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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mjie pour mes enfants

Posée par As, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 489 vues

Je suis en invalidité esque l'educatrice à le droit de me demander le nom de ma pathologie. sais-je dans l'obligation de répondre ?…

Résolu

Renouvellement et défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bab 1176 vues

Je suis algérien, je dispose de vpf de 1 ans depuis 4 ans ( conjointde françaispar pacse depuis 2020 ) , je doit renouveler mon certificat de résidence de 1 ans actuellement et en même temps inclure une demande de 10 ans ) , je eu…

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Prise de sang cdt

Posée par Nono, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Illyana1104@ 1393 vues

Le tribunal a le droit de demander nos prises de sang de cdt au laboratoire d'analyse pour une obligation de soins? cordialement…

Résolu

Regroupement familial

Posée par MOI, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 715 vues

J'ai déposé un dossier complet pour un regroupement familial le 27 janvier 2026 à l'offi de marseille. je réside à carpentras vaucluse (84). le 5 mars 2026, enquête logement et ressources (enquête positive, très…

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Résolu

Valorisation de mon poste

Posée par Sosso97, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 769 vues

J’occupe un poste depuis 6 ans d’un niveau inférieur alors que ce poste a toujours été occupé par des agents avec un niveau supérieur je suis niveau 4b et est rattachée directement au responsable de service niveau 7. quand cette…

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Ddse probatoire

Posée par Damien.84, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Damien.84 1099 vues

Mon conjoint étant incarcérer et condamné à une peine de 5 ans de prison ferme en état de récidive légale, son spip lui a parlé de la ddse probatoire à la lc 723-7 du cpp (1 an avant la mi peine) du coup octobre 2027 sans…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour, étudiant

Posée par Reem, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Reem 1417 vues

J’ai obtenu mon bts mco en 2025 et je souhaite poursuivre en bachelor chargé d’affaires commerciales (cac) dans une école française proposant une formation entièrement à distance, enregistrée au rncp. l’école peut me fournir…

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Résolu

Insultes et agressions verbales répétées de ma voisine : quels recours pour me p

Posée par Anna, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Anna 876 vues

Ma voisine m’a agressée verbalement à quatre reprises, sans que je l’aie provoquée. ses propos sont extrêmement violents et humiliants : elle me traite notamment de « déchet humain ». elle a aussi fait irruption dans ma voiture…

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Résolu

Réponse d’un service municipal non-habilité: incompétence personnelle/matériel ?

Posée par arno8952, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par arno8952 839 vues

Lorsqu’ un service municipale prend une décision à la place d’un autre alors qu’il est inapte à décider, on parlerait dans ce cas d’incompétence personnelle ou d’une incompétence matérielle pour qualifier sa décision ? dans mon…

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Réintégration chez l'employeur après l'avis négatif de la cnav

Posée par 18Nanies!?!?!?, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 615 vues

J'ai averti mon employeur fin juillet que je partais en retraite anticipée le 1/10, sous réserve d'un avis positif de la cnav. celui-ci m'a envoyé un courrier m'annonçant que je ne ferai plus parti des effectifs à partir du 30/09, il…

Résolu

Demande d’asile après être arrivé par regroupement familial

Posée par Bb09367823893, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Bb09367823893 900 vues

On peut demander l’asile après être arrivé en france par le regroupement familial ? si la demande d’asile ne sera pas acceptée on perdra le droit d’être en france même si on a toujours le visa familial qu’on a eu par le…

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Durée maximale d'absence du territoire français

Posée par Selmos, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Diao@2003 56802 vues

Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur…

Résolu

Divorce mais mari maladie alzheimer

Posée par Merveilleuse, il y a 4 semaines dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Merveilleuse 2490 vues

J'ai 73 ans, mon mari 78. j'aimerais savoir si c'est possible de demander le divorce avant que mon patrimoine en soit affecté. mon mari est en résidence et nous payons des loyers à 2 endroits. j'ai de petits…

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Reexamen d'une demande de visa étudiant

Posée par Marano, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Marano 900 vues

J'ai récemment obtenu un reexamen de ma demande de visa étudiant du 24 août 2024. le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire reexaminer la demande de visa par la commission de recours contre les refus de…

Résolu

Choix du notaire

Posée par helene-brion@hotmail.fr, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 988 vues

Maître, nous souhaiterions avoir votre avis sur le choix du notaire. selon vous, est-il préférable de choisir un notaire via votre plateforme alexia ou de conserver notre notaire actuel, qui est déjà en possession de l’ensemble des…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Lever une interdiction de contacts

Posée par Mich_x, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mich_x 1057 vues

Je m’appelle michèle , j’ai 22 ans , et j’ai porté plainte contre mon ex conjointe, à la suite d’une bagarre mutuelle entre nous deux. nous avons eu pas mal de différents et malheureusement un jour on n’en ai venu aux mains. mon ex…

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Résolu

On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur

Posée par biman, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par biman 2309 vues

On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur ils l'ont laissé 550 €. est ce normal ? j'ai été condamnés en 2005 a payer une amende douanière de 1 700.000 € et comme j'avais…

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Déclaration urssaf annualisation temps de travail

Posée par Jaja, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Bontemps 3355 vues

L'écrasante majorité des salariés de notre entreprise sont des salariés itinérants (dont je fais partie). nous sommes tous éclatés dans le département et, jusqu'à dernièrement, ignorions beaucoup de choses sur nos droits…

Résolu

Défaut d'assurance

Posée par bab, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2645 vues

Je ne suis fait arrêter au volant de la voiture personnel de mon patron qui ne l'avait prêté le week-end car mon véhicule étais en panne , je ne savais pas que le véhicule avait un problème d'assurance ( comme plus de…

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Résolu

Droit des étrangers - autorisation de travail

Posée par New, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1144 vues

J'ai eu un titre salarié en 2022 pour un emploi a. ensuite j'ai eu un emploi b, pour lequel j'avais demandé une autorisation sans publication de l’offre. j'ai eu un titre pluriannuel salarié au moment du renouvellement…

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Quota 964 heures et autorisation de travail

Posée par Johoc, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 1070 vues

Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…

Enlever une curatelle renforcée

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par La passante 7334 vues

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…

Résolu

Demander au procureur les raisons du classement sans suite

Posée par Laayhe, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 963 vues

Mes plaintes pour violence conjugal dont une avec 21 jours d’itt ont été classés sans suite. je souhaite écrire au procureur de la république ou au procureur général pour demander la raison de ces classements. je souhaite aussi lui…

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Ip crip signalement

Posée par Jetedeteste@, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 858 vues

J’aimerais savoir j’ai eu une ip crip de la par de l’école où ma fille a dit que je l’avais taper et ip a été faite il y a 3 mois et demi j’ai rendez vous dans le locaux comme je vais déménager et que je compte leur dire et donner…

Résiliation mission d’expert-comptable. : quel délai légal ?

Posée par Éric, il y a 3 semaines dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Éric 1421 vues

Ma lettre de mission prévoit un préavis de 3 mois avant la clôture du 31 décembre, par lettre recommandée avec ar, sans préciser si la date d’envoi ou de réception fait foi. j’ai expédié mon recommandé le 30 septembre 2026, reçu…

Résolu

Demande de renouvellement d’un titre de séjour résident en retard .

Posée par Ami, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 898 vues

En france depuis 2008, ma carte de résident de 10 ans a expiré en janvier 2015. en raison de problèmes techniques répétés sur anef et de mes déplacements professionnels, je n’ai pas pu déposer ma demande de renouvellement. mon…

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Réclamation après vente immobilière

Posée par Maroch, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 834 vues

J'ai vendu ma maison en mai 2026. À ma connaissance, elle était en parfait état au moment de la vente et je n'ai jamais constaté de problème d'infiltration ou d'humidité durant les années où j'y ai habité…

Demande de titre de séjour étudiant en formation a distance

Posée par Egen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Reem 10551 vues

Je vais expliquer la situation. je suis actuellement en 3eme année de but réseaux&télécommunications et aussi en 2éme année de licence informatique à l'université paris 8 en distanciel (ied). l'année prochaine je vais…

Facturation

Posée par Sophie, il y a 4 semaines dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1665 vues

J avais des séances de kiné, je n'ai fait qu une seule séance et elle c est fait rembourser 4 séances par la cpam. est-ce légal ? merci…

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