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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Important aide svp - naturalisation

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jean 1464 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une future demande de naturalisation à paris. (seulement moi - par decret) je suis mariée et nous habitons actuellement à brétigny-sur-orge. nous allons prochainement faire une…

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Délais prefecture regroupement familiale

Posée par Mufeen170721, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1427 vues

Je suis dans l'étape attente décision prefecture depuis 08 juin 2026 pour le regroupement familiale de mon mari. j'aimerais savoir un peu prés le délais préfecture pour donner une décision?…

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Travailleur temporaire vers salarié

Posée par Swiry, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1660 vues

Je suis de nationalité algérienne et je possède actuellement un titre de séjour « travailleur temporaire », valable jusqu’en mars 2027, que j’ai obtenu dans le cadre d’un cdd. j’ai récemment trouvé une nouvelle opportunité en cdi…

Statut salarié et demande de carte de rÉsident

Posée par 34000, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1526 vues

Ma carte pluriannuelle salarié de 4 ans se périme bientôt. j'ai toujours travaillé en fait sans sans arrêt et là je suis sous préavis pour licenciement pour faute simple et mon employeur il refuse de me dispenser de préavis…

Résolu

Vie privée familiale

Posée par Djadjabo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1259 vues

Je voudrais vos conseils s’il vous plait je suis marié à un ressortissant français . mon visa valant titre de jour arrive à expiration dans 3 mois ,ma femme et moi. sommes toujours hébergés chez ma belle mère . elle m’a fait une…

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Changement de situation divorce

Posée par Kahinakarina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kahinakarina 3259 vues

J ai une demande de changement de situation sur anef j ai transmis le jugement de divorce et l acte de mariage transcrit au service d état civil a nantes qui mentionne le divorce. et la j ai reçu une notification sur anef l agent…

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Travail après alternance – comptabilisation des heures et changement de

Posée par AKON, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nana 6720 vues

Je suis étudiant étranger en école d’ingénieur. mon contrat d’apprentissage (validé par un opco) se termine fin août 2025. j’ai une carte de séjour "étudiant" valable jusqu’à fin janvier 2026. grâce à l’opco, j’ai pu dépasser les…

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Redemander la nationalité

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par laynaouss@gmail.com 2667 vues

J'aurais une question concernant la nationalité française. est-ce qu'une personne qui a perdu la nationalité française en raison de la non-déclaration d'un mariage pendant la procédure peut faire une nouvelle demande de nationalité…

Résolu

Rentrer en france

Posée par Bahoury, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Bahoury 1610 vues

J’ai fait ma demande pour un titre de sejour membre de citoyen j’ai reçu le recepiser electronique et se mentionner deçu autorise a franchir les frontieres d’espace shenghen mais j’ai que la version electronique est ce que je peux…

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Résolu

Titre étudiant ou vie privée familiale

Posée par Djadjabo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1610 vues

Je suis rentré en france à 15 ans j’ai obtenu mon dcem à mon âge adulte j’ai sollicité un tire vie privée familiale car ma mère dispose d’un titre de résident de 10 ans mais le préfet a utilisé son pouvoir exceptionnel pour…

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Résolu

Merci

Posée par @Zouina1980*, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1757 vues

Maître je suis réfugié en plus je suis en situation handicap depuis que j'ai reçu mon titre de protection j'ai fait ma demande à la nationalité française juin 2025 ils m'ont demander d'autres documents qui…

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Résolu

Reprise d'étude

Posée par Rosy, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1757 vues

Je suis titulaire d'un bts en commerce international et je finis en octobre un bachelor en responsable logistique. ma question: je souhaite faire une formation bac+2 otamm qui est une certification professionnelle et pas un…

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Résolu

Marige et régularisation après visa saisonnier

Posée par Cerise, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cerise 2507 vues

J'ai une question de droit des étrangers. mon frère (ressortissant marocain possédant une carte de résident de 10 ans) s'est fiancé à une ressortissante marocaine actuellement en france, entrée avec un visa « travailleur…

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Attestation de prolongation d'instruction

Posée par Graro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Graro 1830 vues

J'ai initié une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant le 10 mai 2026 sachant que mon titre expire le 2 août 2026. le 5 juin, j'ai reçu une notification m'informant que ma demande de renouvellement ne…

Autorisation de travail / étudiant

Posée par Moon, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2059 vues

Je suis étudiante algérienne étrangère en france . j ai fais ma première demande de titre de szjours il y a un peu plus de 10 mois et je n ai toujours pas mon titre de sejours, ma demande est en cours de traitement cependant j ai…

Les droits d'une veuve après le décès de son conjoint

Posée par Najiamaroc2211, il y a 5 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Yjibar2012@@ 2617 vues

Mon mari est décédé il ne m'a jamais déclaré en france en aucun régime est ce que j'ai le droit de rentré en france après son décès ?…

Résolu

Prises d'empreintes pour renouvellement carte de résidence

Posée par Margot, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2152 vues

On m'a pris les empreintes, mon actuelle carte de résident expire le 15 septembre 2026, pensez vous que le renouvellement de ma carte de résident me parviendra avant l'échéance de celle actuelle, cordialement. merci de…

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Demande de dcem

Posée par paulus1974, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2228 vues

**demande d’avis juridique – refus de dcem pour mon enfant mineur** , je souhaite obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant le refus d’une demande de **document de circulation pour étranger mineur…

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Carte de résident

Posée par Jad H., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 2843 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une éventuelle demande de carte de résident de 10 ans. ma situation : • nationalité étrangère, résidant régulièrement en france depuis 2019 avec des titres de séjour « étudiant »…

Titre de séjour expirer

Posée par lahouari, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2077 vues

En attente de renouvèlement mais passeport a jour que dois je faire pour ne pas etre bloquer a la douane ou je peux etre privé d'avion merci…

Résolu

Installation en france avec ou sans inscription au sis

Posée par Sanovaa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sanovaa 2019 vues

Un etranger hors ue et habitant la suisse s'est vu condamné à une expulsion de la suisse et lichtenstein pour une durée de 10 ans sans mention si une inscription au sis serait effective. la personne est partie mais…

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Absence de réponse préfecture

Posée par Jess, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2443 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant ma situation administrative. je suis arrivée en france en 2015 à l’âge de 13 ans, avec mes parents et ma sœur jumelle. je suis née à lisbonne en 2001. je vis donc en france depuis…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Changement de statut passeport talent

Posée par Socrates, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2386 vues

Je viens de recevoir un titre de séjour « salarié » valable un an, expirant en juin 2027. je viens également de bénéficier d’une augmentation de salaire qui me permet désormais de remplir les conditions pour demander un titre de…

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Résolu

Délai de fabrication carte de séjour

Posée par 20082010Ls@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 20082010Ls@ 1938 vues

J'attends ma carte de séjour après 7mois de decision favorable de 10 ans. le problème c'est que la caf à suspendu mes allocations parce que il accepte pas l'attestation favorable. que faire. merci. cordialement merci…

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Renouvellement titre de séjour

Posée par You, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 2469 vues

Je suis un étudiant international, je prépare ma soutenance pour valider mon master 2 en mécanique, parcours modélisation et simulation numérique. en parallèle j'ai trouvé un contrat de professionnalisation en maintenance…

Oqtf - ofii

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1746 vues

J'ai reçu une oqtf mi février avec un recours déposé début mars. si je demande l'aide de le retour à l'ofii ainsi que l'aide à la réinsertion dans mon pays origine ( donc je pars à mon pays d'origine). le…

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