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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 977 vues

Est-ce que le procureur du lieu de naissance peut contester ou faire opposition au nom de famille attribué par le juge dans le jugement…

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Eclairer ma situation

Posée par hakim abdi, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 2086 vues

Mon grand pere a concerver la nationalite francais par la loi du 21 juillet 1962 souscrite en 1966 et mon pere ne en 1967est francais par filiation depuis 2019 .en 2000 j ai sollicite la nationalite par filiation a savoir que je…

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Article 47 : actes algériens anciens

Posée par Sinay, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1422 vues

Je souhaite avoir des avis sur une question limitée à la force probante d’actes d’état civil algériens au regard de l’article 47 du code civil français. il s’agit d’actes anciens concernant mes grands-parents : - acte de naissance…

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Eclairer ma situation

Posée par hakim abdi, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 2129 vues

Mon grand pere a concerver la nationalite francaise par la loi du 21 juillet 1962 par declaration souscrite en 1966, mon pere ne en algerie en 1967 est de nationalite francaise par filiation depuis 2019 , en 2000 j ai sollicite la…

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Certificat de nationalité française/ transcription acte de naissance

Posée par Chamie, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1523 vues

Je compte faire la demande de transcription de l'acte de naissance gabonais au consulat de france au gabon. ma question est de savoir est ce que nous devons d'abord faire un cnf ici en france vu que nous vivons en france…

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Demande de déclaration recognitive.

Posée par Fati, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fati 1564 vues

Monsieur, madame par la présente, je viens à vous informer que je suis citoyenne algérienne née en 1959 à oran, possédant ancien acte de naissance portant une mention marginale plus un casier judiciaire français, est-ce possible de…

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Besoin d'aide car sans agrement , nous devons recourrir au tribunal de nantes

Posée par Marie, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marie 1257 vues

Es ce que nous pouvons renregistrer les renseignement à la mai sans agrément? nous vivons avec cet enfant depuis 8 ans. nous sommes expatriés maintenant er mon expoux vit de façon permanent depuis sa retraite . moi je travail en belgique et…

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Possession d'état

Posée par Sami, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 2012 vues

Je suis né en 1975 en algérie d'un fils français d'origine algérienne il a vécu et décédé en 1993 enterré en france. mon acte de naissance n'a pas été transcrire en france. je peut envoyer mon acte de naissance et…

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Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement de mon compagnon ?

Posée par Chacha3792, il y a 10 ans dans Filiation
625 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yffffgffgft 224308 vues

Je souhaiterais savoir comment lever une interdiction juridique d'être approchée par mon compagnon? nous voulons revivre ensemble, mais il a une interdiction de m'approcher de 2 ans. merci par avance. cordialement. merci…

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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 6 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yas 4258 vues

Jai depose une demande de cnf par filiation avec ligne valide mon pere en 2020 et ma soeur en 2021. jai depose mon dossier le 17 fevrier 2026 a ce jour ja recu ar de mon envoie jattend toujour le recipise du dossier. je nai pas eu…

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Refus de cnf

Posée par Mimina, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mimina 2410 vues

C’est sarah je suis née d’une mère française ma mère a eu son premier passeport français avant que je naisse elle a été inscrite à nantes à l’âge de 8ans ma grand mère est française elle est née a paris en 1942 d’un père né dans un…

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Preuve de reconnaissance parentale.

Posée par Sami, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 1226 vues

Je possède une lettre avec photo écrite de la main de mon défunt père, dont le contenu est le suivant : pour mon fils. dans ce cas, ces éléments sont-ils considérés comme preuve de reconnaissance par le père devant la justice ?…

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Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 1344 vues

Je souhaite vous poser une question : selon la loi algérienne, les informations relatives à la résidence du déclarant dans un acte de naissance sont-elles obligatoires ou non ? je vous remercie d’avance pour votre…

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Transaction acte de naissance

Posée par RGPD, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1564 vues

Mon enfant né au mexique (2017) n'a pas été enregistré sur le registre français d'état civil, je vais demander la transcription de son acte de naissance au consulat de france à mexico puis je être l'unique demandeur…

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Résolu

Refus de visa long sejour - parent ascendant de francais pour motif de filiation

Posée par Yerewholo, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yerewholo 1436 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur le recours que je souhaite lancer suite au refus de la demande de visa long séjour visa d faite en guinée. ma mère est âgée de 75 ans et est veuve. j'ai personnellement constitué…

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Demande de certificat denationalité française

Posée par Med touh, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2193 vues

J'ai déposé ma demande de cnf auprès de tribunal judiciaire de paris ,j'ai corrigé les erreurs de mon acte de naissance bien avant d'envoyé le dossier, les vides sont remplis,toutes les preuves sont envoyés ,mais…

Consulter Maître KITENGE
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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yas 1604 vues

Jai redepose une demande de cnf suite a un refus pour acte non conforme et aucun element francais. je sui repart de zero et jai ajoute acte de naissance et deces de mon arriere grand mere dou vien la nationalite chose que je navais…

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Statuts des petits enfants dans le cadre d'une adoption plénière

Posée par Alain71, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 1071 vues

Nous avons adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière. notre fils s'est marié puis a eu un enfant, et a ensuite divorcé. notre petite-fille n'a jamais voulu revoir son père ni ses grands-parents. mon fils…

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Refus de cnf article 47, actes algériens et suite à donner

Posée par Sinay, il y a 6 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1555 vues

Je cherche des avis pour comprendre la vraie portée d’un refus de certificat de nationalité française et savoir quelle suite donner au dossier. il s’agit d’une demande de cnf déposée pour mon pere né en france en 1960, dont le père…

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Renseignement sur 2 articles du code de la nationalité

Posée par Jean, il y a 6 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jean 1029 vues

J’aimerais savoir si l’article 23 et 24 du code de la nationalité sont applicable à l’enfant née en france avant les indépendances ( gabon 1960 ) mon père est née en france en 1954 de parents née au gabon quand le gabon était une…

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Transcription de mariage consulat de libreville

Posée par Jean, il y a 6 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jean 1173 vues

J’ai envoyé une demande de transcription du mariage de mes parents en 1985 sans ccam, pour mon dossier de cnf. cependant mon père est décédé et ma mère vit à libreville et moi en france. je n’ai toujours pas eu de retour merci de…

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Cnf par filiation paternel

Posée par Ahamada, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1180 vues

Je voulais votre avis sur une demande de cnf au tribunal de proximité lyon. en effet, après avoir demandé des compléments de dossier que j'ai envoyé dans le dans le delais imparti, le tribunal a donné un récépissé de 6mois, et…

Consulter Maître DAUSSE
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Erreur sur formulaire de consentement lors de prélèvement adn

Posée par lmt, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lmt 930 vues

Lors du prélèvement adn ordonné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une affaire de filiation une erreur été commise sur mon nom par le laboratoire d'analyse médicale. on me demande aujourd'hui de…

Consulter Maître Assesso
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Adoption particulière

Posée par Benat, il y a 10 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 1899 vues

Je souhaite adopter le fils de mon épouse. le père de mon beau-fils est en prison depuis quelques années pour tentative d'assassinat avec préméditation (25 ans) sur la mère (donc mon épouse). puis-je l'adopter sans le…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 976 vues

Le parquet civil m'a informé que c'est l'avocat qui doit envoyer le jugement à la mairie de naissance, par contre certains avocats me disent que c'est le greffe qui doit le faire. finalement c'est à qui…

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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1156 vues

L'avocat envoie le jugement à la mairie de naissance par courrier postale ou par mail ?…

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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 874 vues

Dès que l'avocat envoie le jugement à la mairie, cela dure combien de temps pour que l'acte de naissance soit mise à jour…

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Révocation adoption simple

Posée par viebrisée, il y a 6 mois dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par viebrisée 1297 vues

La nouvelle épouse de mon ex mari a adopté mes 2 filles en adoption simple , puis je faire annuler ces 2 adoptions ? mme debiesse pascale , mail : pascale01@orange.fr cordialement…

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Officiellement ma sœur ou pas ?

Posée par Goulwen, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 866 vues

Ma demi sœur est née en 1996, officiellement reconnue par sa mère 4 jours après sa naissance, mais pas par mon père. elle a été légitimee par mariage de sa mère et mon père 2 ans après. Ça veux dire qu'elle n'était…

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