Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un bail d'habitation en direct avec le propriétaire, personne physique. ce bail indique qu'après paiement des deux premiers mois de loyer en direct au propriétaire, les loyers suivants seront réglés à une...

J'ai donné mon congé d'un logement dont j'étais co-titulaire avec ma soeur, à ce jour le bailleur refuse de me retirer du contrat car je justifie pas d'une nouvelle adresse, les quittances arrivent toujours aux...

J'ai une question concernant ma maison pour laquelle je suis propriétaire à 50% avec mon ex-conjoint. la maison est actuellement non occupée et en vente. a ce jour je dois quitter la location ou je suis, et je n'ai rien...

L’entreprise de mon conjoint a déménagé à 20km de chez nous, on avons donc demandé un préavis de location réduit à 1 mois à notre propriétaire mais celle ci refuse À t elle le droit ?...

Je suis sur liste d'attente pour un logement social depuis 5 ans, le délais sur ma commune est de 36 mois pour attribuer un logement social. mon propriétaire m'a envoyer un recommandé pour mise en vente du logement...

Je vais partir vivre à l'étranger, je souhaite louer ma résidence principale meublé. j'ai signé un contrat avec une agence . le loyer et de 1175 par mois et 100 euros de charges. je souhaiterais savoir quel et la...

Mon conjoint et moi sommes pacsés depuis 2017 après avoir acheté notre maison en 2014 en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en cours. nous avons 2 enfants. peut il me donner sa part gratuitement s’il souhaite sortir de...

âgé de 84 ans et ma femme en fauteuil est-ce que je peut loger gratuitement ma petite fille dans un logement qui m appartient à côté de ma maison pour quel nous aide apres notre deces est-ce-que mes enfants pourrait lui réclamer de...

Suite à une mutation professionnelle à 25km de mon lieu de domicile actuellement ai-je le droit de faire raccourcir mon préavis de location à 1 mois au lieu de 3 ? merci d’avance...

Pourriez vous m'indiquer la meilleure stratégie pour un logement infesté de punaises de lit donné congés du bail ou sollicité la résiliation judiciaire du bail ? qu'implique une résiliation judiciaire (dommages intérêts...

Nous sommes mariés sous le régime de la "communauté de meubles et acquêts" nous louons une villa qui m'appartient (bien propre) le paiement des loyers (bien commun) se fait sur notre "compte joint" lors du décès de l'un...

Que faire quand mon appartement dégradé avec des moisissures etc...

Mon assistante sociale refuse de déposer mon dossier fsl et me propose de déposer un dossier de surendettement. quelle est la meilleur solution d'autant que je conteste la dette ? est il possible de déposer un dalo dans une...

Mon ex femme ne veut pas signer " l’accord de rachat de part indivise d’un bien immobilier " pour que je puisse avoir le papier du notaire et que je puisse le donner a ma banquière pour pouvoir faire un crédit pour racheter sa part...

Avec mon ex concubine nous avons un bien immobilier acquis à 50% chacun. nous sommes séparé depuis 6 ans, elle a un appartement et moi je suis resté dans la maison d'un commun accord. depuis 3 mois j'ai du partir à...

J'envisage l'achat d'un garage situé en sous sol. je l'ai visité et il me convient. le vendeur m'a indiqué qu'il y avait eu des infiltrations venant de la dalle au dessus et réparées depuis...

J 'aurai souhaité savoir si un congé pour vente remis par huissier ,cela dans les règles et temps réglementaire, mais qui à été signer par une autre personne que le locataire, absent ce jour là,cela peut il avoir une...

Et toutes, merci d'avance pour vos retours concernant notre affaire. je vais tenter de la résumer succinctement avant de copier/coller les conclusions de notre délibéré. en aout 2022 nous avons acheté un appartement :...

J'ai rencontré une assistante sociale du département pour déposer une demande de fsl, j'ai procédé à la reprise des paiements intégraux des loyers comme demandé. ce jour, elle refuse de déposer le dossier de fsl au motif...

Je souhaite habiter en colocation avec ma belle sœur, le propriétaire a donné son accord. est ce que l agence immobilière qui s occupe du bien à le droit de refuser cette colocation...

Un congé de reprise concernant un bail d'habitation à été notifié en bon et due forme à mr le locataire. il n'y à pas eu de contestation formulé par mr le locataire. ce délais arrivant presque à échéance, je contacte...

Je suis locataire d'une maison depuis 15 ans, j'ai des gros problèmes d'humidité et d'aération inexistante, ni fenêtre ni ventilation. dans une salle de bain avec wc. j'ai fait des courriers recommandés...

Une locataire est partie (fin de bail) avec une dette de 3000e,dégradation de l'appartement et non restitution des clé une plainte est-elle possible auprés d'un avocat et quelle sont les démarches merci pour votre réponse...

Je payais mon loyer à temps tous les mois, mais maintenant mon propriétaire me demande de payer à nouveau si la facture d’eau est raisonnable pour quatre ans de dépenses d’entreprise. dans l’attente de votre réponse le plus vite...

J'ai un litige avec mes locataires qui me paient le loyer très en retard chaque mois, après plusieurs tentative pour les joindre, des conciliations ils ne répondent pas. ils ont une caution solidaire qui ne réponds pas non...

Nous avons un appartement en location, avec un mandat de gestion locative en agence. la locataire actuelle souhaite faire ajouter son conjoint au bail . ils sont tous les 2 étudiants et leurs parents respectifs sont garants...

Ma sœur et moi-même avons bénéficié d’une donation d’une maison de campagne. nous la possédons donc à parts égales. mais mon beau frère qui est une personne toxique bénéficie aussi par l’intermédiaire de ma sœur de cette maison de...

Mon contrat de location d habitation principale d un t2 sous loi du 06 juillet 89 se reconduit au 1er aout. mon propriétaire a le projet de réaménager et transformer l appart de 55 m2 avec 2 chambres (au lieu d' une seule...

La suite d’un incendie ayant rendu l’appartement inhabitable, ma locataire a résilié de plein droit son bail. selon un courriel de son représentant légal, elle a été placée en maison de retraite. toutefois, ce représentant ne s’est...

Après avoir fait des pieds et des mains pour que mon bailleur social fasse intervenir une entreprise de cafard le protocole à été fait cependant c'est pire il y en a encore plus rien à changé. quel recours puis-je avoir ?...