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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 50 tue – carte de séjour permanent : justificatifs des 5 années de r

Posée par Anna, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1086 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant ma future demande de carte de séjour permanent article 50 tue. je suis ressortissante britannique et titulaire d’une carte de séjour article 50 valable du 14 septembre 2021 au 13…

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Regroupement familiale

Posée par Alaa92, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1172 vues

J'ai deposée recement une demande de rf pour ma conjointe, sur le site de l'ofii. au bout de deux semaines, le statut de la demande passe directement au traitement de la prefecture sans visite de logement. est ce que cela vous…

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Changement de statut/ pass talent

Posée par Pacifique, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 996 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant mon droit au travail dans le cadre d'une demande de passeport talent – entreprise innovante. ma situation est la suivante : - j'étais auparavant titulaire…

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Passeport talent salarié qualifié : changer d'employeur avant la décision ?

Posée par Okpa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 702 vues

Je suis de nationalité tunisienne et titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention « étudiant », valable jusqu'à fin décembre 2026. j'ai fait une demande de changement de statut vers le passeport…

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Est que c'est un bon signe et je vais encore attendre dans combien de temps ?

Posée par 28110, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1252 vues

Monsieur, comme je m'y suis engagé ce matin lors de notre entretien, j'ai saisi la préfecture. je viens de recevoir une réponse. il s'agit d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui est en cours de…

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Déclaration de mariage non signalée lors de ma demande de titre de séjour

Posée par meday, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 331 vues

Je viens d'obtenir un titre de séjour passeport talent valable 4 ans, de juin 2026 à juin 2030. alors que j'étais sous statut étudiant avec un titre de séjour étudiant, je me suis marié en avril 2025 au maroc avec une…

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Changement de statut passport talent vers vie privée et familiale

Posée par mary, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 911 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié hautement qualifié », valable quatre ans et arrivant à expiration le 16 novembre 2026. je ne travaille plus…

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Carte résident 10ans à 4ans et 11 mois de résidence régulière en france

Posée par LOE, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1176 vues

Je suis en france depuis 2022. j'ai actuellement un titre de séjour salarié d'un an, je n'ai pas pu avoir la pluriannuelle car je n'avais pas été convoquée pour signer le cir, ce problème est désormais réglé…

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Renouvellement de titre bloqué + récépissé expiré : quel recours pour pouvoir tr

Posée par Clara, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 875 vues

Le 12 mai 2026, j’ai déposé en ligne (démarche numérique) une demande de renouvellement de récépissé / attestation de prolongation d’instruction (dossier n° 31265878). depuis, mon dossier est resté bloqué au statut « déposé », sans…

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Droit etrenger

Posée par Aymeno, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 561 vues

Jai perdu ma cart residant ,jai fait le neceser pour un duplicata et la j’ai plisque 3 moi d’attete depuit premier declaration sur anef est ce que il coonte le deles d’atente des la premier joir de declartion ou jusqua je complaite…

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Perte de récépissé à l’étranger

Posée par Elhamdifatma, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 635 vues

J’ai perdu mon récépissé de titre de séjour pendant mon séjour au maroc. je dois prochainement retourner en france. est-ce que quelqu’un a déjà été dans cette situation ? quelle est la démarche à suivre pour pouvoir rentrer en…

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Situation familiale urgente : conjoint étranger, grossesse et possibilité de

Posée par Anastajia.25, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1188 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil concernant la situation de mon conjoint et moi. je suis française et je suis actuellement enceinte. mon accouchement est prévu pour fin octobre/début novembre. mon conjoint…

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Frais de visa

Posée par Sarah t, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 523 vues

Je suis venue avec un visa d étudiant en 2019 , en 2021 j'ai eu une oqtf suite à changement de statut en 2026 j'ai enfin pu régulariser ma situation, la préfecture me demande un timbre de 200€ de frais de visa sachant que…

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Aps et vie privée familiale

Posée par Simini, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1039 vues

Pensez vous que légalement parlant ça ne pose pas de problème si pendant que j'ai l'aps je demande après a passer en vie privée et familiale via le pacs ?…

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Peut-on voyager avec un récépissé de renouvellement

Posée par James, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2493 vues

J'ai un récépissé de renouvellement de de carte de séjour expiré le 27/12/2023 . c'est bien mentionné que ce récépissé n'est accompagné que avec l'ancienne carte expirée avec le meme numero etranger et il…

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Changement de statut aps étudiant → entrepreneur/profession libérale

Posée par Marco, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Banane123! 998 vues

Je suis actuellement en france sous une aps étudiant en recherche d'emploi, qui expire en novembre. ma carte porte la mention "autorisé à rechercher un emploi et travailler". je suis aussi en poste en cdd, qui se termine le 15…

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Demande de conseils

Posée par Believe, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 790 vues

étudiant étranger, je sollicite votre aide. arrivé en france avec la volonté de réussir, j'ai malheureusement connu un premier échec universitaire en informatique. suite à cela, j'ai totalement perdu pied et je n'ai…

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Passeport français bloqué à la préfecture

Posée par DaLau, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par DaLau 1685 vues

J’ai besoin de vos conseils pour ma situation un peu particulière. en 2015 j’ai obtenu indûment un passeport français, arrêté et placé en centre de rétention. le 12 mai 2015, l’affaire a été classée sans suite . marié en 2016, j’ai…

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Comment bien gérer mon changement de statut d'étudiant à salarié ?

Posée par kirishika, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1982 vues

Je suis actuellement étudiant en alternance. j'ai un titre de séjour étudiant qui expire en février 2027. j'ai obtenu mon attestation de réussite définitive à mon master en électronique. je dépends…

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Oqtf

Posée par Cebeciturq, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 881 vues

J'ai ma femme qui a reçu une oqtf récemment, cependant elle est actuellement à l'étranger car un membre de sa famille est tombé gravement malade. est-ce que l'un d'entre vous a déjà été dans cette situation ?…

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Changement de statut etudiant

Posée par MlleAziza, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 943 vues

Je viens de finir mes etudes (bac+5) et j’ai trouvé un cdd de 6mois (salaire 30k annuel brut ce qui est inférieure a 33600 annuel) est ce que je peux demander quand meme l’autorisation de travail ? vous pensez qu’elle sera…

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Demande de naturalisation

Posée par SY, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SY 1592 vues

Maître pouvez-vous me dire après 4ans mariage avec un conjoint français, est-ce-que la demande de naturalisation par décret et de plein droit? il est plu facile de l'obtenir via le mariage ou autres moyens…

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Création d'une micro-entreprise avec un titre passeport talent salarié qualifié

Posée par Andy24, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 821 vues

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "passeport talent - salarié qualifié". je souhaiterais exercer une deuxième activité en parallèle, dans le domaine de la fourniture de services digitaux et de la location de…

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Pourrais je voyager avec un passeport qui expire le 31 août 2026? libreville-yao

Posée par Cédric, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cédric 1424 vues

Je souhaite me rendre au cameroun, plus précisément à yaoundé le 11 août 2026 pour rentrer le 28 août 2026 depuis libreville au gabon. malheureusement mon passeport expire le 31 août 2026. j'aimerais savoir si je pourrais…

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Demande de clarté sur le visa rece

Posée par Luc, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Luc 1573 vues

Je me pose deux questions : est-ce que le consulat français tient compte de ce que vous avez fait depuis l'obtention de votre diplôme français ? par exemple, si vous êtes rentré dans votre pays d'origine mais que vous…

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Délais de traitement préfecture

Posée par Miraa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Miraa 1654 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour le 27 avril. après une erreur dans l'envoi, j'ai renvoyé le dossier le 29 avril. envoi par colissimo et la poste électronique. le colissimo est arrivé le 30 avril…

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Accord franco-algérien : puis je obtenir une carte de résidence 10 ans ?

Posée par Armani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
218 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alia 59509 vues

Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. c'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande clôturée après la prise d’empreintes digitales

Posée par Fabio, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 913 vues

Je m’appelle fabio, je suis pacse avec un français depuis avril 2024. en septembre 2024 j’ai déposé un dossier d’une première demande de titre de séjour vie privée familiale, sans visa et sans numéro d’étranger. en décembre 2024 on…

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