Une question en droit immobilier ?

Je n' ai pas reçu de commandement de payer par un huissier mais une convocation à une audience pour proposer une vente amiable. l avocat du syndic m a envoyé une lettre amiable et mise en demeure de payer ma dette et de lui...

J'habite une copropriété composée de deux bâtiments distincts séparés par un jardin. l'un des bâtiments est sur rue tandis que l'autre est sur cour. les résidents du bâtiment sur cour doivent obligatoirement traverser le hall...

Mon locataire, qui depuis 9 ans occupe le logement, avait 3 ans pour faire valoir certains de ses droits, notamment la requalification du bail meublé en vide. il n'a pas fait de démarche pendant les trois premières années. la...

Mes trois frères et moi sommes propriétaire d'une villa dont notre mère a l'usufruit. elle part en ephad et je dois y habiter en tant que locataire jusqu'en décembre 2026. si notre mère décède avant cette date...

Je vous contacte dans le cadre d'un achat immobilier. nous avons signé un compromis de vente pour une maison nécessitant des travaux. lors de la visite de cette dernière les dalles au sol du sous-sol étaient enlevées ainsi que...

Une amie est bénéficiaire de l'aah (allocation adulte handicapée), elle cherche un logement (qu'elle peut assumer puisqu'ayant droit à l'apl) mais certains propriétaires refusent des gens à l'aah ! est-ce...

Ma fille et son ex (non marié, non pacsé, non concubin) ont acheté une maison en 2022. je me suis portée caution solidaire. ils se sont séparés en 2022 (quelques mois après... ) régulièrement son ex ne paie pas son dû à la banque...

Pour qu’il y est indemnités d’occupation doit on établir une convention d’occupation . si tel n’est pas le cas est elle exigible par l’indivisaire non occupant ? merci pour votre réponse...

Nous avons signé un complément de vente pour la vente de notre maison. nous avions fait intervenir un deratiseur avant la signature de ce dernier en raison de la présence de rats. depuis les rats sont revenus et le deratiseur...

Je suis locataire dans un immeuble collectif appartenant au même propriétaire bailleur. il s'avère que la fibre a été posée pour caque apparemment par chaque locataire avec des fournisseurs différents. il n'y a pas de...

Je vous contacte car mon mari, mes enfants et moi vivons dans une maison locatif ayant une cour commune avec un voisin en face et nous avons deux propriétaires diffèrent . le voisin en face ce permet de faire venir stationner les...

Notre cour avant est une cour commune, sur la droite il y a une grange/garage (premier propriétaire) nous avons une grange/garage aussi à côté (deuxième propriétaire) et la porte d’entrée d’une maison (troisième propriétaire) donne...

L’agence immobilière avec laquelle j’ai réaliser l'état des lieux d’entrée et de sortie et fermer. comment faire pour récupère ces papiers...

Mon locataire ne s'est pas présenté pour l'état des lieux. il n'avait pas de préavis écrit mais oral. j'étais dans l'attente de son préavis écrit. il a laissé les clés au voisin. l'appartement est...

Mesdames, messieurs les avocats mes locataires m'ont remis en main propre un courrier de préavis mais il était pas bien adressé. je ne l'ai pas signé , j'ai expliqué mes raisons par courrier en disant que...

J'ai vendu mon appartement à reims en mars et la nouvelle propriétaire vient de me dire qu'elle avait trouvé à plusieurs reprises des insectes au pied de la baie vitrée de la chambre qui donne sur une terrasse...

J'envisage d'acheter un appartement en psla avec la tva à 5%. j'aimerais savoir si en cas de changement de situation notamment mariage avant la fin d'obligation de résidence principale, je pourrais mettre mon...

Nous avons signé un bail pour un logement à partir du 15/06: ça tombait un dimanche, j’ai demandé à avoir les clés le vendredi 13/06 ou samedi 14/06; l’agence ne pouvait que le vendredi 13. le lundi 16/06, la propriétaire demande...

Je viens de recevoir une régularisation de charges locatives, je viens de m'apercevoir sur le détail du bilan annuel des charges, qu'une place de parking fait partie du lot. je n'étais pas au courant qu'un...

Mon nouveau propriétaire me demande de régulariser des charges annuelles. j'ai réfusé car sur mon contrat de bail l'ancien propriétaire a mis forfait de charges . mon nouveau proprio m'écrit que c'est une erreur...

Nous sommes 8 à avoir signé un accompagnement de 12 mois de mai 2024 à mai 2025 écrit sur le contrat avec un espace pour les modules de formation à suivre en janvier 2025, nous sommes livré à nous même . quels recours...

J'habite depuis 20 ans dans le même logement. j'ai 77 ans, retraitée et handicapée avec une fibromyalgie, et une polyarthrite rhumatoïde et mon compagnon qui a 69 ans on vient après une opération de la vessie lui trouver...

Je vous contacte afin d’obtenir des conseils juridiques concernant le logement hlm que j’occupe actuellement avec ma famille et dont je suis locataire depuis 2003 (+ de 22 ans). dans les mois à venir, nos enfants vont déménager...

Nous avons acheté une maison. lors de la signature de l'acte, nous avons découvert qu'il y avait eu un litige concernant des infiltrations chez notre voisin à cause de la gouttière de toiture de notre extension. notre...

Nous avons acheté un terrain à bâtir et sommes propriétaires depuis peu. le terrain est issu d'une division. a l'origine un grand terrain et une maison. le cable telecom/fibre enterré qui dessert cette maison passe sur...

Je suis propriétaire de deux studios dans une co propriété. depuis juillet 2024, nous avons une fissure dans la colonne d'évacuation commune qui traverse le logement de part en part. le syndic a fait faire une demande de...

J’ai effectué un état des lieux de sortie après 5 années de location. le propriétaire me demande de régler la facture des changements de l’électroménager qui n’était pas neuf à mon arrivée dans l’appartement car le frigo a jauni...

Une cadastre après remembrement fait il lois et autorité lors d'une procédure de bornage ? quelle valeur à un plan de cadastre après remembrement lors d'une prise bornage aimable ?...

Mon bailleur a augmenté mon loyer de 5% il y a presque 3 ans même s'il n'a jamais fourni de dpe. le logement qui est une maison séparée des voisins par une cloison est très mal isolé. il a exigé une caution de 1000€...

Nous venons d'alerté le service d'urbanisme de la mairie concernant le bâtiment annexe du voisin construit en limite de propriété, qui après rénovation et agrandissement, empiète maintenant sur sur notre propriété et qui...