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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de voiture annulée

Posée par Régis, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 657 vues

J' ai commandé une voiture d'occasion dans une concession le 14/01/2026 avec signature d'un bon de commande et le 27/01 le vendeur m'appelle pour m'annoncer que ma voiture a été revendue vers le 18/01 par…

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Souhait de quitter sci

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marie 911 vues

J’ai une sci avec mon mari détenue à 50/50 ..5 part chacun ! des prêts en cours pour deux biens pour un total de 400 000€ de valeur il reste 10 ans d’emprunt environ 300000€ à rembourser nous sommes cautions solidaires chacun…

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Garantie pièce détachée

Posée par do7, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 1151 vues

Nous proposons de la réparation l'électroménager à domicile hors garantie. nous incluons dans notre prestation une garantie de six mois lorsque nous posons une pièce détachée. un client nous averti que la garantie doit être à…

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Question achat revente pro

Posée par Orange, il y a 7 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 934 vues

En tant que acheteur et revendeur de bien d'occasion (bien achetés sur plateformes de seconde main, réparation et revente), quelles sont les informations à rassembler lors de l'achat auprès du vendeur initial. (nom prénom…

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Achat voiture occasion-concession- problème

Posée par Jacques Larcher, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 802 vues

Le 31 décembre dernier , j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion dans une succursale d'un groupe automobile. vers le 10 janvier on m'a informé que la boite de vitesse a été changée car une…

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Propriété intellectuelle/marque/modification/revente

Posée par Rj, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 717 vues

Les dernières reponses que j'ai trouvé à mes questions datent de quelques années. je suis en création de marque textile. pour certains vêtements, j'aimerai passer non pas par des revendeurs de textiles de marque blanche…

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Refus de paiement de mon client

Posée par Tony, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 831 vues

Nous avons réalisé 2 douches en béton ciré chez un client. client totalement satisfait par la prestation sauf pour la deuxième douche ou la couleur ne lui convient pas. le béton ciré est un enduit minéral qui est taloché à la main…

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Vol à l'étalage - convocation audition libre - quels risques

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 761 vues

J'ai 34 ans et je n'ai pas de cassier judiciaire. j'ai été pris en flagrant délit de vol à l'étalage avec des produits alimentaires par le vigile . je suis désespéré, et je regrette tellement. emmené au…

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Litige commercial après acompte encaissé, et prestation non réalisée

Posée par Andreo, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 610 vues

Je sollicite un avis juridique sur un litige avec une entreprise de rénovation de toiture. – printemps 2025 : signature d’un devis (~9 000 €) pour nettoyage de toiture + hydrofuge + remplacement de rives, avec acompte de 2 500 €. –…

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Chèques encaissés par autre destinataire que celui qui est prévu

Posée par Catherine, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Catherine 1333 vues

Ai eu recours à une société pour des travaux de couverture. société qui en fait était déjà résiliée d'office depuis deux ans. lui ai remis des chèques pour un total de près de 36000€ mais aucune facture en retour. travaux…

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A quels titres demander l'aj pour mon litige bancaire ?

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois 642 vues

Je souhaite contester la négligence de la médiatrice de ma banque en m'appuyant sur plusieurs éléments. tout d'abord, je fais état du non-respect des obligations légales de diligence, d'équité, de contradictoire et…

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Litige contrat energie

Posée par Decfeu, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 957 vues

Gérant de société, j'ai par erreur souscrit chez totalenergies pour ma société alors que j’ai déjà un contrat jusqu’en 2027 chez engie. doublon / litige contrat pro » que puis je faire ?…

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Frais de gardiennage véhicule en panne

Posée par harri997, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1087 vues

Mon véhicule a été déposé par un dépanneur dans un garage dont je n'avais pas l'information, je n'ai jamais pu être contacté par le réparateur car n'avait pas mes coordonnées. je suis ensuite tombé gravement…

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Frais de gardiennage réclamés sans accord après accident

Posée par Lolaaaaaaaaaa, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 975 vues

Je sollicite vos avis concernant un litige avec un garage à la suite d’un accident de la route. j’ai eu un accident le 19 décembre 2025. mon véhicule a été remorqué et déposé dans un garage à l’initiative de mon assurance, sans que…

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Serait-il préférable d'accepter que la procédure se déroule sans audience ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 945 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Préjudice moral & perte de chance + non aboutissement conciliation

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Asker 905 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Comment précisément saisir le juge des contentieux de la protection ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 744 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Frais veterinaire

Posée par marigoldSMITH, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 698 vues

Jai acheter un chiot avec un carnet sante id registre...jai trouve que,en fait,il nas pas un puce id enregistre et jai paye ma propre veterinaire pour faire le necesaire, 220euros,,,maintenant le veterinaire original qui a fournis…

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Retour à mes frais d'article envoyé en double.

Posée par sebsoso, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1281 vues

J'ai commandé un article sur le site philibert.fr le 9 decembre. le suivi chronopost indiquant que le colis etait en transit pendant plus de 2 semaines, le vendeur m'a proposé de renvoyer la commande ce que j'ai…

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Contrat modifié après signature

Posée par Michel, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 1136 vues

En octobre 2025, j'ai signé un contrat pour louer un mobile home en 2026. le tarif est arrêté à 866 euros et j'ai réglé un acompte de 25%. aujourd'hui le responsable du camping nous fait parvenir un contrat de…

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Achat de véhicule et panne

Posée par Gaby, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1522 vues

J'ai acheté dimanche une voiture d'occasion à un particulier et en rentrant chez moi, celle-ci est tombée en panne sur l'autoroute.... le garage me dit qu'il y a un problème moteur et qu'il faut démonter…

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Achat voiture occasion

Posée par Mamie, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Mamie 1054 vues

Jeudi 11 décembre 2025 j'ai signé (sur place) un bon de commande pour l'achat d'une voiture d'occasion de novembre 2012 chez un professionnel. ce même jour j'ai fait un chèque de caution de 1000 €. ce…

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Droit pénal des affaires

Posée par juriste Diallo, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 926 vues

Quel est le problème posé sur la responsabilité pénale des dirigeants de la société anonyme? y'a t'il une problématique qui mérite discussion ?…

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Fondements juridiques précis recours contre promoteur avec procureur & tj

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 910 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Prescription d'une créance non réclamée - quels fondements juridiques ?

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ANGUIS 1115 vues

Je fais face à une situation avec une compagnie de bus qui me réclame une somme de 137€ qu’ils affirment être due depuis mars 2020. cependant, je n’ai reçu aucune relance ni mise en demeure de leur part. nous sommes le 17 décembre…

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Un voyant moteur s'affiche après l'achat

Posée par Elisechristine, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1285 vues

J'ai acheté un véhicule, qui moins de 2 h après affiche un voyant moteur ( j'étais sur l'autoroute pour ramener le véhicule chez moi) mon garagiste la passer à la valise, le lendemain. il s'avère que c'est…

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Recours pénal avec procureur si discrimination par promoteur ?

Posée par Asker, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 692 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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Bases légales procédure après échec médiation et mise en demeure

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1212 vues

J'ai adressé cette mise en demeure : par la présente, je souhaite porter à l’attention de transdev cotentin et du médiateur mtv ma position concernant la situation actuelle relative à mon abonnement annuel de…

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Litige avec agence immobilière en tant qu'agent commercial indépendant.

Posée par IMMO, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 1112 vues

E suis agent commercial indépendante pour une agence immobilière. j'ai rentré un mandat de vente il y a quelques mois et j'ai également enregistré la propriétaire en acheteuse. un de mes collègue, salarié de l'agence…

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