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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prélèvement jurisystem

Posée par Simb@369, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 779 vues

Après annulation du divorce avec l'assurance qu'on avait pris avec mon mari nous avons été remboursée. mais nous continuons d'avoir des prélèvements de jurisystem.. pourquoi ? respectueusement…

Biens immobiliers

Posée par Isabelle, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1451 vues

Notre maison est sur le terrain que j ai payé. a qui appartient la maison…

Résolu

Nuisance dans le foyer

Posée par Nadia 237, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1477 vues

Je suis mariée depuis 5 ans et mon mari me fait fait le chantage continuellement depuis mon arrivée en france. il avait été très malade et j'ai dû partir de mon pays pour m'occuper de lui en abandonnant tout travail maison et…

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Résolu

Maison en indivision

Posée par Aurel, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aurel 1670 vues

Nous divorçons et souhaitons garder la maison en indivision, il n'y a plus de crédit, mon mari restera dans cette maison, se chargera des factures. devons nous passer devant un notaire et a combien monteraient les frais…

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Résolu

Récompense pour ma femme

Posée par Régis, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Régis 1919 vues

Ma femme demande le divorce et je suis perdu sur une chose. j'ai un bien propre, terrain plus maison aquis en 2006. en 2009 je réalise un prêt commun avec ma concubine pour rénover la maison. en 2016 on se marie sans contrat. en…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 842 vues

Je suis mariée ressortisante non européenne depuis 10 ans avec un enfant. je souhaite actuellement me divorcer du papa. je n'ai pas la nationalité française, je suis salariée avec un titre de séjour renouvelable tous les 2…

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Grossesse

Posée par Amandiidiine, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Amandiidiine 1597 vues

Cela fait un an que je suis séparé de corps avec mon ex mari (pas encore divorcé) car la maison est toujours en vente et pas les moyens de faire l’indivision chez un notaire pour pouvoir divorcer avant la vente de la maison . je…

Convocation chambre de la famille

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 713 vues

Je suis convoqué devant la chambre de la famille. est ce devant le juge des enfants ou bien devant le juge aux affaires familiales ? ce n'est pas préciser sur la convocation…

Résolu

Jugement de divorce

Posée par Ortega, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1678 vues

J ai déjà divorce chez vous avec votre confrère et je veux simplement le jugement de mon divorce que je dois fournir pour ma retraite svp merci…

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Comment divorcer

Posée par Fleur62, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 733 vues

J'aimerai savoir comment faire pour demander le divorce le plus simplement et rapidement possible…

Divorce contentieux

Posée par Vassanty 60, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1339 vues

Mon ex conjoint ne veut pas récupérer le jugement de divorce prononcé le 27/07/2021, ne veux pas acter le divorce, s'oppose à la vente du domicile conjugal. violences conjugales 13 ans condamné et récidive avec maltraitance psych, (de tte…

Résolu

Violation de la vie privée

Posée par Raynald, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Raynald 1585 vues

Mon épouse voulant divorcé depuis février 2025, et elle à ouvert une convention avec une avocate. dans ses propos, elle dénonce vouloir divorcé sur les causes suivantes que soit disant (ma fille à l'époque 15 ans)…

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Question en droit positif congolais

Posée par Bonheur philemon, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 2118 vues

Les conséquences du divorce au regard des enfants en droit congolais…

Jugement de divorce

Posée par Ortega, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN 1379 vues

Jugement de divorce de ortega patricia…

Résolu

Séparation

Posée par War93, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 701 vues

J'ai fait batir avec mon ex conjointe sur son terrain il y à 8 ans. nous avons emprunté ensemble pour financer ce projet nous sommes toujours solidaire d'ailleurs de ce crédit aujourd'hui nous nous sommes séparés ni…

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Partage frais médicaux

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 741 vues

La décision de mon divorce stimule que je dois partager 50/50 les frais médicaux (optique, orthodontie...) qu est ce que cela signifie exactement et puis je demander des justificatifs ?…

Résolu

Divorce amiable - valorisation des parts d'une eurl

Posée par Gui78, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 814 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. j'ai créé une eurl pour une activité de freelance en informatique, dont je suis le seul associé. nous allons divorcer par consentement mutuel, et sommes d'accord…

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Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 834 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Résolu

Délai?

Posée par Sam, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam 940 vues

J ai reçu une clôture de dossier auprès du tribunal judiciaire de nîmes avec audience au 15 septembre 2026 puis je espérer recevoir mon acte de divorce définitif rapidement quel délai ?…

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Séparation

Posée par Line, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1286 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Test

Posée par coucoujetest, il y a 1 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DUTEST 862 vues

Je test…

Résolu

Licitation de biens indivis entre 2 concubins & donation de quote part

Posée par Finn, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Finn 2830 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été…

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Divorce par consentement mutuel et situation des enfants.

Posée par Trinity, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 993 vues

Je vais bientôt signé ma convention de divorce par consentement mutuel . mais je souhaitais être éclairé, sur la convention de divorce ils est indiqué que mes 2 enfants cherchent du travail. ils ont 20 et 22 ans. mais…

Résolu

Devoir de secours

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 904 vues

En séparation, avec ordonnance de protection, je vis dans un logement séparé de mon mari. j'ai demandé lors de la procédure de divorce à ce que mon mari me verse mon droit de secours de la femme mariée, jusqu'à ce que le…

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Modifier numero de telephone

Posée par BERTOLINI, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 703 vues

Comment modifier mon numéro de téléphone svp?…

Résolu

Droit et séparation

Posée par Dora, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 771 vues

Séparée, ma fille a été placé chez le père. la cousine de ma fille (ma nièce)à son lien rompu également avec ma fille. ma nièce a 14 ans, peut elle faire une attestation elle même pour demander un droit de voir sa cousine ou est-ce…

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Visite médiatisée et ordonnance de protection

Posée par Polo, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO 546 vues

Avec mon ex femme on est passé en audience jaf en septembre 2025 pour revoir mon droit de visite. elle voulait m’imposer des visites médiatisées. sa demande a été rejeté et j’ai gardé un droit de visite classique pour mes enfants 1…

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