Une question en droit immobilier ?

Ma mère est décédée depuis plus d'un an maintenant j'ai signalé son décès au bailleur j'ai toujours vécu chez ma mère depuis que je suis tout petit et à ce jour, on m'a assigné au tribunal pour quitter les lieux...

Voilà j'ai eu une dette de 2300e auprès de mon ancien propriétaire l'équivalent de 3 loyers, suite à la perte de mon travail (pru d'homme)dont je suis victime. la dette donc équivaut à 2300e et le l'huissier...

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail...

J'ai vendu ma maison fin novembre 2020 et l'acheteur s'y est installé le jour même. après 4 jours d'installation, il me signale que la chaudière (chauffage au gaz) est en panne et non réparable, les pièces à...

Nous avons fait poser une micro station il y a 4 ans et celle-ci s'affaisse un tuyau à l'intérieur est complétement plié. l' entreprise qui me l'a posé ne veut pas me communiquer sa garantie décennale car il...

J'ai acheté il y a plus de 2 ans un appartement en vefa qui après du retard sera livré en septembre 2023. lors de l'achat j'ai eu droit à une tva à 5.5%. j'ai pour projet de me pacsé à la fin de l'année. il...

Une copro possède 43 places de parking dont 32 copropriétaires voudraient racheter à l'ensemble de la copropriété un élargissement de 33cm réalisable physiquement, je suppose qu'il faille constituer un second syndicat des...

J'ai acheté un appartement en septembre 2018. au bout de quelque mois, je me suis interrogé sur les charges de co-propriété que me facturait mon syndic: - le chauffage au sol ne marche pas et des convecteurs électriques ont...

Nous avons acheté une maison le 13 novembre 2024 avant la vente nous avons demandé a l'agence que le poêle a granulé soit ramoner et vérifier pour la vente et donc avoir un certificat comme quoi il soit aux normes pour...

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était...

J’ai un locataire qui a des loyers impayés et il a résilié aussi son assurance habitation . pour aller plus rapidement dans la procédure d'expulsion? dois- je lui délivrer un commandement a payer son loyer ou son assurance...

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité...

Je loue depuis le 27/08/2018 mon appartement en location vide. bail de 3 ans.nous nous séparons avec mon conjoint. quand puis-je récupérer mon bien? . bien laurence marcy...

Ma maison possède un mur mitoyen avec celle du voisin ( même propriétaire à l’origine). cependant ma maison est plus haute d’un étage que celle du voisin. j’ai cru comprendre que la mitoyenneté ne s’applique que jusqu’à la hauteur...

Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut lmnp car ce dernier nécessité un siret et ce dernier est accessible en créant une entreprise. ai-je le droit de...

Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc...

Je devais signer vendredi 29 juin à thurins l'achat d'un appartement hors la veille nous avons été averti que le rendez-vous était annulé parce que la purge de préemption de la locatrice n'a pas été effectué. ce...

Je vis dans une copropriété divisée entre différents bailleurs (in’li et foncia) ainsi que des propriétaires (personnes physiques hors bailleur). actuellement, nous n’avons plus d’eau chaude dans l’immeuble, et cela depuis près...

J'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. ma situation précaire a été précisée des le premier rendez vous. cette convention numéro x fut renvoyee signée assortie...

Avec mon conjoint nous aimerions être logé à titre gratuit dans un logement délaissé depuis des années dont ma grand mère est en partie propriétaire, il y a deux autres propriétaires dans l'indivision. une indivision qui est a...

Je fais comparaître mon propriétaire devant le tribunal d'instance, car il veut m'expulser de mon logement. j'ai toujours régler mon loyer, nous étions amis( amitié). il n'a jamais déclaré mes loyers aux impôts. suis-je en droit de lui...

Si creation d'une sci famille, 3 adultes, un couple marié et une cousine, d'un achat appartement pour location saisonnière... par exemple 20 parts à 100 euros = 2000 euros. lors d'un achat d'un appartement par...

Nous avons 3 enfants. mariés à la retraite. nous aimerions donner un coup de pouce à notre fille ( au chômage actuellement) , en achetant une propriété (145 000 euros). nous ne voulons pas léser nos 2 garçons? est ce mieux de...

S’il y a eu un vote pour a 100% en ag et le délai de deux mois se sont passé. dans quelles situations peut-on contester une décision prise à l’unanimité dans un ag ? y a-t-il certaines prescriptions que l’on peut agir avant 5 ans...

Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines...

Suite au décès de ma mère nous souhaitons mon frère et moi garder sa maison encore quelques années. nous serons donc en indivision . je suis inquiétée car dans le cas du décès de mon frère (celui ci a 6 enfants et moi je n 'en...

Nous avons acheté un bien, qui comportait des vices cachés . découverts 1mois /2 après notre entrée dans les lieux . nous avons fait appel à un huissier qui a fait des photos des fissures et des autres dégâts qui apparaissaient...

J'ai acheté en 2010 un logement en tva réduite en vefa, la même année j'ai divorcé, est-ce que je suis redevable de la tva en vendant mon logement cette année ou non ? je vous remercie de votre aide...

J'ai rendu mon logement à mon agence immobilière le 26/08/2019. l'état des lieux ne faisait mention d'aucune dégradation. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie de 480€, alors que l'état...

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de...