Vous avez une question juridique ?

Je souhaite demander une rupture conventionnelle à mon employeur est qu’avant cette démarche je peux demander à france travail un rdv pour connaître mes droits sur mon indemnisation est que cela ne peux pas me porter préjudice...

J’ai signé une garde non homologuer de garde alterner qui n’a jamais été respectée par le père entièrement ni pour les vacances ni pour les jours de semaine il a déménager à 40 min des écoles moi j’habite à 300 m et les enfants ont...

Je viens d'acheter un appartement dans lequel chaque chambre possède une porte fenêtre qui ouvre sur une terrasse inaccessible avec garde corps. est ce légal ? ou de fait une porte fenêtre doit elle s'ouvrir sur une...

Mon ex a la garde de notre enfant, mais elle a coupé toute communication avec moi. je lui ai envoyé la pension alimentaire mais elle a refusé ça. face à son refus de communiquer et vu mes conditions de logement (une pièce avec ma...

J'aimerais avoir un avis ou un conseil sur mon solde de tout compte svp j'ai finis un cdd de 6 mois et demi avec un salaire de 1800 euros brut mensuel, j'ai cumulé 12 jours de congés payés non pris et j'ai droit...

Je souhaite solliciter votre avis concernant la situation de ma mère, ressortissante algérienne, pour laquelle j’ai déposé une première demande de titre de séjour à la préfecture de paris en qualité d’ascendante à charge d’un...

Est ce que le président du tribunal judiciaire supervise le président de la cour d'appel ? dans le négatif, qui supervise ces deux présidents ?...

Ma carte de resident expire en août prochain. je souhaite savoir si je suis concerné par le test de français pour le renouvellement de ma carte de 10 ans et le test civique. je suis parent d'enfants français. merci pour vos...

Au cours d une dispute, mon conjoint m a insultée puis violentée, la dispute a continué et je l ai gifle il a appelé la gendarmerie, moi souhaitant porter plainte et lui aussi, nous avons fini en garde à vue.a son terme nous sommes...

Mon ex-conjoint a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. il a obtenu l'effacement partiel d'un crédit dont je suis co-emprunteur. quel est l'impact pour moi? le créancier peut-il me demander de régler...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel de 4 ans en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire. j’ai obtenu ce statut en août 2021 et ma première carte m’a été délivrée en décembre 2022. cette année, mon titre de...

L’arrêt ruiz zambrano est une décision majeure rendue en 2011 par la cour de justice de l’union européenne (affaire c-34/09). il établit qu’un parent ressortissant d’un pays tiers d’enfants citoyens de l’union européenne peut...

Mon conjoint a étudié en france il a changé son titre de séjour en salarié mais malheureusement il a perdu son travail suite à une rupture de période d'essai aujourd'hui il est en recherche il a deux enfants il est titulaire d'un...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Place sous contrôle judiciaire en attendant la date du jugement pour juillet 2026 jai une suspension de droit de visite et d'hébergement. je voulais savoir si mes enfants veulent me voir a l'extérieur je risque rien cest...

Juste une petite question peux ton déduire des frais avocat sur une succession en litige et une procédure de pension alimentaire sur mon impôts sur le revenu...

Dépôt de naturalisation en 2023 et mariage à l étranger en décembre 2025 ,je fais une procédure de regroupement familial est ce que ça impacte ( attachés à l étrangers )ou ajourne ma demande de naturalisation ? merci merci...

Véolia a relevé notre compteur d'eau le 20 janvier 2026, nous n'avons toujours pas reçu notre facture car véolia prétend qu'elle n'est toujours pas éditée. nous avions un trop perçu qui, on ne sait pas comment a...

Je suis marocain marié avec une espagnole .j'ai une carte de séjour de 5ans. je veux demander la nationalité française, et je veux savoir si moi aussi concerné à passer l'examen civique. cordialement...