Vous avez une question juridique ?

Je suis en situation de divorce, notre maison est vendue l'acte définitif doit être signè prochainement, le notaire dit bloqué les fonds pour réalisé la liquidation judiciaire de notre séparation, puis m'adresser a un...

J'ai fait un commandement de payer à ma locataire qui arrive a terme au 30 juin elle me doit 3000€ peut on faire une assignation en référé pour gagner du temps elle me doit 3000€ j'ai deux garants merci merci de vos...

J'ai trouvé une sci sur mon secteur pour déposer mes meubles suite à un déménagement avec un délai de 2 mois entre sortie et entrée. la personne n'a donné sa carte de visite sans numéro de siret ! je l'ai trouvé sur...

Je suis en sucession avec un fils de premier mariage dont sa mère et décédé et il a hérité la moitié de sa mère , le père et décédé marié sous le régime de la séparation des biens , le fils aura sur la part du père 75% et moi 25%...

Mon ex mari a eu sa carte d'identité française grâce a moi alors qu'on était en pleine procédure de divorce, est ce que sa peut lui être enlevé sachant que j'avais lu que si la personne reçoit la nationalité...

Je suis passée en audience jaf début mai. la juge nous a indiqué que la décision serait rendue le 4 juin. le 4 et le 5, j'ai demandé à mon avocate si elle avait reçu la décision. rien. lundi 8 juin, j'appelle le greffe du...

J'ai une question concernant l'autorisation de travail et le changement de statut. actuellement j'ai un salaire de 1.5 le smic. mon entreprise va faire une demande d'autorisation de travail et je vais faire le...

Une amie à moi , suite à une donation de sa mère, possède un bien en indivision, avec son frère,un terrain constructible et elle voudrait savoir s'il est nécessaire pour elle, de diviser le terrain, par un bornage au cas où le...

J ai demandé à la commission de surendettement un délai le temps de trouver un travail car je suis au chômage sans dette sur mes mensualités en réponse la commission de surendettement a décidé un moratoire 24 mois vente du bien...

Séparé de mon conjoint mais vivant sous le même toit , la situation est souvent conflictuelle. nous avons un enfant de 5 ans, je vais faire la demande garde au jaf mais le papa ne veut pas en entendre parler. il veut me faire...

Je suis locataire d’un appartement (mon nom uniquement sur le bail). j’ai un salaire et mon ami est au rsa. je précise que ce n’est pas mon conjoint, c’est un ami qui vient vivre avec moi. l’appartement est à mon nom uniquement sur...

Je souhaiterais savoir s'il est pertinent de saisir le conseil d'État après avoir perdu mon affaire devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel. mon dossier concerne un refus de titre...

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent...

Je viens demander des conseils car je suis dans une situation professionnelle très compliquée et je commence à être complètement épuisée, aussi bien physiquement que psychologiquement. je suis salariée en cdi depuis novembre...

Ma.fille a ete licenciee pour inapritude au travail suite a des atrouchements d un employe le 1 er avril elle a eue ses papiers avec du mal apres avoir signee les.papiers sa patrone lui a dit qu elle ne pouvait pas regler le solde...