Vous avez une question juridique ?

Je voudrais faire une procuration sur mes assurances vie pour mes enfants, afin qu'ils puissent faire rachat de l'assurance, si je ne suis plus capable de le faire moi-même, en cas de gros besoin financier.comment...

S’il s’agit un fichier pour rechercher le dossiers de succession auprès les avocats car je suis un héritier et je cherche s’iya un dossier de succession à été déposé par mes coheritiers sans le savoir et merci...

Je suis propriétaire d’une maison située au bout d’une impasse. la voirie desservant ma maison est privée. mon acte d’achat notarié stipule que le vendeur a déclaré que ma maison était raccordée au réseau d’assainissement...

Suite à une surcharge de travail, 60h/semaines au lieu de 39h/semaines pendant 3 ans, j'ai décidé de démissionner de mon poste. j'ai aussi énormément de congés payés non pris (45 jours) et au moins 140h d'rcr. le...

Mais parents étant marié sous le régime de la communauté mon père a fait un bail agricole de terre a mon frère sans la signature de notre mère. peut-on remettre en causse ce bail...

Le père de ma fille a déménagé il y a deux mois. je n’a pas reçu sa nouvelle adresse mais le temps de sa garde est arrivée ma fille part une semaine. au retour ma fille m’indique qu’elle a dormi toute la semaine chez son ex...

J’ai reçu une convocation de la gendarmerie pour audition sous garde à vue pour viol incestueux sur mineur, du pure mensonge, depuis que j’ai divorcé et eu des enfants je n’ai plu eu de contact jusqu’à ce qu’on m’envois cette...

Nous sommes invalides, résidons une vielle maison rdc en location.. déjà cela été la croix et la bannière de refaire établir un dpe qui été non valable de puis le nombreuses années ..le locataire du dessus est parti; cela ne sera...

Dans le cadre de mon divorce prononcé il y a 1 an, la jouissance du logement acheté lors de mon mariage sous le régime de la communauté m a ete attribuée à titre onéreux. mon ex mari et moi ne sommes pas d accord sur le partage des...

En séparation avec ordonnance de protection le juge a ordonné aucun contact entre mon époux et moi-même or nous avons deux enfants en commun, deux biens dont un bien que nous louons et où nous devons nous transmettre des...

Suite à une décision du conseil des prud'hommes, où dois je envoyé ma demande d'appel ? au greffe du conseil des prud'hommes ou bien au greffe de la cour d'appel ?...

En séparation, cela fait deux mois qu'un.nouveau locataire est présent dans un appartement en commun avec mon époux. mon époux ne m'a pas informé du nouvel locataire et je ne percoit aucun revenu (alors que la moitié de...

Mes enfants ont 7 ans, sont placées abusif au foyer depuis 2 ans j'ai deux questions. j'ai reçu la dernière décision de justice le 17 mars confirmant que mon enfant restera au foyer jusqu'en 2029. n'est-ce pas...

Début 2024. j’ai 12points je me fais suspendre le permis pour excès de vitesse six mois retrait 6 point pendant ces six mois, je conduis deux fois, on m’attrape, on me met un jugement pour novembre 2025, entre-temps fin 2024, je...

J’ai eu une période de maladie ensuite un congé maternité de novembre au 22 mars j’ai repris le 23 mars en congé parental à 60% je veux demander une rupture conventionnelle à mon employeur comment mon chômage sera calculé merci de...

En cours de séparation, j'ai été marié 12 ans avec mon époux (pas de contrat) 2 enfants. mon mari a acheter un premier appartement en son nom propre( 2 ans avant notre mariage) où on a vécu plusieurs années puis mise en...

Je viens d arriver dans un cabinet de radiologie ( convention collective des cabinets medicaux) qui travaille en 3 jours et demi ( 3 fois 10h et une fois 5 heures) . pour l instant je n ai pas de jour de repos etabli comme je viens...

Ayant prévu l'organisme de location par recommandé, je me pose maintenant la question de savoir si il faut la vider ? les éventuels héritiers sont d'accord pour refuser la succession...

En fait j'ai une amie qui avait déjà un dossier ouvert à la caf qui a été mis en suspens, elle a fait une demande d'asile on lui a remis le récépissé (attestation de demande d'asile) elle a envoyé à la caf et elle a...

Je suis le papa d'un ado de 16 ans que j'élève seul depuis sa naissance. sa mère n'a plus d'autorité parentale et de droit de visite depuis plusieurs années, cependant elle a toujours été condamnée a versé une...