Vous avez une question juridique ?

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Place sous contrôle judiciaire en attendant la date du jugement pour juillet 2026 jai une suspension de droit de visite et d'hébergement. je voulais savoir si mes enfants veulent me voir a l'extérieur je risque rien cest...

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu...

Dépôt de naturalisation en 2023 et mariage à l étranger en décembre 2025 ,je fais une procédure de regroupement familial est ce que ça impacte ( attachés à l étrangers )ou ajourne ma demande de naturalisation ? merci merci...

Véolia a relevé notre compteur d'eau le 20 janvier 2026, nous n'avons toujours pas reçu notre facture car véolia prétend qu'elle n'est toujours pas éditée. nous avions un trop perçu qui, on ne sait pas comment a...

Je suis marocain marié avec une espagnole .j'ai une carte de séjour de 5ans. je veux demander la nationalité française, et je veux savoir si moi aussi concerné à passer l'examen civique. cordialement...

Dans un jugement prud'hommes réputé contradictoire gagné contre mon ex-employeur (absent et non représenté mais convoqué), si l'employeur fait appel, est-ce que je suis obligé de faire signifier le jugement pour ensuite...

Je n’ai pas laisser ma fille partir chez son père pour sa semaine de vacances car il y a une enquête en cours pour violence sur mineur, sur conseil de mon avocat. il a dû certainement poser une plainte pour non représentation...

(n'ayant pas su où placer cette question, je le fais dans la rubrique "immobilier" parce qu'elle est en rapport avec un conflit avec mon bailleur, mais elle n'est pas en lien direct avec ce domaine). une audience...

Je ne retrouve pas mon jugement de divorce, merci de bien vouloir m'aider...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en décembre 2026 et en poste en cdi. je souhaite prochainement conclure une rupture conventionnelle afin de me lancer dans une activité de coaching sportif...

Et merci pour votre service. mon gendre me demande de ramener son fils chez lui après le week-end (une fois par mois) ou les vacances scolaires. 1h1/2 de trajet nous sépare. suis-je tenue de le faire ? cela peut-il nuire à ma fille...

Je voulais savoir s'ils-vous plaît si pour la naturalisation par décret pour les étudiants étrangers (réduction de deux ans) on peut la faire avec des diplômes titre rncp? donc pas forcément une licence, master ou...

Je voudrais faire une procuration sur mes assurances vie pour mes enfants, afin qu'ils puissent faire rachat de l'assurance, si je ne suis plus capable de le faire moi-même, en cas de gros besoin financier.comment...

S’il s’agit un fichier pour rechercher le dossiers de succession auprès les avocats car je suis un héritier et je cherche s’iya un dossier de succession à été déposé par mes coheritiers sans le savoir et merci...

Je suis propriétaire d’une maison située au bout d’une impasse. la voirie desservant ma maison est privée. mon acte d’achat notarié stipule que le vendeur a déclaré que ma maison était raccordée au réseau d’assainissement...

Suite à une surcharge de travail, 60h/semaines au lieu de 39h/semaines pendant 3 ans, j'ai décidé de démissionner de mon poste. j'ai aussi énormément de congés payés non pris (45 jours) et au moins 140h d'rcr. le...

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail...

Le père de ma fille a déménagé il y a deux mois. je n’a pas reçu sa nouvelle adresse mais le temps de sa garde est arrivée ma fille part une semaine. au retour ma fille m’indique qu’elle a dormi toute la semaine chez son ex...