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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité pare brise cassé

Posée par nadège, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nadège 12485 vues

Ma voiture a été immobilisé dans un garage 6 mois le temps d'expertise pour un problème turbo. je récupère la voiture avec le pare brise cassé le garage ne se dit pas responsable et entre temps mon assureur m'avait…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Que deviennent les contrats de consommation après le décès d'un proche ?

Posée par Aymaleo, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12121 vues

Je suis a la recherche d'un avocat pour m'aider dans les démarches avec l'assurance de ma soeur. je vais vous présenter les faits et mes attentes. ma soeur a eut un accident de voiture non responsable avec ue tierce…

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la réponse de Maître PANNAGAS
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Prêt de véhicule : quelle assurance me couvre ?

Posée par mona, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12044 vues

Catastrophe apres catastrophe emprunt de voiture de ma mère (assurée tous risques), panne de moteur, remorquage garage, pret de voiture par garagiste ( sous mon nom) ;et voiture prêtée qu avec 5 litres car greve aux pompes…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA
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Accrochage avec un véhicule de service un dimanche (déplacement personnel)

Posée par Assu, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Assu 12035 vues

Dans le cadre de mon contrat de travail en cdi, je dispose d'un véhicule de service mais que je garde avec moi tout le temps y compris durant mon congé (avec l'accord de mon patron). ceci dit, je l'utilise parfois…

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la réponse de de Almeida Costa
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Indemnisattion vehicule volè

Posée par Alinusidana, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alinusidana 11908 vues

Mon renault master, achete en credit bail a ete vole 2 semaines apres l'achat (vehicule neuf). assirance tous risques, biensur. credit bail de 19990ht ( 23990 ttc). 2 mois apres le vol l'assurance me proppose une…

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la réponse de VIEUILLE
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Protection juridique si licenciement : notion de "fait générateur"

Posée par venon, il y a 9 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par venon 11789 vues

Avant de vos poser ma question, j'expose brièvement le contexte : je suis actuellement en arrêt suite à un accident de travail, et ce depuis un an. je pense que je vais reprendre d'ici 6 mois, mais il y a un risque que le…

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Coefficient de vétusté

Posée par danieldéfense, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par daniel 11663 vues

Lors de l'évaluation des dommages, les experts d'assurances appliquent couramment des coefficients de vétusté réduisant ainsi le montant d'indemnisation et laissant à la charge du sinistré une part significative du…

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la réponse de VIEUILLE
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Peut-on contester une décision d'indemnisation dérisoire après un sinistre ?

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 11297 vues

Sinistré, un expert propose une indemnité dérisoire en regard du coût des travaux, ce qui ne me permet pas de remettre mon bien à l'état avant sinistre. qu' elle est la procédure à suivre lorsque les accords amiables ont…

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la réponse de VIEUILLE
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Mutuelle a oublié de prélever mes cotisations

Posée par Cristina, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cristina 11180 vues

Ma complémentaire santé vient de faire une mise à jour de mon dossier et se rend compte que depuis avril 2020, date à laquelle j'ai changé de niveau de garanties, elle a oublié de prélever la cotisation de mon mari, soit à…

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la réponse de BELIGHA
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Refus d'indemnisation catastrophe naturelle secheresse

Posée par Ae, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 11165 vues

J?ai introduit une demande d?indemnisation suite à catastrophe naturelle liée a la sécheresse ( fissures sur ma maison) avec arrêté de reconnaissance de l?état de catastrophe naturelle en date du 12/06/2020. j?ai indiqué ( de bonne…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Assurance invalidite

Posée par stef, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 11100 vues

Je suis tombé malade en 2010 et cela a duré 2 ans avant que l'on me trouve une maladie orpheline.je suis fonctionnaire territoriale(je travaillais dans une mairie),donc les 2 premieres annees j'ai ete en maladie ordinaire…

Consulter Maître BONDAIS
la réponse de Maître BONDAIS
Résolu

Contrat non signé prélèvement prelevé

Posée par CANDY, il y a 11 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 11 ans 10944 vues

Je n'ai pas souscrit de contrat avec l'assurance a pour mon bien, pourtant celle prélevé mon compte mensuellement. a ma réclamation, du contrat j'ai constaté qu'il n?était pas signé. il m' été répondu que dés le moment ou la 1ere…

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la réponse de lepage-roussel
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Conflit avec société location de vehicule

Posée par slammer92, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par slammer92 10585 vues

Je ne sais pas dans quel catégories mettre mon cas mais je pense que celle ci conviendrait le mieux; il y'a de cela 3 ans mon frère a loué un véhicule chez europcar or il l'a fait sans que je ne m'en aperçoive avec…

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Valeur prévoyance v2

Posée par Franci, il y a 4 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 4 ans 10448 vues

J'ai une assurance prévoyance. v2 garantie décès peut on récupérer cette somme versée maintenant contrat de 1998 merci…

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Remboursement surprime assurance prêt immobilier

Posée par Muriel, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Muriel 10448 vues

J'ai contracté un prêt immobilier et l assurance prêt qui va avec. cette assurance sert en cas de décès ou de ii soit une invalidité totale et irréversible. lors du questionnaire de santé, j'ai donc déclaré avoir été…

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Démission et rente prévoyance invalidite

Posée par Esther, il y a 6 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Esther 10438 vues

Je suis en invalidité catégorie 1 depuis le 01/04/2020. je suis cadre et travaille à 60% dans une société de gestion. je perçois depuis le 01/04/2020: mon salaire à temps partiel + pension de la cpam + rente prévoyance. ma…

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la réponse de Maître BOURGOIN
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Mise en cause de l'expert de son assurance.

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 10400 vues

Je prépare une procédure judiciaire pour un litige d'indemnisation de sinistre. la proposition d'indemnisation qui résulte de l'expertise contradictoire entre experts d'assurances ne me satisfait pas, ni…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus d'envoi de rapport d'expertise par mon assurance habitation

Posée par pitchlorca, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pitchlorca 10291 vues

Début 2014 nous avons subi de très gros dégâts sur la maison dans les alpes maritimes classés en catastrophe naturelle.un expert judiciaire a été nommé à la demande de la municipalité car plusieurs propriétaires concernés.nous…

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la réponse de Gutierrez
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Expertise automobile: quelles factures?

Posée par SamJer, il y a 3 ans dans Assurance
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SamJer 10160 vues

Afin d’expertiser ma voiture suite à un sinistre, l’expert me demande des factures mais uniquement de moins de 3 ans. pourquoi uniquement celles de moins de 3 ans? est-ce normal? les factures de pièces automobiles sont-elles…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation d'un refus de priorité dans un carrefour à sens giratoire

Posée par Moana, il y a 7 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moana 10077 vues

Titulaire du permis probatoire, le 10/10 une voiture m'est rentrée sur le flanc gauche de la voiture au niveau du terre-plein central d'un petit carrefour à sens giratoire à voie unique. la voiture venait semble-t-il de…

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la réponse de FRDA
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L'assureur peut'il refuse de regler les sommes demandées expert judiciaire

Posée par richard, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par richard 10057 vues

Cat/nat sinistre 2 generation; suite à expertise judiciaire qui la condamne l'assureur accepte (transactionnel) de régler les travaux ;mais refuse de payer la mission g4,et de contrôle chiffré par l'expert. est ce légal…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Mon assurance traîne pour résilier que faire?

Posée par Bonne poire 62, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 10035 vues

Je suis chez april depuis deux ans et je souhaite résilier car c'est trop cher et j'ai trouver une meilleure assurance qui s'est occuper de la résiliation. april a répondu que ma résiliation été mal faite. hors selon…

Consulter Maître HANVIC
la réponse de Maître HANVIC
Résolu

Dégât des eaux et aucune réponse : que dois-je faire ?

Posée par antoniechrisrose, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par antoniechrisrose 10016 vues

J'ai signé l achat dun appartement le 12 02 15. le 17 02 15 j ai été obligée de faire déclaration sinistre et d envoyer courriers avec ar aux syndic et notaire + agence et assurance. sans réponse! j'ai renvoyé lettre ar…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Comment obtenir la résiliation de mon assurance téléphone portable ?

Posée par Patrick, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Patrick 9966 vues

Je voulais savoir si c est possible de résilier un contrat d assurance pour téléphone mobile car maintenant je suis retraite et plus les même revenus et si il y a des frais pour résiliations merci de me répondre bonne journée avec…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Responsabilité des experts d'assurance

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 9941 vues

Les experts peuvent -ils être appelés en responsabilité pour sous estimation des indemnités de remise en état des biens suite à sinistre, en regard des devis des artisans, ce qui oblige le sinistré à une procédure couteuse et qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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