Une question en droit immobilier ?

Le proprietaire retient sur la somme de depot de garantie une somme qu’il dit que c’est une reglementation des charges. il me donne une facture du syndic il est mentionée (charges courantes) et pas charges recuperables locatives...

Je dois envoyer une mise en demeure pour non restitution de mon dépôt de garantie à mon propriétaire qui a déménagé et dont je ne connais pas la nouvelle adresse. je compte quand même lui faire parvenir ce courrier à son...

Une dette locapass réglée depuis 2000 jusquen 2016 puis , aucune nouvelle depuis.. je reçois une mise en demeure d'une agence de recouvrement ce vendredi avec uniquement le montant de plus de 5000 euros.or, je n'ai depuis...

État des lieux d'entrée sans l'électricité , mon copain a réalisé un état des lieux d'entrée dans la précipitation car il avait un voyage important à faire juste après. tout semblait correct mais impossible de vérifier...

J'ai acheté un appartement en vefa. le contrat de vente comporte des plans ou toute les surfaces mentionnée sont correct, par contre comme je bénéficie de la tva réduite, le vendeur a mentionné la surface utile du logement...

J’ai récemment eu une fuite qui provenait de la baignoire qui d’après les dires du plombier, était mal placée à l’installation. je n’étais pas encore locataire de cet appartement lors de l’installation de la baignoire. cette fuite...

Ma femme et moi même sommes devenus propriétaires du maison dans une copropriété d'une 60aine de logements depuis avril 2021. il y a 4 maisons avec accès indépendant pour une 50aine d'appartement. cette année il nous été...

Apres avoir quitter mon ancien logement, le proprietaire a retenu une bonne somme de depot de garantie sous le pretexte (menage non effectue + reparation) sachant que rien n’a ete indique sur l’etat des lieux de sortie en plus il...

Mise en location d'un appartement vefa tva 5.5% ,et acheté il y 5ans comme résidence principale-quand doit-on regulariser la tva? merci...

Mon époux et nos deux filles occupons à titre gratuit (pas de loyer mais payons nos charges telles que eau, électricité, ...) une maison appartenant en indivision entre : - ma maman - mon oncle - ma tante suite à une querelle de...

Dans le cadre d'une assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection, à partir de quel montant du litige la représentation par avocat est -elle obligatoire ? et est-il vrai que l'avocat ne peut se...

Je me permets de vous solliciter parce que j'ai un gros problème avec mon propriétaire un bailleur social dont l'organisme a pour président le maire de ma commune voici brièvement les faits 1) travaux bruyants quotidiens...

Jesuis propriétaire d'une maison que ma mère a acheté quand j'avais 16 ans. je souhaite vendre cette maison. puis je y rentrer pour faire faire les diagnostics ? elle refuse les visiteurs. quelle pression ( amende ? )...

Mon propriétaire n'a pas mentionné son adresse es que c'est pour ne pas déclarer ce bien au impôts car il ne veut pas de chèque que des virements !!!!!!!!!! pour payer le loyer...

Je suis en conflit avec mon propriétaire. il me loue un logement de 50m2 comme indiqué sur le bail mais le logement ne fait que 37m2 ( preuve dpe ). je lui ai reclamé de me rendre de largent sur les loyer versés mais il refuse. jai...

Je suis locataire dun appartement ,il a 1 ans de cela la pluie entre dans la maison les travaux on étai fait si on pe dire et a se joue sa recommance . j'ai contacte mon notaire qui me propose de me relogé pour procéder o...

J'ai signé mon bail en 1993. il n' y avait pas d'obligation de recevoir un dpe, bien sûr. je n'en ai jamais reçu depuis. le logement est, à mes yeux, une passoire thermique. d'ailleurs, il date de 1796 ! je...

Pacsée en indivision 50/50 (prêt également 50/50) avec mon compagnon, nous nous séparons. nous n'avons pas d'enfant. lui est propriétaire d'un premier appartement et moi uniquement du bien que nous avons en...

Ma grand mère aillant eu un avc est actuellement hospitalisé. Étant a l'origine hébergé chez elle, je n'ai plus accès à son appartement car son frere et sa soeur gardent cles et refusent de me les passer par peur que je fouille dans...

Le 31 décembre 2024, j’ai quitté le logement que je louais à un propriétaire chinois en france. il m’a informée qu’une fuite d’eau provenant de l’étage supérieur avait causé des dégâts dans son appartement et qu’il allait retenir...

Mon propriétaire à l'intention de changer l'adresse (boîte à lettres) , n° et rue différente de mon bail actuel. ce qui devrait engendrer toutes les démarches administratives liées à ce changement (administration, eau...

Mon bailleur social m’a propose un relogement suite à la démolition de mon immeuble( j’y suis locataire depuis 10 ans). suite à la visite et l’acceptation de cette proposition, il veut me la refuser car je dépasse les plafonds hlm...

Je m'apprête à entrer dans un logement dont la propriétaire habite à l'étranger. elle veut que nous signons tous le même original et l'a donc envoyé par la poste mais il s'est perdu et je dois bientôt rendre mon...

Mon voisin a décidé de clôturer sa propriété en me laissant les trois mètres de servitude de passage qui sont prévues pour accéder à ma propriété. mais sa clôture qui est sur sa propriété se résume à quatre moellons espacés et...

Si le bailleur et le locataire s'entendent ( par écrit ) pour mettre un terme anticipé au délai de préavis ( le 9 au lieu de normalement le 21 ) , le loyer est il du jusqu'au 9 ou jusqu'au 21 ?...

Nous avons une maison en location et en raison de difficulté financière, nous souhaiterions interrompre le bail et vendre la maison alors qu’il est de 3 ans et n’est pas terminé. est ce possible? sous quelle condition ? merci à...

Je vais envoyer une mise en demeure à mon voisin pour qu’il déplace son fil de fibre qui passe dans mon garage. quel délai puis-je lui imposer? s’il ne fait rien dans ce délai puis-je quand même entreprendre mes travaux et donc...

Le cable fibre de mon voisin passe dans mon garage. jusqu’à présent, c’était un accord à l’amiable car rien n’est notifié chez le notaire, pas de servitude pour le passage du cable de mon voisin chez moi. j’envisage des travaux...

Avec mr on est propriétaire d'un appartement, mais là on est en instance de divorce d'ailleurs qui doit bientôt être prononcé si tout va bien. en attendant c'est moi qui suit dans l'appartement et lui il a un...

Je suis bailleur, propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location. le locataire ne payant pas le loyer, j'ai entamé une procédure d'expulsion par le biais d'un huissier. l'audience a lieu le 6...