Une question en droit immobilier ?

Avez ma femme nous avons été livré début octobre 24 d’un appartement acheté en vefa. l’appartement nous a été vendu avec une terrasse privative sur le toit. sur le plan de la terrasse figurait un emplacement renseigné comme...

Est-ce qu'on peut revenir sur une désolidarisation? je voudrais récupéré ma part de la maison. mais j'ai signé une désolidarisation...

Il y a trois jours maître beligha répondait à ma question relative à l’exécution par le syndic de travaux sur colonne eaux vannes de mon entrée , sans que ceux ci aient été votés en assemblée générale . il m'indiquait que la...

Suite à une séparation avec mon ex concubine. j'occupe le bien en attendant la vente de la maison, mais elle n'aide pas au remboursement du crédit immobilier, dois-je comme même lui verser une indemnisation...

Depuis 2018, je loue un garage pour 80€/mois, repris après le décès de mes parents (sans signature d’un nouveau bail, mais avec accord verbal). en 2020, la propriétaire aurait augmenté le loyer à 120€/mois, mais je n’en ai jamais...

Nous sommes propriétaire d'un studio dans une station de ski. nous venons d'apprendre qu'un arrété de mise en securtité (pris selon la procédure d'urgence) a été acté et nous empéche d'accéder et de louer...

Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un...

Maître, j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour formaliser ma demande de formulation d'annulation de bail pour vices cachés. l'agence m'a répondu par mail (le refus) mais je n'ai pas encore reçu leur réponse...

Et merci par avance de vos réponses. un propriétaire peut il obliger son locataire a utiliser une cuisinière gaz alors que cela n est pas mentionné dans le bail. je précise que de plus un emplacement est prévu pour une...

Un compromis a été signé avec mes clients, le notaire a réalisé une déclaration de dia pour la commune. nous avons reçu une autre de la commune 60 % en dessous du prix indiqué sur la dia point je voudrais savoir est-ce que...

Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. en effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir : le certificat de conformité de la maison (délivré...

L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de...

Notre prêt a été racheté par hoist finance qui nous demande de régler la totalité du prêt restant du en une seule fois. ils nous expliquent qu'il ne s'agit plus d'un prêt avec les échéances initiales mais d'une...

S, je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .je suis propriétaire d'un immeuble de 4 logements (pas de copropriété )qui donne la...

Nous sommes locataires depuis 10 ans et notre propriétaire n'a jamais fourni de régularisation annuelle des charges. suis je en droit de réclamer celles -ci et sur combien d'année en arrière. et si trop perçu de notre...

J'ai racheté les parts de mon ex conjointes pour la maison, (pas de mariage ni de pacs), mais elle refuse de quitter le logement. elle ne paie aucune facture, que dois je faire ? cordialement...

Je loue une passoire énergétique g+ ? mon bail sera reconduit tacitement au 31/01/25 . mon bailleur traine à faire des travaux depuis deux ans , courrier en recommandé envoyé il y a plus de 2 mois ; je souhaite saisir le tribunal...

Le constructeur le dit qu'il est dans mon intérêt (et dans le leur) de faire un pv vierge lors de la réception de notre maison et d'envoyer sous 8 jours les dites réserves en ar car dit il, lors d'un potentiel...

Dans le cadre d'une maison en construction, il a été réalisé une chape traditionnelle en lieu et place d'une chape fluide (mentionnée au contrat) sur un plancher chauffant hydraulique. la fiche technique du plancher...

Je suis en location d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble et souhaite raccorder la fibre. j'explique ma situation, mon immeuble n'est pas raccordé à la fibre , et un technicien doit donc installer un...

Nuisances sonores à la fois civil et pénal en cas d 'assignation ?...

J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. lors de la visite du bien, la commerciale...

Maître, (je souhaiterais, si possible, recevoir la réponse de maître beligha) suite au refus de l’agence d’annuler mon bail de location, je souhaite entamer une procédure judiciaire pour annuler ce contrat, car des informations essentielles...

J'ai acheté un appartement avec taux tva 5.5 % . je vais de solder mon ptz . est ce que je peux loger ma fille etudiante a titre gracieux et moi je garde mon appartement du 1% patronal . que dois je faire au niveau des impôts...

J'occupe depuis 26 ans un t2 en location. le proprietaire doit-il prendre en charge quelques refections afin de garder son appartement en bon etat (en fonction de la grille de vetusté), par exemple changer les faiences murales...

Au cours de notre assemblée générale du 29 mai 2024 des travaux de remplacement de la colonne eaux vannes pour l'entrée 108 de notre bâtiment calendrinn ont été votés pour la somme de 75000 € .. le bâtiment calendrin comporte...

Je loue des biens (à des particuliers) en tant que professionnel pour réaliser de la sous location de courte durée. dois-je créer un établissement secondaire (ou complémentaire) pour chacun des biens loués ?...

Locataire d'un appartement non meublé depuis novembre 2022, la vmc est tombée en panne en juillet 2023. j'ai immédiatement informé de la panne l'agence de location par mail, qui m'a répondu qu'elle...

J’ai fait réviser avant la vente d’une maison , une cuisinière à fuel. elle fonctionnait bien que vétuste. l’acheteuse me signale maintenant qu’elle ne fonctionne plus et veut que je prenne en charge l’intervention du réparateur ce...

Je vous sollicite car j’aimerais pouvoir acheter mon local commercial ainsi que trois appartements situés au-dessus. le propriétaire a engagé un agent immobilier afin de faire une estimation, je suis un peu inquiet car l’agent...