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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Visa conjoint français

Posée par Hanane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2000 vues

Je viens reçevoir un acte de mariage français apre la transcription récemment alors le prénom de mon père y avais une erreur mohand ou lieux de mohammed malgré cette erreur la transcription est validé maintenant l'acte de…

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Résolu

Voyager en allemagne avec une prolongation de tds

Posée par Amani, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 956 vues

J'espère que vous allez bien ! je vous fais un petit récap de l'état de mon dossier, parce que ça bouge un peu de partout ces derniers temps et j'aimerais avoir votre avis éclairé (le mien étant surtout fait de café…

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Résolu

Naturalisation par décret

Posée par Elkabir, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elkabir 1646 vues

Je vous résume ma situation car je souhaite avoir plus d'informations et vos observations pour savoir si je remplis les conditions de naturalisations . concernant ma situation: je suis arrivé en le 20 septembre 2023 pour…

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Résolu

1 ere demande de titre de séjour par métiers en tension

Posée par Bkz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1606 vues

Je me permets de vous contacter pour renseignement j’ai déposé une demande de regularisation par métiers en tension a la prefecture de nanterre depuis le 27 octobre 2025 j’ai eu 3 récépissé , le dernier est valable jusqu’au…

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Résolu

Ping pong administratif anef et prefecture pour erreur sur visa

Posée par 2d98XJKs3EnBFWZ, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 2d98XJKs3EnBFWZ 1051 vues

Ma femme de nationalité argentine et moi-meme de nationalité francaise nous sommes mariés en avril dernier. ma femme a obtenu un visa de vie privée et familiale au consulat de buenos aires en mai dernier. malheureusement, elle a…

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Éligibilité à la carte de résident longue durée – ue

Posée par Smail mar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par lina 2615 vues

Je réside en france depuis septembre 2019 avec les titres suivants : - titre de séjour étudiant : 09/2019 – 08/2022 - titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise » : 08/2022 – 08/2023 - titre de séjour « passeport…

Résolu

Conditions carte resident ue

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 820 vues

Peux-ton avoir une carte resident ue longue duree 10 ans si 10 ans en france entree en 2015 avec statut etudiant activite salariee a partir de septembre 2022 avec passeport talent…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Renouvellement carte bleue européenne après plusieurs changements d’employeur

Posée par Anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 875 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour « talent – carte bleue européenne », délivrée en 2022, et je vais prochainement déposer une demande de renouvellement. depuis la délivrance de ma carte, j’ai changé d’employeur à deux…

Consulter Maître Bontemps
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Changement de status avant expiration du tds

Posée par Kem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 689 vues

Je suis étudiante algérienne en m2 en france, mon université requiert la réalisation d’un stage de 6 mois (de mars à août) et mon titre de séjour étudiant expire le 1er septembre, ce qui complique la situation de changement de…

Diminution salaire - titre de séjour cbe

Posée par Momo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Momo 817 vues

Je réside en france depuis 2022. 2022 – 2023 : visa de long séjour. 2023 – 2027 : titre de séjour de 4 ans (dont 1 an en tant que salarié + 1 an au chômage). mai 2025 – 2029 : titre de séjour « talent – carte bleue européenne »…

Résolu

Quota heure de travail légal suite alternance

Posée par Soleil, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 735 vues

Actuellement titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction (api) de 3 mois faisant suite à un titre de séjour étudiant et 13 mois d'alternance (sans aucun autre emploi accessoire), l'enregistrement…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy

Droit à la nationalité française

Posée par Rakaf69, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rakaf69 1736 vues

Mon père avait une carte d'identité française de août 1960 établie a alger la même que celle de la métropole. est ce j'ouvre droit à la nationalité française. merci…

Naturalisation française pendant un doctorat ( passeport talent chercheur)

Posée par Mina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 676 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant une éventuelle demande de naturalisation française. je suis arrivée en france en août 2023 avec un visa étudiant afin d’effectuer un master 2 à aix-marseille université…

Dépassement date de visa et retour définitif volontaire

Posée par commentaire objectif, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par commentaire objectif 822 vues

J’ai un visa court séjour pour la france qui a expiré il y a 5 mois, je souhaite rentrer dans mon pays d’origine définitivement. y a-t-il des démarches à faire ou peut-on simplement repartir en sachant que je ne reviendrai plus…

1ere demande titre vpf / délai

Posée par Anonyme, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Anonyme 1309 vues

J’ai envoyé un recommandé à la préfecture d’evry en juillet 2026 concernant l’abrogation d’oqtf et irtf datant de 2023 et en parallèle j’ai effectué ma 1ere demande parent d’enfant français. a ce jour n’ai reçu aucune réponse, dois…

Renouvellement de carte de séjour

Posée par zsprw88@@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par zsprw88@@ 1018 vues

J’ai une question s’il vous plait, avoir une attestation de prolongation signifie que y’a pas de silence de la part de la préfecture ? autrement dit, avoir une attestation de prolongation, egale pas de refus implicite ? merci de…

Refus d’accorder la carte de résident

Posée par Kyorialina12!, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 729 vues

J’ai demandé la carte de résident au bout du 3 eme renouvellement de la carte pluriannuelle de 2 ans. j’ai reçu à nouveau une carte pluriannuelle de 2 ans sans explication de la préfecture alors que je pense remplir toutes les…

Résolu

Droit au chômage

Posée par Azerty1234, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1001 vues

J'ai fait 3ans de formation en alternance . après avoir terminé ma formation j'ai demandé un cdi .mon employeur m'a dit qu il pouvait pas me signer le contrat avec un recipicie parce que j'avais pas récupérer mon titre de séjour…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Travail

Posée par Sarisco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sarisco 1197 vues

Je souhaite savoir s'il était possible de travailler avec une attestation de décision favorable d'une demande de carte de résident mention toutes professions et s'il est possible de réaliser des démarches…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Contrat cdd temps partiel

Posée par Soltani charfeddine, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1531 vues

J'ai reçu un contrat cdd 6 mois temps partiel 5 heures par semaines donc 21 heures par mois 12€ heure et salaire 266 € par mois smic métier aide atelier artiste et peintre ( entretien outillage bricolage électrique montage…

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Demande de conseil – erreur sur mon lieu de naissance

Posée par Pseudo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pseudo 1658 vues

Je souhaite prochainement déposer une demande de naturalisation. en vérifiant mes documents, je me suis aperçue qu’il y avait une faute concernant mon lieu de naissance sur mon passeport. cette erreur a ensuite été reprise sur mon…

Résolu

Changement statut

Posée par Gogo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1512 vues

Je suis en france depuis 2019 j’ai 4 enfants dont les dernier est née en france l’aîné est scolarisé depuis 2019, en 2024 , jai fait la demande de régularisation pour le temps sur le territoire et enfants scolarisés, de côté je…

Consulter Maître KAYEMBE
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Résolu

Demande exceptionnelle au séjour - étudiante

Posée par Lia2001, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1155 vues

Je suis arrivée en france en juin 2022 ( visa type c ) et depuis je suis à l'université d'aix-marseille. j'ai validé ma licence et mon master 2 (chimie) avec des moyennes de 12 et 13/20. durant ces années…

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Résolu

Demande de cnf est-elle nécessaire ?ou je redépose une nouvelle demande de cni ?

Posée par Ilhem, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ilhem 1042 vues

Je suis née en 2005 en algérie. mon père est français par décret de réintégration du 29 janvier 1998 (avant ma naissance). mes parents se sont mariés en algérie en 2004, mariage transcrit au consulat général de france à…

Consulter Maître Bontemps
la réponse de Maître Bontemps
Résolu

Autorisation de travail suite à un titre rece

Posée par Dija, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dija 1138 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre rece valable jusqu’à fin avril 2027. cependant, je suis confrontée au problème sur la question de rémunération liée à ce titre. d’après les informations j’ai pu avoir il faut 2801€ brut…

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Titre de séjour salarié à passeport talent

Posée par Ben1, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ben1 1264 vues

J’ai un titre de séjour salarié encore valable 3 ans. j’ai reçu une promesse d’embauche d’une autre entreprise qui me permet d’accéder au titre talent. j’ai effectué une demande de titre de séjour talent afin de changer de statut…

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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Bontemps 866 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

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Naturalisation par filiation

Posée par Rayan23, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 937 vues

Je possède les actes d'état civil de mon grand-père et de ma grand-mère, délivrés par le scec de nantes .actes d'état civil reproduits à partir des registres microfilmés en algérie par la france entre 1967 et 1972…

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