Je souhaiterais avoir l’avis d’avocats sur une situation liée à une entreprise aujourd’hui en liquidation judiciaire. j’ai travaillé pour une entrpreprise basé à toulouse et certaines sommes ne m’ont pas été réglées. je dispose de…
Je suis en invalidité esque l'educatrice à le droit de me demander le nom de ma pathologie. sais-je dans l'obligation de répondre ?…
Résolu Je suis algérien, je dispose de vpf de 1 ans depuis 4 ans ( conjointde françaispar pacse depuis 2020 ) , je doit renouveler mon certificat de résidence de 1 ans actuellement et en même temps inclure une demande de 10 ans ) , je eu…
Le tribunal a le droit de demander nos prises de sang de cdt au laboratoire d'analyse pour une obligation de soins? cordialement…
Résolu J'ai déposé un dossier complet pour un regroupement familial le 27 janvier 2026 à l'offi de marseille. je réside à carpentras vaucluse (84). le 5 mars 2026, enquête logement et ressources (enquête positive, très…
Résolu J’occupe un poste depuis 6 ans d’un niveau inférieur alors que ce poste a toujours été occupé par des agents avec un niveau supérieur je suis niveau 4b et est rattachée directement au responsable de service niveau 7. quand cette…
Mon conjoint étant incarcérer et condamné à une peine de 5 ans de prison ferme en état de récidive légale, son spip lui a parlé de la ddse probatoire à la lc 723-7 du cpp (1 an avant la mi peine) du coup octobre 2027 sans…
Résolu J’ai obtenu mon bts mco en 2025 et je souhaite poursuivre en bachelor chargé d’affaires commerciales (cac) dans une école française proposant une formation entièrement à distance, enregistrée au rncp. l’école peut me fournir…
Résolu Ma voisine m’a agressée verbalement à quatre reprises, sans que je l’aie provoquée. ses propos sont extrêmement violents et humiliants : elle me traite notamment de « déchet humain ». elle a aussi fait irruption dans ma voiture…
Résolu Lorsqu’ un service municipale prend une décision à la place d’un autre alors qu’il est inapte à décider, on parlerait dans ce cas d’incompétence personnelle ou d’une incompétence matérielle pour qualifier sa décision ? dans mon…
J'ai averti mon employeur fin juillet que je partais en retraite anticipée le 1/10, sous réserve d'un avis positif de la cnav. celui-ci m'a envoyé un courrier m'annonçant que je ne ferai plus parti des effectifs à partir du 30/09, il…
Résolu On peut demander l’asile après être arrivé en france par le regroupement familial ? si la demande d’asile ne sera pas acceptée on perdra le droit d’être en france même si on a toujours le visa familial qu’on a eu par le…
Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur…
Résolu J'ai 73 ans, mon mari 78. j'aimerais savoir si c'est possible de demander le divorce avant que mon patrimoine en soit affecté. mon mari est en résidence et nous payons des loyers à 2 endroits. j'ai de petits…
J'ai récemment obtenu un reexamen de ma demande de visa étudiant du 24 août 2024. le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de faire reexaminer la demande de visa par la commission de recours contre les refus de…
Résolu Maître, nous souhaiterions avoir votre avis sur le choix du notaire. selon vous, est-il préférable de choisir un notaire via votre plateforme alexia ou de conserver notre notaire actuel, qui est déjà en possession de l’ensemble des…
Résolu Je m’appelle michèle , j’ai 22 ans , et j’ai porté plainte contre mon ex conjointe, à la suite d’une bagarre mutuelle entre nous deux. nous avons eu pas mal de différents et malheureusement un jour on n’en ai venu aux mains. mon ex…
Résolu On m'a saisie 4000 € sur mon compte bancaire ''avis a tiers détenteur ils l'ont laissé 550 €. est ce normal ? j'ai été condamnés en 2005 a payer une amende douanière de 1 700.000 € et comme j'avais…
L'écrasante majorité des salariés de notre entreprise sont des salariés itinérants (dont je fais partie). nous sommes tous éclatés dans le département et, jusqu'à dernièrement, ignorions beaucoup de choses sur nos droits…
Résolu Je ne suis fait arrêter au volant de la voiture personnel de mon patron qui ne l'avait prêté le week-end car mon véhicule étais en panne , je ne savais pas que le véhicule avait un problème d'assurance ( comme plus de…
Résolu J'ai eu un titre salarié en 2022 pour un emploi a. ensuite j'ai eu un emploi b, pour lequel j'avais demandé une autorisation sans publication de l’offre. j'ai eu un titre pluriannuel salarié au moment du renouvellement…
Je suis étudiant étranger en france, titulaire d’un titre de séjour étudiant, et je vais débuter mon internat en médecine au chu le 2 novembre 2026. mon internat dure quatre ans, répartis en huit semestres. selon la direction des…
Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?…
Résolu Mes plaintes pour violence conjugal dont une avec 21 jours d’itt ont été classés sans suite. je souhaite écrire au procureur de la république ou au procureur général pour demander la raison de ces classements. je souhaite aussi lui…
J’aimerais savoir j’ai eu une ip crip de la par de l’école où ma fille a dit que je l’avais taper et ip a été faite il y a 3 mois et demi j’ai rendez vous dans le locaux comme je vais déménager et que je compte leur dire et donner…
Ma lettre de mission prévoit un préavis de 3 mois avant la clôture du 31 décembre, par lettre recommandée avec ar, sans préciser si la date d’envoi ou de réception fait foi. j’ai expédié mon recommandé le 30 septembre 2026, reçu…
Résolu En france depuis 2008, ma carte de résident de 10 ans a expiré en janvier 2015. en raison de problèmes techniques répétés sur anef et de mes déplacements professionnels, je n’ai pas pu déposer ma demande de renouvellement. mon…
J'ai vendu ma maison en mai 2026. À ma connaissance, elle était en parfait état au moment de la vente et je n'ai jamais constaté de problème d'infiltration ou d'humidité durant les années où j'y ai habité…
Je vais expliquer la situation. je suis actuellement en 3eme année de but réseaux&télécommunications et aussi en 2éme année de licence informatique à l'université paris 8 en distanciel (ied). l'année prochaine je vais…
J avais des séances de kiné, je n'ai fait qu une seule séance et elle c est fait rembourser 4 séances par la cpam. est-ce légal ? merci…