Résolu J’aimerais avoir des avis sur une situation liée à un bail commercial. avec un cofondateur, nous avions un projet de société en cours de formation. nous avons signé une loi le 30 avril puis reçu le bail au format word le 24 mai…
Résolu Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…
Résolu Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…
Résolu Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…
Résolu Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…
Résolu J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous…
Résolu Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation…
Résolu Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce…
Résolu Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du…
Résolu Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…
Résolu Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de…
Résolu J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le…
Résolu La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail…
Résolu Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance…
Résolu La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux…
Résolu Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une…
Résolu Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail…
Résolu Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer…
Résolu Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…
Résolu Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…
Résolu Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?…
Résolu Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire…
Résolu Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…
Résolu En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de…
Résolu Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…
Résolu Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des…
Résolu Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant…
Résolu Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date…
Résolu Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…
Résolu Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir…