Une question en droit du travail ?

Peut-on modifier les modalités d’un usage inscrit dans un contrat de travail sans l’accord du salarié ?merci...

Est-il permit pour l'employeur de prendre l'initiative de proposer une rupture conventionnelle à un employé qui est en arrêt maladie ? quelles sont les conditions à respecter ? faut-il une raison valable ou part-on du...

Dans le cadre d’une procédure devant la cour d’appel en matière sociale, les premières conclusions d’appel doivent-elles être adressées à l’intimée dans un délai de deux mois ou de trois mois suivant la déclaration d’appel ?...

Je suis actuellement salarié d'une entreprise qui doit m'envoyer en petit déplacement, le problème est qu'il ne prennent en charge que le trajet aller et quand je regarde la convention collective du bâtiment ce sont...

Est-ce qu un employeur peut convoqué un employé 2 mois après une altercation avec un collègue de travail ? si oui quel peut être la sanction ?...

J'ai signé un contrat en tant qu'agent de maîtrise et je suis rendue compte que sur mes fiches de paie je suis cadre avec un intitulé de poste complètement différent et de ce fait mes cotisations sont plus élevées. Étant...

J'ai été déclaré inapte à mon poste de travail le 3 juillet 2025. sur l'avis d'inaptitude le médecin du travail a notifié ", inapte au poste. la salariée pourrait tenir tout type de poste avec ses compétences en...

Je fais partie de la convention collective du transport, plus exactement du transport de voyageur, est-il possible de rémunérer un salarié aux heures réellement effectuées sur le mois par rapport à un taux horaire et non sur un...

Mon fils signé un cdi avec une période d'essai de 3 mois. 2 jours avant la fin de son 1er mois, l'employeur avant la fin de son 1er mois d'essai, il a fait + de 50h par semaine et malgré tout l'entreprise dit de...

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation actuelle et solliciter votre avis concernant la possibilité de débuter un contrat à durée déterminée (cdd) dans mon domaine d’études. je suis de nationalité...

Dans le cadre de mon dossier prud'hommal, la saisie effectuée par le commissaire de justice le 26 juin dernier a échoué car le compte bancaire de mon ancien employeur est débiteur et qu'il se trouve en procédure de...

Mon employeur exige un extrait d'acte de naissance avec filiation pour ma demande de congé parental. or, je ne souhaite pas transmettre ce document car il révèle le nom du père. puis-je fournir un extrait sans filiation, un...

Un salarié en temps partiel thérapeutique doit effectuer sa journée de solidarité au prorata de son temps de travail en temps partiel thérapeutique. comment les heures doivent elles être effectuées sachant qu'un temps partiel...

Mon employeur m’a versé lors de mon embauche une avance de frais, 500€, je démissionne, à t’il le droit de me la reprendre avant la fin de mon préavis ? merci...

Mon employeur a t-il le droit de me faire parvenir mon solde de tout compte ainsi que tout mes documents par recommandé?...

Lors d'une opposition à un jugement par défaut, la partie civile a-t-elle le droit de faire mention ou faire valoir les frais engagées et donc perdu (huissier, avocat etc) lors de ce 1 er proces ? aussi, le tribunal...

J’ai démissionné de mon entreprise début juin, mon patron a tres mal pris ma décision, et m’a donné rendez vous, hors, je ne m’y suis pas présenté car normalement les autres collegue ayant démissionné ont juste eu à faire part de...

Je suis en cdd dans une entreprise depuis 27 mois (6 mois de stage + 21 mois en cdd) à travers deux cdd enchainés d’un an. mon cdd actuel arrive à l’échéance début octobre. après avoir appris qu’il n’est pas juridiquement possible...

Madame, monsieur. je suis m. eddy bedminster, professeur de mathématiques installé par le rectorat de l'académie de créteil dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'état. la question ne me...

Je bénéficie actuellement de l allocation chomage. suite à une formation financée par france travail de conducteur de bus en vue d un cdi dans une entreprise, je suis actuellement en période d'essai dans celle ci.je souhaite...

J'ai effectué des cdd consécutifs pendant plusieurs années et j'arrête a la fin de mon contrat sans cdi. mais dans mon contrat il est mentionné que la prime de précarité est donné seulement si le contrat est inférieure a...

Un de mes employeurs d'une scm se retire et celui restant souhaite fermer la société. nous sommes 2 assistantes, pas assez de travail pour 2. j'ai demandé à être licenciée. dans quel délai doit intervenir ma notification...

Je touche les allocations chomage. si je rompt une periode d essai,est ce que je perd mes droits?...

Je désire procéder à une rupture conventionnelle, j'y ai travaillé 4 ans, est-il possible pour moi de négocier une indemnité avec mon employeur ou peut-il refuser toute négociation ? merci à vous...

J'ai été licencié abusivement le 22 avril et j'avais 2 mois de préavis donc jusqu'au 22 juin. jusqu'à maintenant je n'ai toujours pas eu mes documents de fin de contrat ni mon solde de tout compte...

J'ai demandé une rupture conventionnelle depuis le 12 juin. aucune réponse jusqu'à aujourd'hui. pouvez-vous me dire quoi faire ? je vous remercie...

Je suis salarié du cse élu suppléant actuellement en mise à pied conservatoire pour des faits de viol/ agressions sexuelles, portés par mon ancienne compagne qui était aussi ma collègue. l’employeur lance une procédure de demande...

Je suis cadre salariée dans l'immobilier, echelon c1. la convention collective prévoit un salaire brut annuel minimum de 27777 € (soit 2314.75 € mensuel). actuellement mon salaire est détaillé comme suit : salaire de base =...

J'ai attaquer dans une entreprise le 26 juin 2025 en qualité de chauffeur livreur. en formation de jeudi à vendredi donc 26 et 27 juin en interne avec deux chauffeur different et en autonomie total le samedi 28 juin. déjà...

Mon employeur a annulé mon intervention chirurgicale suite à un accident de travail,. a-t-il le droit ???? merci de votre retour...