Prestation compensatoire
Posée par Goumidi, il y a 11 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 11 jours - 341 vues

Maître, mon ex-mari me doit 10 000 € de prestation compensatoire (jugement d'août 2025). il gagne 1 900 € par mois mais n'a rien versé depuis 8 mois. pourtant, il est parti deux fois en algérie pour des séjours de plus de...

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Maître KAYEMBE
 
Delai pour soulte
Posée par Marine, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Marine - 293 vues

Je me permets de vous signaler que j'ai revu le jugement le 15 avril, l'acquiescement reçu et renvoyer à l'avocate. en sachant, que chez la notaire, tout à été signé et décidé pour la soulte. donc, quand dois-je...

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Maître ABECASSIS
 
Acquiescement
Posée par Marine, il y a 13 jours dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Marine - 648 vues

A quoi, cela sert de vouloir cet acte d'acquiescement, si rien n'est fait avant le délai d'appel. merci. sl...

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Maître ABECASSIS
 
Rachat de soulte entre 2 concubins et saisine du jaf pour réevaluer une pension
Posée par Finn, il y a 4 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Finn - 2358 vues

Je souhaiterais savoir si suite au rachat de ma soulte par mon ex concubine ( bien indivis 50/50) , celle ci pourrait saisir le jaf pour faire réevaluer la pension alimentaire au motif qu elle se serait " appauvrie" alors que je me...

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Maître Quillevere
 
Revision pension alimentaire
Posée par Claudia, il y a 13 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Claudia - 551 vues

J'ai besoin assez urgemment d'un 2ème avis sur un jugement du jaf pour savoir si cela vaut la peine de faire appel ou de faire une nouvelle requête. suite à un changement de situation avec l'augmentation...

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Maître ABECASSIS
 
Récupération de colis par mon ex
Posée par Rafale17, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 440 vues

Je devais récupérer un colis dans un casier de mondial relay et qu’elle fut ma surprise de voir qu’il avait déjà été récupéré… or en téléphonant à ce transporteur il s’avère que le sms de livraison est arrivé sur le portable de mon...

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Maître DAUSSE
 
Acquiescement.
Posée par Marine, il y a 1 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Marine - 1005 vues

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement...

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Maître Assesso
 
Jugement de divorce
Posée par Hervé, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 409 vues

La préfecture me demande de fournir le jugement de divorce. je lui ai donc envoyé l'attestation de divorce et la convention de divorce puisque c'est un divorce à l'amiable. ils m'ont dit qu'ils veulent le...

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Maître ABECASSIS
 
Attestation de renoncement à une prestation compensatoire
Posée par Sophie, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 342 vues

Je souhaiterais savoir si nous devons remplir l'attestation de renoncement de prestation compensatoire, tous les deux sur la même feuille d'attestation ou chacun la nôtre? merci pour votre retour...

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Maître ABECASSIS
 
Temps pour l'acquiescement
Posée par Marine, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 332 vues

Je me permets de vous recontacter , pour savoir , combien de temps encore à attendre cet acte d'acquiescement. jugement reçu le 15 avril. l'avocate m'a dit , qu'elle s'en occupait. dur d'attendre...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Copie conforme
Posée par Mounir, il y a 13 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 13 jours - 384 vues

Je souhaite mettre à jour mes actes d'état civil après mon divorce. mon mariage a été célébré à l'étrange donc je dois envoyer les documents à nantes. on me demande donc une copie certifiée conforme du jugement de...

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la réponse de
Maître ABECASSIS
 
Jouissance du domicile conjugal à titre onéreux
Posée par Aubonheur12345, il y a 2 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 574 vues

Je n’ai pas encore reçu la signification de l’ordonnance et je rencontre des difficultés à me reloger. monsieur, qui dispose déjà d’un autre logement, me demande de quitter les lieux rapidement. la maison nous appartient à tous les...

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Maître BERGER
 
Divorce
Posée par Goumidi, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 433 vues

Après mon divorce avec mon ex-mari, le jugement définitif rendu en août 2025 a condamné monsieur au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 €, à verser dans l’année suivant la décision. À ce jour, aucune somme n’a été...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Séparation et enfants
Posée par Amine, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 353 vues

Mon épouse et moi même sommes séparés depuis juin 2025 , nous avons deux enfants de 6 et 3 ans qui vivent avec elles pour l'instant sans aucune décision de justice . mon épouse est franco- algérienne ,moi algérien avec toute de...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Empêcher le départ du père de ma fille avec elle, pour s'installer loin de moi
Posée par GP 81, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines - 341 vues

Je suis séparé du père de ma fille (4 ans) en instance de divorce. je crains qu'il puisse partir avec elle, s'installer loin de mon domicile. il a eu se comporyement quand il s'est séparé de la mère de son fils aîné...

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Maître DAUSSE
 
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