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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment lutter contre un abus de faiblesse à l'encontre d'une personne âgée ?

Posée par isouille59128, il y a 9 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître damy 18798 vues

Il y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes de visites pour un montant de 99.90 euros. ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce…

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Location voiture

Posée par Dalin788, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 3664 vues

Mon fils a louer une voiture le loueur lui a pris la phocopie de sa carte identité fait signe un contrat quil n'a pas donner à mon fils. mon fils a un accident il en avertit le loueur celui-ci n'a pas voulu alerter les…

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Date de disponibilité pour annulation commande

Posée par Papillon, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 3663 vues

J'ai passé vendredi dernier une commande chez un commerçant pour l'achat et la livraison d'un canapé.il est indiqué une date de disponibilité mais pas de date de livraison.je voudrais annuler le contrat car je ne…

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Vol a l étalage

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 3425 vues

Mon fils a a plusieurs reprises fait exprès de ne pas biper ces articles aux caisses automatique... cette semaine il c'est fait avoir (enfin cela aller trop loin) le responsable de la sécurité la interpellé et conduit dans une…

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Comment obtenir le remboursement de mon adhésion à une salle de sport ?

Posée par brigittecasting, il y a 10 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jeano14 29489 vues

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser…

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Vinted le set lego est completement detorié en cours d acheminement ou pas ?

Posée par delphine, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3307 vues

J ai fait une vente sur vinted d un set lego de 200 euro l acheteur declare que le colis a ete deteriore pendant le transport sauf que vinted apres 10 jours d attente me signale que malgre photos à l appui que mon colis etait bien…

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Ex père des enfants cest fait areter sous stupéfiants avec notre fils

Posée par Emy, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1479 vues

Mon ex père des enfants cest fait contrôler sous stupéfiants en scooter avec notre fils agé de 11 ans et demie.. les droits de visite du père était devenu caduc ... puis je faire demander à mon avocate qu'il n'est plus…

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Entreprise qui a fermer

Posée par Sarah@88, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3669 vues

Je voudrais savoir une a combien de temps après avoir fermer l'entreprise pour encaisser des chèques merci…

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Droit de rétractation

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ronan 3674 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de faisabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer un bon de commande et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Recours pour non-respect engagement reversement 1/2 prime de parrainage

Posée par Asker, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 1728 vues

Le 27 septembre 2024, j'ai contacté juju44 pour lui faire part de mon intérêt concernant son offre de parrainage, qui incluait une prime de 10€ pour moi en tant que filleul et 5€ (au lieu de 10€) pour lui en tant que parrain…

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Litige defaillance paiement animal et vol

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sveti 2776 vues

J’ai vendu 2 chats à un acheteur avec 2 contrats de vente et facilités de paiement. sur le 1 er elle a payé au compte goutte tout l’été sans respecter les dates fixées sur l’échéancier et s’est engagée à solder que lorsque je me…

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Annulation de commande de véhicule et du crédit-bail associé possible?

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4927 vues

Je précise tout de suite que je suis un professionnel libéral donc pas de de délai de rétractation. j’ai commandé un véhicule chez tesla, le crédit-bail a été accepté, suite à cette acceptation avec tesla nous avons décidé de…

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Annulation précommande droit

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bryan-77 9465 vues

Est-ce que je peux annuler une pré-commande en ligne, il s'agit d'un jouet pour mon fils, le jouet est prévu pour le mois de septembre, je l'ai déjà payé en totalité il y a plus d'un mois maintenant, ou est-ce qu'il est trop tard…

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Facture prestataire

Posée par Edwin, il y a 1 an dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2630 vues

Ayant emménagé dans mon logement en mars 2022. je n’ai pas souscris à un contrat pour les eaux ( via veolia ) je pensais que les charges était prévu dans mon loyer. en juin 2024 ceux ci sont venu me voir pour la première fois pour…

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Ordonnance exécutoire d'un tribunal

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3927 vues

J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit…

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Identité incomplète et erronée

Posée par Jipé4780, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3045 vues

Nous recevons aujourd’hui un commandement de payer aux fins de saisie pour un jugement rendu en 2012, et jamais reçue… mon nom est incomplet sur tous les documents et la date de naissance de mon épouse est incorrecte, sur tous les…

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Urgent

Posée par Sveti, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3114 vues

Peut on annuler une retractation d’un contrat de vente?…

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Reparations de voiture mal effectuées

Posée par jb, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jb 7091 vues

J ai demandé la reparation de ma voiture à une personne qui se disait garagiste solidaire , je n ai jamais vu son garage car il me donnait rdv chez lui , il m a dit qu il m a changé le volant moteur , fait la vidange , courroie de…

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Mon garagiste réparé m'a voiture et me dise que ma voiture ne démarre pas

Posée par Nono 13, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nono 13 4782 vues

Et il suppose redemander pour voir si ce n est pas une erreur de montage et toujours la même chose pas démarrage et ils me disent qu il vont démonter la boîte vitesse et on verra si ce n est pas un problème d électronique et sinon il faut…

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Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anica 1474 vues

Maitre je voudrais savoir si un hussier de justice a le droit de nous envoyés de sms et des messages vocaux en disant de les rappelé je ne sais pas pour quelle dossier merci de votre réponse…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Devis contre dossier technique

Posée par Rodrigue, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2824 vues

Je me permet de vous demander aides et conseils. mon sujet concerne un abris piscine mais surtout un soucis entre le devis et le dossier technique. pour résumer, nous avons commandé chez un piscinier un abris télescopique…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Bon de commande signe dans une foire pour une cuisine

Posée par nounou, il y a 2 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2862 vues

Nous avons signe un bon de commande pour une cuisine dans une foire. les mesures n ont pas été prises ,ce sont des mesures theoriques. nous avons verse un accompte de 5200 euros. peut on annuler cette vente et recuperer notre…

Consulter Maître COTTO
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Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 3858 vues

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un…

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la réponse de BELIGHA
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Comment puis-je exercer mon droit de rétractation après un achat sur internet ?

Posée par Lempika62, il y a 10 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11618 vues

J ai reçu un appel hier suite à une questionnaire rempli sur internet. (produits en vue d une régime) je paie en 6 fois sans frais... j ai versé par cb la première mensualité. sauf que pour des raison de santé je ne peux pas avaler…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Credit à mon insu

Posée par sos, il y a 8 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sos 9181 vues

En 2012 je me suis séparé de mon ex-compagne suite à la découverte d'une double vie et des crédits faites à mon insu en imitant ma signature, lors de mon départ de notre domicile, elle m'a fait un courrier en…

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la réponse de Polin
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Absence d'information par un commercial et annulation de devis

Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2756 vues

Nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie. celle-ci a été refusée et sans nous mettre…

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Vente non conforme

Posée par Laora, il y a 8 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laora 7000 vues

Voilà il y a un mois j'ai acheté une moto vendue comme étant un modele rare avec abs. Étant donné la rareté du modèle nous avons accepté d'aller la chercher en haute savoie et avons accepte le fait que la vendeuse ne…

Consulter Maître Berlioux
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Location

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2317 vues

Ma fille et la garant vont bientôt commencer les traveau de l'appartement. avant depart définitif du logement. cependant il y a une cuisine équipée en très bon état il manque juste une porte dun placard nous comptons acheter…

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