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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus visa long séjour visiteur

Posée par Comirabida1., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 667 vues

Je sollicite votre expertise suite au refus de visa de long séjour "visiteur" (12 mois) opposé à ma mère. le consulat a coché le motif 5 (les données fournies sont incomplètes ou ne sont pas fiables). pourtant, notre dossier…

Declaration de nationalité par ascendant de français

Posée par Massi, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Massi 1134 vues

Je souhaite être accompagner a la réalisation d'un dossier pour une déclaration de nationalité française par ascendant de français j'ai 65 ans entré en france depuis 1963/1964 ,retraité je suis en train de chercher des…

Projet de retrait du décret suite a un mariage pendant la procedure

Posée par Zz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
178 réponses dont la dernière il y a 1 mois par laynaouss@gmail.com 35013 vues

Maitre voilà j ai eu un projet de retrait du décret suite a un mariage a l étranger pendant la procédure j ai fais le recours avec avocat depuis 3 mois pas de réponse j aimerait s avoir si je peu voyagé malgré que j ai pas eu…

Demande autorisation travailler

Posée par Cheriffa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cheriffa 862 vues

Mon nouvel employeur doit faire une nouvelle demande d’autorisation de travail pour ce changement d’employeur. cependant, il refuse de faire la démarche en affirmant qu’il devra payer une taxe employeur. dans ma situation, s’agit-il d’un…

Refus de visa long sejour pour etudes

Posée par Rteclaire, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 631 vues

Puis-je avoir les différents motifs permettant d'etablir que je sejourne en france à d'autres fins que celles des études?…

Oqtf - séjour

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 741 vues

Suite à une oqtf ( sans irtf), j'ai déposé le recours dans les 15 jours qui suit. actuellement je veux aller en espagne pour faire mes papiers si jamais tout ce passe bien en espagne mais le jugement était bien d'exécuter…

Pour mon dossier de recours

Posée par khadidja 2 11, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1852 vues

J'ai envoyé mon dossier au bureau daide juridictionnelle tribunal judiciaire de paris pour une action declaratoir de nationalité française le 26 février 2026 et depuis cette date a ce jour aucune réponse cordialement…

Résolu

Visa de retour

Posée par Nana, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 963 vues

Mes jumeaux sont né en france mais je les amener au maroc juste avec leur passeport marocain sa fait 5 ans là je viens de faire une demande de visa de retour pour qui puisse rentrer avec moi en france je suis leurs mère mais ils me…

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Résolu

Ma préfecture a envoyé mon dossier à l'ofii

Posée par Rahmane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 846 vues

Maître, j'ai déposé une demande de renouvellement de certificat de résidence pour algerien d' 1 an vie privée et familiale ( 3eme demande de renouvellement) après une longue attente j'ai constaté la préfecture pour…

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Résolu

Suspension de contrat : titre de séjour expiré, employeur en faute ?

Posée par Mysf55, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 725 vues

J'ai commencé un poste en cdd chez mon employeur le 1er mars. mon titre de séjour (recherche d'emploi) a expiré le 20 mars, soit trois semaines après mon arrivée. j'avais déposé ma demande de renouvellement (pour un…

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Résolu

Régularisation avec une oqtf

Posée par Espoir02, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 691 vues

Maman de quatre enfants mineurs scolarisés avec un enfant portant une maladie chronique. mon mari est dans une situation régulière avec une carte de résidence salariée de dix ans. mes enfants ont pu avoir leur dcem et ils ont des…

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Transcription de naissance refusé par la consulat marocain en france

Posée par lailab, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Aidejuridique25! 2858 vues

Auprès de qui m adresser pour obtenir la transcription de naissance mon fils de père français mère marocaine (concubinage)refusé au consulat marocain en france? dossier refusé parcequ ils me demandent declaration de paternité que…

Résolu

Première demande de titre de séjour passeport talent

Posée par Wafae, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2336 vues

Après plusieurs relances pour ma demande déposée de titre de séjour pt famille accompagnante déposée via anef. aujourd'hui je reçois encore un demande de complément : justificatif de domicile datant de moins de 6 mois :…

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Naturalisation des enfants

Posée par Mamina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mamina 1770 vues

J'aimerai savoir comment procéder pour que mes enfants camerounais aillent rejoindre leur père naturalisé français en 2023.jaimerai préciser qu'il ne les avait pas déclarés dans son decret de naturalisation . merci de vos…

Résolu

Existe-t'il un titre de séjour soins?

Posée par Charlotte, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1547 vues

Je dispose d'un titre de séjour recherche d'emploi/création d'entreprise. pour des soucis de santé, j'ai subi plusieurs opérations chirurgicales durant la période de validité dudit titre, ce qui m'a…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Enti, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Enti 2740 vues

Titre de la question : demande d'autorisation de travail pour un cdi intérimaire (manœuvre tp - métier en tension) : publication france travail obligatoire ? ​corps du message : ​ , ​je travaille…

Résolu

Titre : oqtf après interpellation à la frontière – mineur né en 2012 – délai

Posée par Ninho, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 3180 vues

Titre : oqtf après interpellation à la frontière – mineur né en 2012 – délai de recours expiré , je sollicite votre avis concernant ma situation en droit des étrangers. je suis mineur, né le 01/06/2012. je suis arrivé…

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Résolu

Changement de statut étudiant → salarié après alternance,autorisation de travail

Posée par DT, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DT 1454 vues

Je suis de nationalité étrangère hors ue et actuellement titulaire d'un titre de séjour étudiant valable jusqu'au 14 novembre 2026. je suis actuellement en mastère spécialisé, que je suis en alternance depuis novembre…

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Résolu

Deuxieme m2 et changement de statut

Posée par Hope, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Hope 1994 vues

J'ai validé mon premier m2 (2025/2026). je me suis inscrite dans un autre m2 et je fais actuellement ma demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. j'aimerais savoir si je peux effectuer un changement de…

Consulter Maître PITTAVINO
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Changement de statut étudiant conjoint français

Posée par sid, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 681 vues

J’aurais besoin de votre aide pour comprendre une demande de complément de l’anef. ils m’ont demandé des justificatifs de vie commune avec la mention en gras : « 1 document par mois pour chaque conjoint ». pourtant, j’ai déjà…

Résolu

Une convocation offi

Posée par Maestro, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 625 vues

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis sur une situation concernant l’ofii. je viens récemment d’obtenir un changement de statut d’étudiant à salarié. je n’ai effectué aucune démarche particulière auprès de l’ofii…

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Résolu

Changement d'adresse en suspens depuis 2 ans

Posée par Zaaz_10, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 583 vues

J'ai déposé, il y a environ deux ans, une demande de changement d'adresse concernant mon titre de séjour. cette demande n'a jamais abouti et est restée sans traitement à ce jour, malgré plusieurs relances de ma part…

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J'aimerais fait ma première demande

Posée par Carte de séjour, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1806 vues

J'aimerais faire ma première demande de séjour…

Voyage au maroc

Posée par Karamoko, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 531 vues

Je suis ivoirien résident en france je veux voyager pour aller au maroc pour 7 jours j’ai un titre de séjour français le visa est obligatoire ?…

Résolu

Conserver mon statut de salarié lors du renouvellement de mon titre de séjour

Posée par Emma, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 575 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « salarié », qui arrive prochainement à échéance. il s’agit de mon deuxième titre de séjour temporaire « salarié », valable un an. cependant, j’ai perdu mon…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Important aide svp - naturalisation

Posée par Jean, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jean 1463 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une future demande de naturalisation à paris. (seulement moi - par decret) je suis mariée et nous habitons actuellement à brétigny-sur-orge. nous allons prochainement faire une…

Résolu

Délais prefecture regroupement familiale

Posée par Mufeen170721, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1426 vues

Je suis dans l'étape attente décision prefecture depuis 08 juin 2026 pour le regroupement familiale de mon mari. j'aimerais savoir un peu prés le délais préfecture pour donner une décision?…

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