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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enquête sociale qui paye ?

Posée par Laura, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 681 vues

Mon conjoint a reçu une assignation en justice avant l’été concernant la garde de sa fille de 11 ans. la maman avait accusé mon conjoint de violence sur l’enfant qu’il ne voit que 56 jours par an, puisqu’elles ont déménagé et nous…

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Séparation + quitte le foyer

Posée par Achraf, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Achraf 2208 vues

En cas de divorce non a l'amiable c'est quoi les conséquences je suis marocain marié depuis 2017 avec une française j'ai rejoins ma femme en france en mars 2022 en tant que conjoint de francais premier enfant france…

Consulter Maître KAYEMBE
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Faux déclaration

Posée par Osvaldo, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1189 vues

Ma femme c'est du brésil, on a entamé une procédure de divorce en 2022 après un clôture de la procédure pour la jaf que déclarer de pas avoir le moien de prononcer le divorce pourquoi ne connais pas la loi brasiliana en 2026…

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Demande de pièces supplémentaires

Posée par Jimmy 83, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jimmy 83 1711 vues

J ai reçu les pièces jointes de l avocat de mon ex . peut on demander des documents en plus a la partie adverse, concernant le détail des crédits merci cordialement…

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Garde d’enfants

Posée par Sylvie, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sylvie 823 vues

Mon compagnon et moi nous nous sommes de pacsé. nous sommes chacun dans un logement. j’ai décidé une garde alternée entre le père et moi . nous avons fait a l’amiable. mais les enfants qui ont 13 et 15 ans ne veulent pas aller chez…

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Quitter le domicile conjugale

Posée par La patience, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par La patience 1842 vues

Je suis en location dans un appartement, le bail est signé au deux noms je suis celui qui a toujours payé le loyer, ma femme ne travaille pas, elle me demande de quitter le domicile conjugale d'arrêter de payer qu’elle va…

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Appel

Posée par Anael23, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anael23 1690 vues

Jai était débouté d'un droit d'appele le mercredi de 17h a 18h, c'est écrit : déboute madame de sa demande visant à mettre en place un appel téléphonique le mercredi de 17h a 18h. donc je ne pourrai jamais avoir mon…

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Date des effets du divorce

Posée par Fred974sud, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 974 vues

Après 5 ans de procédure, mon divorce a été prononcé en cette fin septembre 2026. dans l'exposé de l'ordonnance, la juge a précisé la date des effets du divorce à la date de l'introduction en divorce en octobre 2021…

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Suspension de pension alimentaire

Posée par Martina89, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1014 vues

Mon ex mari a fait une demande au jaf pour ne plus payer de pension alimentaire. nous avon eu deux enfants une etudiante et une autre au lycee. il s est mis tout seul dans sa situation. il demissionne constament et se fait meme…

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Mon époux demande le divorce

Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 751 vues

Suis mariée a un français il est expatrié en afrique puis s'est marié religieusement avec une autre en cachette je l'ai su dans les réseaux sociaux en plus j'avais quitté mon travail pour le rejoindre que dois je faire je des…

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Séparation

Posée par Noemi, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 825 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant ma situation familiale. je ne suis pas mariée avec le père de mes enfants et je réfléchis à quitter définitivement le domicile. je souhaiterais vivre à l’étranger, tandis que les…

Consulter Maître Boudinar
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Liquidation de la communauté

Posée par Lulu, il y a 1 an dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lulu 3482 vues

Mon ex mari et moi avons acheté un terrain communal et avons construit une maison. a ce moment je ne travail.pas et suis mère au foyer. il a toujours refusé de faire la liquidation de la communauté. aujourd hui je souhaite…

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Notre divorce à l’amiable en france sera-t-il reconnu au maroc ?

Posée par Limrim, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1304 vues

Mon mari et moi sommes tous les deux de nationalité marocaine et nous résidons en france. nous nous sommes mariés civilement en france, et notre mariage a ensuite été déclaré auprès du consulat du maroc en france. nous avons…

Consulter Maître DAUSSE
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Dénonciation mensongère

Posée par Michaela@@2020, il y a 3 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Michaela@@2020 1526 vues

Je suis victime d'une dénonciation mensongère de mon épouse. j'ai une garde à vue abusive car le dossier a été classé sans suite. et mon épouse utilise cette plainte classé sans suite pour quitter la maison avec les…

Consulter Maître Bontemps
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Audience des mesures provisoires

Posée par Dany28000, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1772 vues

Je suis en instance de divorce contentieux et l'audience des mesures provisoires est fixée au 12 octobre. l'assignation faite par mon avocate mentionne une contribution à l'entretien et à l'éducation de notre…

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Mon ex femme menace mon fils de le virer et de venir vivre avec moi

Posée par Mokojojo, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1471 vues

Mon ex femme menace régulièrement mon fils de le virer de chez elle et de venir vivre avec moi. pour info il a 14 ans. que fait dans cette situation pour le sortir de là contexte: il est en garde alternée une semaine sur deux merci…

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Pension alimentaire

Posée par Paty, il y a 4 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 915 vues

Mon fils vient d'avoir 18 ans, celà fait 3 semaine quil travail en tant qu'interimaire. sont père veut arrêter la pension alimentaire, en a t il le droit ?…

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Procédure de divorce, pere dangereux psychologiquement pour l’enfant

Posée par Mayahha, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Mayahha 1794 vues

Mon epoux et moi allons divorcé. lui ne participe a aucune dépense du foyer, il est toujours dans le rouge car toutes ses dépenses sont relatives au jeux d’argent, il est menteur compulsif (m’a fait croire a la mort de ses parents…

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Séparation avec ma femme on était on concubinage

Posée par 1980, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1707 vues

Je suis séparé avec ma femme a cause des despute après elle est en colère apple les gendarmes ella dit que moi je les greffé il mon met on garde a vue après 15 h on garde a vue j'ai sorti après vite fait on est passé devant le…

Consulter Maître PETSOKO
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Divorce et future ex épouse qui refuse de payer les mensualités de crédits

Posée par Gweny, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 4 semaines 1277 vues

Je suis en instance de divorce, ma future ex-femme a gardé notre logement hlm où elle y vit avec un nouveau concubin pendant que je suis hébergé chez des proches et elle refuse de payer la moitié des mensualités de crédits a la…

Consulter Maître KAYEMBE
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Divorce a l’amiable notaire

Posée par RayanS, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1120 vues

J’ai divorcé l’année dernière par une procédure à l’amiable chez un notaire. Étant franco-algérien, j’ai souhaité faire enregistrer mon divorce en algérie. j’ai contacté plusieurs avocats en algérie, qui m’ont tous précisé que…

Consulter Maître BALONGA
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Partage des frais

Posée par Tatiana29, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tatiana29 1392 vues

J'ai eu mon jugement de divorce en janvier 2024 qui dit que les frais exceptionnels et les frais de santé non remboursés pour ma fille restent à ma charge, j'avais un dossier de surendettement à l'époque qui n'a…

Consulter Maître Quillevere
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Livrets avant mariage sous le régime de la communauté

Posée par Phiphi, il y a 1 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1137 vues

Avant mon mariage sous le régime de la communauté les livrets non jamais été ravitaillés par mon compte courant, les intérêts sont juste ceux de l'argent à l'ouverture des livrets À qui appartient les intérêts bien à vous…

Consulter Maître KITENGE
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Rachat soulte suite separatiin

Posée par Gamou, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gamou 904 vues

Je souhaiterais racheter la soulte à mon ex conjointe suite à une séparation. je ne suis pas marié mais j'ai trois enfants. ma grande fille qui a 20 ans souhaiterais ce mettre avec moi sur le prêt de rachat afin que je puisse…

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Aide juridictionnelle

Posée par Lumeane, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 964 vues

La caf m'informe que le père de mes enfants est désormais solvable. on me demande donc de faire une nouvelle demande de pension alimentaire auprès du tribunal de digne les bains (juge des affaires familiales). ayant de faibles…

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Achat individuel d’un bien

Posée par Capucinsdi88., il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 951 vues

étant séparée et non divorcée ayant un bien en commun ,occupé par mon mari, puis-je acheter de mon côté et quelles démarches faire pour que le bien ne soit pas intégré dans les biens communs…

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Crédit

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 849 vues

Petite question concernant les crédits . je suis séparée depuis 5-6ans, je repasse en jugement début octobre pour réévaluer la pension alimentaire. madame a contracté un nouveau crédit pour le permis de son fils qu elle a eu d une…

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Séparation non actée

Posée par Capucinsdi88., il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1852 vues

Séparé depuis 6ans , je suis partie de la maison pour des problèmes d’addiction pour mon mari. Étant consciente que je suis partie de la maison sans acte officiel comment peut se passer le divorce nous avons une maison finie d’être…

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Partage après divorce

Posée par vitorip, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1779 vues

Divorce prononcé et définitif. concernant le partage après le divorce, sans avocat, je contacte un notaire. si j'invite mon ex-épouse au rdv notaire d'abord par mail, puis par convocation par notaire avec joint projet…

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Prestation compensatoire et divorce

Posée par marinette, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1184 vues

Séparé de corps par jugement de 2015 avec 2 enfants, nous avons repris la vie commune en avril 2017 avec naissance d'un enfant. nous n'avons cependant pas acté officiellement la reprise de vie commune à la mairie ou par…

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