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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour cbe - salarié

Posée par benrezg_zakaria@hotmail.com, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 844 vues

Je souhaite avoir des informations sur ma situation actuelle. je détiens un titre de séjour « passeport talent – carte bleue européenne », valable jusqu’en 2028. je suis actuellement sans emploi et, vu le marché, je trouve…

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Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 776 vues

Pour ceux qui connaissent, je suis en contrat cdi agent d'entretien industriel avec mon entreprise j'ai obtenu un titre salarié d'un an , récemment j'ai signé un avenant changement de poste vers régulateur dans…

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Aps et cdd

Posée par Mdfares, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 476 vues

Je suis tunisien, je dispose d'un aps , si je signe un cdd sans changer mon statut , à combien d'heures/semaines de travail aurais-je le droit ?…

Résolu

Titre de séjour travailleur temporaire

Posée par Chat24, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chat24 908 vues

Je suis actuellement aps « recherche d’emploi » expire en janvier 2027. je souhaite savoir s’il est possible, avant son expiration, de solliciter un changement de statut vers une carte de séjour temporaire portant la mention «…

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Heures de travail vs naturalisation

Posée par Mimi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi 1882 vues

Mon mari a demandé la naturalisation il y a un an en essonne, le dossier est toujours en traitement. il aimerait signer un 2eme cdi à temps partiel en temps que agent ssiap pour arrondir les fins de mois. seulement, il parait qu’on…

Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1588 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026 concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août, puis relancé le 7…

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Travailleur temporaire - vpf

Posée par 123456, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 749 vues

Je suis tunisienne et je vis régulièrement en france depuis 7 ans. j’y ai obtenu deux diplômes et je travaille depuis environ 4 ans avec des cdd. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire », que…

Résolu

Reprise d'etude en reconversion avec un titre de sejour auto-entrepreneur

Posée par Stel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1051 vues

En tant qu'autoentrepreneur, je souhaite faire une reconversion en suivant une formation en alternance. avec l'attestation d'inscription, puis-je faire une demande de titre de séjour étudiant? pour l'alternance…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 826 vues

En tant qu'étudiante est il possible de finaliser en bien son renouvellement étudiant et de continuer sa démarche ofpra…

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Nasionalty française

Posée par Ferhat, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1503 vues

J'ai une question. mon père est un algérien né en france en 1961 ; son acte de naissance français a été mis à jour en 2011 pour y faire figurer son mariage et son décès. cela signifie-t-il qu'il a conservé la nationalité…

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Question sur la rubrique à choisir pour une demande article 6-1 seine-maritime

Posée par Yassmine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 906 vues

Maître, concernant le dépôt en ligne de ma demande fondée sur l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, pourriez-vous m'indiquer si, sur le téléservice, le fondement correspondant est bien présenté sous la rubrique…

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Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 893 vues

Je précise que j’ai actuellement un rendez-vous à la préfecture, au niveau du pan, le 17 septembre 2026, concernant ma situation. j’ai également écrit à la directrice de la préfecture le 20 août dernier, puis l’ai relancée…

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Résolu

Travail en cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par AminataBA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AminataBA 1108 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour étudiant, actuellement prolongé jusqu’en décembre 2026. mon alternance se termine le 18 septembre et je vais prochainement être recrutée en cdi à temps plein. mon futur employeur prévoit de…

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Titre de séjour Étudiant

Posée par MK, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MK 958 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon titre de séjour étudiant et mon nouveau cursus universitaire. je suis actuellement inscrite au master contrôle de gestion et audit organisationnel (cgao) du cnam paris. informations…

Titre de sejour

Posée par Sbenmaati, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sbenmaati 782 vues

Je prépare mon dossier de renouvellement de titre de séjour et j'aimerais avoir vos avis sur ma situation. sur mon autorisation de travail initiale, l'intitulé de poste est « expert / experte sécurité informatique…

Résolu

Mon dossier est accepté

Posée par KROA, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 883 vues

Mon dossier a éte accepté depuis le 03 décembre 2025 , le mois décembre 2026 ça va faire 1 an , je m’intéroge si je vais avoir un rendez - vous avant l’expiration , merci de repndre à ma demande s’il vous plait ? merci beaucoup…

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Adresse anef non mise à jour : quel impact sur mon renouvellement ?

Posée par Imane, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1629 vues

J’ai déménagé de troyes à houilles (78) mais j’avais oublié de faire le changement d’adresse sur mon profil anef. lors de ma demande de renouvellement, j’ai bien indiqué ma nouvelle adresse à houilles, qui apparaît sur ma…

Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Rebecca26, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1607 vues

Je voudrai avoir vos avis car je souhaiterai faire ma demande de naturalisation en 2027 par décret après 5 ans de présence régulière. je suis arrivé en france en 2022 en tant que jeune aupair durant cela j'ai changé de famille…

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Refus de naturalisation : recours devant le tribunal administratif

Posée par Amir75, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1624 vues

J’ai reçu le 10 septembre 2026 un rejet de ma demande de naturalisation, déposée en 2023 après plus de 3 ans et 5 mois d’instruction. le rejet est fondé sur une ancienne procédure datant de 2016. depuis, j’ai obtenu une…

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Kafala pour ma nièce au maroc

Posée par Nissrine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1337 vues

Monsieur je veux demander une aide ou une réponse s'il vous plaît je veux ramener ma nièce en france parce que sa maman elle est morte avec son frère est-ce que j'ai le droit ou pas merci beaucoup…

Résolu

Risque dreets / préfecture : alternance niveau cap/bac+3 après un m2 finance

Posée par Jaurel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 736 vues

Titulaire d'un master 2 en finance (validé) et sous titre de séjour étudiant, je travaille en job étudiant dans la restauration rapide. mon employeur souhaite me signer un contrat d'alternance pour me former au management…

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Demande de changement de statut

Posée par Change12M*taho*, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 675 vues

Mon titre de séjour carte bleu européenne est toujours valable jusqu'à 2028 , est ce que j'ai le droit dans les differentes plateformes de faire une demande de changement de statut pour raison de changement employeur avec…

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Aps tunisien : le master doit-il dater de l'année en cours ?

Posée par Noussa.M, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 772 vues

Je suis ressortissante tunisienne, titulaire d'un master obtenu en france en 2019. depuis cette date, j'ai enchaîné sans interruption sur des études en doctorat, actuellement en 7e année, en bénéficiant d'une carte…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 505 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Renouvellement ts vpf après un jugement de tribunal administratif

Posée par sofia95080, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 459 vues

Je suis tunisienne ma première entrée en france était en 01/2012 avec visa d scientifique. j'ai eu jusqu'au mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat…

Résolu

Saisine du bâtonnier

Posée par Algerbba, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1000 vues

J'ai signé avec un avocat très expérimenté une convention d'honoraires au nom d'une proche qui est coincée à l'étranger (perte du droit au séjour liée à la fermeture des frontières en 2021). j'ai payé l'intégralité des honoraires en…

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Résolu

Titre de sejour pour raison medicale

Posée par Moss, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moss 1522 vues

Je souhaiterai deposer un titre de sejour pour raison medicale malgré mes 2 oqtf ( 1er oqtf 17 decembre 2020, 2eme oqtf et irtf 2 ans le 27 avril 2022) , maintient sur le sol jusqu'à maintenant. entrée en france le 18 aout…

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