Une question en droit commercial ?

J'ai acheté un billet d'avion ar sur lastminute et suite à une réclamation via signalconso ils m'informent que seules les taxes sont remboursabme, qu'ils attendent repo.se de la compagnie et aussi qu'ils...

J’ai souscrit à un contrat loa pour un e-2008 peugeot comprenant mobility pass, permettant de cumuler des points pour louer un véhicule thermique si besoin. malgré mes différents mails et appels, aucun retour de peugeot pour...

Nous avons fait achat d une station météo et d une enceinte echo chez boulanger les deux ne fonctionnent pas la maison ,étant sous garantie nous avons rapporté les produits au sav,chez eux pas de panne, ils fonctionnent normalement...

Ai-je le droit en france de vendre des pshitt de parfum de luxe contre une somme dans des distributeur automatique de parfum qui seront installer dans des erp. les parfums seront acheter chez les revendeurs agrees merci de vos...

Nous avons passé une nuit dans un hôtel (194€ la nuit). dans la nuit on se rend compte que le lit et la tête de lit sont envahis par des punaises de lit. nous nous faisons piqués et ne pouvons dormir. quel recours peut-on faire ?...

J'ai effectué des ménages, au mois de juin, dans un appartement airbnb , les propriétaires ont coupé le contrat avec la conciergerie. comme les mois précédents j'ai envoyé une facture à la conciergerie, je suis en auto...

J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait...

Lorsqu’un appelant fait appel contre deux sociétés solidairement, existe-t-il une jurisprudence précisant que l’intimée n’a pas le droit de modifier la désignation de la partie intimée — par exemple, en indiquant qu’une société...

Un fournisseur veut nous facturer des pénalités de retard car nous n'avons pas réglé sa facture dès réception. est ce normal ? le fournisseur peut-il imposer cela à une entreprise ? en effet, nous réglons nos factures tous les...

Ma collègue a saisi la cour d’appel contre deux sociétés in solidum. or, dans la convocation à l’audience, la cour mentionne que l’intimée serait uniquement l’une des sociétés, présentée comme venant aux droits de l’autre, alors...

Fin novembre nous signons un bon de commande pour l'achat en loa d'une corolla avec des frais d'immatriculation d'un montant de ....€. le 27 juin nous prenons possession de celle-ci, mais la concession nous...

Proposant à la vente des appareils ménagers reconditionnés, en cas d’impossibilité de réparation, nous sommes tenu de proposer au consommateur le choix entre remplacement ou remboursement. peut-on imposer la réparation par exemple...

En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a...

Dans le cadre d’une procédure en appel devant la chambre civile, la convocation indique : « date de clôture : 9 juillet à 11h – salle a1 » cela signifie-t-il qu’il y aura une audience pour-la-clôture_? le justiciable peut-il y...

J’ai acheté une voiture d’occasion en août 2024, aujourd’hui on m’annonce que les injecteurs sont hs, les 4. je me retrouve donc avec une facture de 2000€ sur les bras. je regarde les factures précédentes et je vois que ces mêmes...

Nous avons signé un contrat de location gerance d’un restaurant avec un bailleur qui est lui même locataire du restaurant. j’ai quelques questions à ce sujet : nous n’avons pas de trace écrite de l’acceptation du propriétaire du...

Lors de la régularisation de compromis , est ce qu'une somme est vérsée? cordialement...

J'ai acheté un billet aller retour sur last minute com, je pouvais modifier ou annuler avec remboursement mais un peu de frais étaient prélevés jusque 24heures avant, et ça n'a pas arrêté de tourner. au départ, je veux...

J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de...

Objet : demande d’analyse juridique concernant la clause de non-concurrence et l’indemnité réclamée , je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre expertise juridique concernant une situation liée à ma clause de...

Je suis actuellement en fin de contrat en tant qu’agent commercial indépendant dans l’immobilier. mon contrat contient une clause de non-concurrence post-contractuelle valable pendant 2 ans après la rupture du mandat. cette clause...

Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur...

Madame, monsieur, un ami a placé de l'argent (10 000€ selon ses dires, mais je crois qu'il a placé plus d'argent) sur deux plateformes de trading : coinmarketcap et spx-trade. si j'ai bien compris, un organisme...

Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1...

J'ai des parts dans le commerce de mon ex compagnon et je souhaite les lui revendre. en effet en cours de séparation je ne souhaite plus être liée à mon es compagnon. il n'a pas forcément les moyens d'emprunter à...

J’ai perdu le contrat de vente d’un commerce ou puis je le retrouver ? cette vente s’est effectuée en 2009...

J'ai signé un contrat avec local. fr pour la création de mon site internet. j'étais sous la pression ( que je ne supporte pas) et je n'ai pas réfléchi j'ai signé le contrat. je n'ai pas encore donné mon...

J'ai cette clause de non-concurrence dans mon contrat que je trouve abusive et disproportionnée. de plus, il n'y a pas de contrepartie. j'aimerais un avis éclairé sur le sujet. pendant la période de 2 ans à compter...

Nous avons déposé en 2023 un mobilhome à aimargues étant des ardennes nous n'avons pas pu vérifier avant mai 2025 si celui ci était toujours sur le parc du vendeur ce qu il nous confirmait à chaque appel... lors de notre...

J'ai mis ma voiture en vent chez un vendeur pro en martinique en novembre dernier (2024). celle-ci à été vendue à un particulier, payée au vendeur et livrée le 3 juin 2025. dans un premier temps il m'a dit d'attendre...