Une question en droit immobilier ?

J ai depose une main courante a la, police au sujet de nuisances sonores répétés de voisins d une copropriété en particulier de celui qui nous separe d un mitoyen j ai deja signalé a 3 reprises leur comportement dans le passe a la...

Avec mon conjoint nous louons une maison depuis plus de 3 ans et nous avons signé tous les deux le bail. aujourd’hui séparé mais vivant sous le même toit doit on déclaré notre séparation à nos propriétaires ? en vous remerciant par...

Je loue un appartement depuis mai 2014 et il n'y a jamais eu de diagnostic de performance énergétique effectué , l'agence immobilière augmente le loyer à chaque date anniversaire. est ce que j'ai le droit de refuser...

Mon voisin envisage de construire sa maison en limite de mon terrain; a t-il le droit de creuser sur mon terrain ?...

Cher.e.s maîtres, dans le cadre de la promesse de vente, je me demande comment se protéger au mieux d'un désistement abusif de son acquéreur (vente immo) au delà de la période de rétractation ou de toute tentative de faire traîner...

Ma sci familiale souhaite louer son premier studio dans le cadre d’une location non meublée à usage d’habitation à malakoff, qui est une zone tendue. il s’agit d’un contrat de location nue de 3 ans, reconduit...

Voici mon problème : j ai pris une location saisonnière dans le département 66, le chèque de caution a été encaissé 2 jours après , la proprio a dit qu elle faisait toujours comme ca et me rembourserai quand je partirai, j ai...

J’ai un titre de séjour et je suis marié. ma femme n’a pas encore de titre de séjour. nous attendons un enfant prochainement. j’ai fait une demande de logement social, mais on m’a indiqué que ma femme devait également avoir un...

Il y a une personne qui a envoyé une fiche de paie qui a une incohérence , l'agence l'a constaté et l'a juste informé par mail sans meme qu'il y est une visite encore , la question c'est est ce qu'il y...

J’ai fini de réglé ma dettes depuis juillet 2025 et j’ai reçu la semaine dernière un commandement de quitter les lieux pour une nouvelle dette de loyer qui n’a aucun rapport avec le jugement précédent. est-ce normal et est-ce...

J'aimerais obtenir un avis juridique concernant une situation de conflit de voisinage liée à l’utilisation d’une cour commune. je vis avec mon conjoint dans une maison donnant sur une cour collective partagée entre environ...

Suite à un dégâts des eaux mon bailleur est tenu pour responsable par l expertise mais refus de faire les travaux que puis-je faire ?...

Le sujet date de plus de 50 ans, un terrain a été acheté comptant mais l acheteur n a pas signé. il est mort peu de temps après.quels sont les recours pour les héritiers de l'acheteur pour avoir ce terrain. un des héritiers a...

Madame, monsieur, maître, mes questions concernent la mise en place d’un conseil syndical de copropriété nouvellement élu. nb : notre copropriété comprend 12 bâtiments. la règle de désignation des membres du conseil syndical lue en...

Je divorce donc je vends ma maison mais est ce que je peux prétendre à l apl si je loue avec ma nouvelle compagne merci d avance pour votre réponse...

En octobre 2024, une entreprise que j’avais mandatée pour des travaux chez moi a causé des dégradations dans les parties communes (rayures au sol devant l’ascenseur). en janvier 2025, le syndic a adressé un devis de remise en état à cette...

J’a besoin de conseils juridiques concernant le développement de mes activités professionnelles. je suis actuellement en train de créer mon entreprise et j'envisage de travailler principalement en tant que conseiller...

Mon ex femme a mis en vente la maison quel sont mes droits merci elle avait acheter la maison avant 40000€ et au mariage on à payer le crédit et les travaux en commun sur le compte principal quel sont mes droits à la vente merci de...

Suite à une résiliation avec agence , elle me donne un préavis de 3 mois . normal ? merci...

En ag le syndic a tenu à modifier la résolution liée à la mise en cc obligatoire et vote en ag, le seuil était de 5000 € dans la convocation; il l'a fait passé à 10 500 € pour "éviter de convoquer une age". est-ce normal ?...

Ma copropriété est un immeuble qui a été construit il y a 9 ans, et une procédure pour malfaçons est engagée contre le promoteur depuis la livraison. les frais de procédure et d'expertise s'accumulent et un nouvel appel...

Je loue un appartement meublé avec un bail de 1 ans cependant je divorce j’ai envoyé à la locataire par acte d’huissier 3 mois avant avec une lettre de reprise d’appartement pour pouvoir y habiter mais la locataire ne répond pas à...

Je voulais vous exposer ma situation administrative concernant un problème de logement. j'ai obtenu un logement social il y a trois ans , mais après quelques mois, en raison de difficultés financières, je n'ai pas pu...

Une personne âgée est décédée sans avoir réglé son ravalement de façade de l immeuble alors que celle ci était sous tutelle, pourquoi la tutelle n as pas réglé les travaux importants, c était son rôle . un tuteur ou une tutrice c...

La feuille de présence n est pas annexée au pv de l. a.g elle ne figure par sur l extranet du syndic foncia et elle n est remise que sur lettre recommandée avec un délai de 1 mois elle n as pas été signé par les présents à l entrée...

Appartement vide donner en gestion à une agence immobilière . arrivé les 1 an pour la révision du loyer . ai-je le droit de dire à l'agence de ne pas appliquer la révision du loyer ? merci...