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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délais de traitement préfecture

Posée par Miraa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Miraa 1658 vues

J'ai envoyé un dossier de demande de titre de séjour le 27 avril. après une erreur dans l'envoi, j'ai renvoyé le dossier le 29 avril. envoi par colissimo et la poste électronique. le colissimo est arrivé le 30 avril…

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Accord franco-algérien : puis je obtenir une carte de résidence 10 ans ?

Posée par Armani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
218 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alia 59529 vues

Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. c'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demande clôturée après la prise d’empreintes digitales

Posée par Fabio, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 917 vues

Je m’appelle fabio, je suis pacse avec un français depuis avril 2024. en septembre 2024 j’ai déposé un dossier d’une première demande de titre de séjour vie privée familiale, sans visa et sans numéro d’étranger. en décembre 2024 on…

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Suspension des prestations familial par la caf

Posée par donsylva, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1072 vues

Je suis marié et père de 6 enfants, mon épouse et mes 6 enfants sont arrivés en france par le regroupement familial en 2004, mon épouse et les enfant majeur ont le titre de séjour, depuis mars 2024 la caf a suspendue les droits et…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour étudiant avec du après un m2

Posée par MB, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 772 vues

J'ai une question importante, est ce que c'est possible de renouveler un titre de séjour étudiant avec du dans une université publique, après avoir obtenu un m2 ? si oui, quelles sont les critères d'éligibilité de la…

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Allocations caf

Posée par Papillon, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1123 vues

Est-ce que la carte de résident donne droit aux aides à la caf si on ne travaille pas encore et on ne touche aucuneallocation. je suis mariée avec conjoint français depuis 2024 date de mon arrivée en france, j'ai eu une carte…

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Visa france - future parent de français

Posée par Celiayop, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Celiayop 2534 vues

Je suis actuellement canadien résident permanent au royaume uni avec ma compagne française résidente permanente au royaume uni également (non marié) et nous attendons notre première enfant. ma compagne souhaite aller en france pour…

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Naturalisation et divorce

Posée par sabbby, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1146 vues

Je suis extrêmement dépitée et déprimée, je vous raconte un peu mon histoire. mariée avec un français depuis 2018, nous avons deux enfants en commun de 3 et 6 ans, tout semblait normal dans ma famille jusqu'à le jour…

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La nationalité française pour un mineur né à l'étranger

Posée par LINDA, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par LINDA 2155 vues

J'ai eu ma nationalité française en 2019 par décret, mais pas pour mon fils âgé de 15 ans, vu qu'il est adopté, jusqu'au aujourd'hui, j'ai tapé toute les portes pour sa nationalité, il est en france depuis…

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Espace schengen

Posée par Smil3, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1497 vues

Mon mari a une itf définitive de 2020 il est rentré dans son pays je voudrais savoir si il est également signalé au sis car personne ne nous l’a dit ont voudrait partir en espagne…

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Changement de statut avec contrat d’intérim

Posée par Test123456??, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 793 vues

Je suis un marocain et j’ai un diplôme de master en france. récemment j’ai commencé un contrat en intérim prévu pour 18 mois. le contrat est renouvelé chaque mois. du coup je vais signer chaque mois un nouveau contrat pendant les…

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Renouvellemnt titre de sejour

Posée par Ilie98, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Étudiant juriste 2062 vues

J'espère que vous allez bien. je suis dans une situation hyper stressante et j'ai vraiment besoin de vos retours d'expérience réels (surtout en Île-de-france / préfecture de nanterre ou le raincy). mon titre…

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Examen civique

Posée par Rben, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1205 vues

Aprés 5 mois de dépôt de mon dossier pour renouvellement de titre de séjour salarié, la pref vient de me contacter en demandant plusieurs compléments que j'avais déjà déposés (fiches de paie, attestation employeur,avis…

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Changement de statut visa vpf vers titre salarié

Posée par Sck06, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 878 vues

J’aimerais avoir votre avis sur la situation d’un proche. il est entré en france en décembre 2024 dans le cadre du regroupement familial avec un visa vls-ts « vie privée et familiale ». son visa a été validé. après environ 9 mois…

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Titre de séjour

Posée par Armen0002, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 741 vues

J'ai fait une demande de rdv pour déposer mon dossier de demande de titre de séjour en tant qu'enfant arrivé en france avant l'âge de 13 ans , j'ai 17 ans , je l'ai déposée en anticipée , puisque je…

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Limoges france

Posée par chahinez31.., il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 615 vues

Je souhaite vous poser une question concernant mon dossier de regroupement familial. j'ai déposé mon dossier en décembre 2024. après cela, j'ai été convoquée pour un entretien au consulat de france à oran. je voudrais…

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Passeport talent vers carte de résident, quel procedure pour ma femme

Posée par GKjSj@TqV85@QiS, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1946 vues

Ma femme est titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – famille accompagnante », valable jusqu'au décembre 2026, moi désormais titulaire d'une carte de résident, alors que j'était auparavant titulaire…

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Existe-t-il une solution plus rapide que le regroupement familial pour faire ven

Posée par Michelle, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1282 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside actuellement en france depuis plus de 18 mois. je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis marié à une ressortissante française depuis 1 mois, avec laquelle je vis en france. j’ai…

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Renonciation à la protection subsidiaire en conservant une carte de résident

Posée par Sarab, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1236 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis sur une situation assez spécifique concernant mon droit au séjour. je suis ressortissante turque et je bénéficie de la protection subsidiaire en france depuis 2018. après plusieurs années…

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épouse sénégalaise avec conjoint français et enfant existant non désirer

Posée par lefrancaisdudakar, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1521 vues

Je suis avec une sénégalaise a dakar, pour son visa avec moi comme conjointe c'est facile la procédure, mais elle a eu un enfant avec un homme précédemment non désirer, acte de naissance disponible de l'enfant mais le…

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En attente de réponse commission de titre de séjour 5 mois après

Posée par Lass, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1584 vues

J’ai déposé mon dossier admission exceptionnelle au séjour le 21 mars 2023 à la préfecture de val de marne. 15 ans de présence rentré en france à l’âge de 14 ans, prise en charge à l’ase à 16 ans et demi j’ai par le par le passé en…

Consulter Maître PETSOKO
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Titre de séjour rece : cdd et passeport talent-chercheur

Posée par Étudiante, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Étudiante 2239 vues

Je suis actuellement titulaire d’un visa rece, valable jusqu’à fin novembre 2026. je suis en cdd jusqu’à fin octobre 2026, avec une possible prolongation jusqu’à fin décembre, mais cela n’est pas encore certain. je prévois ensuite…

Consulter Maître KAYEMBE
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Demande de changement d'adresse

Posée par omar, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 828 vues

J'ai déménagé dernièrement et j'ai déposé ma demande de changement d'adresse via anef. jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas eu de réponse. en revanche, je dois déposer la demande de renouvellement de mon…

Consulter Maître BALONGA
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Dossier regroupement familial

Posée par Line, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 648 vues

Jai contacte recement la prefecture pour voir a=lavancement de mon dossier ils mont repondu que mon dossier est en cours de signature vous recevez prochainement la decision par courrier cest un bon signe?…

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Perte de passeport et de la carte de séjour

Posée par Sisi, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 700 vues

Est il possible de voyager avec un laisser passer, ayant perdu le passeport et la carte de séjour( expire le 3 mars 2027)? le retour en france n'est pas prévu pour le moment, mais peut être possible dans 2 ou 3ans. est ce que…

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Autorisation de travail titre de sÉjour rece

Posée par Marcia, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marcia 2044 vues

J’espère que vous allez bien. j’ai un titre de séjour rece suite à un changement de statut (étudiant). je possède un master en expertise audit et contrôle. j’ai trouvé un emploi en tant que comptable dans un cabinet mais le salaire…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Refus de visa de court séjour 'famille citoyen ue' pour motif de fraude.

Posée par Cherif, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 mois 1889 vues

Nous sommes un couple algérien résidant et travaillant régulièrement en algérie. notre fille mineure, née à lisbonne, possède la nationalité portugaise (citoyenne ue). dans le cadre d'un simple projet de voyage touristique en…

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