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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question bail professionnel

Posée par alexosteo, il y a 3 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par alexosteo 1539 vues

Je souhaiterais avoir des avis concernant une situation de bail professionnel. j’exerçais une activité d’ostéopathe dans des locaux partagés. dès mon arrivée, j’ai signalé à la bailleresse des problèmes importants…

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Résolu

Loyer non perçu à la date indiquée

Posée par 31igor31, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1520 vues

Je possède 2 appartements (lmnp) loués à la meme société.l' échéance du loyer est fixé pour l'une le 15/04 ce mois -ci et le 29/04 pour l'autre. le loyer de la première a été versé sur mon compte le 15/04 mais pour…

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Résolu

Nouveau bail commercial avec toiture amianté (mais projet de travaux)

Posée par Mag, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître GARCIA 1342 vues

J'ai un bâtiment avec une toiture amianté. mon nouveau client est parfaitement informé. le prix de location tient compte de cette toiture. j'ai pour projet de changer la toiture d'ici 5 ans (si tout va bien). nous…

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Résolu

Relais colis dans une copropriété

Posée par Flo, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Flo 1455 vues

Quelles sont les obligations d'un particulier qui habite en copropriété et qui souhaite devenir relais colis.dioit il avoir l'accord des copropriétaires ? du syndic ? lecregleufe copropriété permet l'habitation…

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Blocage d'une liquidation judiciaire par le bailleur

Posée par Laurent33, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1164 vues

Mon commerce est en liquidation judiciaire depuis le 14 avril 2026. un liquidateur a été mandaté par le tribunal. suite à 1 mois de loyer impayé, mon propriétaire a saisi (sans que je sois averti) un huissier qui a saisi tout ce…

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Loyer impayés suite à une liquidation judiciaire

Posée par gwladys, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par gwladys 1832 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter en urgence dans le cadre d’un litige faisant suite à la liquidation judiciaire de ma société fleur des thés. en effet, je viens de recevoir un courrier recommandé de la part du bailleur du…

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Avenant au bail commercial

Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac 1442 vues

Je viens d’effectuer des travaux conséquents dans un local que je loue à un salon de coiffure et envisage donc de les notifier par un avenant à ce bail. je demande à la gérante qui vient seulement 1 fois par semaine au salon, de…

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Clause expresse bail commercial

Posée par PatrickdeNormandie, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par PatrickdeNormandie 1224 vues

Mon locataire a été victime d'un acte de vandalisme sur son rideau de fer entre le 13 et 15 décembre 2025 , il ne m'en avise que le 24 avril par lrar en prétextant l'urgence d'agir et fait remplacer le rideau de…

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Résiliation du locataire du commerce au 15/7/26. en avri il a trouvé un repreneu

Posée par thomy, il y a 4 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par thomy 1301 vues

J'ai reçu une lettre de résiliation de bail au 15/7/26 (9 ans) du locataire et début avril il a trouvé un repreneur qui lui achète le fonds 35000 €. en ma qualité de bailleur, puis je refuser ce repreneur et attendre le…

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Electricité non conforme.

Posée par Cordo Greppi, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Cordo Greppi 1205 vues

La commission de sécurité arrive se lundi 20. il semblerait que mon bouton coup de poing ne fonctionne plus. je n'arrive pas a trouver un électricien de disponible avant lundi. mon bailleur me menace de mettre fin a mon bail…

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Impossibilité d'obtenir une couverture d'assurance pour un local de stockage

Posée par Terralea, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1225 vues

Je suis une société anonyme luxembourgeoise ayant signé un bail commercial de location d'un local de stockage situé dans une zone urbaine sensible (quartier de l'ariane, nice). je suis tenue de souscrire à une assurance…

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Locataire en liquidation

Posée par maryvonne, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1267 vues

La société qui loue mes locaux a été placée en liquidation judiciaire, je l'ai appris presque par hasard le mois dernier. je n'ai reçu aucune information officielle et n'ai pas touché de loyer depuis deux…

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Demande de renouvellement de bail .

Posée par Anne, il y a 4 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Anne 1342 vues

Dans le cadre d'un bail commercial ( restauration ) en période de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvellement du bail aux mêmes conditions, le bailleur est il en droit de demander une…

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Bail agricole

Posée par DAV300, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1028 vues

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail…

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Horaires et jours d' ouverture d'un bail commercial

Posée par Thibaut85, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1892 vues

Est il légal pour un bailleur de permettre aux différents preneurs d'une meme galerie commerciale différents horaires d'ouverture? exemple: le centre commercial d'un supermarché ouvrant de 8h30 à 19h peut il imposer…

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Article 1722 code civile

Posée par Brig, il y a 5 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Brig 1696 vues

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…

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Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Posée par Michel_s, il y a 5 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Michel_s 1702 vues

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…

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Fin de bail

Posée par JosLac, il y a 5 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 mois 1585 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?…

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Protocole assurance

Posée par Lempiere14, il y a 6 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lempiere14 1426 vues

Écriture , je souhaiterais avoir un avis juridique concernant un accord signé avec l'assurance de ma locataire. nous avons signé ensemble un protocole écrit prévoyant notamment les points suivants : faire le nécessaire…

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Pose panneaux publicitaires

Posée par Lempiere14, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lempiere14 1833 vues

Je possède un immeuble composé de deux locations distinctes : un local commercial au rez-de-chaussée, loué à une commerçante, un appartement au premier étage, loué à une autre locataire. la commerçante du rez-de-chaussée a…

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Cession droit au bail durant préavis de résiliation

Posée par ijeljeli, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1471 vues

En cas de résiliation du bail commercial à l'échéance de son terme (9ans) et le départ du préavis de 6 mois suite à l'envoi d'un courrier en recommandé, puis je céder mon droit au bail durant le préavis de…

Consulter Maître Tadjadit
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Collaboration libérale ou sous location

Posée par Fred18, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2171 vues

Je suis bailleur, et j'ai ma locataire qui exerce en tant qu'ostéopathe. au début de son bail, elle m'a demandé si j'acceptais la sous-location, je lui ai donc répondu que non comme inscrit dans son bail…

Consulter Maître GATELLIER
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Achat_mur_local commercial

Posée par Ness, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ness 1423 vues

Je souhaite acquérir les murs d’un local commercial pour un projet d’activité professionnelle. pour sécuriser l’opération, pourriez-vous me transmettre la liste des questions essentielles à poser au vendeur et des…

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Absence d’attestation d’assurance

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1992 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant…

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Hausser de loyer du bail commercial après 7 ans de montant inchangé

Posée par Jules, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1286 vues

Madame, monsieur, , je loue actuellement un local commercial avec un bail 3-6-9. le bail a été signé le 6 septembre 2019 pour un loyer mensuel de 1200 €. le contrat du bail prévoit une révision du montant chaque année à la date…

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Bail commercial mise aux normes électrique

Posée par Lol, il y a 6 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 mois 1652 vues

Dans le cas d un bail commercial 3,6,9, à qui revient la mise au norme de l électricité ? merci beaucoup…

Consulter Maître BALONGA
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Travaux pour local commercial à louer

Posée par Fab, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fab 1452 vues

Nous voulons ouvrir un commerce de type de droguerie dans un local à louer de 150 m2. le local est actuellement sans chauffage ( ancien chauffage non remis en service car vétuste) et des travaux d'aménagement sont à prévoir…

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Renouvelement d'un bail commercial

Posée par Anne, il y a 6 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anne 1570 vues

Dans le cadre d'un contrat de location commercial en periode de tacite prolongation, si le locataire adresse au bailleur une demande de renouvelement du bail par simple e mail sans respecter la forme imposée par le code di…

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Renouvellement d’un bail commercial

Posée par JosLac, il y a 7 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1362 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail expire le 30 septembre 2026. la locataire actuelle n’étant pas dans l’administratif, elle ne pensera sans doute pas à faire la démarche de demande de renouvellement du bail…

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Indice du loyer : icc ou ilc ?

Posée par Pascale, il y a 7 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1210 vues

Je suis propriétaire d'une parcelle d'un immeuble dédié à l'enseignement professionnel (de la coiffure). ce bien est géré par un cabinet de gestion. selon le bail, le loyer est calculé expressément selon…

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