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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de remorquage dépassement de plafond après accident.

Posée par Sogessur77, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1906 vues

J'ai prêté ma voiture en mars 2023 et mon ami a eu un accident responsable avec, ma voiture a été détruite et je n'ai pas été remboursée par l'assurance. 20 mois après, je reçois une facture de 277.-- euros pour…

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Résiliation contrat assurance sans préavis de l assureur

Posée par Sly74, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1902 vues

Je me permet de vous écrire car j ai été resilier d une assurance des risques de la vie sans préavis. j ai eu besoin d activer cette assurance mais l assureur m annonce que je ne suis plus assuré et je n ai ni resilié ni reçu de…

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Mon assurance refuse de m'indemniser le vol de ma moto

Posée par Gs1250volé, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1900 vues

Assuré en tous risques, mon assurance refuse de m'indemniser car je n'avais pas effectuer le gravage de ma moto ; chose qui ne m'a jamais été annoncer au moment de la souscription ou il ne fallait juste un moyen de protection antivol sra…

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Remboursement

Posée par Eureka87, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1898 vues

La banque lcl demande le remboursement pour erreur d’interpretation de clause beneficiaire. quelle est la loi?…

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Litiges assurance

Posée par Nolan, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1897 vues

Suite à un sinistre sur mon véhicule mon assurance me réclame mes relevés de compte bancaire pour justifier la provenance des fonds (achats en espèces) pour de faire elle stipule que l'article l561-8 du code monétaire lui en donne…

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Demande paiement indemnite directement a l'assure

Posée par PASCAL, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1893 vues

Suite à la grele ,etant assuré tout risque. j'ai une franchise importante de 15%,apres estimation de l'expert .est il possible de percevoir directement le remboursement avec deduction de la franchise pour choisir son carrossier et…

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Litige dentaire

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1892 vues

Je suis en procédure avec mon dentiste pour des implants qui sont tombés...a partir de là pour m'indemniser l, assurance me demande (entre autres) les remboursements que j'ai eu de ma mutuelle pour les déduire de mon…

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Assurance auto imprécision

Posée par Azerty77, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1889 vues

Jai acheté un véhicule en allemagne j’ai du l’assurer en plaque provisoire l’assureur m’a assuré j’ai maintenant reçu la carte grise définitive et me suis rendu compte que le model exacte du véhicule n’étais pas bon c’est à dire…

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Residents card

Posée par SHAKIL, il y a 6 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 6 mois 1887 vues

RÉcÉpissÉ de demande de carte de sÉjour À la demande de la dÉlivrance d'un premier titre de sÉjour portant la mention « membre de famille du protÉgÉ subsidiaire » ce recette n'est valable qu'accompagnement du…

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Ma voiture volée à été achetée en espece

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1886 vues

Ma voiture volée à été achetée en espece à 2900 € et mon assurance me demande mon relevée bancaire après que je leur contacté. car depuis 2 mois aucun contact de l expert. suis je obligé de leur donner mon relevé. merci…

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Avis juridique – risque après un mail ferme envoyé à mon assurance (gmf)

Posée par Warpex, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1885 vues

Je sollicite un avis juridique de professionnels du droit ou d’avocats à propos d’un mail que j’ai envoyé récemment à mon assurance (gmf) dans le cadre d’un litige. 🔹 contexte rapide : je suis impliqué dans un litige…

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Etat de catastrophe naturelle

Posée par Berengere, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1884 vues

J ai été reconnu en catastrophe naturelle pour une sécheresse de 2019 j ai les devis pour les réparations et mon assurance est groupama. pour mon dossier il voulait une main levée de mon crédit immobilier mais là banque où je suis…

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Demande de remboursement d’assurance habitation

Posée par Stacy972, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

J’ai quitté mon appartement depuis octobre 2021 ,j’ai restitué les documents d’état des lieux à ma banque postale pour arrêter mon assurance habitation. malheureusement en juillet 2024 j’ai été contacté pour un impayé d’assurance…

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Résiliation assurance auto à cause de délai préfécture

Posée par tenjaa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1878 vues

Mon assureur m'informe qu'il résilie mon contrat automobile nouvellement souscrit en citant l'article 113-12 du code civil, pour le motif "inadéquation du risque au regard de la politique d'acceptation de la…

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Assurance habitation

Posée par Cloda, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1876 vues

La maison mitoyenne à la notre, a été mise en péril ordinaire et le propriétaire mis en demeure pour faire des travaux pour sécuriser sa maison. cela fait huit ans mais rien n'a été fait. des morceaux de sa toiture tombe sur notre maison…

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Comment obtenir des rapports d'expertise ?

Posée par Cléa, il y a 2 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours 1870 vues

Une expertise amiable a été proposée par l'assurance du syndicat en septembre 2019 à la suite d'une mise ej demeure qui lui a été envoyée. l'assurance n'a jamais consenti à envoyer son rapport. dernièrement, à…

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Probabilité de la prévoyance : changement d'employeur

Posée par Dalain, il y a 1 mois dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalain 1867 vues

Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat concernant la portabilité de la prévoyance de mon mari. il a travaillé plus d'un an dans une première entreprise, puis son contrat a pris fin par rupture conventionnelle. il avait donc, a…

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Refus d'indemnisation assurance auto

Posée par dLwUn4Jz9ZdiTwC, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1866 vues

Mon véhicule a été incendié par vandalisme le 1er janvier 2023 . je n'ai plus la facture d'achat du véhicule acheté dans un garage en 2020 et le dit garage n'existe plus. jai regle ce véhicule par chèque au crédit…

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Mon assureur ne veut pas me résilier

Posée par Senkai, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an 1863 vues

Mon assureur ne veut pas me résilier mon contrat auto suite à mon déménagement. le nouveau contrat étant trop cher pour moi, j'ai décidé de re résilier. mais ils insistent sur le fait que je dois fournir une attestation de…

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Mon assureur peut refuser une indemnisation si je suis fautif ?

Posée par nathalie31320, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1862 vues

J'ai fait dresser sur mon terrain en pente, et perpendiculairement à la pente, une sorte de digue/talus en terre il y a 8 ans. en 8 ans il n'y a jamais eu le moindre souci. suite à un très gros orage, qui a donné un lieu…

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Attente fond indemnisation

Posée par skywalker, il y a 11 mois dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1861 vues

Je suis en attente depuis d’un remboursement suite au vol et incendie de mon véhicule par 3 mineurs, ils ont étaient jugés coupable en mars et mon avocat a fait la demande d’indemnisation pour les 3 rc en juin, une a répondu en…

Consulter Maître KITENGE
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Contestation indemnisation

Posée par rama, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1861 vues

Mon fils a eu un accident, son père a refusé de le remettre pour l'expertise médicale finale pour évaluer le préjudice. il a lui-même fait une expertise dans un autre cabinet et toucher l'argent alors que c'est moi…

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Refus de versement d'indemnités journalières

Posée par laula, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1858 vues

En tant qu'indépendant, j'ai souscrit un contrat d'assurance d'indemnités journalières en cas d'accident. l'assureur s'est trompé en m'envoyant le certificat d'adhésion (conditions…

Consulter Maître DIARRA
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Responsabilité de l'assureur suite erreur transcription immatriculation

Posée par JNP, il y a 3 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 3 mois 1858 vues

Il y a une erreur de numéro d'immatriculation sur mon contrat d'assurance ( 1 chiffre est faux) je m'en suis aperçu lors d'un contrôle routier, ce qui m'a valu une amende pour défaut d'assurance et des…

Consulter Maître PETSOKO
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Accident sortie de giratoire.

Posée par Adel, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1856 vues

J'ai du freiner pour laisser passer deux piétons il y avais un passage piéton en sortie de rond point. je me suis faite rentré dedant par un scooter qui ne respectait pas les distance de sécurité + pluie. la personne est parti…

Consulter Maître DAHAN
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L'entreprise m'a présenté une attestation de décennale plus valide

Posée par bambou971, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1856 vues

J'ai fait appel à une entreprise pour la réalisation d'une piscine. elle m'a fournit une attestation de décennale le 16 octobre 2020 certifiant sa couverture jusqu'en décembre 2020. les travaux ont débuté le 27…

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Convention obsèques

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien 1855 vues

J' ai souscrit une convention obsèques avec la banque postale pour une durée de huit ans contrat effectué par prélèvement automatique depuis bientôt 7 ans or semaine dernière j ai reçu un recommandé avec accusé de réception me…

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Jouissance appartement

Posée par LALI, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 1855 vues

J'ai été autorisée par le jaf dans son jugement de jouir de l'appartement communs avec mon enfant. mon ex refuse de me transmettre l'attestation d'assurance concernant l'appartement qui est à son nom…

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Responsabilité civile engagée dans un accident de circulation

Posée par Lafayette98, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans 1853 vues

Arrêté à,un stop, j’ai été témoin d’un accident entre deux véhicules se croisant sur la chaussée dans laquelle je devais m’engager. pas bien grave, seuls les rétroviseurs des deux véhicules ont été endommagés. un mois plus tard…

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