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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conditions requises pour demander l'aide juridictionnelle

Posée par loutrepoisson29, il y a 4 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 2390 vues

J'ai 27 ans, je vis chez mon conjoint hébergé à titre gratuit sur l'honneur (en concubinage, pas marié ni pacsé pour le moment). je souhaite demander l'aide juridictionnelle. je suis sans emploi avec job saisonnier…

Résolu

Rsa et micro entreprise

Posée par Irène, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2488 vues

J'ai une micro entreprise et je peine à avoir des revenus. j'ai droit au rsa. j'ai eu un rv avec une assistante social qui m'a indiqué que je n'avais pas l'étoffe d'un chef d'entreprise et…

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Nationalité française par filliaation

Posée par Arus, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1402 vues

Maitre, ma cousine est né en 1974 a madagascar hors mariage d un pere français décedé en 2019 son pere est declarant qu elle est sa fille sur son acte de naissance mais la reconnaissance a eté fait qu en 2016 sur l acte de naissance…

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Nationalité française par filliaation

Posée par Arus, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1310 vues

Maitre, ma cousine est né en 1974 a madagascar hors mariage d un pere français décedé en 2019 son pere est declarant qu elle est sa fille sur son acte de naissance mais la reconnaissance a eté fait qu en 2016 sur l acte de naissance…

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Forfait logement

Posée par Nel, il y a 4 semaines dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2462 vues

Je fais partie des gens du voyage et depuis septembre on m’applique le forfait logement et on m’a mis une dette rétroactive du forfait logement je vis de façon itinérante sans eau ni électricité je n’ai pas de terrain ni faire…

Résolu

Surendettement

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2417 vues

Il y a un an un creancier a pose un recours sur ma recevelabilite,je viens de recevoir confirmation du tribunal avec executoir provisoire. maintenant j ai reçu l etat de mes dettes.ma question est un creancier peut il encore m…

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La falsification d'un constat amiable

Posée par Renato, il y a 3 semaines dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1285 vues

Un constat a l'amiable a été signé par la partie fautif ?…

Résolu

Recevelabilite

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 2151 vues

Le document que j ai reçu du tribunal c etait ecrit en premiere page tout recours impossible et en derniere recevabilite maintenue executoir provisoire…

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Accès à la maison

Posée par Dalilabel1, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1732 vues

Mon père est décédé en 2022. ils avaient opté pour la donation au dernier vivant pour se protéger, ce dont j'étais parfaitement au courant. depuis, une dispute entre une de mes s?urs et moi a fait que toute la famille a pris partie pour…

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Litige avec syndic et société de travaux

Posée par Corinne, il y a 4 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Corinne 1702 vues

J'ai acheté un appartement dans lequel j'ai eu recours à une société de rénovation pour réaliser des travaux d'une durée de deux mois . le syndic m'a envoyé un courriel m'informant que cette société de…

Résolu

Recevabilite

Posée par Phil, il y a 4 semaines dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Phil 2405 vues

J ai reçu le jugement de mon dossier :recevelabilite avec executoire provisoire j aurai voulu savoir svp ce que cela veut dire ! il y a 1an un creancier avait fait un revours contre la recevelabilite…

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Résolu

Garde alternée

Posée par Esma, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Esma 2125 vues

Maître, comme vous le savez, nous sommes actuellement en garde alternée, conformément au jugement. cependant, mon fils a décidé de vivre chez son père. je suis aujourd’hui perdue et je ne sais pas quelle est la meilleure décision à…

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Alternance et titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Helpadmin, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1741 vues

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire qui expire en août 2027,je souhaite faire de l’alternance cette année pour faire un bachelor (3eme annee) je sais que l’employeur doit fournir une autorisation de travail avant de…

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Remboursement ou pas ?

Posée par Marc3626, il y a 4 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Marc3626 2788 vues

Je vous expose mon problème. j’ai comme occupation de retaper des tronçonneuses non fonctionnelles et de les revendre. j’ai en ai donc rénové une de a à z ( carter, vilebrequin, piston, segment, carburateur ). une fois remonté je…

Résolu

Interdiction d'entrée en pologne

Posée par MamieChou, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par MamieChou 2152 vues

Ayant été en situation irregulière en france, je suis rentrée dans mon pays après le rejet de ma demande d'asile et du recours. deux ans après j'ai obtenu un visas pour visite familiale car ma fille est française ainsi que mon…

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Déplacement d avocat

Posée par bernardo, il y a 4 semaines dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 4504 vues

Un avocat qui accepte l aj est il limite a se déplacer dans une zone proche de son cabinet où peut il accepter de se déplacer en dehors de cette zone si la distance n est pas trop importante a environ 150 km ?…

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Résolu

Refus de communication des docs par assurances des syndics - réponse médiateur

Posée par Cléa, il y a 4 semaines dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2307 vues

En décembre 2025 puis janvier dernier, j'ai saisi les assurances de la copropriété contractés par les syndics successifs par mails puis par une même mise en demeure. je souhaitais obtenir les documents, déclaration des…

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Silence préfecture marseille

Posée par Rania, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1780 vues

Je suis en france depuis 3ans. je suis arrivée pour un msc dans une ecole de commerce et depuis j ai commence mon cdi. un ts salarié un an et ensuite j’ai fait le renouvellement de mon titre mais cette fois ci en demandant plutôt…

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Limitation de surface de garage dans un pc

Posée par Anne29, il y a 4 semaines dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 semaines 2288 vues

Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot bâti (sa maison) et l’autre lot non bâti (jardin). il a dû déposer un permis d’aménager pour cette opération car terrain aux abords de monuments historiques. nous avons acheté le…

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6 mois sans avenant de travail

Posée par Ashley, il y a 4 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 4 semaines 1706 vues

En avril 2025, mon entreprise a décider de créer une équipe travaillant de 17h à 2h pour répondre à son activité croissante durant la période estivale. a ce moment la tout le monde travaillant de 8h à 17h. nous avons donc signé un…

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Travailler légalement en attendant la naturalisation

Posée par RGPD, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1772 vues

Je suis majeure, née en france, où j’ai toujours vécu sans jamais quitter le territoire. j’y ai effectué toute ma scolarité et je suis actuellement étudiante. mes deux parents sont étrangers et mon père est devenu français après ma…

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Comment recevoir mon billet d'avion ?

Posée par Charabic, il y a 4 semaines dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1693 vues

Je suis en ville lille mais proche des émirats unis. mes papiers sont pas vu à la préfecture pourtant j' ai un billet d'avion pour rentrer, comment faire pour avoir le billet d'avion ? comment faire une recherche de…

Résolu

Née en france sans nationalité

Posée par RGPD, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 semaines 1591 vues

Je suis étudiante, majeure et née en france de parents étrangers. je possède actuellement un passeport sénégalais, mais je n’ai pas de titre de séjour. mon père étant devenu français après ma naissance, je prépare actuellement mon…

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Calcul jrs forfait jours réduit

Posée par Françoise, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines 2494 vues

Je suis passée à un forfait de 173 jours (4/5) combien ai je de jrs. pour 2026 au forfait 216 jours c'était 12…

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Arrêt de longue durée/ grossesse

Posée par EveSacha, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 2073 vues

Je suis infirmière salariée dans une clinique privée relevant de la ccn 2264 et je souhaiterais avoir quelques éclaircissements concernant le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, notamment dans le cadre d’une grossesse. mon…

Erreur du bureau d'aide juridictionnelle pourvoi en cassation

Posée par sophia, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 3227 vues

Je cherche surtout à savoir quelle démarche je peux encore entreprendre dans la situation suivante. dans une procédure de divorce, le juge de mise en etat à déclaré irrecevable ma demande de divorce concernant le fondement. la cour…

Internat médecine étudiant etranger

Posée par Johoc, il y a 4 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Johoc 1075 vues

Internat en medecine ( étudiant etranger) , je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je dois commencer mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. l’internat dure quatre ans…

Contrat logement

Posée par Anonyme5756, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître DAUSSE 1637 vues

Je suis actuellement en cdi, avec une période d’essai en cours. je travaille dans un hôtel et, dans le cadre de mon emploi, l’hôtel me fournit un logement à part, pour un montant prévu de 200 € par mois. cependant, après seulement…

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