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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de déclaration de fin de travaux et mensonge sur le montant taxe foncière

Posée par A.Y., il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A.Y. 3847 vues

Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Récupérer acompte versé à une entreprise

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3846 vues

Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Achat en indivision que faire pour obliger l;ex conjoint a vendre

Posée par caille, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 3845 vues

J ai acquis une maison en indivision avec mon ex conjoint je voudrais la faire expertiser et la vendre .lui est plutot sur la reserve. cette maison que j ai quitté depuis aout 2018 comprends 3 appartements dont 2 sont loués lui…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Surface réelle habitable

Posée par nono03/23, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3843 vues

Fin avril 2023, mon constructeur maison futées m'a livré ma maison individuelle.quelque temps plus tard, ayant à poser moi- même le carrelage au sol, j'ai mesuré la superficie au sol de toutes mes pièces et je me suis…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vefa retard de livraison - promoteur malhonnête.

Posée par sltheo, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sltheo 3841 vues

Nous avons réservé un logement en vefa, pour une livraison initiale prévue en mars 2021. nous avons signé l'acte authentique en octobre 2019 et en mars 2020 ( avant la crise sanitaire) nous avons reçu un recommandé qui stipule…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Plusieurs baux successifs sur le même logement

Posée par SophieB, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie B 3840 vues

J’ai emménagé en septembre 2018 sous un bail étudiant valable jusqu’à fin juin 2019. en juillet août 2019 mon propriétaire m’a passée sous un bail touristique en majorant le loyer, puis en septembre 2019 a refusé ma demande de bail…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Convocation tribunal loyer impayé et expulsion

Posée par Mina6969, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mina6969 3840 vues

J'ai une dette locative de 2700 euros, a ce jour je paie chaque mois 150 euros en plus du loyer dont j'ai repris le paiement depuis 3 mois. j'ai recu une convocation au tribunal mandaté par la caution visale en vu…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Bip non fonctionnant lors d achat de garages entre particuliers

Posée par Emma1974, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma1974 3838 vues

J'ai un pb avec les propriétaires qui m ont vendu leurs 2 places de parkings il y a environ 2 mois. un bip original (jcm one mini) nous avait été prété lors de la signature du compromis (il fonctionnait) et un autre (non…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Travaux avant achat

Posée par Abdellah, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3838 vues

J'ai acheté une maison il y-a 4 ans, les anciens propriétaires avaient rajouter une pièce. il y-a une fissure dans cette pièce et quand il pleut cela fuit. est ce que les anciens propriétaires ont des obligations sur ces…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Vente de bien eut avec donation

Posée par Aurelie, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 3838 vues

Je vends ma maison principale, marie sous contrat, et mon mari ma fait donation de sa part . mon notaire dit que mes enfants doivent signer via un juge des tutelles. pour renoncer a leyr paet d heritage. je ne comprends pas mon…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Frais d'etat des lieux de sortie

Posée par Laurence Vnk, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laurence Vnk 3837 vues

Mon propriétaire fait gérer son logement par un huissier. c'est à lui que je verse les loyers et à qui je dois m'adresser pour toute question relative au logement. j'ai quitté ce logement en respectant le préavis. c'est l'huissier…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Propriété non dévoilée

Posée par CLAUDY, il y a 2 ans dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLAUDY 3837 vues

Je cherche une aide juridique pour résoudre un problème dans l’indemnité occupation lorsque la méthode d’acquisition d’une propriété n’a pas été dévoilée donc inconnue lors du jugement. comment défendre ce fait qui est une vérité…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Servitude de passage - frais d'entretien

Posée par Francoise1975, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3836 vues

J'ai un chemin rural cadastré avec un droit de passage par servitude pour permettre à plusieurs particuliers d'accéder à leur maisons ou exploitant à des fermages (sans autre accès possible). il s'agit d'une…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Le bailleur a t il le droit de faire des travaux

Posée par Morrison, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3836 vues

Depuis 2017 j'ai signalé au bailleur que le système électrique du logement que je loue est dangereux. en 2019, j'ai reçu une notification de travaux sans que la date de réalisation des travaux soit précisée (le bailleur…

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la réponse de RAFFALLI
Résolu

Combien de temps entre un état des lieux défavorable et les devis qui suivent ?

Posée par Benoît1987_51, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Benoît1987_51 3834 vues

J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Harcèlement voisin

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sarah 3832 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une situation de harcèlement que je subis de la part de mon voisin depuis juillet 2023 encore à ce jour.depuis cette période, mon voisin n’a cessé de me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quittance de loyer pour sous-locataire

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 ans 3831 vues

Pour un logement vide dont le propriétaire a autorisé par écrit la sous-location, savez-vous si le sous-locataire peut avoir une quittance de loyer ? si oui, qui la rédige ? merci…

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la réponse de Maître COTTO
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Cession part indivision à titre gratuit

Posée par Adv_paris, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adv_paris 3828 vues

Je possède 25% d’une maison que j’ai acheté en indivision avec des amis.je souhaite leur donner ces 25% à titre gratuit. est ce que j’ai le droit? quels sont les frais possibles?…

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la réponse de BELIGHA
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Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité

Posée par chris74, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chris74 3826 vues

Je m'appel christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). tout ce passe très bien, mais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Expulsion et avenant au bail

Posée par Nils77, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3826 vues

Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Problème de squatteurs dans l'immeuble

Posée par leamsch, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3826 vues

Depuis quelques temps dans mon immeuble, nous avons la présence d'individus qui squatte le hall d'entrée ainsi que la cage d'escalier. odeur de cigarettes, urines, bouteille vide tout y passe. j'ai informe a de…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Visite d'artisans avant signature du compromis

Posée par severine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par severine 3822 vues

Je viens de vendre la maison de mon père et l'agence me demande de laisser des artisans venir faire des devis . est-ce normal et quels sont les risques?merci…

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la réponse de BELIGHA
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Changement des menuiseries des parties communes

Posée par bo1975, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3822 vues

La décision à été voté en ag de changer les fenêtres de la cage d'escalier qui sont devenues vétustes. la propriétaire du rdc ne veut pas participer financièrement à ces travaux car elle n'utilise pas soi disant cette…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY
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Panne de chaudière au moment de la vente d'un bien

Posée par DLFC, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 3819 vues

Nous venons de vendre notre maison avec l'ensemble des certificats d'entretien de la chaudière et autres diagnostiques obligatoires. le jour de la vente de notre bien, nous constatons que la chaudière ne fonctionne plus…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Le propriétaire souhaite résilier le contrat pour vente

Posée par Leo, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3816 vues

Le contrat de location de l'appartement arrive à échéance le 31 mars 24. le propriétaire n'ayant pas notifié formellement son souhait de ne pas renouveler le bail trois mois à l'avance, cela signifie-t-il que le contrat se renouvelle…

Consulter Maître Konaté
la réponse de Maître Konaté
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Achat maison avec chaudière défectueuse

Posée par Nouche, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3816 vues

Nous avons acheté une maison en mars 2022. nous avons fait des travaux. suite à cela nous emménageons en septembre 2022 et je tente d'allumer la chaudière. celle-ci ne fonctionne pas et nous avons dut la changer (corps de…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Location en vente

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3814 vues

Mon propriétaire m'a informée par sms, en mai dernier, sa volonté future de vendre la maison que nous lui louons. je n'ai pas reçu de courrier dans ce sens. aujourd'hui, 29 juillet, il m'envoie un mail…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Demande de construction piscine refuse

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3814 vues

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du…

Consulter Maître DAHAN
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Charges locatives en hlm : quel délai de prescription pour une réclamation ?

Posée par DavidR, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DavidR 3811 vues

Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation. mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce…

Consulter Maître PETSOKO
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Rongeurs et vice caché?

Posée par cawwolle, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par cawwolle 3811 vues

Nous avons besoin d'un conseil juridique concernant la future vente de notre résidence principale. nous connaissons depuis plusieurs années un problème d'infestation de notre maison par des rongeurs (que nous ne…

Consulter Maître PITTAVINO
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