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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin d'hébergement à titre gracieux

Posée par LGCAT, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 476 vues

Mon conjoint et moi-même hébergeons à titre gracieux, une personne depuis février 2026. À ce jour, nous souhaitons mettre fin à cet hébergement et voir cette personne quitter notre logement. ajoutant que cette même personne prétend…

Consulter Maître SAWADOGO
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Résolu

Charges locatives pour une location non meublée

Posée par Valentin H, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 534 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé, le bâtiment n'a pas de compteur d'eau individuel pour chaque logement. il est équipé d'un seul compteur d'eau, avec des sous compteurs pour chaque logement…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Inversion des tantièmes

Posée par calops, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 627 vues

Sur le règlement de copropriété, les tantièmes du 1er sont inversés le 40m2 se retrouve avec 1/3 de plus que le 70m2 . au 2em étage, les tantièmes sont proportionnels à la surface .quelle est la procédure et quel cout .merci merci…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Résolu

Recours conseil syndical suite au renouvellement syndic sans mise en concurrence

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Quid 804 vues

Le 18 mai 2026, j'ai assisté à l'assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle une résolution a été proposée concernant le renouvellement du syndic, qui est passé d'orpi à pozzo. ce changement de…

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Résolu

Réparations bailleur

Posée par VGA, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 708 vues

J'ai signalé un problème d'ouverture sur les portes fenêtres du séjour à mon bailleur social. je vis dans le logement depuis juillet 2017. il me répond que ce n'est pas à lui de s'en occuper et qu'il me…

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Résolu

Problème de facture de serrurier

Posée par Caro79, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Caro79 617 vues

Ma fille s’est retrouvée coincée dans sa chambre à 23h à cause d’une poignée cassée. son amie est venue avec le double des clés pour l’aider à sortir mais n’a pas pu entrer dans l’appartement à cause d’un loquet intérieur non…

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Avis charge de copropriété

Posée par nass, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par nass 767 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique général concernant une future liquidation après divorce. mon ex-mari et moi sommes copropriétaires d'un appartement acheté ensemble en 2021. l'avocat que j'ai vu pour…

Résolu

Location

Posée par Maman, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 363 vues

Mon propriétaire m'informe, par sms, qu'il souhaite vendre son appartement mon bail est jusqu'au 11/09/2026 . dois je attendre qu'il trouve un acheteur et m'envoyer une lettre recommandée ? que dois je…

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la réponse de Maître Koehler

Moisissures

Posée par Nadèfe, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 594 vues

J'ai fait un signal logement pour des problèmes de moisissures. le représentant du service de l'hygiène est passé. le lendemain il m'a appelé me précisant que le gérant allait faire installer une ventilation…

Surloyer bailleur social

Posée par Nikita, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 501 vues

Ma mère est décédée en octobre 2024 , mon frère était hébergé depuis toujours dans le logement social qu’elle occupait.il a continué de régler le loyer et fait un dossier auprès du bailleur pour un relogement ou transfert de bail n…

Garantie visale

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 384 vues

Je me permets de vous poser cette question : est ce quelqu'un de moins de 25ans qui a un titre de séjour étudiant et est en même temps demandeur d'asile peut faire la garantie visale ?…

Résolu

Droit de passage, partage des frais pour la création d'un chemin carrossable ?

Posée par Neny, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 559 vues

J'ai acheté un terrain avec un droit de passage partagé avec mon voisin. je suis en train de construire et le chemin pour accéder à ma,maison et au terrain du voisin n'est pas praticable en voiture. je souhaite faire une allée en…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Installation d’une pergola bioclimatique

Posée par Kiki, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Kiki 257 vues

Je souhaiterais monter une pergola bioclimatique sur ma terrasse! je suis locataire suis-je obligé d’avertir mon propriétaire?…

Caution

Posée par Corentin, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MINARY 360 vues

Je viens de quitter mon logement il y a un peut plus d un mois mais mon proprietaire ne veut pas me rentre une partie de la caution suite a un manque d'entretien de clim . je lai effectué chaque années mais n'est pas…

Expulsion locative

Posée par Ines, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MINARY 596 vues

D'avance merci aux avocats qui seront en mesure de me répondre. voici le contexte: -locataire en cours d'expulsion locative, le commandement de quitter les lieux a pris fin fin avril. -le locataire contacte…

Résolu

Compromis de vente sans assurance en responsabilite decenale

Posée par Mika, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 610 vues

Je souhaite acquérir une maison neuve mais finie en 2024.le vendeur est le maître d ouvrage .dirigeant de la société de construction. sur le compromis il est indiqué pour assurance dommages ouvrages : le vendeur declare que il est…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Recours juridique suite clé de répartition inappropriée boîtes aux lettres

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 589 vues

Le 18 mai 2026, lors de l’assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu’en fonction des tantièmes. Étant donné…

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Vmc

Posée par Pas juste, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pas juste 1004 vues

J'ai beaucoup de poussières noires qui tombent dans ma salle de bain , les wc, la cuisine, bref là où les vmc sont installées, je suis locataire en hlm? depuis 11 mois. je sais que l'entretien des vmc sont à la charge et…

Résolu

Récupérer la part de ma maison

Posée par Mino, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 476 vues

Je suis séparée de mon mari depuis 2018 sans être divorcée à ce jour, nous avions construit notre maison et depuis 2018 c'est lui qui l'occupe. me retrouvant seule à ce jour, je paie un loyer de 510 euros avec une…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE

Construction d'une maison au 2 noms du couple

Posée par Bébelle, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître CHEVALIER 878 vues

Mon mari algérien a hérité d'un terrain (les démarches ont été faites pour qu'il soit à son nom). nous voudrions construire une maison dessus (je suis française) et qu'elle soit à nos 2 noms étant donné que nous…

Résolu

Contrat forfait multiservice

Posée par Christy, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 651 vues

Les représentants des locataires nous ont imposé ce forfait de 9 e dans notre hlm "les résidences" nous avons fait une pétition contre et aussi déposé à la commission de conciliation pour remboursement, depuis février pas encore de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Facture entretien chaudière au prorata

Posée par Coccinelle, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 707 vues

Lors du décompte des charges(obtenu avec difficultés) , le bailleur nous demande de payer au prorata la facture d'entretien de la chaudière qui avait été effectué avant notre entrée dans les lieux, soit le 15/10/2024. donc du…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Augmentation loyer garage au moment de son achat

Posée par Margoton, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Margoton 1384 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir un conseil : je suis en cours d'achat d'un lot de garages dont les loyers n'ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans, ils ne correspondent pas au prix moyen…

Consulter Maître CHEVALIER
la réponse de Maître CHEVALIER

Defaut d inscription ordre du jour ag copro

Posée par carlotta, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quach 517 vues

Voici mon probleme ; j ai envoye en recommandé une lettre avec 14 resolutions ( mise en concurence syndic, modification reglement copro suite nuisances commerces , vente de l ancienne loge conciergerie et estimations par des…

Résolu

Refus transfert de bail hlm (art. 14)

Posée par Bilel, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bilel 1571 vues

Je suis en litige avec mon bailleur social (lyon métropole habitat) suite au décès de ma mère, locataire en titre, en juillet 2025. je sollicite vos avis sur la solidité de mon dossier avant de saisir le tribunal. la…

Consulter Maître KITENGE
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Conseil syndical + abus de pouvoir

Posée par Welcomes@17, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois par Maître GATELLIER 610 vues

Un membre du conseil syndical de ma copropriété s’est approprié une partie commune et décide (avec l’accord des autres membres de ce cs) de mandater un géomètre en invoquant la mise à jour de notre règlement de copropriété obsolète…

Résolu

Responsabilité nus propriétaires/usufruitier

Posée par LOLO 95, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois 735 vues

Maître je suis usufruitière d'un appartement et mes beaux enfants nus-propriétaires. il y a eut des réparations du toit terrasse. cette réparations a concerné directement l'appartement il y avait des fuites, l'eau…

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Résolu

Retraction compromis de vente.

Posée par joelamoutte, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 921 vues

Maître(s) je viens de faire une offre d'achat ferme (acceptée) pour une maison d'habitation existante, a une agence immobilière. je viens de m'apercevoir que ce n'est pas une affaire du tout (je n'avais…

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