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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Confusion dans mes points de permis de conduire

Posée par Ludi, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1288 vues

J ai eu une condamnation pour mon permis de conduire en septembre 2025 après un arrêt de conduire de 6 mois et pensant avoir une annulation de mon permis je suis allé m'inscrire à l auto école sauf que dans mon dossier il…

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Récidive légale non retenue pour conduite sous alcool ?

Posée par Cabria, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1156 vues

J'ai été condamné en 2023 par ordonnance pénale pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique pour des faits commis en 2022. j'ai bien vérifié avec le document d'époque, c'était une ordonnance…

Résolu

Excès de vitesse a +50km

Posée par Santo, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1554 vues

Pour un excès de vitesse fait il y a 28 ans peut il etre considere comme récidive si je viens a refaire un a + de 50km aujourd'hui…

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Amende italienne 4 ans plus tard

Posée par Fabian, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1122 vues

Je suis confus de poster encore pour la même demande, mais j'ai reçu un autre courrier un peu plus inquiétant. voici le contexte précédent : https://www.alexia.fr/questions/546984/amende-italienne-4-ans-plus-tard.htm un autre…

Résolu

Récupérer le permis après suspension

Posée par Alex292, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1080 vues

Voilà j’ai une suspension de 3 mois pour une alcoolémie 0,57ml/g air en pour des faits en date du 20 juin. elle va donc jusqu’au 20 septembre qui tombe un dimanche. j’ai déjà pris rdv pour la visite médical le 27 août. je compte…

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Résolu

Demande d'information concernant la situation administrative de mon permis de co

Posée par LeoM97, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par LeoM97 1772 vues

Maître, je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation à la suite d'un contrôle routier. le 5 avril dernier, j'ai été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,5 g/l au volant. À cette occasion, mon permis de…

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Téléphone au volant pv à la volée

Posée par Clr62, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1075 vues

J habitude dans le pas de calais. j aimerais savoir si une suspension de permis pour téléphone au volant peut être faite suite pv à la volée. la suspension est elle faite systématiquement ou dans des cas spécifiques? merci de vos…

Validité permis a1 equ+

Posée par Lassie65*, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 836 vues

Au milieu de multitude d'infos et de leurs contraires, je souhaiterais savoir si le fait de conduire ma 125 depuis qques semaines, sans formation de 7 h, est légal avec mon permis a1 equ+ daté 15/06/1984 selon relevé de fnpc ?…

Résolu

Infraction conduite sans permis

Posée par Ced82, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 925 vues

J'ai eu une interdiction de conduire pendant 6 mois suite à une infraction pour conduite sans permis et sous stupéfiants (j'avais eu une annulation administratives pour défaut de points); ma question: étant donné que je…

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Résolu

Excès de vitesse (+50 km/h)

Posée par Stella, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 2078 vues

Je souhaiterais comprendre la pratique actuelle concernant le nouveau délit de grand excès de vitesse (+50 km/h) lorsqu'il est constaté uniquement par un radar automatique ou une voiture radar, sans interception. je…

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Les critères de l'afd pour un excès de vitessse

Posée par Kuzey, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1474 vues

J'aimerais comprendre concrètement l'application de la nouvelle loi entrée en vigueur le 29 décembre 2025 concernant le grand excès de vitesse (+50 km/h). j'ai plusieurs questions très précises : lorsqu'un grand…

Résolu

Ma peine en courue

Posée par Percy, il y a 2 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 1542 vues

J’ai etait arreter pour recidive conduite sans permis avec alcool . si je veux passer mon permi avant ma convocation au tribunal je risque quoi comme peine…

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Inscription au permis avec code expiré - quel recours ?

Posée par Kouzia56, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Kouzia56 911 vues

Mon auto école m’a inscrit à l’examen du permis. je me suis présentée à l’examen et l’examinateur m’a dit que j’étais excusée car mon code de la route est expiré. depuis, j’ai repassé et obtenu mon code. l’auto école refuse de…

Résolu

Annulation judiciaire de 6 mois mais 48si a venir .

Posée par Milka, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1109 vues

En date du 10 novembre 2026 jai etait arrêter pour conduite sous alcool et stupéfiant. condamné en peine delictuelle le 9 fevrier a 10 mois de suspension jusqu'au 10 septembre 2026 . le 10 mars 2026 je me suis fait arrêté en…

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Résolu

Visite médicale

Posée par Damien.84, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 996 vues

Mon conjoint s’est vu annuler judiciairement 1 an son permis de conduire b suite a une mise en danger d’autrui permis obtenu en 2016 et annuler en 2026, il est incarcère et doit effectuer une visite médicale des que le délai…

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Qui doit remplir le document ref7

Posée par fab1979, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 831 vues

Je souhaite refaire mon permis suite à une infraction.j'ai le document ref7 ,mais qui droit le remplir.dois-je me rendre à la préfecture de police. merci d'avance…

Résolu

En attente de convocation et déménagement

Posée par Alex, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 876 vues

J'ai été contrôlé positif au thc en juin 2024. suite a ce contrôle j'ai été convoqué à la gendarmerie pour une audition où il m'a été indiqué que je serais convoqué au tribunal par la suite. cependant je n'ai…

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Test psychotechnique et code et conduite

Posée par chris, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 856 vues

La durée du test spycotechique est de 6 mois ,moi je l'est fait le 06/02/2026 dois le refaire le 06/07 ou c'est des mois plein c'est à dire le délai ça jusqu'au 6 août,de plus si je commence à passer le code et…

Droit routier

Posée par IG7, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 911 vues

Je souhaiterais savoir comment faire j'ai recu par ma banque avec grande surprise un avis de satd suite à des amendes majorées dont je ne suis probablement pas responsable (1 amendes de stationnement génant sur trottoir et 2…

Besoin d’aide s’il vous plaît

Posée par Santa, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 910 vues

Suite a une conduite sous alcool et stupéfiants et cocaine ( que je n’ai jamais consommer de la vie.) j’ai fait un accident, (très peu fier ) les gendarmes sont arrivés et m’on donc contrôler comme dis plus haut positif ect. les…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 2 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2312 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Deux dates d’infractions différentes sur convocation au tribunal

Posée par Db2705, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître NAOURI 716 vues

Je suis convoqué au tribunal pour un excès de vitesse de plus de 50km/h. lors de mon audition au commissariat j’ai signé un procès verbal avec une date au 28/03 pour un excès à 125km/h et sur ma convocation au tribunal il est noté…

Résolu

Reconstitution totale des point malgré retrait de 9 point pour infraction .

Posée par Pasdoué, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 953 vues

J'ai été contrôlé positif à l'alcool et aux stupéfiants le 10 novembre. À la suite de cette infraction, le juge a prononcé une suspension de permis de 10 mois. je devrais perdre 9 points pour cette infraction, mais ce…

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Positif alcool 0,56 mg/l

Posée par Ale2323, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Chaher 807 vues

Vendredi dernier j’ai bu un verre de trop. je me suis fais arrêté par les gendarmes j’ai reconnu de suite les fais, dès qu’il m’ont posé la question quand j’ai vu qu’il allait me faire souffler. de la et sorti le 0,56 mg/l ils ont…

Confiscation véhicule

Posée par fab, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 1229 vues

J'ai un doute sur un possible contrôle de vitesse que j'ai au parc. je pense être a 50km/h au desus des 90 réglementés. dans ce cas, a priori je risque une confiscation du véhicule. si je mets ma femme comme propriétaire…

Retention après avoir fumer du cbd

Posée par sox13, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 591 vues

Je voulais en savoir plus car samedi je me suis fait contrôler alors que j ai fumer de b vrais cbd ,et se matin j ai fais une prise du sangle temps de la rétention escroque je suis dans mes droit de faire une expressive merci de…

Fin de suspension

Posée par Kévin, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 801 vues

Sur mon adcs et mon rii la suspension de mon permis était jusqu’à hier. aujourd’hui il est toujours en suspendu, alors que toutes les démarches sont faites (visite médicale, ants…) l’ants attend juste que la date de fin de…

Résolu

Demande de renouvellement de permis rejetée

Posée par mimi78, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1334 vues

Je dois demander le renouvellement de permis de conduire qui est arrivé à expiration. lorsque je saisis l'identifiant ephoto généré dans un photomaton j'ai un message d'erreur "le code de photo et signature numérique…

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