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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur orhographe nom et procédure.

Posée par Darmagnac, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 829 vues

Mon fils s est fait contronlé lundi 10 juin positif pour consommation de canabis. sur le pv le nom du propriéaire est bon, c est bien son nom mais il y a erreur sur le nom du conducteur: au lieu de 2 t , le gendarme à mis 2 ll. cela…

Résolu

Erreur de paiement d'une amende de stationnement

Posée par Lisa, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1003 vues

En avril 2026 amende de 30 € pour stationnement dépassé, au bureau de tabac je fais mon code de carte bleue sans vérifier le montant, le ticket de carte bleue affiche 150 €. la ville du havre ne peut pas annuler ni rembourser et…

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Fin de suspension

Posée par Kévin, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 758 vues

J’ai sur mon rii suspension jusqu’à aujourd’hui. tout est fait sur l’ants le dossier est en attente car ils attendent que mon permis repasse valide pour pouvoir le fabriquer. est-ce que dès demain je pourrais conduire en ayant…

Résolu

Rétractation aux 45 jours de délai d’opposition

Posée par Kévin, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1092 vues

Comment faire pour faire sauter le délai de rétractation des 45 jours à la suite d’une ordonnance pénale ? ma fin de suspension est demain mais cela va me bloquer jusqu’à mi août (45 jours + vacances de la personne en charge de…

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Résolu

Suspension permis mais pose ead 6 mois

Posée par Delph, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1308 vues

Je voudrais savoir, de source sûr, si pour la visite medicale de la prefecture afin de recuperer son permis de conduire, il etait imperatif de passer des tests psychologiques. afin de preparer le dossier pour la commission…

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Résolu

Fin de suspension permis de conduire

Posée par Kévin, il y a 2 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kévin 1099 vues

J'ai commis un grand excès de vitesse de +50kmh donc maintenant un délit le 19/03/2026. j'ai eu 6 mois de suspension administrative par la préfecture. lors de mon ordonnance pénale le 04/06/2026, on m'indique que la…

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Permis de conduire

Posée par merlo, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 753 vues

Jai eu une suspension de 6mois pour faute de point. ma suspension terminée depuis le14 avril dernier. j'ai envoyé tous les documents exigés pour un nouveau permis aucune réponse de l'ants juste dossier en instructions…

Résolu

Échange permis européen

Posée par RBM, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 1136 vues

Je suis titulaire d’un permis de conduire portugais. j’ai fait l’objet d’une interdiction temporaire de conduire en france pendant une durée de 6 mois à la suite d’une infraction constatée le 24 octobre 2025. la durée de…

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Résolu

Tribinal.correctionnel

Posée par Viellesegure64?, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois 805 vues

Mon fils a ete incarcere pour 5 mois il sort le 4 juillet mais il a une audience au tribunal correctionnel le 1 septembre 2026 faits du mois de fevrier 2026 anterireur a son incarceration que risque til?…

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Conduite sans permis sous stupéfiants

Posée par Topsaumon, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Karim49@ 2569 vues

J’ai perdu mon permis en 2021 pour conduite sous stupéfiants , j’ai écopé de 8 mois de surcis , pendant 4 ans aucun délit mais en avril 2025 je me suis fait arrêter pour conduite sans permis sous l’emprise de stupéfiants , puis je…

Retraits de point

Posée par Douxcany, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 812 vues

J’ai été arrêté il y a deux ans pour un dépassement de vitesse ou j’ai perdu deux points que je devais récupérer le 2 août 2026. entre temps le 29 mai 2026, j’ai été arrêté pour ne pas avoir laissé la priorité à un véhicule sur un…

Frontalier permis de conduire

Posée par Antho, il y a 3 mois dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Antho 1738 vues

Je me suis fait arrêter en suisse pour alcoolémie. il y a deux jours. je n’ai plus le droit de conduire en suisse pour au minimum 3 mois, en revanche j’ai toujours mon permis français à ce jour . la question :est-ce que je risque…

Test positif a l'alcool

Posée par Mary53, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 852 vues

En rentrant de boîte de nuit, je le suis endormi au volant et j' ai été au fossé. pas de degat pour autrui. j étais seul au bord de mon véhicule. un voiture est passé et a appelle les pompiers qui m'ont emmèner a l'…

Mineur conduite sans permis

Posée par Amn, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHAUFOUR 1123 vues

Mon fils mineur de 15 ans a pris mon véhicule à mon insu en pleine nuit, et conduit celui ci sur un parking et s est fait arrêter par la police. quelles sont les conséquences ? merci pour votre retour…

Reprise du véhicule après contrôle positif

Posée par Ju, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Royaliste75 1837 vues

J'ai été contrôlée positive a l'alcool et au thc. les gendarmes m'ont laissé repartir en m'escortant presque jusqu'à chez moi. cela constitue-t-il un vice de procédure ? si oui, quand le signaler ? merci…

Retrait point alcool

Posée par Romain, il y a 2 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 mois par lavigie 1062 vues

J'ai fait l'objet d'une infraction le 12/04/2026, avec un taux d'alcool retenu de 0,34 mg/l. ayant déjà effectué un stage de récupération de points en novembre, je dispose actuellement de 7 points sur mon permis. je ne peux pas me…

Commission médicale hors de mon département

Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rems 3636 vues

Mon fils travaille à bordeaux depuis 6 mois et est logé dans un appart hôtel. sa résidence principale elle, est à nantes. il dois passer devant la commission médicale pour pouvoir récupérer son permis. est ce qu'il peut faire…

Urgent- demande de 2nd avis juridique

Posée par Sacha, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 766 vues

Je suis dans une situation urgente : mon permis de conduire expire aujourd’hui et malgré les démarches engagées je me retrouve sans solution. je cherche donc un second avis sur ma situation. je suis titulaire d’un permis de…

Confiscation de véhicule

Posée par Shadow04, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par lavigie 975 vues

Voila j’ai eu une annulation de permis suite a une récidive dune conduite sous stupéfiants cannabis le 29 janvier 2023 avec confiscation du véhicule nous somme aujourd'hui le 09 juin 2026 et toujours personne n’est venu…

Résolu

Pourquoi il m ont retiré une 2eme fois mon permis de conduire

Posée par Pascal, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 1045 vues

Je me suis fais arrêter par la gendarmerie le 15 février 2024 pour avec ethilotalcoolémie au volant la préfecture m a condamné à 6 mois de suspension avec possibilité de conduire avec ethilotest ce que je n ai pas fais j ai…

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Permis probatoire invalidé

Posée par steph, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître MINARY 898 vues

J'ai mon permis probatoire depuis décembre 2025, je me suis fait arrêté le 23/05/26 et j'ai reçu 3 contraventions simultanées (même heure) : - absence de clignotant - usage d'un téléphone tenu en main (le téléphone…

Résolu

Refus ants de faire mon permis

Posée par Soldjah 94, il y a 3 mois dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Soldjah 94 1147 vues

Je me trouve dans une situation dingue j ai obtenu mon permis en octobre 2025 mon 1 er permis je précise l auto-école fais ma demande de permis il m contact me dise vous devez passer test psychotechniques et visite medical le…

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Résolu

Contestation décision échange de permis

Posée par Martha, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 963 vues

Je sollicite votre avis sur le refus d’échange de mon permis burundais contre un permis français. j’ai déposé ma demande le 12 décembre 2025, date à laquelle le burundi figurait encore parmi les pays bénéficiant d’un accord de…

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Résolu

Echange de permis de conduire

Posée par Merlin Crephane, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois 1207 vues

Je suis gabonais et détenteur d'un permis du même pays, j'avais un délais d'un an après mon changement de statut de séjour sur le territoire du coup sur la plateforme ants j'ai fais la démarche de changement de…

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Echange permis de conduire

Posée par Enfantbeni, il y a 3 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 799 vues

J'ai fait ma demande d'échange de permis de conduire en octobre 2025 ça été rejetée car j'avais pas de titre de séjour pour justifier ma résidence régulière en france. sur le motif de rejet c'était défaut de…

Résolu

Contester une amende forfaitaire

Posée par Cathoche, il y a 3 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1155 vues

J'ai été verbalisé pour stationnement très gênant soit 135 euros en amende forfaitaire. si je conteste et que ma contestation est rejetée est ce que le montant de mon amende basculera en amende majorée soit 375 € merci de vos…

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Annulation

Posée par Damien.84, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Damien.84 1193 vues

J’ai eu une interdiction de repasser le permis b pendant 1 an par le tribunal judiciaire, ce délai prend effet des le jugement meme si la personne est incarcère ou cela prendra effet des sa levée d’écrou ? cordialement merci de vos…

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