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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis et travaux

Posée par Stefany, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAUSSE 959 vues

Actuellement j’ai un bien en commun avec mon ex conjoint, la maison est en vente, nous nettoyons le terrain et quelques peintures. mon ex conjoint fait faire des devis sans ma présence et mon autorisation, si il fait faire les…

Résolu

Résolution d'ag à contester

Posée par evajo, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 731 vues

Un collectif de copropriétaires a souscrit une adhésion à l'association afcopro ) à titre personnel mais au nom du sdc en 2025. tous les copropriétaires en ont été avisés par une note qui mentionne bien que c'est le…

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Résolu

Mon bailleur veut m'enlever du bail sans motif légitime

Posée par Joséphine Bergoz, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1772 vues

J'ai reçu une "photo" de mon bailleur qui disait qu'elle m'enlevais du bail à compter du 15 juillet pour les motifs suivants : -je n'ai pas répondu à ses messages -j'ai domicilié mon auto entreprise au…

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Dégât des eaux dans copropriété

Posée par Lylou, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 823 vues

Je subis depuis hier soir un dégât des eaux en provenance du plafond de ma salle de bain. j ai contacté mon assurance qui ne veut pas intervenir et qui m a indiqué de contacter les pompiers. les papiers sont venus et ont coupé l…

Résolu

Terrain

Posée par Buggy1, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 666 vues

Ma belle mère est propriétaire de sa maison depuis le décès de mon beau père elle est en usufruit et les deux enfants dont mon épouse propriétaire a 50/50 le voisin veut louer un petit morceau de son terrain gratuitement et il veut…

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Temu 'aktuell' gutscheincode ▶[ale946589] 40% rabattcode für deutschland

Posée par arzoo50@outlook.com, il y a 3 mois dans Immobilier
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Posée par arzoo50@outlook.com, il y a 3 mois dans Immobilier
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Refus de prêts immobilier de mauvaise fois

Posée par Mathloic2001., il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO 1430 vues

Les acheteurs de notre maison se sont rétractés en donnant 2 refus de prêts non complets (pas de numéro de dossier, pas d'interlocuteur précis, pas de taux mentionnés, l'une des demandes date d'avant le compromis)…

Contentieux avec mon ancienne agence locatif

Posée par Evanm, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1112 vues

Ma propriétaire m'a donné congé en décembre 2025 pour vente, avec une fin de bail en juin 2026. j'ai quitté le logement le 14 mars 2026 après avoir payé mon loyer en totalité. avant l'état des lieux, j'ai refait…

Résolu

Démembrement copropriété

Posée par Minnie, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1278 vues

à la suite de la donation d'un appartement, nous avons été désignés mandataires communs par nos deux filles.et on s'est engagés à payer tous les frais relatifs à ce bien(sans participation des nues propriétaires.) nous…

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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Remboursement tf par nouvel acquereur

Posée par Paloue, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 860 vues

Je me trouve dans une situation difficile, il est bien stipulé dans mon acte notarié que ' acheteur devait rembourser le prorata de la taxe foncière du jour de la vente jusqu' à la fin de l' année . le notaire…

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Résolu

Comment accélérer une demande de logement d urgence

Posée par Myna, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 749 vues

Je dois impérativement quitter ma région actuelle. ma fille est en détention provisoire, elle ne peut plus se rendre dans notre région à cause des protagonistes mis en cause dans l'affaire. bien qu'elle soit majeure, elle…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Est-ce possible de réintégrer mon logement après expulsion

Posée par Clochette20#, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Quillevere 1212 vues

Est-ce possible de réintégrer mon logement après avoir été expulsé de mon logement ? nous sommes encore dans le délai des 2 mois pour récupérer nos biens qui sont toujours dans le logement. nous sommes un couple avec 3 enfants dont…

Augmentation de loyer sur la quittance

Posée par louiza, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE 1173 vues

Cela fait depuis plusieurs années le bailleur met sur la quittance de loyer de décembre " augmentation annuelle prendra effet en janvier 2026, details et taux en vigueur voir le tableau d affichage dans le hall" la plus part du…

Résolu

Charges abusives réclamées par l'agence immobilière

Posée par Emi, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1310 vues

Litige opposant un locataire à une agence immobilière concernant la régularisation de charges locatives que le locataire estime injustifiée. le litige porte notamment sur une inversion des sondes des compteurs thermiques, rendant…

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Résolu

Changement de logement er mise en demeure ?

Posée par franck36, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1561 vues

A tous et . puis je envoyer une mise en demeure pour forcer mon bailleur a accélérer ma demande de changement de logement ? ( je crois que non ) obligé de déménager dans la précipitation suite a six ans d…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Conseil syndical convoque une assemblée générale

Posée par Sophie 06, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 1096 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant une assemblée générale extraordinaire de mon immeuble. en effet, le syndic existant n a pas été réélu pendant l ag et le syndic me propose personnellement et au nom du conseil…

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Résolu

Recours juridique contre syndic clé de répartition inappropriée boîtes

Posée par Quid, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 773 vues

Le 18 mai 2026, lors de l'assemblée générale des copropriétaires, une résolution a été adoptée concernant la répartition des boîtes aux lettres, qui a été décidée de manière unitaire plutôt qu'en fonction des tantièmes…

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Résolu

Besoin d être reloger en urgence

Posée par Fleur, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 770 vues

Mon propriétaire reprend son logement je dois quitter l’appartement avant février 2027 je suis passé en syplo combien de temps vais je attendre pour une proposition de relogement je n’ai nul part où aller suis à un an de la…

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la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Droit de passage

Posée par Toto75, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Toto75 880 vues

Je possède un droit de passage sur un fond voisin, ce passage me permet d'accéder au portail de mon jardin. le voisin vient d'ajouter une serrure au portail de son fond et me propose de m'acquitter du double des…

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Loyers impayés

Posée par Gil07, il y a 3 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1716 vues

Mon locatairea déménager il est partie sans payer les deux derniers mois…

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Litige pour une location meublée -

Posée par EMY14, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 646 vues

J'ai signé un bail meublé de un an signé le 23 juin pour le 1er aout 2026 malgré une entrée dans les lieux le 18 aout en guadeloupe (date de mon arrivée). j'ai payé à sa demande 2 mois de garanties 1800€ (loyer hc) et 3…

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Droit locataire

Posée par Jade, il y a 3 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 mois 774 vues

Mon propriétaire ma fait un courrier pour vendre sa maison sans congé mon bail se termine en mars 2027 j'ai l'intention de déménager est que je suis dans l'obligation de lui donner un préavis?…

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