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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Micro-entreprise et carte de séjour talent-salarié qualifié

Posée par Ibtissama, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ibtissama 1959 vues

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d'une carte de séjour « talent-salarié qualifié ». je suis actuellement salariée en cdi en france. je souhaite lancer une activité complémentaire de vente de produits numériques…

Autorisation de travail pour un contrat cdi-intérimaire pour un étranger

Posée par Flame, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1671 vues

Une entreprise de travail temporaire française peut-elle demander et obtenir une autorisation de travail pour un ressortissant non-européen résidant actuellement hors de france, dans le cadre d’un *cdi intérimaire (cdii)*, avec une…

Résolu

Besoin d'informations pour 1ère demande de séjour

Posée par Awa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1555 vues

J'ai déposé ma première demande de séjour à la préfecture le 9 mai jusqu'à présent je n'est pas de réponse favorable à ma demande que dois je faire ?…

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Résolu

Utilisation du titre de séjour travailleur temporaire pour un nouveau cdi

Posée par ALM229, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1543 vues

J’ai actuellement un titre de séjour travailleur temporaire pour mon contrat d’intérim qui prend fin en octobre. j’ai obtenu un contrat cdi dans une autre entreprise pour un début immédiat en novembre. j’aimerai savoir si je peux…

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Demande la carte de 10ans

Posée par Diyiyo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 978 vues

Je suis en france depuis 23ans. j'ai un cdi en temps partiel est ce que je peut aussi demande une carte de séjour de 10ans ?…

Résolu

Explications concernant le changement d’adresse et mon renouvellement de titre d

Posée par Nina, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1095 vues

J’avais engagé une demande de changement d’adresse postale sur un autre département. cette demande a pris plusieurs mois et la décision définitive de refus de changement d’adresse ne m’a été communiquée qu’en janvier 2026. dans…

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Hébergement

Posée par Eric45, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BOULASSEL 464 vues

Je voudrais savoir si ses possible de modifier le nom de hébergeur sur attestation de droit assurance maladi ses possible…

Demande anticipée de passeport talent

Posée par Joanna83, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Joanna83 629 vues

J'ai actuellement un titre de séjour salarié d'une durée de 3 ans. depuis l'obtention de ce titre, mes revenus ont augmenté et je suis désormais éligible au passeport talent. mon titre salarié actuel ne prend fin que…

Résolu

Carte de séjour 10 ans algérien en cdi

Posée par adddz21, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 566 vues

Je suis de nationalité algérienne et je vis à paris. je suis en cdi depuis janvier 2024 en tant que consultant informatique. mon titre de séjour actuel est valable jusqu’au 28 avril 2027. je prévois de déposer ma demande de…

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Vie privée & familialle

Posée par Martha, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BOULASSEL 437 vues

Mon copain avait un titre étudiant et il a demandé un changement de status vers le vie privée & familiale car on est pacse et on a une vie commune de presque 2 ans avec des preuves formelles (je suis etranger et j’ai un titre…

Résolu

Permis de conduire et récépissé de première demande

Posée par Clatyna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 631 vues

Je viens vers vous pour un ami qui s'interroge s'il peut conduire avec un récépissé de première demande. en effet, il a obtenu un récépissé de première demande de salarié suite à son dépôt pour une régularisation. il est…

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Résolu

Carte séjour 10 ans et divorce

Posée par mounira, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par mounira 1100 vues

Je vous contacte au sujet de mon cousin, ressortissant algérien, titulaire d’une carte de séjour de 10 ans « vie privée et familiale », obtenue après son arrivée en france en tant que conjoint d’une française. il…

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Visa passeport talent famille accompagnante

Posée par Zoni, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1799 vues

Je suis titulaire d'un passeport. j'ai déjà fait une première demande de visa pour ma femme résidente au sénégal avec un refus. en effet, dans la copie littérale d'acte de mariage, les informations sur les dates de…

Résolu

Retrait titre de séjour étudiant

Posée par Priscille, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1824 vues

Je suis étudiante étrangère entrée en france en janvier 2020 ,mariée à un étranger ayant une carte de séjour salarié en 2023 et on a eu un enfant qui a 11 mois maintenant , j'ai fait une demande de changement de statut…

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Urgent: recherche de la régularisation

Posée par Julie, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1570 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter vos avis concernant la possibilité de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour (aes), notamment au titre des métiers en tension. ma situation dès le début :…

Changement de statut Étudiant salarié

Posée par Angel, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1454 vues

Je souhaiterais avoir quelques renseignements concernant une demande de changement de statut d’étudiant à salarié. est-il obligatoire de joindre le diplôme définitif ainsi que le contrat de travail en cdi signé lors du dépôt de la…

Résolu

Ancienne oqtf/irtf de 2022 : sont-elles toujours en vigueur ?

Posée par Ab, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1262 vues

Message , je souhaiterais avoir un avis concernant la situation administrative de mon mari, de nationalité tunisienne. il a fait l'objet en novembre 2022 d'un arrêté préfectoral portant oqtf sans délai de départ volontaire, assortie…

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Campus france non conforme aux critères d'admission d'un programme duef/fle

Posée par antxzq, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 786 vues

J’étais apatride et sans papiers en russie. je suis pacifiste et je souhaite un monde de paix. , je sollicite vos conseils concernant un blocage rencontré avec campus france dans le cadre de ma démarche pour étudier en france…

Résolu

Passeport talent – famille et micro entreprise

Posée par Ghass, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ghass 1504 vues

Ma femme a un ancien titre de séjour étudiant aujourd’hui expiré, mais elle a obtenu une décision favorable pour un passeport talent – famille, dont la carte est actuellement en fabrication. peut-elle, avec cette décision…

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Demande de visa ascendant de citoyen français à charge

Posée par Fo, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fo 3192 vues

J'ai besoin de votre aide s'il vous plaît je suis pacsée avec mon conjoint il est français ainsi que moi même. il aimerait qu'on fasse venir ma maman en demandant "un visa long séjour ascendant d'un citoyen…

Résolu

Séjour

Posée par Rayan1977, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Rayan1977 3835 vues

Algerien , rentré en france en tant que étudiant en octobre 2003 . - étudiant de 2003 / 2009 - une licence en science de l'éducation . - 2010 : titre de séjour Étudiant ( retiré par la préfecture avec oqtf ) de 2010 a…

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Comment récupérer une copie de jugement supplétif

Posée par Anadroitdenfance, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nawa 1994 vues

Je souhaiterais connaître la procédure pour obtenir une copie certifiée d'un jugement supplétif auprès du consulat de côte d'ivoire…

Regroupement familial

Posée par Elsa, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elsa 1847 vues

Excuse moi, je voudrais savoir concernant le regroupement familial quels documents pour le logement fournir svp ? je suis mariée et mon mari est propriétaire, je suis donc hébergée. je veux faire venir ma fille. merci merci de vos…

Renouvellement titre de séjour salarié algerien

Posée par Msmsgh, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Msmsgh 3018 vues

Je suis ressortissante algérienne,jai fait l’intégralité de mes études supérieures en france (je suis sur le territoire français depuis 11 ans). j’ai eu mon deuxième titre de séjour salarié en 2026 et j’ai été licenciée il y’a 3…

Demande titre de séjour vie priver

Posée par Chris77, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Chris77 1705 vues

Ma femme a actuellement un titre de séjour étudiant et vient de finir ses études on est ensemble depuis janvier 2024 on a emménager ensemble en février 2026 et marier le 12 septembre 2026 mais son titre de séjour l empêche de…

Résolu

Passage d’un titre étudiant récemment renouvelé à une rece

Posée par Lewaltz, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2653 vues

Je souhaiterais obtenir un conseil juridique et, si possible, des retours d’expérience concernant des situations similaires à la mienne. ma situation est la suivante : - je suis ressortissant d’un pays hors union européenne et je…

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Naturalisation par déclaration fratrie (demande d'acte d'état civil au scec)

Posée par Er800, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1601 vues

S, j'aimerais avoir vos avis j'ai fait une demande de naturalisation par déclaration fratrie. juillet 2026, j'ai vu mon nom apparaître sur les listes électorales. suite à cette étape depuis août, j'ai fait plusieurs demandes…

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Changement de préfecture et changement de statut rece vers salarié

Posée par Oxln8338vd.*, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2013 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise (rece) » délivré lorsque je résidais à grenoble. j’ai depuis déménagé et je réside désormais dans le secteur de rouen. je n’avais pas encore…

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Naturalisation : rectification d’état civil, mairie ou procureur ?

Posée par Anna, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1895 vues

Dans le cadre d’une déclaration de nationalité française par mariage, la sous-préfecture demande à une personne de faire rectifier son acte de mariage français ainsi que les actes de naissance français de ses deux enfants. son acte…

Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1030 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je travail en cdi…

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